Décision de télécom CRTC 2022-288-1

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Référence : 2022-288

Ottawa, le 31 octobre 2022

Dossiers publics : 8740-B38-202104686, 8740-R28-202104636, 8740-T66-202104876 et 8740-S22-202104610

Tarifs d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels dotés d’installations – Conclusions du Conseil concernant les modalités proposées – Correction à la décision

Le Conseil apporte une correction au paragraphe 513 de la décision Tarifs d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels dotés d’installations – Conclusions du Conseil concernant les modalités proposées, Décision de télécom CRTC 2022-288, 19 octobre 2022. Par souci de commodité, le paragraphe 513 de la décision initiale est reproduit ci-dessous :

513. Le Conseil ordonne à SaskTel de supprimer l’article tarifaire 650.36.3.

Le paragraphe est corrigé pour se lire comme suit :

513. Le Conseil ordonne à SaskTel de supprimer l’article tarifaire 650.36.3.5.

Secrétaire général

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