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Ordonnance de télécom CRTC 2021-347

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Ottawa, le 22 octobre 2021

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet de transport par fibre de la Columbia Basin Broadband Corporation en Colombie-Britannique (corridor de la route 95/95A)

Contexte

  1. Dans la décision Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de transport par fibre de la Columbia Basin Broadband Corporation en Colombie-Britannique (corridor de la route 95/95A), Décision de télécom CRTC 2021-107, le 19 mars 2021 (décision de télécom 2021-107), le Conseil a accordé du financement pouvant aller jusqu’à 1 708 000 de dollars à la Columbia Basin Broadband Corporation (CBBC) pour le projet proposé dans sa demande déposée en réponse au deuxième appel de demandes de financement provenant du Fonds pour la large bande. Le 22 mars 2021, le Conseil a reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de la CBBC.
  2. Le 25 juin 2021, le Conseil a reçu l’énoncé des travaux proposé de la CBBC, y compris la trousse d’information au sujet du projet de transport par fibre en Colombie-Britannique (corridor de la route 95/95A) [projet].

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil conclut que la CBBC a respecté la condition d’approbation énoncée au point ii) du paragraphe 11b) de la décision de télécom 2021-107 et a fourni des documents attestant que la société mère du bénéficiaire du financement, Columbia Basin Trust, sera un garant financier du projet.
  2. Le Conseil a examiné les documents déposés et approuve l’énoncé des travaux complété, lequel sera présenté séparément et à titre confidentiel à la CBBC.
  3. Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés au projet à la CBBC, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-107, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
  4. La CBBC doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels à partir du 7 février 2022 au plus tard, ou comme autrement convenu avec le Conseil, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement du projet.
  5. De plus, conformément aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2021-107, la CBBC doit offrir et fournir des services à large bande au moyen d’installations financées par le Fonds pour la large bande, qui s’appliqueraient après la construction de l’infrastructure, conformément à l’engagement pris dans sa demande et approuvé dans l’Annexe B : Services du projet.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 1 et de 2019Note de bas de page 2 (collectivement les Instructions) précisent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les InstructionsNote de bas de page 3 et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit dans la présente ordonnance est conforme aux Instructions. Plus précisément, la décision d’allouer des fonds pour l’amélioration des services à large bande en Colombie-Britannique contribuera à combler les lacunes en matière de connectivité dans des zones mal desservies et répondra aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente ordonnance mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 4.

Secrétaire général

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