Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2020-124-1

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Références : 2020-124 et 2020-124-2

Ottawa, le 13 mai 2020

Dossier public : 1011-NOC2020-0124

Appel aux observations – Règlement qui sera adopté en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité – Modifications à la procédure

Date limite de dépôt des interventions révisée : 12 juin 2020

Date limite de dépôt des répliques révisée : 22 juin 2020

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

  1. Dans l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2020-124 (avis), le Conseil a amorcé une instance pour recueillir des observations sur le contenu et la structure du projet de règlement établissant les modalités et la forme des exigences en matière de rapports en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA).
  2. À la suite de la publication de l’avis, la Fondation INCA a déposé une lettre demandant de prolonger de six semaines les dates limites de l’instance afin de consulter plus en profondeur ses acteurs et de préparer son mémoire. Cette demande a été appuyée par Media Access Canada ainsi que collectivement par l’Association des Sourds du Canada; le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada; la Deafness Advocacy Association Nova Scotia; et la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles, inc.
  3. Les articles 45 et 54 de la LCA donnent le pouvoir au Conseil de créer le règlement dont fait l’objet l’avis. En vertu de la LCA, le Conseil doit adopter ce règlement d’ici le 10 juillet 2021Note de bas de page 1.
  4. Le Conseil estime qu’il serait dans l’intérêt public de prolonger de quatre semaines les dates limites établies dans l’avis afin de donner plus de temps aux personnes et aux groupes intéressés d’étudier les sujets en question et de s’exprimer sans compromettre le délai législatif pour adopter le règlement découlant de la LCA.
  5. Par conséquent, le Conseil modifie les dates procédurales établies aux paragraphes 47 et 50 de l’avis. Par souci de commodité, les paragraphes modifiés de l’avis sont reproduits ci-dessous et les modifications apparaissent en italique gras :

    47. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 12 juin 2020. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.

    50. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 22 juin 2020.

  6. Le Conseil a l’intention de publier plus de renseignements sur la procédure avant la clôture du dossier de la présente instance.

Secrétaire général

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