En vertu du nouveau code sur les services sans fil du CRTC, les Canadiens peuvent
mettre fin à leurs contrats de services sans fil après deux ans

Le code sur les services sans fil aidera les Canadiens à faire des choix éclairés et contribuera à l’établissement d’un marché dynamique

OTTAWA-GATINEAU, le 3 juin 2013 — Aujourd’hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié un code qui aidera les Canadiens à comprendre leurs contrats et qui énonce leurs droits fondamentaux. Le code s’appliquera aux nouveaux contrats liés aux cellulaires et autres appareils mobiles à compter du 2 décembre 2013.

« Chaque jour, les Canadiens dépendent de leurs appareils mobiles, tant à la maison, au travail, à l’école qu’à l’étranger », a déclaré Jean-Pierre Blais, président du CRTC. « Le code sur les services sans fil contribuera à l’établissement d’un marché plus dynamique en permettant aux Canadiens de discuter de leurs besoins avec leur fournisseur de service au moins tous les deux ans. »

Le code sur les services sans fil aborde les plus grandes plaintes dont les Canadiens ont fait part au CRTC : la durée des contrats de services sans fil, les frais de résiliation et d’itinérance et d’autres pratiques de l’industrie. Les particuliers et les petites entreprises pourront, entre autres :

Le code sur les services sans fil s’appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au Canada. Plus particulièrement, le code s’appliquera dans son ensemble aux services postpayés (pour lesquels les clients reçoivent une facture mensuelle après l’utilisation des services) et, le cas échéant, aux services sans fil prépayés.

« Le code sur les services sans fil est un outil qui habilitera les consommateurs et les aidera à faire des choix éclairés quant aux options de services qui répondront le mieux à leurs besoins. Afin de tirer le maximum de cet outil, il incombe également aux consommateurs de s’informer » a ajouté M. Blais.

La participation d’un grand nombre de consommateurs et la collaboration des membres de l’industrie des services sans fil assureront une mise en œuvre efficace du Code sur les services sans fil. La consultation publique du CRTC a motivé la participation de plus de 5 000 intervenants, y compris des individus, lesquels ont formulé des commentaires sur un forum de discussion en ligne et par écrit, ainsi que lors de l’audience publique tenue du 11 au 15 février 2013.

Pour en savoir plus au sujet du Code sur les services sans fil, veuillez consulter le site Web suivant : www.crtc.gc.ca/codesansfil.

Le CRTC

Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

 

Ressources

Vos droits en tant que consommateur de services sans fil : liste de vérification

Le code sur les services sans fil

 

Communiqué de presse :

Le CRTC invite les Canadiens à participer à l'élaboration d'un code concernant les cellulaires et autres appareils mobiles (October 11, 2012)


Politique réglementaire de télécom 2013-271

Avis de consultation de télécom CRTC 2012-557

Ce que le Code sur les services sans fil signifie pour vous

Le CRTC a demandé aux Canadiens de lui faire part de leurs préoccupations au sujet des contrats relatifs aux services sans fil.

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Comprendre vos droits

Comprendre vos droits : graphique informatif

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