Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2020-353

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Ottawa, le 9 octobre 2020

Dossier public : 8638-B2-201905879

Bell Canada – Demande de prolongation de son essai de bloquer certains appels vocaux frauduleux

Le Conseil approuve la demande de Bell Canada de prolonger la durée de son essai de bloquer certains appels vocaux frauduleux jusqu’à ce qu’il publie sa décision au sujet de la nouvelle demande de Bell Canada de rendre le mécanisme de blocage des appels testé permanent.

Contexte

  1. Dans la décision Bell Canada – Demande en vue de permettre à Bell Canada et à ses affiliées de bloquer certains appels vocaux frauduleux à titre d’essai, Décisionde Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2020-185, 9 juin 2020  (décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2020-185), le Conseil a autorisé Bell Canada et ses affiliées (collectivement Bell Canada et autres) à bloquer les appels vocaux frauduleux vérifiés, reçus ou transmis de leurs réseaux ou sur leurs réseaux, pendant 90 jours, à titre d’essai. L’essai a commencé le 15 juillet 2020 et devrait prendre fin le 12 octobre 2020. 
  2. Le mécanisme de blocage des appels utilise l’intelligence artificielle pour analyser le trafic de télécommunication afin de repérer les anomalies qui laissent croire à une éventuelle activité frauduleuse. Ces anomalies sont alors soumises à un examen, et si une activité frauduleuse est confirmée, Bell Canada et autres bloquent les appels ultérieurs liés à l’activité anormale à l’échelle du réseau.

Demande de prolongation

  1. Le 2 septembre 2020, Bell Canada a déposé une demande procédurale dans laquelle elle demandait d’obtenir d’urgence l’approbation de prolonger provisoirement l’essai de 90 jours jusqu’à ce que le Conseil publie sa décision au sujet d’une nouvelle demande que la compagnie a prévu de déposerNote de bas de page 1, ce qui ferait en sorte que le blocage des appels frauduleux ne soit pas interrompu pendant que le Conseil étudie cette demande.
  2. Bell Canada a fait valoir que les rapports déposés auprès du Conseil conformément à la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2020-185 révélaient, entre autres choses, que pendant les 31 premiers jours de l’essai, plus de 66 millions d'appels vocaux frauduleux ont été empêchés de parvenir aux Canadiens. En outre, pendant cette période, Bell Canada n’a pas reçu de rapports de faux positifs. Elle a fait valoir que les avantages irréfutables de l’essai sont évidents et sont amplifiés par la pandémie actuelle de la COVID-19 qui a grandement perturbé et déstabilisé les Canadiens. Bell Canada a indiqué que même une brève interruption dans l’application continue du mécanisme de blocage des appels risquerait d’assujettir les Canadiens à la reprise de millions d’appels préjudiciables.
  3. Bell Canada s’est engagée à continuer de respecter chacune des exigences de production de rapports et toutes les autres mesures de protection établies par le Conseil conformément à la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom
    2020-185.
  4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de prolongation de Bell Canada. 

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Comme il est mentionné ci-dessus, dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2020-185, le Conseil a autorisé l’essai de Bell Canada et autres sous réserve d’un certain nombre de conditions. Ces conditions comprennent le dépôt de rapports mensuels sur les résultats de l’essai, lesquels ont indiqué, entre autres, le nombre d’appels qui ont été bloqués. Le Conseil estime qu’une prolongation de l’essai permettrait de continuer de bloquer des dizaines de millions d’appels frauduleux pendant qu’il examine la nouvelle demande de Bell Canada. De plus, prolonger l’essai permettrait la collecte continue d’information sur le rendement du mécanisme de blocage des appels qui serait utile dans l’examen de la nouvelle demande par le Conseil.  
  2. Le Conseil estime que prolonger l’essai ne soulève aucune nouvelle inquiétude concernant le mécanisme de blocage des appels. 
  3. Par conséquent, le Conseil conclut qu’une prolongation de l’essai  serait dans l’intérêt public.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bell Canada de prolonger l’essai, sous réserve des modalités énoncées dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2020-185 (y compris les conditions précisées dans une lettre distincte datée du 19 juin 2020), laquelle prolongation est effective jusqu’à ce que le Conseil publie sa décision concernant la nouvelle demande de Bell Canada.

Secrétaire général

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