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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2021-376-1

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Référence : 2021-376 et 2021-376-2

Ottawa, le 22 décembre 2021

Dossier public : 1011-NOC2021-0376

Appel aux observations sur la capacité du marché afin de desservir Rouyn-Noranda (Québec) et appel de demandes afin de desservir Rouyn-Noranda (Québec) – Suspension des dates limites

Le Conseil approuve en partie la requête procédurale déposée par Bellerose média-conseil inc., représentant 10679313 Canada Inc. Précisément, le Conseil approuve la demande pour proroger les dates limites pour les interventions pour l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-376, mais refuse la demande en vue de retourner à la procédure énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554.

Par conséquent, le Conseil suspend toutes les dates limites relatives à l’instance jusqu’à avis contraire.

Requête procédurale

  1. Le 12 novembre 2021, le Conseil a publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-376 dans lequel il sollicitait des observations sur la capacité du marché et faisait un appel de demande radio afin de desservir Rouyn-Noranda (Québec).
  2. Le 24 novembre 2021, le Conseil a reçu une requête procédurale de Bellerose média-conseil inc. (Bellerose), représentant 10679313 Canada Inc., faisant affaire sous le nom d’Arsenal Média (Arsenal), demandant au Conseil de :
    • reporter les dates limites pour la réception des interventions relatives à l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-376 jusqu’à deux mois après que le Conseil ait rendu une décision concernant la demande 2021-0297-9 déposée par Arsenal en vue d’acquérir de Cogeco Média inc. (Cogeco) les actifs des stations de radio commerciale de langue française CHGO-FM Val-d’Or, CHOA-FM Rouyn-Noranda et ses émetteurs de rediffusion CHOA-FM-1 Val-d’Or et CHOA-FM-2 La Sarre, et CJGO-FM La Sarre et son émetteur de rediffusion CJGO-FM-1 Rouyn-Noranda (la Transaction);
    • revenir à la procédure énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554 et de ne pas solliciter de demandes afin de desservir le marché de Rouyn-Noranda avant que le Conseil ait déterminé la capacité de ce marché. 

Demande concernant la Transaction

  1. Conformément à l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-337, le Conseil a annoncé qu’il tiendrait une audience le 6 décembre 2021 pour examiner la Transaction. La Transaction est maintenant à l’étude et une décision sera rendue en temps opportun.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu deux interventions en appui à la requête procédurale et une intervention en opposition. Bellerose a répondu à l’intervention en opposition.
  2. En tant que partie à la Transaction, Cogeco appuie la requête procédurale de Bellerose, en indiquant qu’elle partage les mêmes préoccupations qu’Arsenal. Bell Média inc., titulaire de CJMM-FM Rouyn-Noranda et de son émetteur de rediffusion CJMM-FM-1 La Sarre, appuie également la requête procédurale et soutient que le Conseil devrait tenir compte de l’incidence que la Transaction aurait sur l’environnement concurrentiel de Rouyn-Noranda.
  3. Josyane Cossette, qui a déposé une demande pour une nouvelle station à Rouyn-Noranda, a présenté une intervention en opposition à la requête. L’intervenante fait valoir qu’il y avait déjà eu suffisamment de retards dans le traitement de sa demande et qu’il n’y a pas de service de radio véritablement local à Rouyn-Noranda à l’heure actuelle. Josyane Cossette ajoute que la meilleure façon d’assurer la production de programmation locale est d’avoir un service local.
  4. En réponse à l’intervention de Josyane Cossette, Bellerose fait valoir qu’il est également dans son intérêt de savoir qui fera partie du marché radiophonique avant de soumettre ses observations concernant l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-376. Bellerose ajoute que l’on pouvait s’attendre à des retards étant donné que la demande a été soumise environ trois mois après le début de la pandémie de COVID-19.

Questions

  1. Après examen de la présente requête procédurale, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :
    • s’il devrait reporter les dates limites établies dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-376;
    • s’il devrait revenir à la procédure énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554.

Demande de report des dates limites

  1. Bien que les deux processus établis dans les avis de consultation de radiodiffusion 2021-337 et 2021-376 soient distincts et qu’ils seront examinés selon leurs propres mérites, la décision relative à la Transaction pourrait influencer la décision de certaines parties de présenter des observations la capacité du marché ou de soumettre une demande afin d’obtenir une licence pour une nouvelle station afin de desservir le marché de Rouyn-Noranda.
  2. Le Conseil reconnaît que l’approbation de la présente requête retarderait l’examen des demandes mentionnées dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-376. Toutefois, le Conseil estime que les arguments avancés dans la requête procédurale concernant le report des dates limites sont valides. Précisément, le report des dates limites permettra aux parties d’avoir une meilleure compréhension du marché et des acteurs de ce marché avant de présenter des observations ou de déposer des demandes pour obtenir une licence pour une nouvelle station afin de desservir ce marché.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu’il est approprié de suspendre les dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques ainsi que la date limite pour soumettre des demandes afin d’obtenir une licence pour exploiter une nouvelle station à Rouyn-Noranda.

Demande afin de revenir à la procédure énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554

  1. Depuis la publication de la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554, le Conseil a généralement pris une décision sur la capacité d’un marché donné avant de lancer un appel de demandes. Toutefois, la décision de s’écarter de cette politique dans le cadre de la présente instance a été une question expressément examinée par le Conseil. La prévisibilité des processus du Conseil est compensée par la nécessité d’examiner et de traiter les demandes assujetties à l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-376 le plus rapidement possible.
  2. Outre les coûts associés à la préparation d’une demande pour une nouvelle station, Arsenal n’a fourni aucune autre justification pour le traitement des demandes conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande de revenir à la procédure énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil suspend jusqu’à nouvel ordre les dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques, ainsi que la date limite de dépôt des demandes en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio desservant Rouyn-Noranda. Les dates limites révisées seront communiquées en temps opportun après la publication de la décision relative à la Transaction.
  2. Le Conseil refuse la demande de retour à la procédure énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554. Le Conseil estime que la prorogation des dates limites permettra à toutes les parties de prendre note de la décision du Conseil en ce qui concerne la Transaction. Avec cette information, les parties pourront choisir s’ils désirent participer à l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-376 et ne seront pas autrement lésés par le processus simplifié.

Secrétaire général

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