Décision de radiodiffusion CRTC 2022-324
Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 20 septembre 2022
Ottawa, le 28 novembre 2022
Société Radio-Canada
Ottawa et Rolphton (Ontario)
Dossier public : 2022-0686-2
CBOF-FM Ottawa – Nouvel émetteur à Rolphton
- Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi, ainsi que de modifier ces conditions de licence à la demande du titulaire.
- Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue française CBOF-FM Ottawa (Ontario) afin d’exploiter un nouvel émetteur à Rolphton (Ontario) pour rediffuser la programmation du service de son réseau national ICI Radio-Canada Première (ICI Première).
- Le Conseil a reçu deux commentaires de la part d’un individu à l’égard de la présente demande dans lesquels il suggère des solutions alternatives à la proposition de la titulaire. En réplique à ces commentaires, la titulaire indique avoir évalué les solutions alternatives soumises et en être venue à la conclusion qu’à l’heure actuelle, c’est sa proposition qui répondait le mieux aux besoins de la communauté.
- Le nouvel émetteur sera exploité à la fréquence 98,5 MHz (canal 253 A1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et moyenne de 129 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de -18,2 mètres). Le Conseil estime que la fréquence 98,5 MHz n’est pas la dernière fréquence disponible pour desservir Rolphton.
- Lorsqu’un titulaire fait une demande de modifications techniques, il est généralement tenu de démontrer un besoin technique ou économique. En ce qui concerne la présente demande, la SRC soutient que les modifications proposées vise à offrir un service FM afin d’améliorer la qualité du signal d’ICI Première dans la région de Rolphton et ses environs. Ainsi, le nouvel émetteur, CBOF-FM-4, remplacera l’émetteur de rediffusion AM de faible puissance actuel à Rolphton, CBOF-4. La SRC précise que l’antenne FM sera installée sur une nouvelle tour de transmission au site AM actuel.
- Le Conseil est convaincu que la titulaire a démontré un besoin technique pour les modifications demandées et que la solution technique qu’elle propose est appropriée.
- En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
- L’émetteur doit être en exploitation au plus tard le 28 novembre 2024. Pour demander une prorogation, le titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du Conseil.
- Tel qu’il est énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alerte d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne les modifications au périmètre de rayonnement autorisé de CBOF-FM-4 suivant la mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision, le Conseil rappelle à la titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alerte d’urgence sur CBOF-FM, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à la licence.
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