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Avantages découlant des transferts de propriété et de contrôle
Émissions canadiennes prioritaires dans le cas des services de télévision traditionnelle
Services de télévision payante et spécialisée
Des chiffres éloquents
Documents connexes
Bâtir un système de radiodiffusion solide et diversifié est l'un des principaux objectifs de la Loi canadienne sur la radiodiffusion qui stipule que :
- tous les éléments du système doivent contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une programmation canadienne.
Avantages découlant des transferts de propriété et de contrôle
Étant donné que le CRTC ne fait pas appel à un processus concurrentiel pour traiter les demandes de transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de télévision, il s'attend à ce que les requérants offrent des avantages importants aux collectivités qu'ils proposent de desservir ainsi qu'au système canadien de radiodiffusion.
La politique du CRTC relative aux avantages s'applique à tous les transferts de propriété et de contrôle des entreprises suivantes :
- Stations de télévision traditionnelle;
- Services payants de télévision;
- Services de télévision à la carte;
- Services spécialisés de télévision
En règle générale, les requérants doivent proposer des avantages précis et sans équivoque représentant une contribution financière de 10 % de la valeur de la transaction acceptée par le Conseil. Il appartient au requérant de démontrer que les avantages qu'il propose sont à la hauteur de la valeur et de la nature de la transaction.
Émissions canadiennes prioritaires dans le cas des services de télévision traditionnelle
Le terme émissions canadiennes prioritaires se réfère à toutes les émissions canadiennes, à l'exception des nouvelles, de l'information et des sports, diffusées en période de grande écoute – c'est-à-dire entre 19 h et 23 h. C'est au cours de cette période que les Canadiens regardent le plus la télévision.
Dans un marché hautement concurrentiel, le CRTC s'attend que les télédiffuseurs consacrent les sommes nécessaires à la production d'émissions canadiennes prioritaires qui retiendront l'attention des auditeurs en période de grande écoute.
Dans certains cas, par exemple lors des demandes de licence ou de transferts de contrôle ou de propriété, le CRTC exige de plus qu'on consacre des dépenses minimales au titre des émissions canadiennes.
Services de télévision payante et spécialisée
Les dépenses exigibles des services spécialisés et payants varient pour chaque service et sont imposées par condition de licence. Pour plus de détails, vérifier les décisions relatives aux services individuels dans la section Recherche.
Des chiffres éloquents
Depuis l'adoption de la nouvelle politique télévisuelle en juin 1999, les transferts de contrôle d'entreprises de télédiffusion, se sont traduits par un total d'avantages de plus de 540 millions de dollars pour le système de radiodiffusion. Pour de plus amples informations consulter le Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion.
Documents connexes
La politique télévisuelle au Canada - Misons sur nos succès
Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion
Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires
Définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire
Modifications réglementaires visant à mettre en œuvre la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique de même que les nouvelles catégories de teneur à la télévision
