Ordonnance de télécom CRTC 2022-105

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Ottawa, le 13 avril 2022

Bell MTS, une division de Bell Canada – Approbation de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Bell MTS, une division de Bell Canada AMT 844
    Tarif général – Introduction du service de fibre jusqu’au domicile (FTTH); dénormalisation de certains services téléphoniques
    17 décembre 2021 15 avril 2022
    Bell MTS, une division de Bell Canada AMT 844A
    Tarif général – Introduction du service de fibre jusqu’au domicile (FTTH); dénormalisation de certains services téléphoniques
    11 février 2022 15 avril 2022
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7b) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera les intérêts des consommateurs et l’innovation, puisqu’elle veillera à ce que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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