Décision de radiodiffusion CRTC 2022-111

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 17 février 2022

Ottawa, le 26 avril 2022

Société Radio-Canada
Sydney et Northeast Margaree (Nouvelle-Écosse)

Dossier public : 2022-0065-8

CBI Sydney et son émetteur CBHF-FM Northeast Margaree – Modifications techniques

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi, ainsi que de modifier ces conditions de licence à la demande du titulaire.
  2. Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par la Société Radio-Canada en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CBHF-FM Northeast Margaree (Nouvelle-Écosee), un émetteur de rediffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CBI Sydney (Nouvelle-Écosse) (Radio One). Plus précisément, la titulaire propose d’augmenter la puissance apparente rayonnée de 50 à 110 watts, changeant ainsi la classe de faible puissance à A1, et de diminuer la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen de -10,7 à -120,9 mètres. Tous les autres paramètres techniques demeureront inchangés.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  4. Lorsqu’un titulaire fait une demande de modifications techniques, il est généralement tenu de démontrer un besoin technique ou économique justifiant les modifications. La titulaire indique que les modifications demandées sont nécessaires en raison du déplacement de l’antenne de CBAF-FM-12 Margaree, un émetteur de l’entreprise de programmation de radio de langue française CBAF-FM-5 Halifax, approuvé dans CBAF-FM-5 Halifax et son émetteur CBAF-FM-12 Margaree – Modifications techniques, décision de radiodiffusion CRTC 2022-12, 25 janvier 2022. Les modifications proposées permettront également à la titulaire d’augmenter la couverture de CBHF-FM et de mieux desservir la population de Northeast Margaree et des environs. Le Conseil est convaincu que la titulaire a démontré un besoin technique justifiant les modifications techniques demandées.
  5. En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
  6. La titulaire doit mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard le 26 avril 2024. Pour demander une prorogation, la titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du Conseil.
  7. Comme énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alerte d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne les modifications au périmètre de rayonnement autorisé de CBHF-FM suivant la mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision, le Conseil rappelle à la titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alerte d’urgence sur CBI, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à la licence.

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