Ordonnance de télécom CRTC 2022-49

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Référence : 2022-21

Ottawa, le 23 février 2022

Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Norouestel Inc. AMT 1146
    Divers tarifs – Révision au type de collectivité
    14 janvier 2022 1er février 2022
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs en reclassifiant trois collectivités qui sont desservies par les services Internet aux entreprises par voie terrestre – service Internet optimisé, le service V-Connect et le service de réseau étendu Ethernet (E-WAN) du type C au type B pour tenir compte des mises à niveau de la fibre du réseau, ce qui se traduira par des tarifs plus bas et plus d’options de services pour les clients; et ii) l’innovation en faisant en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité découlant des mises à niveau du réseau.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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