Ordonnance de télécom CRTC 2020-147

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Référence : 2020-74

Ottawa, le 7 mai 2020

Bell Canada – Approbation définitive d’une demande tarifaire

1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   Bell Canada	AMT 7608 Tarif général – Introduction d’une nouvelle clause de migration pour le service Megalink	10 février 2020	25 février 2020

2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que l’approbation définitive de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 2}.
4. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs et l’innovations, puisqu’elle i) offre une flexibilité supplémentaire en permettant aux clients de migrer d’un service Megalink qui est assujetti aux modalités d’une durée minimale de contrat (DMC), pour accéder à des lignes de service qui sont également assujetties aux modalités d’une DMC et ii)  fait en sorte que ces clients continuent à avoir accès à des services de télécommunication de haute qualité découlant de la nouvelle clause de migration.
5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2020-05-07