Ordonnance de télécom CRTC 2022-18

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Référence : 2021-409

Ottawa, le 27 janvier 2022

Diverses compagnies – Approbation définitive de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve de manière définitive les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Bell Aliant, une division de Bell Canada AMT 555
    Tarif général – Nouvelles dispositions pour la prolongation de contrats concernant le service Centrex national
    29 novembre 2021 14 décembre 2021
    Bell MTS, une division de Bell Canada AMT 842
    Tarif général – Nouvelles dispositions pour la prolongation de contrats concernant le service Centrex national
    29 novembre 2021 14 décembre 2021
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive des présentes demandes favorisera les intérêts des consommateurs et l’innovation, puisqu’elle offre une flexibilité supplémentaire pour les abonnés du service Centrex national et fait en sorte que les clients ont accès à des services de télécommunication de haute qualité.  
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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