Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Communiqué
Le 12 mai 2005
Pour favoriser la concurrence, le CRTC opte pour une
réglementation limitée des services téléphoniques VoIP
OTTAWA-GATINEAU - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui qu'il réglementerait le service de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) seulement s'il est offert et utilisé comme un service téléphonique local.
La décision d'aujourd'hui contribuera à atteindre l'objectif d'instaurer une concurrence durable dans les marchés de la téléphonie locale. Aux termes de cette décision, les entreprises de services locaux titulaires, c.-à-d. celles qui dominent les marchés, ne peuvent vendre leurs services VoIP locaux en dessous du prix coûtant afin d'enrayer la concurrence.
Dans le cadre de son mandat, le Conseil doit établir des dispositions réglementaires qui favorisent l'essor de la concurrence. Ainsi, dès qu'un marché des télécommunications affiche une concurrence durable, le CRTC cesse - ou s'abstient - de le réglementer.
À l'heure actuelle, le CRTC ne réglemente plus que quelques marchés de l'industrie canadienne des télécommunications, dont celui de la téléphonie locale. Il a ouvert ces marchés à la concurrence en 1997, mais il réglemente toujours les entreprises de services locaux titulaires car elles dominent encore les marchés et que la concurrence ne s'est pas encore implantée dans les marchés de la téléphonie locale.
« Selon nous, les services VoIP constituent une étape cruciale dans l'évolution des services téléphoniques locaux », a déclaré Charles Dalfen, président du CRTC. « Et c'est précisément à cette étape que le Canada doit se doter d'un cadre de réglementation qui mènera le plus rapidement possible à la concurrence. »
Promouvoir la concurrence des services téléphoniques locaux
La décision d'aujourd'hui joue un rôle décisif dans la réalisation du mandat du Conseil consistant à établir des conditions pour favoriser la concurrence durable dans les marchés de la téléphonie locale. Au cours des dernières semaines, le CRTC a également annoncé qu'il s'engageait à :
- traiter plus rapidement les demandes tarifaires relatives au service local de détail soumises par les titulaires afin qu'elles puissent répondre plus rapidement aux demandes de leurs clients;
- établir des critères en vue de s'abstenir de réglementer le marché des services locaux;
- autoriser les compagnies de téléphone réglementées à offrir des promotions aux clients des marchés locaux, sous réserve de certaines mesures de protection.
« Pourquoi avons nous conclu que le service VoIP est un service téléphonique? Parce que les Canadiens l'utilisent comme un service téléphonique, parce qu'il se vend comme un service téléphonique et parce qu'il fonctionne comme un service téléphonique, » a précisé Charles Dalfen. « Le service VoIP permet des communications vocales en temps réel et bidirectionnelles, en provenance et à destination de quiconque possède un numéro de téléphone raccordé au réseau de téléphone public commuté, et ce, partout dans le monde. Conformément à la Loi sur les télécommunications, cette décision met l'accent sur les services plutôt que sur les technologies. »
Les services VoIP actuellement sur le marché diffèrent peu des services de circonscription de base - le type de service téléphonique local généralement utilisé. Les services VoIP n'ont pas les caractéristiques d'un nouveau service pour les raisons suivantes :
- Bon nombre de clients considèrent la téléphonie VoIP comme un équivalent ou un quasi-substitut des services de circonscription de base; il est donc peu probable que la majorité des consommateurs ou des entreprises s'abonne à la fois au service VoIP et au service téléphonique traditionnel.
- La plupart des compagnies qui vendent des services VoIP les proposent avec les mêmes caractéristiques de base que celles des services locaux. Certes, les services VoIP peuvent comporter quelques fonctions distinctes, mais celles-ci ne permettent pas d'établir qu'il s'agit d'un type de service de communication entièrement différent.
Aucune réglementation de l'Internet
Comme dans ses décisions antérieures, le Conseil a décidé qu'il ne réglementera pas les services Internet de détail. Cette décision signifie également qu'il ne réglementera pas les services VoIP d'ordinateur à ordinateur (poste à poste) qui reposent exclusivement sur Internet.
Les débuts d'un processus
La décision d'aujourd'hui coïncide avec le lancement d'un vaste processus qui vise à éliminer la réglementation relative aux prix des services téléphoniques locaux, y compris les services VoIP.
Le 28 avril 2005, le CRTC a publié un avis public (Avis public CRTC 2005-2) dans lequel il sollicite des observations sur la façon de réduire la réglementation des services téléphoniques locaux de résidence et d'affaires, au fur et à mesure que la concurrence deviendra durable dans ces marchés.
« Notre but n'est pas de réglementer, mais bien de ne pas avoir à réglementer. Dès que la concurrence durable sera implantée dans les marchés locaux, nous ne les réglementerons plus », a déclaré M. Dalfen.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.
Documents de référence : Décision de télécom CRTC 2005-28 [.htm][.pdf]
Décision de télécom CRTC 2005-25 [.htm][.pdf]
Décision de télécom CRTC 2005-21 [.htm][.pdf]
Avis public de télécom CRTC 2005-2 [.htm][.pdf]
Circulaire de télécom CRTC 2005-6 [.htm][.pdf]
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On peut obtenir un exemplaire des documents d'aujourd'hui en accédant à notre site Internet (http://www.crtc.gc.ca) ou en communiquant avec la salle d'examen publique de tout bureau du CRTC. Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut.
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Mise à jour : 2005-05-12
