Télécom - Lettre du Conseil - adressée à Philippe Gauvin (Bell MTS)

Ottawa, le 17 février 2022

Notre référence: 8740-M59-202108373

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell MTS
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet: Concernant les avis de modification tarifaire 844 et 844/A de Bell MTS – Introduction du service de fibre optique jusqu'au domicile (service FTTH)

Bonjour,

Le 17 décembre 2021, le Conseil a reçu une demande de Bell MTS, une division de Bell Canada, proposant des modifications à apporter à son tarif général CRTC 24001 qui permettront d'y intégrer l'article 2265 – Service de fibre optique jusqu'au domicile (service FTTH) afin de refléter le fait que certaines fonctions d'appel téléphonique résidentiel ne seront plus disponibles pour les nouveaux clients ou pour les clients actuels qui apportent des changements à leur service et dont le service vocal est fourni par le service FTTH.

Dans une lettre du personnel du Conseil datée du 13 janvier 2022, en réponse à une demande de Bell MTS de prolonger la période de commentaires pour la demande en raison de retards dans la notification des clients conformément au bulletin d'information de télécom 2010-455-1Note de bas de page1, le personnel du Conseil a accordé les délais prolongés proposés par Bell MTS. En conséquence, les commentaires relatifs à la demande doivent être déposés au plus tard le 28 février 2022. Les observations en réplique de Bell MTS doivent être déposées au plus tard le 10 mars 2022.

Le 11 février 2022, le Conseil a reçu l'avis de modification tarifaire 844/A de Bell MTS proposant de reporter à nouveau ces dates en raison d'une erreur d'écriture qui a fait que certains envois postaux aux clients concernés ont été retournés à son centre de contact à Winnipeg. Bell MTS prévoyait de renvoyer les avis d'expédition mis à jour aux bonnes adresses des clients concernés d'ici le 14 février 2022. Par conséquent, Bell MTS a proposé que les dates liées à cet avis de modification tarifaire soient calculées à partir du 14 février 2022.

Le personnel du Conseil reconnaît que Bell MTS a dû envoyer de nouveau des avis postaux mis à jour en vue d'informer les clients concernés au sujet du processus de traitement de leurs commentaires et que cela pourrait limiter indûment le temps dont disposent les clients pour formuler des commentaires importants. Pour veiller à ce que les clients disposent de suffisamment de temps pour formuler leurs commentaires et fournir un dossier plus complet, le personnel du Conseil estime que la demande de prolongation est raisonnable et accorde les délais supplémentaires demandés par Bell MTS.

En conséquence, les commentaires relatifs à la demande doivent être déposés au plus tard le 31 mars 2022. Les observations en réplique de Bell MTS doivent être déposées au plus tard le 11 avril 2022.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca

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