Le CRTC refuse d’autoriser l’achat d’Astral par BCE

La transaction ne sert pas l’intérêt des Canadiens ni celui du système canadien de radiodiffusion

OTTAWA-GATINEAU, le 18 octobre 2012 — Aujourd’hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a refusé la demande de BCE d’acquérir le contrôle des services de télévision et de radio d’Astral Media, parce que cette transaction ne sert pas l’intérêt public. Astral Media exploite 84 stations de radio et 20 services de télévision payante et spécialisée dans les deux langues officielles.

« BCE n’a pas apporté de preuve convaincante que la transaction profiterait aux Canadiens », a indiqué le président du CRTC, Jean-Pierre Blais. « Cette transaction aurait donné un immense pouvoir commercial à l’une des plus grandes entreprises canadiennes de médias. Pour assurer la solidité du système canadien de radiodiffusion, le CRTC aurait dû imposer des balises étendues et importunes, qui auraient nui à toute l’industrie. »

La transaction proposée soulevait des préoccupations sérieuses à l’égard de la saine concurrence, de la concentration de la propriété dans les marchés de la radio et de la télévision, de l’intégration verticale ainsi que de l’exercice anticoncurrentiel du pouvoir dans le marché. Le CRTC n’est pas convaincu que cette transaction aurait procuré aux Canadiens et au système canadien de radiodiffusion suffisamment d’avantages à la fois importants et sans équivoque pour l’emporter sur ces préoccupations.

BCE contrôle déjà de nombreux services de radio et de télévision, de même qu’un service national de distribution de radiodiffusion. Elle est le premier fournisseur de services Internet au Canada, le deuxième fournisseur de services sans fil et la troisième entreprise de distribution de télévision. L’acquisition des services d’Astral Media aurait créé une situation où une société de la taille et de l’envergure de BCE aurait pu exercer son pouvoir commercial de manière inéquitable et faire obstacle à une saine concurrence.

Le CRTC a aussi refusé la demande de BCE de convertir la station de radio de langue anglaise CKGM Montréal en une station de langue française. BCE avait indiqué n’être intéressée à cette modification de la langue de la station que si son projet d’acquisition d’Astral Media était approuvé.

La décision rendue aujourd’hui fait suite à une instance publique, qui a comporté une audience publique tenue du 10 au 14 septembre 2012.

Décision de radiodiffusion CRTC 2012-574

Le CRTC

Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

 

Ressources

Décision de radiodiffusion CRTC 2012-574

Avis de consultation CRTC 2012-370

Images

Marché de la télé de langue anglaise

Marché de la télé de langue française

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Renseignements supplémentaires sur le critère de l’intérêt public

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a pour mandat de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion dans l’intérêt public. Ses responsabilités comprennent l’attribution de licences de radio et de télévision et l’autorisation de transférer ces licences.

Il n’existe pas de définition unique du critère de l’intérêt public. Afin de décider si une transaction de propriété est dans l’intérêt public, le CRTC fait appel aux différents objectifs de la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Les dispositions pertinentes à l’examen d’une transaction comprennent les suivantes :

Lorsqu’une transaction soulève des inquiétudes sur l’accès des entreprises de distribution de télévision aux services de programmation, le CRTC applique deux autres articles de la Loi qui prévoient que les entreprises de distribution de télévision :

L’intérêt public est aussi déterminé par les règlements et les politiques que le CRTC a mis au point au soutien des objectifs de la Loi.

Les radiodiffuseurs ne sont pas propriétaires de leurs licences de radio et de télévision. Ils doivent demander l’autorisation du CRTC pour transférer leurs licences. Étant donné que, dans ces cas, il n’y a pas d’appel de demandes concurrentes, le demandeur a le fardeau de démontrer que sa proposition procurera des avantages importants au système canadien de radiodiffusion.

Cette approche a été énoncée pour la première fois dans un document de travail du CRTC publié en 1978 et intitulé Projet des pratiques et méthodes du CRTC relatives aux questions de radiodiffusion. Le CRTC avait alors exprimé l’avis que le fardeau de prouver qu’une transaction est dans l’intérêt public est particulièrement important lorsque celle-ci est d’une envergure telle qu’elle peut vraisemblablement avoir une grande incidence sur le système de radiodiffusion.

En 1986, le CRTC avait précisé son approche à l’occasion de sa décision de refuser la demande de Power Corporation en vue d’acquérir Télé-Métropole (décision de radiodiffusion CRTC 86-367). Le CRTC avait alors déclaré qu’il incombait exclusivement au demandeur de lui prouver que sa demande constituait la meilleure proposition dans les circonstances, compte tenu des conséquences potentiellement négatives d’une concentration de propriété.

En 1989, le CRTC a défini son approche en matière de transactions de propriété dans un avis public (avis public CRCT 89-109) dans lequel il a explicitement déclaré ce qui suit :

Ce graphique présente la répartition en pourcentage des heures d’écoute par diffuseur du marché de la télévision de langue anglaise.  Bell: 33,7 % (ou 202 042 000 heures), Astral: 6,0 % (ou 36 045 000 heures), coentreprises d’Astral: 3,0 % (ou 18 300 000 heures), Bell/Astral combiné:  42,7 % (ou 256 387 000 heures), Shaw: 21,9 % (ou 131 187 000 heures), Corus: 10,4 % (ou 64 516 000 heures), Rogers: 8,7 % (ou 52 274 000 heures), SRC/CBC:  9,4 % (ou 56 362 000 heures), autres: 6,4 % (ou 38 211 000 heures).

Ce graphique présente la répartition en pourcentage des heures d’écoute par diffuseur du marché de la télévision de langue française.  Bell: 8,3 % (ou 17 831 000 heures), Astral: 16,6 % (ou 35 760 000 heures), coentreprises d’Astral: 8,2 % (ou 17 653 000 heures), Bell/Astral combiné:  33,1 % (ou 71 245 000 heures), Québecor: 30,5 % (ou 65 738 000 heures), Remstar: 7,7 % (ou 16 544 000 heures), SRC/CBC:  18,3 % (ou 39 558 000 heures), autres: 16,4 % (ou 22 518 000 heures).

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