Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
2012-2013
Rapport ministériel sur le rendement
Tableaux de renseignements supplémentaires

Table des matières

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles1
(en millions de dollars)

Activité de programme Revenus réels de 2010-2011
Revenus réels de 2011-2012 2012-2013
Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Radiodiffusion canadienne
Droits de licence de radiodiffusion – Partie I 15,5 15,7 15,5 22,8 15,9 16,5
Télécommunications canadiennes
Droits de télécommunication2 12,5 12,6 12,5 19,8 12,8 13,7
Services internes3 14,6 14,7 14,6 14,9 11,5
Total des revenus disponibles1 42,6 43,0 42,6 42,6 43,6 41,7

Revenus non disponibles4
(en millions de dollars)

Activité de programme Revenus réels de 2010-2011 Revenus réels de 2011-2012 2012-2013
Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Radiodiffusion canadienne
Droits de licence de radiodiffusion – Partie I 12,8 8,8 3,7 7,8 6,6 6,9
Droits de licence de radiodiffusion – Partie II4 100,0 101,8 104,8 104,8 104,8
Télécommunications canadiennes
Droits de télécommunication 7,6 7,3 6,9 6,5 12,3 6,9
Services internes3
Autres revenus5 2,0 1,9 0,1 4,0
Total des revenus non disponibles4 122,4 119,8 10,6 119,2 123,7 122,6

Total des sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
(en millions de dollars)

Activité de programme Revenus réels de 2009-2010 Revenus réels de 2010-2011 2012-2013
Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Total des revenus6 165,0 162,8 53,2 161,8 167,3 164,3

Note 1 : Le CRTC conserve ses revenus disponibles (crédits votés nets) pour financer son budget de fonctionnement. Ces revenus comprennent une partie des droits annuels de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunication.

Note 2 : Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, instauré en mars 2010, (Décision de télécom CRTC 2010‑183 datée du 25 mars 2010) stipule que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou les groupes de FST, dont les revenus provenant des services de télécommunication canadiens (RSTC) s’élèvent à au moins 10 millions de dollars, doivent payer des droits de télécommunication.

Note 3 : Les revenus tirés des services internes sont une composante des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits annuels de télécommunication.

Note 4 :

Les revenus non disponibles du CRTC sont attribuables aux quatre principaux facteurs suivants :

  1. Les coûts statutaires et les coûts des services fournis par d’autres ministères pour le compte du CRTC – Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I et les droits de télécommunication recouvrent les coûts engagés par les autres ministères du gouvernement fédéral pour des services rendus sans frais au CRTC (p. ex., les coûts engagés par TPSGC pour les locaux) et les coûts statutaires des régimes d’avantages sociaux des employés.
  2. Rajustement « d’égalisation » annuel des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits annuels de télécommunication – Les règlements sur les droits de licence de radiodiffusion et les droits de télécommunication du Conseil comprennent une disposition qui autorise le Conseil à rajuster les droits annuels (droits de licence de radiodiffusion de la partie I et droits de télécommunication) de façon à tenir compte des dépenses réelles engagées par le Conseil pour ses activités de radiodiffusion et de télécommunications durant l’exercice financier. Les rajustements représentent la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés; le montant des rajustements étant considéré comme un revenu non disponible.
  3. Droits de licence de radiodiffusion de la partie II – Le Règlement de 1997 sur les droits de licence en radiodiffusion a été modifié en 2010 à l’égard des droits de licence de la partie II (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010‑476 du 14 juillet 2010). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé pour le calcul des droits de licence de la partie II, lequel sera rajusté annuellement de façon composée en fonction de l’augmentation ou de la diminution en pourcentage de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour l’année civile précédant l’année du rajustement. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada et publié par Statistique Canada. Les revenus prévus associés aux droits de licence de la partie II sont rajustés et communiqués aux parties concernées une fois l’IPC connu. Pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, l’IPC était respectivement de 1,8 % et de 2,9 %.

    Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont considérés comme des revenus non disponibles, puisque ces droits permettent de recouvrer une partie des fonds importants que le gouvernement du Canada injecte chaque année dans le système canadien de radiodiffusion.

Note 5 : Les autres revenus comprennent (a) les revenus reportés de radiodiffusion canadienne –droits de licence de la partie I (3,7 millions de dollars) ainsi que (b) les sanctions administratives pécuniaires et divers revenus (0,3 million de dollars).

Note 6 : Tous les revenus sont crédités au Trésor.

Note 7 : Sommaire des droits assujettis par le CRTC (en millions de dollars) :

Droits de radiodiffusion – Partie I

Les droits totaux de la partie I comprennent les revenus disponibles et les revenus non disponibles pour la radiodiffusion et les services internes dans le cadre des activités de radiodiffusion.

Droits de radiodiffusion – Partie II

Droits de télécommunication

Les droits de télécommunication totaux comprennent les revenus disponibles et les revenus non disponibles pour les Télécommunications et les Services internes dans le cadre des activités de télécommunication.

Rapports sur les frais d’utilisation

Les seuls frais qui font l’objet d’exigences de déclaration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation et que perçoit le CRTC à l’heure actuelle sont les frais liés aux demandes d’accès à des documents déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

  1. Frais d’utilisation : droits d’accès à l’information
  2. Type de frais : autres produits et services (O)
  3. Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information (LAI)
  4. Date de la dernière modification : 1992
  5. Normes de rendement : Les demandes sont traitées conformément aux normes indiquées dans la Loi sur l’accès à l’information. L’article 7 de la Loi stipule que toute demande d’accès à un document en vertu de cette loi doit être traitée dans les 30 jours suivant la date du dépôt de la demande, sous réserve des articles 8, 9 et 11.
  6. Résultats  en matière de rendement : Au cours de l’exercice 2012-2013, le CRTC a reçu 20 nouvelles demandes et 7 demandes ont été reportées de l’exercice 2011-2012. 21 demandes ont été traitées dans les délais suivants : 12 dans les 30 jours, 4 dans un délai de 31 à 60 jours, 1 dans un délai de 61 à 120 jours et 4 dans un délai de 121 à 365 jours. 6 demandes étaient toujours en cours de traitement à la fin de l’exercice 2012-2013.
2012-2013 (M $) Années de planification (M $)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimé
1 0,9 182 2013-2014 1 200
2014-2015 1 200
2015-2016 1 200

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Le CRTC évalue les droits en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. Ces règlements sont affichés sur le site Web du ministère de la Justice. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I et les droits de télécommunication sont considérés comme des « frais réglementaires » et non comme des « frais d’utilisation » au sens de la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les droits et la divulgation externe d’information liée à ces droits ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plutôt à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor.

Par souci de transparence et de clarté, des renseignements sur les frais perçus par le CRTC en radiodiffusion et en télécommunication sont présentés dans le tableau ci-après.

      2012-2013  
Nom des frais Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Normes de rendement Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenants en 2012-2013 ou avant

Droits de licence de radiodiffusion

Partie I

Réglementaire (R)

Loi sur la radiodiffusion (article 11)

Règlement de 1997 sur les droits de licence en radiodiffusion

Demandes de radiodiffusion de la partie 1 : la décision doit être rendue dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier (FdD).

Demandes de radiodiffusion examinées dans une audience publique : la décision doit être rendue dans les 4 mois suivant la FdD.

Demandes de radiodiffusion par voie administrative : la décision doit être rendue dans le premier mois qui suit la réception de la demande.

Demandes relatives à la propriété : la décision doit être rendue conformément aux délais suivants :

  1. audience publique : dans les 35 jours suivant la FdD;
  2. avis de consultation : dans les 2 mois suivant la FdD;
  3. voie administrative : dans les 2 mois suivant la réception de la demande.

La page Web suivante fait état du rendement prévu par les normes de service de radiodiffusion : http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/standards2012.htm

126 demandes reçues; 88 % des décisions rendues dans les 4 mois suivant la FdD.

171 demandes reçues; 92 % des décisions rendues dans les 4 mois suivant la FdD.

53 demandes reçues; 91 % des décisions rendues dans le premier mois suivant la réception de la demande.

  1. 12 demandes reçues; 75 % des décisions rendues dans les délais.
  2. 3 demandes reçues; 100 % des décisions rendues dans les délais.
  3. 34 demandes reçues; 74 % des décisions rendues dans les 2 mois

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 / 2010

Droits de licence de radiodiffusion

Partie II
Droits et privilèges / frais réglementaires

Loi sur la radiodiffusion (article 11)

Règlement de 1997 sur les droits de licence en radiodiffusion

Ne s’applique pas. Ne s’applique pas. Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 / 2010
Droits de télécommunication

Réglementaire (R)

Loi sur les télécommunications (article 68)

Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication

Demandes en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les 4 mois suivant la FdD.

Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : la décision doit être rendue dans les 120 jours suivant la réception de la demande complète.

Demandes tarifaires et ententes entre les entreprises

Normes de service définies comme suit :

  1. 85 % des décisions rendues à titre provisoire ou définitif dans les 2 mois suivant la réception de la demande complète;
  2. 95 % des décisions, provisoires ou définitives, doivent être rendues dans les 4 mois suivant la réception de la demande complète.

Demandes de dénormalisation et/ou de retrait : 95 % des décisions doivent être rendues de façon définitive dans les 12 mois.

La page Web suivante fait état du rendement prévu par les normes de service de télécommunication : http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/t_standards12.htm

54 demandes reçues; 78 % des décisions rendues dans les 4 mois suivant la FdD.

9 demandes reçues, 100 % des décisions rendues dans les 120 jours.

  1. 563 demandes reçues; 94 % des décisions rendues dans les 2 mois.
  2. 563 demandes reçues; 97 % des décisions rendues dans les 4 mois.

30 demandes reçues; 100 % des décisions rendues dans les 12 mois.

Décision de télécom CRTC 2010-183 /2010
Autres (O) Sanctions administratives pécuniaires (SAP) et intérêts Ne s’applique pas. Ne s’applique pas.

Note 1 : Aux termes de l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor pour modifier le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement modifié). Le Règlement modifié est entré en vigueur le 23 juin 2010. À compter de 2011, les droits de licence de la partie II sont rajustés annuellement de façon composée en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédant l’année de rajustement. Les droits de licence de la partie II permettent de recouvrer une partie des fonds importants qu’injecte chaque année le gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion.

Explication des revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Pour l’exercice financier 2012-2013 :

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le règlement s’applique à la plupart des titulaires, lesquelles doivent verser au Conseil, chaque année, les droits de licence prévus à la partie I et à la partie II. La dernière modification du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion remonte à 2010. Les renseignements concernant cette modification figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, accessible sur le site Web du CRTC. Le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion se trouve sur le site Web du ministère de la Justice.

Droits de licence de la partie I

Pour 2012-2013, le CRTC a évalué à 30,6 millions de dollars les droits de licence de la partie I, incluant le rajustement « d’égalisation » et autres rajustements.

Les droits de licence de la partie I sont fondés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le Conseil et d’autres ministères ou organismes fédéraux et correspondent à la somme des coûts suivants :

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil, publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III – Rapport sur les plans et les priorités).

Les droits de licence de la partie I font l’objet d’un rajustement annuel (« d’égalisation ») qui tient compte de la différence entre les coûts prévus et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité sur la facture de la titulaire l’année suivante.

Droits de licence de la partie II

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence en radiodiffusion a été modifié en 2010 (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010‑476). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé pour le calcul des droits de licence de la partie II, lequel est rajusté annuellement de façon composée, en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour l’année civile précédant l’année du rajustement. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada et publié par Statistique Canada.

Ces droits permettent de recouvrer une partie des sommes importantes que le gouvernement du Canada investit chaque année dans le système de radiodiffusion canadien.

Pour 2012-2013, le CRTC a évalué à 104,8 millions de dollars les droits de licence de la partie II.

Droits de télécommunication

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications.

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, instauré en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010‑183 datée du 25 mars 2010) stipule que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes liés aux FST ayant des revenus provenant des services de télécommunication canadiens (RSTC) d’au moins 10 millions de dollars doivent payer des droits de télécommunication, qu’ils déposent ou non un tarif aux fins d’approbation du Conseil. Le Règlement sur les droits de télécommunication est accessible sur le site Web du ministère de la Justice.

Pour 2012-2013, le CRTC a évalué à 26,4 millions de dollars les droits de télécommunication, y compris les rajustements « d’égalisation » et d’autres rajustements.

Les droits de télécommunication annuels que perçoit le CRTC correspondent à la somme des coûts suivants :

Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan des dépenses du CRTC, qui est publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Section III – Rapport sur les plans et les priorités).

Les droits de télécommunication de la partie I font l’objet d’un rajustement annuel (« d’égalisation ») qui tient compte de la différence entre les coûts prévus et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité sur la facture des diverses entreprises l’année suivante.

Règlement des litiges – Évaluation des frais

Le processus du CRTC pour le règlement des litiges concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunication se résume comme suit :

Date de modification :