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Décision de radiodiffusion CRTC 2020-323

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 31 janvier 2020

Ottawa, le 3 septembre 2020

Dufferin Communications Inc.
Meaford (Ontario)

Dossier public de la présente demande : 2020-0022-2

CJGB-FM Meaford – Modifications techniques

Le Conseil approuve une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CJGB-FM Meaford (Ontario).

Contexte

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu de l’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer des licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée à l’article 3(1) de la Loi et de modifier ces conditions sur demande du titulaire.
  2. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-335, le Conseil a publié une demande (2012-0994-0) de Dufferin Communications Inc. (Dufferin) en vue d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Meaford (Ontario).
  3. La demande de Dufferin a été contestée par Bayshore Broadcasting Corporation (Bayshore), Larche Communications Inc. et MZ Media Inc. (MZ Media). Ces intervenants ont fait valoir que la nouvelle station proposée aurait une incidence financière négative indue sur leurs stations et pourrait également avoir une incidence sur les stations desservant Owen Sound, Collingwood et Wasaga Beach. Elles ont ajouté que Dufferin aurait besoin d’une augmentation de puissance pour atteindre ses objectifs de revenus, et que la demande de Dufferin pourrait constituer un premier pas vers des moyens détournés pour percer les marchés avoisinants.
  4. Le Conseil a conclu que les périmètres de rayonnement principal (3 mV/m) et secondaire (0,5 mV/m) de la station proposée n’atteindraient pas Owen Sound, Collingwood ou Wasaga Beach, et que la proposition de Dufferin constituerait un premier service pour Meaford. Par conséquent, dans la décision de radiodiffusion 2014-16, le Conseil a approuvé la demande de Dufferin. La station de Dufferin, désormais connue sous le nom de CJGB-FM Meaford, est en exploitation depuis le 1er septembre 2014.
  5. Dans la décision de radiodiffusion 2016-145, le Conseil a refusé une demande de Dufferin en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé pour CJGB-FM. Dans cette décision, le Conseil a déterminé que la solution technique proposée par Dufferin n’était pas appropriée, que Dufferin n’avait pas démontré un besoin économique irréfutable justifiant les modifications techniques demandées, que l’approbation de la demande pourrait avoir une incidence financière négative indue sur les stations titulaires et que l’approbation de la demande porterait atteinte à l’intégrité du processus d’attribution de licence du Conseil.
  6. Au moment où cette demanda a été déposée, CJGB-FM en était à sa première période de licence, qui a pris fin le 31 août 2020. La station a été jugée comme ayant été exploitée en conformité avec ses obligations réglementaires au cours de cette période de licence, et le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de CJGB-FM pour une deuxième période de licence dans la décision de radiodiffusion 2020-265.

Demande

  1. Dufferin a déposé une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de sa station de radio commerciale de langue anglaise CJGB-FM Meaford (Ontario), en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne et maximale de 100 à 850 watts.
  2. Selon le titulaire, les modifications techniques demandées sont nécessaires pour améliorer la réception du signal de CJGB-FM à Meaford. Dufferin a fait valoir que le public cible de la station n’est pas satisfait en raison de la mauvaise réception du signal de la station et que, par conséquent, la station a eu du mal à attirer des annonceurs.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu une intervention défavorable déposée par Corus Entertainment Inc. (Corus) ainsi qu’une intervention défavorable déposée conjointement par Bayshore et MZ Media. Dufferin a répliqué aux interventions défavorables.

Analyse et décisions du Conseil

  1. Le Conseil s’attend généralement à ce que les titulaires qui déposent des demandes de modifications techniques démontrent l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant les modifications techniques. Les demandes sont examinées au cas par cas et le Conseil peut prendre en considération les détails d’une demande et toute question pertinente soulevée dans les interventions.
  2. Après examen du dossier public de la présente instance, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • Dufferin a-t-elle démontré l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications techniques demandées?
    • Les modifications sont-elles une solution technique appropriée?
    • L’approbation des modifications techniques demandées aurait-elle une incidence financière négative indue sur les stations titulaires?
    • L’approbation de la demande nuirait-elle à l’intégrité du processus d’attribution de licence du Conseil?

Démonstration d’un besoin technique ou économique

Besoin technique
  1. Le Conseil s’attend généralement à ce que le titulaire démontre un besoin technique justifiant de manière irréfutable une modification technique, par exemple la preuve que la station subit du brouillage ou des problèmes de réception qui ont une incidence négative sur la communauté que la station est autorisée à desservir ou d’autres problèmes techniques qui nuisent à l’exploitation de l’installation de transmission.
  2. Comme il est mentionné ci-dessus, Dufferin a proposé d’augmenter la PAR moyenne et maximale de CJGB-FM de 100 à 850 watts afin d’améliorer le signal de la station de Meaford. Selon le titulaire, l’auditoire de CJGB-FM a connu des problèmes de réception depuis que la station a commencé son exploitation, et l’augmentation de puissance proposée permettra à CJGB-FM d’améliorer la réception et de mieux servir son marché autorisé.
  3. À l’appui de la présente demande, Dufferin a présenté des rapports de mesures de l’intensité de champ. Ces rapports indiquent qu’il y a une insuffisance évidente du signal à l’intérieur du périmètre principal de la station, et que cette insuffisance a une incidence négative sur la réception du signal de la station dans le centre de Meaford en raison du terrain montagneux environnant.
  4. Le Conseil note que la demande originale de Dufferin en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion comprenait des cartes du périmètre de rayonnement réel qui prévoyaient une couverture limitée à Meaford. Toutefois, le Conseil reconnaît également que les tests d’intensité de champ susmentionnés démontrent que le signal de CJGB-FM est légèrement plus faible que ce qui avait été prévu par les cartes fournies à l’origine par le titulaire. Selon le Conseil, cela démontre de manière adéquate une insuffisance importante et permanente du signal à l’intérieur du périmètre principal autorisé de la station CJGB-FM.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Dufferin a démontré l’existence d’un besoin technique qui justifie de manière irréfutable les modifications techniques demandées.
Besoin économique
  1. Dufferin a fait valoir que les modifications techniques demandées sont nécessaires pour assurer la viabilité financière de CJGB-FM. Selon le titulaire, depuis le lancement de la station en 2014, les résultats financiers de CJGB-FM ont été médiocres et en déclin. Selon Dufferin, ce mauvais rendement financier est en corrélation directe à l’insuffisance du signal de CJGB-FM.
  2. À l’appui de cette demande, Dufferin a soumis deux séries de projections financières pour les trois prochaines années, une pour un scénario dans lequel la présente demande est approuvée et une autre pour un scénario dans lequel elle est refusée. Le premier prévoit que CJGB-FM n’atteindrait pas la rentabilité, mais que le bénéfice avant intérêts et impôts (BAII) de la station évoluerait positivement dans le sens d’une rentabilité future. Le deuxième prévoit que les augmentations annuelles minimales des revenus de la station seraient insuffisantes pour compenser les augmentations de ses dépenses annuelles, ce qui entraînerait une baisse continue du BAII et des pertes financières croissantes.
  3. En ce qui concerne les projections de Dufferin, le Conseil estime qu’elles sont raisonnables et qu’elles se situent dans la fourchette des revenus générés par des stations comparables.
  4. Le Conseil reconnaît qu’il est courant qu’une station fonctionne à perte au cours des premières années suivant son lancement. Cependant, CJGB-FM en est actuellement au début de sa deuxième période de licence, la station a démontré une tendance continue à la baisse des revenus sans aucun signe de croissance ou d’amélioration, et les projections du titulaire indiquent que ces pertes augmenteront si le statu quo est maintenu en ce qui concerne les paramètres d’exploitation de la station.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Dufferin a démontré l’existence d’un besoin économique qui justifie de manière irréfutable les modifications techniques demandées.

Pertinence de la solution technique proposée

  1. Dufferin a fait valoir que l’objectif de sa demande est d’étendre son périmètre de rayonnement principal pour couvrir davantage Meaford et ainsi améliorer la réception pour le marché que CJGB-FM est autorisée à desservir. Dufferin a ajouté que les modifications techniques demandées représentent la meilleure solution technique et répondent aux préoccupations soulevées dans la décision de radiodiffusion 2016-145, en particulier celles liées à l’expansion sur les marchés adjacents.
  2. Selon les intervenants, les modifications techniques demandées, si elles sont approuvées, auraient pour conséquence que le périmètre de rayonnement secondaire de CJGB-FM s’étendrait à Collingwood, Wasaga Beach et Owen Sound. Selon eux, le périmètre de rayonnement secondaire théorique de la station inclurait Collingwood, et CJGB-FM fournirait donc un service à une communauté qui ne fait pas partie de son marché autorisé.
  3. Sur la base des conclusions d’un ingénieur en radiodiffusion qu’elles ont engagé pour étudier les solutions de rechange possibles, Bayshore et MZ Media ont indiqué que Dufferin pourrait utiliser une antenne directionnelle pour améliorer la couverture à Meaford sans étendre les périmètres de rayonnement de CJGB-FM aux marchés adjacents.
  4. Dufferin a répliqué que les modifications techniques demandées, si elles étaient approuvées, n’entraîneraient pas une couverture significative des marchés voisins, et que la solution proposée par Bayshore et MZ Media serait indûment coûteuse et n’améliorerait pas de manière adéquate la réception du signal de CJGB-FM à Meaford.
  5. Le marché d’une station de radio FM est défini par le Règlement de 1986 sur la radio comme étant le périmètre de rayonnement de 3 mV/m de la station ou la zone centrale au sens établi par Numeris, selon la plus petite de ces étendues. Comme le précise la décision de radiodiffusion 2014-16, le périmètre de rayonnement principal de CJGB-FM est plus petit et définit donc le marché de la station. Selon le Conseil, les cartes du périmètre de rayonnement théoriques fournies par Dufferin indiquent que les modifications techniques demandées n’entraîneraient pas d’expansion importante du périmètre de rayonnement principal de CJGB-FM au-delà de la région de Meaford. Le Conseil reconnaît également que l’augmentation de puissance demandée par Dufferin dans la présente demande est beaucoup plus modeste que celle refusée dans la décision de radiodiffusion 2016-145.
  6. En réponse aux préoccupations soulevées par les intervenants, le Conseil convient que les cartes du périmètre de rayonnement théoriques indiquent que le périmètre de rayonnement secondaire proposé par CJGB-FM s’étendrait au sud-est dans Collingwood. Toutefois, les cartes du périmètre de rayonnement réalistes indiquent que cette expansion serait minime, et le Conseil estime que la réception de CJGB-FM dans cette zone serait probablement incohérente et peu fiable en raison du terrain environnant. En outre, comme indiqué ci-dessus, le Conseil définit le marché d’une station FM par le périmètre de rayonnement principal de la station plutôt que par son périmètre de rayonnement secondaire.
  7. Une augmentation de puissance est généralement une méthode efficace pour améliorer la réception. Le Conseil estime que les modifications techniques demandées, si elles sont approuvées, amélioreraient la réception du signal de CJGB-FM dans le centre-ville de Meaford. Toutefois, sur la base des cartes réalistes, le Conseil est également d’avis qu’il est probable que d’autres emplacements à l’intérieur du périmètre de rayonnement principal proposé pour la station seraient encore sujets à une mauvaise réception du signal en raison du terrain difficile.
  8. Le Conseil estime donc que, si elles sont approuvées, les modifications techniques demandées amélioreraient la réception du signal de CJGB-FM dans le marché autorisé de la station à Meaford, en particulier dans le centre-ville de Meaford, que ces modifications n’entraîneraient qu’une expansion minimale du périmètre de rayonnement principal de la station en dehors de la région de Meaford et que l’expansion du périmètre de rayonnement secondaire de la station ne permettrait pas à CJGB-FM de fournir une couverture significative aux marchés adjacents.
  9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le demandeur a démontré que les modifications techniques demandées représentent une solution technique appropriée.

Incidence sur les stations titulaires

  1. Dans son intervention, Corus a fait valoir que le Conseil devrait renverser sa conclusion dans la décision de radiodiffusion 2014-10 dans laquelle le Conseil a conclu que Collingwood et Wasaga Beach sont des marchés distincts. Corus a indiqué que, selon elle, Collingwood, Wasaga Beach et Meaford devraient être considérés comme un seul marché régional en raison de leur proximité géographique et de leurs liens économiques et culturels étroits. Corus a également indiqué que, si le Conseil devait renverser cette conclusion dans la décision de radiodiffusion 2014-10, elle appuierait la demande de Dufferin.
  2. Dans sa réponse, Dufferin a indiqué qu’elle était d’accord avec Corus pour que la Baie Georgienne du Sud soit reconnue comme un marché régional unique de la radio, et qu’elle accueillerait favorablement une conclusion du Conseil à cet effet.
  3. En ce qui concerne la décision de radiodiffusion 2014-10, le Conseil reste d’avis, comme il l’a déclaré dans cette décision, que le fait de traiter ces communautés avoisinantes comme un marché régional compromettrait l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil, puisque cela serait incompatible avec les décisions antérieures du Conseil selon lesquelles ces marchés de la radio sont distincts et séparés. Cela pourrait également conduire au remplacement de la programmation locale par une programmation régionale, au détriment de ces communautés. En outre, certaines des stations n’ont pas une couverture suffisante pour desservir la région de la Baie Georgienne du Sud, ce qui les placerait dans une position concurrentielle défavorable par rapport aux stations ayant une couverture supérieure.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu’il convient de continuer à considérer Meaford comme un marché distinct.
  5. Selon l’intervention en opposition déposée conjointement par Bayshore et MZ Media, Dufferin cherche à étendre sa zone de desserte autorisée en pénétrant les marchés avoisinants d’Owen Sound, de Collingwood et de Wasaga Beach. Les intervenants ont fait valoir que les renseignements financiers fournis par Dufferin indiquent que Meaford a un potentiel publicitaire local limité et ont ajouté que cette demande constitue une tentative de Dufferin de tirer des revenus de marchés qu’elle n’est pas autorisée à desservir.
  6. Corus a exprimé son accord par rapport à l’intervention susmentionnée et a ajouté que, selon elle, si Wasaga Beach, Collingwood et Meaford continuent d’être considérés comme des marchés locaux distincts, la proposition de Dufferin, si elle est approuvée, aura une incidence négative sur les stations en place dans les marchés adjacents.
  7. Dans sa réplique, Dufferin a réitéré que son objectif en déposant cette demande est de remédier à l’insuffisance du signal à Meaford afin que CJGB-FM puisse attirer les annonceurs locaux. Le titulaire a ajouté que les stations desservant les marchés adjacents, y compris celles exploitées par Bayshore et MZ Media, ont des signaux qui atteignent le marché de Meaford, et ont tiré parti de l’insuffisance du signal de CJGB-FM sur son marché autorisé en sollicitant activement des affaires auprès des annonceurs de Meaford. Dufferin a également indiqué que ses projections financières sont prudentes, car elles reflètent la difficulté de générer des revenus de ventes nationales dans les plus petits marchés.
  8. CJGB-FM est la seule station actuellement autorisée à desservir Meaford, qui compte 10 991 habitants. Les périmètres de rayonnement principal et secondaire de CJGB-FM englobent actuellement une population de 9 746 et 14 947 habitants, respectivement. Si le Conseil devait approuver la demande de Dufferin, ces populations passeraient respectivement à 11 842 et 47 183Note de bas de page 1. La majeure partie de l’augmentation de la population à l’intérieur du périmètre de rayonnement principal de CJGB-FM serait due en grande partie à l’élargissement de ce périmètre de rayonnement pour inclure une plus grande partie de la population de Meaford.
  9. Le Conseil estime que les modifications proposées au périmètre de rayonnement de CJGB-FM ne permettraient pas au périmètre de rayonnement principal de la station d’atteindre Owen Sound, Wasaga Beach ou Collingwood. Le périmètre de rayonnement secondaire proposé pour CJGB-FM permettrait d’atteindre certaines parties de Collingwood. Toutefois, comme il est mentionné ci-dessus, le Conseil estime que la station ne serait pas en mesure de fournir un service fiable à cet endroit.
  10. Bien que le périmètre de rayonnement principal proposé par CJGB-FM entraîne un chevauchement accru avec les périmètres de rayonnement principaux de CFMO-FM Collingwood, exploitée par MZ Media, et de CKCB-FM Collingwood, exploitée par Corus, le Conseil estime que l’augmentation serait minime (le chevauchement augmenterait de 1 % dans les deux cas). En outre, ce chevauchement n’aurait pas pour conséquence que CJGB-FM étende son périmètre de rayonnement principal aux marchés que CFMO-FM et CKCB-FM sont autorisées à desservir, et ces deux stations desservent une population beaucoup plus importante dans leur périmètre de rayonnement principal que CJGB-FM ne le fait dans le sien. En ce qui concerne Wasaga Beach, le Conseil note que le périmètre de rayonnement principal proposé par CJGB-FM ne chevauche pas le périmètre de rayonnement principal de CHGB-FM Wasaga Beach, qui est exploitée par Bayshore.
  11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’approbation des modifications techniques demandées n’aurait pas d’incidence financière négative indue sur les stations titulaires desservant les marchés avoisinants.

Intégrité du processus d’attribution de licence du Conseil

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2014-16, dans laquelle CJGB-FM a été initialement autorisée comme premier service à Meaford, le Conseil a déclaré que le périmètre de rayonnement principal de la station serait limité à Meaford, avec un chevauchement limité de la population avec les périmètres de rayonnement principaux des stations d’Owen Sound, de Collingwood et de Wasaga Beach, et que ni le périmètre de rayonnement principal ni le périmètre de rayonnement secondaire de cette station (aujourd’hui CJGB-FM) n’atteindraient Owen Sound, Collingwood ou Wasaga Beach.
  2. Dans leur intervention, Bayshore et MZ Media ont fait valoir que la demande actuelle de Dufferin ne diffère que légèrement de la demande que le Conseil a refusée dans la décision de radiodiffusion 2016-145, et que le Conseil a conclu, dans cette décision, que l’approbation de la demande précédente de Dufferin porterait atteinte à l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil.
  3. Le Conseil estime toutefois qu’il existe plusieurs différences essentielles entre la demande antérieure de Dufferin et la demande visée par la présente décision, notamment celles qui ont trait au besoin économique, à l’expansion sur des marchés adjacents, à l’incidence financière négative indue sur les stations titulaires et à la pertinence de la solution technique proposée.
  4. En ce qui concerne le besoin économique, Dufferin n’a pas démontré auparavant de manière irréfutable un besoin de modifications techniques des paramètres d’exploitation de CJGB-FM. En fait, étant donné que CJGB-FM a été lancée moins d’un an avant que Dufferin ne soumette sa demande précédente pour une modification technique, le titulaire n’aurait pas été en mesure de le faire. La station en est actuellement au début de sa deuxième période de licence et le Conseil, comme indiqué ci-dessus, estime que le titulaire a démontré de manière irréfutable un besoin économique.
  5. En ce qui concerne l’expansion sur les marchés adjacents, le Conseil note que les périmètres de rayonnement principal et secondaire proposés dans la demande précédente de Dufferin englobaient une population plus importante et se seraient étendus aux communautés avoisinantes de Collingwood, Wasaga Beach et Owen Sound. Le Conseil est donc d’avis que les périmètres de rayonnement proposés dans la demande précédente auraient pu avoir une incidence financière négative indue sur les stations titulaires, alors que les périmètres de rayonnement proposés dans la présente demande ne présentent aucune préoccupation de ce type.
  6. Le Conseil était également préoccupé par le fait que la demande précédente, si elle avait été approuvée, n’ait eu une incidence financière négative indue sur deux stations (CJOS-FM Owen Sound, exploitée par Bell Media Inc. et CFMO-FM) qui, à l’époque, en étaient à leur première période de licence et n’avaient pas encore atteint la rentabilité. Ces deux stations sont maintenant mieux établies et ont démontré une croissance de leurs revenus au cours de la dernière période de licence. De plus, comme indiqué ci-dessus, les périmètres de rayonnement proposés dans la demande actuelle de Dufferin sont plus petits que ceux que Dufferin a proposés dans sa demande précédente, et les nouveaux périmètres de rayonnement proposés n’entraînent qu’un chevauchement minimal avec ces deux stations. De plus, le Conseil note que Bell n’est pas intervenue dans cette instance.
  7. Enfin, comme il est indiqué dans la décision de radiodiffusion 2016-145, le Conseil a estimé qu’il existait d’autres solutions susceptibles d’améliorer le service à Meaford sans étendre la couverture de CJGB-FM de manière à ce qu’elle s’étende aux marchés avoisinants. Depuis, Dufferin a exploré d’autres solutions techniques. Cette demande propose une augmentation de puissance beaucoup plus faible et un diagramme d’antenne différent de ceux demandés précédemment et évite ainsi d’entrer sur des marchés adjacents. Aussi, bien que le périmètre de rayonnement secondaire proposé par CJGB-FM puisse atteindre certaines parties de Collingwood, le Conseil, comme indiqué précédemment, estime que la station ne serait pas en mesure de fournir un service fiable à ces endroits. Le Conseil estime qu’il s’agit là d’une différence importante, puisque le périmètre de rayonnement secondaire proposé dans la demande précédente de Dufferin aurait englobé la totalité de Collingwood et d’Owen Sound.
  8. Le Conseil estime que les modifications techniques demandées par Dufferin, si elles sont approuvées, permettraient à CJGB-FM de mieux servir son marché autorisé de Meaford sans étendre de manière considérable sa couverture en dehors de la région de Meaford ni avoir d’incidence financière négative indue sur les stations titulaires.
  9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’approbation de la présente demande ne minera pas l’intégrité de son processus d’attribution de licences.

Conclusion

  1. Le Conseil doit examiner le bien-fondé de chaque demande en tenant compte des circonstances qui lui sont propres. En ce qui concerne cette demande, Dufferin a démontré une insuffisance importante et permanente du signal dans le périmètre de rayonnement principal actuel de CJGB-FM ainsi qu’un besoin économique irréfutable pour les modifications techniques demandées. Selon le Conseil, Dufferin a proposé une solution technique appropriée qui maintient CJGB-FM comme premier service à Meaford. En outre, les modifications techniques demandées n’auront pas d’incidence indue sur les stations des marchés avoisinants et ne porteront pas atteinte à l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil.
  2. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Dufferin Communications Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJGB-FM MeafordNote de bas de page 2.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à la licence.

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