Ordonnance de télécom CRTC 2021-148
Référence : 2021-42
Ottawa, le 3 mai 2021
Quadro Communications Co-operative Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Tableau 1 Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Quadro Communications Co-operative Inc. AMT 36
Tarif général – Modification aux frais d’entretien diagnostique21 janvier 2021 1er mars 2021 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunications. Note de bas de page 2
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs puisqu’elle fera en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication innovants de haute qualité à des tarifs qui ont été précédemment approuvés sur la base de leur caractère juste et raisonnable.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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