Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-272-1
Référence : 2022-272
Ottawa, le 15 novembre 2022
Dossier public : 1011-NOC-2022-0272
Appel aux observations sur la demande de TVA afin de supprimer la limite de temps publicitaire de 12 minutes par heure d’horloge sur ses services facultatifs et sur la possibilité de supprimer cette limite pour d’autres services facultatifs – Nouvelles dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques
Nouvelle date limite pour le dépôt des interventions : 24 novembre 2022
Nouvelle date limite pour le dépôt des répliques : 9 décembre 2022
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
- Le 27 octobre 2022, le Conseil a reçu une requête procédurale du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) concernant l’Appel aux observations sur la demande de TVA afin de supprimer la limite de temps publicitaire de 12 minutes par heure d’horloge sur ses services facultatifs et sur la possibilité de supprimer cette limite pour d’autres services facultatifs, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-272, 6 octobre 2022 (Instance).
- Le CDIP demande au Conseil de suspendre l’Instance jusqu’à ce que le projet de loi C-11 (Loi sur la radiodiffusion continue en ligne) soit promulgué et que le Conseil rende sa décision sur le réexamen de la décision de renouvellement de licences de la Société Radio-Canada (SRC)Note de bas de page 1. Il allègue principalement que ces réformes législatives et réglementaires pourraient potentiellement apporter des solutions larges aux problèmes évoqués par Groupe TVA inc. (TVA) dans sa demande (notamment la concurrence des plateformes en ligne et les iniquités entre les radiodiffuseurs privés et le radiodiffuseur public). Selon le CDIP, la suspension de l’Instance ne porterait pas préjudice aux parties puisque les revenus des services facultatifs et sur demande au cours de l’année de radiodiffusion 2020-2021 semblent être revenus à des niveaux comparables à ceux d’avant la pandémie. À l’inverse, il estime que le retrait de la limite de temps publicitaire pour les services facultatifs pourrait pousser davantage d’abonnés vers les plateformes en ligne, ce qui aggraverait la fragmentation de l’auditoire sur laquelle TVA se base pour justifier sa demande.
- Le CDIP indique également que la période d’interventions de 30 jours est insuffisante pour que les intervenants déposent des preuves, y compris des études et des données financières détaillées, à l’appui de leur intervention.
- Dans sa réplique datée du 31 octobre 2022, Québecor Média inc., au nom de TVA, s’oppose fermement à la demande de suspension.
- Le Conseil note que dans le cadre de l’Instance, l’ensemble des parties étaient invitées à se questionner à savoir s’il est opportun de considérer maintenant la question de la limite de temps publicitaire. Il estime donc qu’il serait prématuré et injustifié de suspendre l’Instance en ne considérant que les positions du CDIP et de TVA. Le Conseil juge plus approprié de se pencher sur cette question après avoir examiné le dossier public complet à la lumière des preuves et arguments déposés par l’ensemble des intervenants.
- En ce qui concerne la période d’interventions, le Conseil note qu’il est possible que le dépôt tardif de la requête procédurale du CDIP ait créé de l’incertitude pour certaines parties. Par conséquent, dans ces circonstances, le Conseil estime qu’un délai supplémentaire de sept jours ouvrables pour le dépôt des interventions permettrait de garantir que toutes les parties auront la possibilité de soumettre leur intervention en temps voulu.
- Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la requête du CDIP visant à suspendre l’Instance. Toutefois, il rouvre, de façon exceptionnelle, la période de dépôt d’interventions pour une période supplémentaire de sept jours ouvrables. Cette période d’interventions supplémentaire est accordée à toutes les parties, qu’elles aient déjà déposé une intervention/réplique ou non.
- La date limite pour le dépôt des interventions est le 24 novembre 2022 et la date limite pour le dépôt des répliques est le 9 décembre 2022.
Secrétaire général
- Date de modification :