Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications canadiennes
État des réalisations axé sur les résultats
Mise en ouvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
2007-2008
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Centre de documentation
Conseil de la radiodiffusion et des
Télécommunications canadiennes (CRTC)
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
Adresse postale :
CRTC
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0N2
Téléphone : 1 (819) 997-2429
1 (877) 249-2782 (sans frais)
ATME : 1 (877) 909-2782 (sans frais)
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Renseignements généraux
Institution fédérale :
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Adresse :
Les terrasses de la Chaudière
Édifice Central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Site Web :
www.crtc.gc.ca
L'honorable Josée Verner
Haut fonctionnaire responsable de la mise en oeuvre de la Partie VII de la LLO :
Konrad von Finckenstein, Président
Robert Morin, Secrétaire général
Renée Fairweather, Directrice générale, Communications stratégiques, championne des langues officielles
Mandat de l'institution fédérale :
Établi par le Parlement en 1968, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme public autonome constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.C. 1985, chap. C-22, modifiée). Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien.
Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui sont du ressort fédéral. Les pouvoirs du CRTC en matière de réglementation de la radiodiffusion découlent de la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, chap. 11, modifiée). Ses pouvoirs de réglementation des télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, chap. 38, modifiée) et la Loi sur Bell Canada (L.C. 1987, ch. 19, modifiée).
Coordonnatrice nationale responsable de la mise en oeuvre de l'article 41 :
Mme Annie Laflamme
Directrice
Politiques et demandes relatives à la télévision de langue française
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Coordonnateurs sectoriels :
Robert Ramsay
Directeur principal, Analyses et politiques en matière de radio
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
robert.ramsay@crtc.gc.ca
Peter Foster
Gestionnaire des services de télévision conventionnelle pour les marchés anglophones
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
peter.foster@crtc.gc.ca
Paul Godin
Directeur, Mise en oeuvre de la concurrence et de la technologie
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
paul.godin@crtc.gc.ca
Sommaire de la contribution de l'institution
à l'atteinte des résultats visés
Au cours de l'année 2007-2008, le CRTC a atteint, dans les limites de son mandat, plusieurs objectifs qui s'inscrivent dans les catégories suivantes : la sensibilisation, la consultation, les communications, la coordination et la liaison, ainsi que la reddition de comptes. En tant que tribunal administratif, le CRTC ne gère pas de programmes ou de services et ne finance pas d'activités. Cependant, plusieurs de ses activités contribuent à la mise en ouvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO).
Des activités interactives et des séances de sensibilisation tenues au cours de l'année ont permis aux employés, aux cadres et aux conseillers du CRTC de mieux comprendre leurs obligations vis-à-vis de l'article 41 de la LLO et de mieux cerner la réalité et les besoins des communautés de langues officielles en milieu minoritaire (CLOSM).
Pour ce qui est des consultations, les CLOSM ont eu la possibilité de faire valoir leurs besoins et leurs priorités auprès du CRTC, notamment par l'entremise du groupe de discussion CRTC-CLOSM créé à cet effet. Le groupe a eu l'occasion de se réunir deux fois en 2007-2008. Deux autres rencontres sont prévues en 2008.
Quant aux communications visant à transmettre de l'information actualisée aux CLOSM, une page Web dédiée aux CLOSM est sur le point d'être activée. Celle-ci reflètera, entre autres, les rencontres du groupe de discussion et les activités et processus du CRTC pertinents aux CLOSM. Le but étant de bien informer ces dernières des processus du CRTC afin qu'elles puissent y participer activement.
Sur le plan de la coordination et la liaison, le CRTC participe activement et de façon assidue aux rencontres des coordonnateurs nationaux responsables de la mise en ouvre de l'article 41 de la LLO. Au cours de l'année 2007-2008, ces activités ont permis d'améliorer la coordination, l'échange d'information et les connaissances relatives aux CLOSM et la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO.
De plus, plusieurs des activités du CRTC, telles l'octroi, le renouvellement ou les modifications de licences, l'élaboration de politiques et la réglementation et la surveillance de tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, activités accomplies dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, servent à atteindre les objectifs énoncés à l'article 41 de la LLO. Au cours de l'année 2007-2008, les activités courantes du Conseil ont permis d'atteindre les objectifs suivants : approuver des licences de radios communautaires de langue française, créer un Fonds canadien des radios communautaires et permettre qu'une station francophone (RDI) opère hors Québec et une autre anglophone (News World) au Québec.
En terme de ressources humaines, le CRTC a pu embaucher, de février 2008 à mars 2009, une analyste sur les langues officielles, et ce grâce à un financement obtenu du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Conformément aux exigences liées à sa désignation en vertu de l'article 41 de la LLO, Le CRTC dresse un bilan détaillé des activités réalisées par le CRTC en 2007-2008. Ces activités sont regroupées selon les catégories d'intervention suivantes telles que établies par Patrimoine canadien :- Sensibilisation
-
Consultations
- Communications
- Coordination et liaison
- Le CRTC n'ayant pas de programmes de commandites, de subventions ou de contributions, cette section est intitulée « Activités du CRTC qui s'inscrivent dans le cadre de la mise en ouvre de l'article 41 de la LLO »
-
Reddition de comptes
État des réalisations détaillé
A. Sensibilisation (Activités internes)
[Activités de formation, d'information, d'orientation, de sensibilisation, de communication, etc., menées à l'interne dans le but de sensibiliser les employés et/ou la haute direction de l'institution fédérale à la dualité linguistique et aux priorités des CLOSM; contrats de rendement des cadres supérieurs et programmes de reconnaissance; prise en compte du point de vue des CLOSM dans les recherches, les études et les enquêtes effectuées à l'interne.]
Résultats visés :
Introduction d'un changement durable dans la culture organisationnelle de l'institution fédérale; tous les employés et les cadres connaissent et comprennent leurs responsabilités à l'égard de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et des CLOSM. Les employés et la haute direction sont sensibles à l'importance de promouvoir le caractère bilingue du Canada, de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d'appuyer leur développement; ils sont aptes à mieux cerner les priorités des communautés.
| Activités réalisées en vue d'atteindre le résultat visé | Extrants | Indicateurs de mesure du résultat visé |
|---|---|---|
|
Distribuer des bulletins 41-42 de la LLO Contribuer au bulletin en rédigeant des articles sur les CLOSM |
- Bulletins distribués - Article sur les CLOSM dans Vol. 14, N.1, hiver 2008 sur la création du groupe de discussion intitulé « Dialogue prometteur entre le CRTC et les communautés » |
- 4 bulletins distribués aux gestionnaires du CRTC et à la championne sur les LO - 15 cadres, 13 coordonnateurs sectoriels et 15 membres du Comité sur les Langues Officielles ont pris connaissance du bulletin et de l'article |
| Diffuser l'information et donner des présentations sur les objectifs de l'article 41 de la LLO et sur les avantages et les meilleures pratiques de la mise en ouvre de l'article 41 de la LLO | - Présentations |
- 6 présentations : avril 2007 au Secrétaire général et au Président du CRTC; juin 2007 à tous les conseillers et cadres au Conseil; une présentation à chacun des trois nouveaux conseillers
- 100 % participation des conseillers et cadres à cette présentation - Niveau élevé de compréhension de la part du Président, du Secrétaire Général et des conseillers des obligations vis-à-vis de l'article 41 de la LLO |
| Cueillir des renseignements auprès des CLOSM en vue de mieux cerner leurs besoins et réalités | - Renseignements cueillis lors des rencontres avec le groupe de discussion CRTC-CLOSM; procès-verbaux |
- Deux rencontres avec le groupe de discussion en septembre 2007 et en mars 2008
- 20 % des cadres et 20 % des employés informés de ces rencontres et sensibilisés aux CLOSM, leurs réalités et besoins |
B. Consultations (Partage d'idées et d'information avec les CLOSM)
[Activités (ex. comités, discussions, réunions) par lesquelles l'institution fédérale consulte les CLOSM et échange ou dialogue avec celles-ci pour cerner leurs besoins et leurs priorités ou pour comprendre les incidences des activités du CRTC sur leur développement; le groupe de discussion mis sur place permet au CRTC et aux CLOSM d' identifier des moyens qui maximisent la participation des CLOSM aux processus publics du CRTC et facilitent la compréhension de leurs réalités.
Résultats visés :
Établissement de liens durables entre l'institution fédérale et les CLOSM; l'institution et les CLOSM comprennent leurs besoins et leurs mandats respectifs. Les CLOSM ont des forums pour, de concert avec des représentants du CRTC, exprimer leurs priorités et ont l'occasion de participer aux processus publics du CRTC en matière d'élaboration de politique et aux processus publics de consultation menant aux prises de décisions.
| Activités réalisées en vue d'atteindre le résultat visé | Extrants | Indicateurs de mesure du résultat visé |
|---|---|---|
| Créer un groupe de discussion CRTC - CLOSM | - Groupe de discussion crée et mandat approuvé. |
- Deux réunions: septembre 2007, Ottawa, et mars 2008, Halifax - Participation à la rencontre de septembre : 12 participants sur 25 des organismes invités et membres des CLOSM; 8 représentants du CRTC incluant le Secrétaire Général et la championne des LO qui ont donné une allocution -Participation à la rencontre de mars 2008 : 16 participants sur 25 des organismes invités et membres des CLOSM; 6 représentants du CRTC dont trois employés et trois gestionnaires incluant les coordonnateurs sectoriels - Degré élevé de prise de connaissance de la part des CLOSM du mandat et des processus du CRTC - Degré élevé de prise de connaissance de la part des gestionnaires et employés du CRTC des besoins des CLOSM |
| Organiser une rencontre entre le CRTC et le Réseau Culturel Francophone de Terre-Neuve & Labrador concernant la création d'une radio communautaire | - Rencontre tenue en février 2008 |
- Participation : le représentant du réseau, trois gestionnaires et deux employés du CRTC
- Degré élevé de prise de connaissance de la part des gestionnaires et employés du CRTC des réalités et besoins des communautés francophones de Terre-Neuve & Labrador - Bonne prise de connaissance de la part du représentant régional des processus pertinents du CRTC |
| Participer à diverses réunions avec les CLOSM coordonnées par le CRTC, Patrimoine canadien et/ou d'autres ministères et organismes centraux et communautaires |
- Activité (février-mars 2008) organisée par le QCGN « Community revitalisation : trends and opportunities for the English-speaking communities »
- Groupe de travail de la musique, janvier 2008 - Groupe de travail sur les arts médiatiques, mars 2008 |
- Participation d'une employée du CRTC
- Prise de connaissance élevée des réalités et des besoins des communautés anglophones en situation minoritaire - Participation de Robert Ramsay, Directeur principal, Politiques et demandes relatives en matière de la radio au groupe de travail de la musique et de Annie Laflamme Directrice, Politiques et demandes relatives à la télévision de langue français au groupe de travail sur les arts médiatiques |
| Inviter des représentants des CLOSM à faire des présentations au CRTC sur l'importance de favoriser leur épanouissement et appuyer leur développement | - Présentation de l'ARC du Canada (Association des radios communautaires du Québec et l'Association des radios de campus) à la réunion du Conseil du mois de mai 2007 |
- 100 % participation des conseillers et cadres et 60% des employés du CRTC à cette rencontre
- Degré élevé de prise de connaissance des conseillers et cadres des réalités et besoins des CLOSM |
C. Communications (Transmission d'information aux CLOSM)
[Activités de communications externes visant à informer les CLOSM des activités et des politiques de l'institution fédérale et à promouvoir le caractère bilingue du Canada; inclusion des CLOSM dans toutes les listes d'information et de distribution; utilisation du site Web de l'institution fédérale pour communiquer avec les CLOSM]
Résultats visés :
La culture des CLOSM reflète une compréhension étendue du mandat de l'institution fédérale; les CLOSM reçoivent de l'information pertinente et à jour au sujet des programmes et services de l'institution fédérale.
| Activités réalisées en vue d'atteindre le résultat visé | Extrants | Indicateurs de mesure du résultat visé |
|---|---|---|
| Donner des présentations pertinentes aux CLOSM lors des rencontres du groupe de discussion |
- Présentation sur les technologies de radiodiffusion intitulée Nouvelles technologies de distribution vidéo, par Bernard Caron du Centre de recherches sur les communications - Présentations sur les processus publics du CRTC par Annie Laflamme; Calendrier des processus distribué aux membres des CLOSM |
- Présentation distribuée aux 25 organismes représentant les CLOSM
- 25 organismes représentant les CLOSM prennent connaissance du calendrier des processus et du fonctionnement pertinent à leur intervention |
D. Coordination et liaison
(N'inclut pas le financement - Coordination à l'internet et liaison avec d'autres institutions gouvernementales)
[Activités de coordination (recherches, études, réunions, etc.) menées par l'institution fédérale elle-même avec d'autres institutions fédérales ou d'autres ordres de gouvernements; participation à des activités organisées par d'autres institutions fédérales, d'autres ordres de gouvernements, etc.; participation des champions des langues officielles, des coordonnateurs nationaux et régionaux, etc., divers forums gouvernementaux]
Résultats visés :
Collaboration avec de multiples partenaires pour favoriser le développement et l'épanouissement des CLOSM et partager les pratiques exemplaires.
| Activités réalisées en vue d'atteindre le résultat visé | Extrants | Indicateurs de mesure du résultat visé |
|---|---|---|
|
Créer et maintenir des contacts réguliers avec d'autres partenaires pour la mise en ouvre de l'article 41 Participer
|
- Rencontre des coordonnateurs nationaux |
- 5 rencontres: Février 2007; mai 2007; Octobre 2007; novembre 2007, février 2008
- Bonne prise de connaissance des enjeux des communautés francophones du Nord -Bonne prise de connaissance des meilleurs pratiques des institutions fédérales - Bonne compréhension de la mise en ouvre de l'article 41 de la LLO - Bonne prise de connaissance de l'approche interministérielle de la FCFA et du plan d'action gouvernemental sur les LO - Meilleur partage de bonnes pratiques |
| Rencontre avec Patrimoine canadien concernant le plan d'action et l'état des réalisations |
- Deux rencontres : Août 2007 et mars 2008
- Meilleure compréhension des attentes de reddition de compte |
E. Financement et prestation de programmes
[Mise en oeuvre des programmes et prestation des services de l'institution fédérale; financement, seule ou en collaboration avec d'autres institutions fédérales, de projets des CLOSM; intégration des besoins des CLOSM à la prestation des programmes et services de l'institution fédérale]
Résultats visés :
Les CLOSM font partie de la clientèle régulière de l'institution fédérale et ont un accès adéquat à ses programmes et services; les besoins des CLOSM (ex. : dispersion géographique, possibilités de développement) sont pris en compte.
| Activités réalisées en vue d'atteindre le résultat visé | Extrants | Indicateurs de mesure du résultat visé |
|---|---|---|
Sans objet, voir section F |
F. Activités du CRTC qui s'inscrivent dans la mise en oeuvre de l'article 41 LLO
Note : En tant que tribunal administratif, le CRTC ne gère pas de programmes ou de services et ne finance pas d'activités. Cependant, le CRTC, dans l'exercice de son mandat, attribue, renouvelle ou modifie des licences de radiodiffusion, élabore des lignes directrices de politiques en plus de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion. Ces activités sont accomplies dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion1. Plusieurs de ces activités servent à atteindre les objectifs énoncés à l'article 41 de la LLO. L'énumération ci-après n'est pas exhaustive.
Résultats visés :
- Promotion de l'accès à des services de radiodiffusion de langues officielles en milieu minoritaire;
- Encourager les efforts des titulaires de radiodiffusion pour que la production et la diffusion d'émissions produites en région soient accrues;
- Promotion de la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
| Activités réalisées en vue d'atteindre le résultat visé | Extrants | Indicateurs de mesure du résultat visé |
|---|---|---|
|
Informer les CLOSM des instances publiques afin de maximiser leur participation aux audiences publiques ayant une incidence sur les CLOSM concernant
|
- Audiences publiques et décisions pour attribuer des licences - Nouvelles politiques élaborées, politiques existantes examinées, décisions rendues - Avis Public 2007-10 sur l'examen des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs soulevant la question des services de radio aux CLOSM - Décision 2007-246 sur la distribution obligatoire de services en vertu de l'article 9 (1) (h) |
- 9 décisions en 2007 et 1 décision en 2008 approuvant trois nouvelles licences de radio communautaire de langue française : à Ottawa, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse - 1 Fonds canadien des radios communautaires crée - Participation efficace de l'Alliance des Producteurs francophones du Canada (APFC) au processus public sur le Fonds canadien de Télévision - Publication d'un Avis Public pertinent aux CLOSM -Distribution obligatoire de RDI au service de base numérique des entreprises de distribution de radiodiffusion dans les marchés anglophones et des News World dans les marchés francophones |
| Commanditer une étude sur l'accès | -Étude par Mathieu Brennan | - 100% de CLOSM à travers le Canada et les services de radio et de télévision recensés |
G. Reddition de comptes
[Activités par lesquelles l'institution fédérale intègre son travail de mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO aux mécanismes ministériels de planification et de reddition de comptes (ex.: rapport sur les plans et priorités, rapport ministériel sur le rendement, plan d'affaires ministériel, bilan de réalisations pour la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO, etc.); évaluations et vérifications internes des programmes et des services; examen régulier des programmes et des services ainsi que des politiques par les cadres supérieurs de l'institution fédérale pour assurer la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO]
Résultats visés :
Pleine intégration de l'article 41 de la LLO et de la perspective des CLOSM aux politiques, programmes et services de l'institution fédérale; la structure d'imputabilité, les évaluations internes, les examens de politiques permettent de déterminer comment mieux intégrer la perspective des CLOSM.
| Activités réalisées en vue d'atteindre le résultat visé | Extrants | Indicateurs de mesure du résultat visé |
|---|---|---|
|
- Soumettre un état des réalisations sur les langues officielles 2007-2008 présentant la façon dont le CRTC s'acquitte de ses responsabilités en vertu de l'article 41 de la LLO - Intégrer les activités relatives à l'article 41 de la LLO dans le RPP et les réalisations dans les RSR et dans le plan triennal du CRTC |
- État des réalisations soumis
- Rapport sur les plans et priorités (RPP), Rapport sur le rendement (RSR), Plan triennal du CRTC |
- Très bonne compréhension des cadres et employés du CRTC de leurs obligations vis-à-vis de l'article 41 de la LLO - Bon degré de conformité du CRTC avec les exigences requises |
Liste de diffusion
M. Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles
344, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0T8
Audrey O'Brien
Greffier de la Chambre des communes
Édifice du Centre
Pièce 228 N
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Paul Belisle
Greffier du Sénat et des Parlements
Édifice du Centre
Pièces 185 S
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
Jean-Guy Rioux, président
Marielle Beaulieu, directrice générale
Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA)
Place de la francophonie
450, rue Rideau, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1N 5Z4
Téléphone: (613)241-7600
Télécopieur: (613)241-6046
Courriel: info@fcfa.ca
Réné Cormier, président
Pierre Bourbeau, directeur général
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)
Place de la francophonie
450, rue Rideau, bureau 405
Ottawa (Ontario) K1N 5Z4
Courriel : fccf@zof.ca
Site Web : www.fccf.ca
Sylviane Lanthier, présidente
Francis Potié, directeur général
Association de la presse francophone (APF)
267, rue Dalhousie
Ottawa (Ontario) K1N 7E3
Johanne Landry, présidente
Alliance nationale de l'industrie musicale (ANIM)
4167B, rue St-Denis
Montréal (Québec) H2W 2M7
Roger Ouellette, président
Alliance des radios communautaires du Canada
109, rue John
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 3H3
Tél. : (506) 858-4978
Téléc. : (506) 858-4508
Courriel : r.ouellette@radiorfa.com
Serge Paquin, secrétaire général
Alliance des radios communautaires du Canada (ARC)
325, rue Dalhousie, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1N 7G2
Martin Murphy, president
Quebec Community Groups Network (QCGN)
1040 Belvedere, suite 219
Sillery, QC G1S 3G3
Serge Quinty
Marielle Beaulieu
Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA)
Place de la francophonie
450, rue Rideau, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1N 5Z4
Téléphone: (613)241-7600
Télécopieur: (613)241-6046
Courriel: info@fcfa.ca
Pierre Bourbeau
Sylvie Ross
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)
Place de la francophonie
450, rue Rideau, bureau 405
Ottawa (Ontario) K1N 5Z4
Courriel : fccf@zof.ca
Site Web : www.fccf.ca
Gilles Haché
Francis Potié
Association de la presse francophone (APF)
267, rue Dalhousie
Ottawa (Ontario) K1N 7E3
Benoit Henri
Alliance nationale de l'industrie musicale (ANIM)
4167B, rue St-Denis
Montréal (Québec) H2W 2M7
François Côté
Alliance des radios communautaires du Canada (ARC)
325, rue Dalhousie, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1N 7G2
Mark Chatel
Suzette Lagacé
Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC)
a/s Balestra Productions
375 A, boul. St-Laurent
Ottawa (Ontario) K1K 2Z7
Canada
Keven Dobie
Quebec Community Groups Network (QCGN)
1040 Belvedere, suite 219
Sillery, QC G1S 3G3
Cyrilda Poirier
Xavier George
Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL)
65, chemin Ridge, bureau 233
St-John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4P5 Canada
Lizanne Thorne
Société Saint-Thomas-d'Aquin (SSTA)
5, Ave Maris Stella
Summerside (Î.-P.-É.)
C1N 6M9
Jean Léger
Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse
La Maison acadienne- 54, rue Queen
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B2Y 1G3
Madeleine Faucher
Assemblée de la francophonie de l'Ontario
1173 ch. Cyrville, bureau 306
Ottawa (Ontario) K1J 7S6
Daniel Boucher
Société franco-manitobaine
383, boulevard Provencher, pièce 212
Saint-Boniface (Manitoba) R2H 0G9
Denis Desgagné, Directeur général
Denis Desgagné
Geneviève Lapierre
Assemblée communautaire fransaskoise
3850, rue Hillsdale, bureau 220,
Regina, Saskatchewan, S4S 7J5
Patrick Henri
Association canadienne-française de l'Alberta
303-8627 91 Street NW,
Edmonton, AB T6C 3N1
Stéphane Audet
Fédération des francophones de la Colombie-Britannique
1575, 7e avenue Ouest
Vancouver (CB) V6J 1S1
Léo-Paul Provencher
Fédération Franco-TéNOise
5016 48th St
Yellowknife NT, X1A 2N9
Jeanne Beaudouin
Association Franco-yukonnaise
302 rue Strickland, Whitehorse, Yukon
Y1A 2K1
Michael Toppings
Kirwan Cox
English Language Arts network (ELAN)
309B 4710 Saint Ambroise
Montreal, QC
H4C 2C7
Daniel Cuerrier
Jason Doiron
Association des francophones du Nunavut
CP 880, Iqaluit, NU X0A 0H0
Bruno Godin
Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick
702, rue Principale, bureau 204
Petit-Rocher, NB
E8J 1V1
Marie Cadieux
Aurore Thériault
Front des réalisateurs indépendants du Canada
Place de la Francophonie
450 rue Rideau, bureau 405
Ottawa, Ontario, K1N 5Z4
Adresse web :
http://www.crtc.gc.ca
Note :
1 Au cours de l'année 2007-2008, il n'y a pas eu de processus publics en télécommunication ayant une incidence sur les CLOSM [retour]
Mise à jour : 2008-07-24
