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Décision de radiodiffusion CRTC 2021-206

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Référence : 2020-344

Ottawa, le 17 juin 2021

Amherstburg Broadcasting Corporation
Amherstburg (Ontario)

Dossier public de la présente demande : 2020-0369-8
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
3 décembre 2020

Station de radio FM commerciale de faible puissance à Amherstburg

Le Conseil refuse la demande présentée par Amherstburg Broadcasting Corporation en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Amherstburg (Ontario).

Demande

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu de l’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer et de renouveler des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée à l’article 3(1) de la Loi.
  2. Amherstburg Broadcasting Corporation (Amherstburg Broadcasting) a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Amherstburg (Ontario)Note de bas de page 1. La station proposée serait exploitée à la fréquence 107,9 MHz (canal 300FP) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 50 watts et une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 51,6 mètres.
  3. Amherstburg Broadcasting est une société à but lucratif entièrement détenue et dont le contrôle effectif est exercé par M. Martyn Adler, le seul directeur et premier dirigeant de la société. M. Adler est un Canadien qui réside au Canada, et est donc admissible à détenir une licence de radiodiffusion conformément aux Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).
  4. Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation sur la nouvelle station au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont 123,5 heures seraient consacrées à la programmation locale. Les 2,5 heures restantes seraient consacrées à la diffusion du téléjournal de La Presse canadienne en fin de soirée et pendant la nuit.
  5. Amherstburg Broadcasting propose d’exploiter la nouvelle station dans une formule de musique contemporaine légère pour adultes. Il indique que la combinaison de programmation de nouvelles, de débats et de musique de la station ciblerait l’ensemble de la population de la ville d’AmherstburgNote de bas de page 2. Le demandeur confirme qu’il se conformerait aux exigences réglementaires relatives à la diffusion de pièces musicales canadiennes, énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement).
  6. De plus, le demandeur propose de consacrer 1 202 minutes de programmation par semaine de radiodiffusion à du contenu de créations orales. De ce total, 176 minutes seraient consacrées à des nouvelles (environ 80 % à des nouvelles locales, c.-à-d. relatives à la ville d’Amherstburg, 10 % à des nouvelles régionales et 10 % à des nouvelles internationales). Les 1 026 minutes restantes seraient consacrées à une programmation comprenant des émissions-débats en semaine, sportives, météorologiques et de surveillance ainsi qu’à un calendrier communautaire.
  7. Amherstburg Broadcasting indique que le service proposé rechercherait activement des artistes musicaux régionaux pour les interviewer, les promouvoir (à l’antenne, en ligne et lors d’événements en direct) et diffuser leurs pièces musicales, le cas échéant, conformément à la formule de musique contemporaine légère pour adultes de la station. Le demandeur indique de plus que la station proposée refléterait les enjeux de la collectivité locale au moyen de nouvelles et de contenu de créations orales et fournirait chaque jour des reportages et un contexte aux actualités de la région. En outre, il ajoute que les annonceurs seraient encouragés à se joindre aux groupes communautaires locaux et à représenter la station dans le cadre de collectes de fonds, de soirées d’information et d’événements spéciaux dans la zone de couverture de la station.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu de nombreuses interventions en appui à la présente demande. Il a également reçu une intervention en opposition de Blackburn Radio Inc. (Blackburn), titulaire de CHYR-FM Leamington, CJSP-FM Leamington et CJWF-FM Windsor (Ontario) à laquelle le demandeur a répliqué.
  2. Blackburn fait valoir qu’en raison des difficultés financières importantes auxquelles sont confrontées les stations de radio locales causées par la pandémie de COVID-19, il ne serait pas prudent pour le moment d’accorder une licence de radiodiffusion pour l’exploitation d’une nouvelle station de radio à Amherstburg. À cet égard, l’intervenant a cité le rapport de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) daté du 24 août 2020 et intitulé « The Crisis in Canadian Media and the future of Local Broadcasting »Note de bas de page 3. Il note que selon le rapport, [traduction] « la perte de revenu pourrait entraîner la fermeture de quelque 40 stations de télévision et de 200 stations de radio canadiennes dans les trois prochaines années, ainsi que jusqu’à 50 stations locales pourraient être menacées au cours des quatre à six prochains mois ».
  3. Dans sa réplique, Amherstburg Broadcasting exprime un point de vue différent en suggérant de « se tourner vers le marché boursier, où les investisseurs intelligents ont tendance à ne pas vendre dans un marché à tendance baissière, mais à acheter ».

Amherstburg et le marché radiophonique de Windsor

  1. Amherstburg est située dans le sud-ouest de l’Ontario, dans le comté d’Essex, près de l’embouchure de la rivière Détroit, à environ 23 kilomètres au sud de Windsor. Selon Statistique Canada, la population d’Amherstburg était de 21 936 habitants en 2016. Elle se trouve dans région de marché central Numeris de WindsorNote de bas de page 4 et sa population représente environ 6,3 % de la population de cette région.
  2. La station proposée par Amherstburg Broadcasting serait un premier service spécifique à Amherstburg. Son périmètre de rayonnement principal (3 mV/m) couvrirait environ 62 % de la ville d’Amherstburg, tandis que son périmètre de rayonnement secondaire (0,5 mV/m) engloberait toute la ville.
  3. Le marché radiophonique de Windsor est actuellement desservi par quatre stations de radio commerciale (CKWW Windsor, CKLW Windsor, CIMX-FM Windsor et CIDR-FM Windsor) détenues et exploitées par Bell Media Regional Radio PartnershipNote de bas de page 5 et la station de radio commerciale de Blackburn, CJWF-FM. Blackburn exploite également un émetteur de rediffusion à Windsor pour la station de radio commerciale CKUE-FM Chatham. De plus, Windsor est desservie par la station de radio à caractère ethnique CINA-FM Windsor, exploitée par 2345771 Ontario Inc. et la station de radio spécialisée (musique chrétienne) CJAH-FM Windsor, exploitée par United Christian Broadcasters Media Canada.

Questions

  1. Après examen du dossier public de la présente demande en fonction des règlements et politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :
    • si l’utilisation de la fréquence 107,9 MHZ par le demandeur pour la station qu’il propose représente une utilisation appropriée du spectre;
    • la diversité de la programmation;
    • l’incidence économique potentielle que l’approbation de la demande aurait sur les stations titulaires du marché radiophonique de Windsor.

Utilisation appropriée du spectre

  1. Le ministère de l’Industrie (le Ministère) a accordé une approbation technique conditionnelle pour la station proposée par Amherstburg Broadcasting. Par conséquent, la proposition du demandeur respecte les règles régissant la coordination du spectre FM.
  2. Il reste un allotissement de fréquences FM disponible pour une attribution à Windsor (107,9 MHz, canal 300A), qui couvre également la ville d’Amherstburg. En outre, il existe de multiples fréquences d’appoint disponibles qui seraient capables de fournir une couverture équivalente ou supérieure à celle proposée par le demandeur. Ainsi, l’utilisation par Amherstburg Broadcasting de la fréquence 107,9 MHz pour la station de radio qu’il propose aurait une incidence négligeable sur la disponibilité des fréquences sur le marché.
  3. Comme indiqué ci-dessus, Amherstburg Broadcasting propose d’exploiter la nouvelle station comme une station de faible puissance. À cet égard, le demandeur reconnaît qu’il serait tenu de libérer la fréquence 107,9 MHz, conformément aux règles et procédures établies par le Ministère, si une demande de station de radio de pleine puissance, avec statut protégé, utilisant cette même fréquence était approuvée par le Conseil.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’utilisation de la fréquence 107,9 MHz par le demandeur pour la station de radio qu’il propose représente une utilisation appropriée du spectre.

Diversité de la programmation

  1. Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-4, le Conseil a indiqué que le système canadien de radiodiffusion devrait veiller à offrir une diversité de programmation, notamment un contenu à saveur locale, régionale et nationale.
  2. Comme indiqué ci-dessus, la station de radio proposée représenterait un premier service propre à la ville d’Amherstburg, qui ne reçoit actuellement aucune programmation radio locale. Selon le Conseil, Amherstburg Broadcasting, par sa proposition de diffuser un large éventail de créations orales, y compris des nouvelles locales, et par son engagement à rechercher des artistes musicaux régionaux pour la programmation musicale à diffuser, a démontré un engagement ferme à fournir à la ville d’Amherstburg des nouvelles locales et une programmation reflétant la communauté.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la station de radio proposée, en fournissant un service de programmation radiophonique locale à la ville d’Amherstburg, lui offrirait une diversité de programmation supérieure à celle qu’offrent actuellement les stations de radio titulaires à Windsor.

Incidence économique sur les stations dans le marché radiophonique de Windsor

  1. Comme indiqué ci-dessus, Blackburn s’oppose à l’attribution d’une licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une nouvelle station de radio à Amherstburg étant donné la diminution des revenus publicitaires et les défis financiers auxquels sont confrontées les stations de radio en raison de la pandémie de COVID-19. Selon les données du rapport Trans-Canada Radio Advertising by Market Report (TRAM) de novembre 2020, les revenus publicitaires totaux nationaux et locaux des stations de radio au Canada sont en baisse par rapport à l’année précédente. À l’égard du marché radiophonique de Windsor, le Conseil fait remarquer qu’au cours de l’année avant la pandémie de COVID-19, les stations de radio exploitées dans ce marché ont connu des baisses de revenus importantes. De plus, de 2016 à 2020, ce marché a affiché une marge de bénéfice avant intérêts et impôts négative. Selon le Conseil, les effets de la pandémie ont probablement exacerbé les revenus déjà à la baisse du marché.
  2. Dans sa réplique à l’intervention de Blackburn, Amherstburg Broadcasting fait valoir que l’approbation de sa demande n’aurait pas d’incidence négative indue sur CJWF-FM ou sur les stations de radio de Blackburn à Leamington et Chatham, étant donné que le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio de faible puissance proposée ne chevaucherait pas ceux des stations de Blackburn.
  3. Comme indiqué ci-dessus, de nombreuses stations de radio, y compris la station CJWF-FM de Blackburn, sont autorisées à desservir Windsor, et la région de marché central Numeris de Windsor comprend la ville d’Amherstburg. Contrairement à l’affirmation de Amherstburg Broadcasting concernant le chevauchement entre le périmètre de rayonnement du service de la station qu’elle propose et celui de CJWF-FM, le Conseil fait remarquer que la station de Blackburn située à Windsor comprend une partie de Amherstburg dans son périmètre de rayonnement principal (3mV/m). En outre, près d’un quart de la population à l’intérieur du périmètre de rayonnement principal de CJWF-FM serait couvert par le périmètre de rayonnement principal de la station proposée par Amherstburg Broadcasting, ce qui pourrait entraîner une concurrence supplémentaire avec la station de Blackburn qui, à cet égard, est déjà en concurrence pour des parts de marché avec un grand diffuseur, Bell Media Regional Radio Partnership.
  4. Étant donné les impacts de la pandémie de COVID-19 actuelle, l’état actuel du marché radiophonique au Canada et la tendance générale à la baisse des revenus du marché radiophonique de Windsor plus précisément, le Conseil conclut que l’approbation de la présente demande pourrait entraîner une incidence économique indue pour certaines stations de radio titulaires dans le marché radiophonique de Windsor.

Conclusion

  1. Selon le Conseil, la station de radio proposée par Amherstburg Broadcasting offrirait un premier service de radio consacré à Amherstburg et les paramètres techniques proposés pour la station représenteraient une utilisation appropriée du spectre. Toutefois, le Conseil se préoccupe de l’incidence négative potentielle que la station proposée pourrait avoir sur certaines stations de radio titulaires dans le marché radiophonique du Grand Windsor.
  2. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Amherstburg Broadcasting Corporation en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Amherstburg (Ontario).
  3. Si le demandeur souhaite présenter une autre demande à l’avenir pour une licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une station de radio à Amherstburg, il ne lui est pas interdit de le faire lorsqu’il estimera que les conditions économiques du marché radiophonique de Windsor seront plus favorables à l’attribution d’une licence pour une nouvelle station dans ce marché. Dans un tel cas, le Conseil étudierait le mérite de toute nouvelle demande.

Secrétaire général

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