Déclaration du président du CRTC sur la facturation à l’utilisation

OTTAWA-GATINEAU, le 3 février 2011 —Lors de sa comparution aujourd’hui devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Konrad von Finckenstein, c.r., a fait la déclaration suivante :

« Nos décisions devaient entrer en vigueur le 1er mars 2011. Depuis, nous avons reçu une demande de Bell Canada afin de repousser de 60 jours la date de mise en œuvre. De même, Vaxination Informatique, qui était l’une des parties lors de notre dernière instance, a soumis une demande de report.

En raison de ces demandes et des préoccupations évidentes que les Canadiens ont exprimées, le Conseil a décidé:

  1. de retarder l’entrée en vigueur de la facturation à l’utilisation pour la clientèle de gros d’au moins 60 jours;
  2. de son propre chef, de revoir sa décision afin de confirmer :
    1. qu’elle protège les consommateurs;
    2. que les plus grands utilisateurs d’Internet paient pour leur utilisation démesurée;
    3. que les petits FSI peuvent conserver la plus grande souplesse possible et de continuer à être une source d’innovation au sein du secteur.

Je tiens à répéter l’opinion du Conseil voulant que la facturation fondée sur l’utilisation constitue un principe légitime pour les services Internet. Nous sommes convaincus qu’il n’y a aucune différence entre les services Internet et les autres services publics, et que la grande majorité d’utilisateurs Internet ne devraient pas avoir à subventionner les grands utilisateurs. Il s’agit pour nous d’une question d’équité fondamentale. Je le réitère : les utilisateurs ordinaires ne devraient pas être obligés de subventionner les grands utilisateurs.

De plus, nous désirons être tout à fait certains que les modalités que nous avons fixées soient les plus souples dans le contexte et qu’elles ne soient pas un obstacle à l’innovation ou ne pénalisent pas les petits FSI.

Lundi prochain, un document présentant les modalités de l’examen sera mis en ligne dans notre site Web. »


- 30 -

 

Suivez nous sur Twitter @CRTCfra

Relations avec les médias :
   Relations médiatiques, Tél. : 819-997-9403, télécopieur : 819-997-4245

Renseignements généraux :
   Tél. : (819) 997-0313, ATME : 819-994-0423, télécopieur : 819-994-0218
   No sans frais 1-877-249-CRTC (2782)
   ATME - No sans frais 1-877-909-CRTC (2782)
   Question à poser ou plainte à formuler?

Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut.

Date de modification :