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Divulgation proactive
Discours
de John Keogh, avocat général principal, et
Christianne Laizner, avocate générale, Télécommunications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Ottawa (Ontario)
Le 30 mai 2012
(Priorité à l'allocution)
Merci Monsieur le Président.
Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de venir nous adresser aux membres du Comité et d’examiner les répercussions de l’adoption du projet de loi C‑38 sur nos activités au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Comme vous le savez, plusieurs éléments du projet de loi ont une incidence directe sur la Loi sur les télécommunications et la réalisation de notre mandat.
J’aimerais vous présenter ma collègue du CRTC, Christianne Laizner, qui est avocate générale aux Télécommunications.
La cadre en chef de la conformité et des enquêtes au CRTC, Andrea Rosen, ne peut se joindre à nous ce soir en raison d’un conflit d’horaire. Elle participe à une rencontre avec des membres du réseau international visant à protéger les consommateurs d’appels de télémarketing non sollicités, un réseau qui représente une composante importante de notre stratégie en matière de conformité. Nous donnerons de plus amples détails sur cette stratégie dans quelques instants.
Propriété étrangère
J’aimerais tout d’abord parler des changements qui ont été proposés concernant les règles de propriété étrangère applicable aux entreprises de télécommunications. Je sais qu’hier, vous avez examiné ces questions en profondeur avec le ministre Paradis [Christian Paradis, ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture)] et des représentants d’Industrie Canada; en conséquence, je serai bref.
En premier lieu, je désire souligner que notre rôle dans ce dossier est assez limité. Le gouvernement et le Parlement sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des lois. Pour sa part, le CRTC met en œuvre les lois fédérales et s’assure ainsi que les politiques sont suivies.
Je tiens à signaler que nous effectuons un suivi de l’ensemble des revenus annuels que génère le secteur des télécommunications et que nous publions ces données dans le Rapport de surveillance du CRTC sur les communications. Cela signifie que le seuil de 10 p. 100 auquel fait mention le projet de loi sera connu des acteurs de l’industrie.
Nous continuons également à vérifier les niveaux de propriété des entités de télécommunications exerçant leurs activités au Canada en exigeant des rapports réguliers.
Je voudrais maintenant inviter ma collègue Christianne à parler des changements apportés à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
LNNTE
Merci John.
La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou LNNTE, est un très bon programme qui évolue et qui se révèle très populaire auprès des Canadiens.
Il y a de fortes chances que vous soyez parmi les Canadiens qui y ont inscrit plus de 10,8 millions de numéros de téléphone, de télécopieur et de cellulaire depuis son lancement en septembre 2008. La LNNTE permet aux consommateurs canadiens de s’inscrire gratuitement afin de réduire le nombre d’appels téléphoniques non sollicités qu’ils reçoivent. À quelques exceptions près établies par le Parlement, les télévendeurs n’ont pas le droit d’appeler les consommateurs qui sont inscrits sur cette liste.
L’opinion du public au sujet de l’efficacité de la LNNTE à bloquer les appels indésirables est très positive. Dans un sondage récent, près de 8 inscrits sur 10 (78 p. 100) ont indiqué qu’ils reçoivent maintenant moins d’appels de télémarketing qu’avant d’ajouter leur numéro de téléphone à la LNNTE.
Nous sommes donc heureux que le gouvernement ait décidé, dans le cadre du budget de 2012, de nous autoriser à mettre en place un mécanisme qui assurera un financement viable de nos activités en lien avec la LNNTE. De cette façon, le CRTC pourra conserver son programme de conformité et d’application de la loi, un programme très efficace, et ainsi continuer à répondre aux attentes des Canadiens. Un financement stable est essentiel au succès futur de la LNNTE.
L’adhésion du public au programme est impressionnante. Depuis décembre 2009, nous avons constaté une hausse des inscriptions de 25 p. 100 chez les consommateurs. Et nous recevons environ 2 500 nouvelles inscriptions chaque jour.
Tout aussi encourageante est la hausse des inscriptions de 25 p. 100 chez les télévendeurs depuis décembre 2009. Ils sont actuellement près de 9 500 inscrits auprès de l’administrateur de la LNNTE.
Mais ce qu’il faut surtout signaler pour la même période, c’est le déclin de 40 p. 100, en chiffres absolus, du nombre de plaintes mensuelles que nous recevons.
Ces résultats reflètent à la fois une prise de conscience accrue du programme et de son fonctionnement, ainsi que de l’efficacité de nos efforts en matière de conformité.
Le travail du CRTC consiste à veiller à ceci : lorsque les Canadiens inscrivent leur numéro, ils doivent le faire avec l’assurance que les télévendeurs respecteront leur désir de protéger leur vie privée.
Nous avons adopté une approche à deux volets pour atteindre cet objectif : nous nous assurons que les télévendeurs comprennent leurs obligations en vertu de la loi et nous traitons les plaintes légitimes.
Nous nous efforçons de gérer nos ressources avec prudence et de façon stratégique afin de favoriser le respect de la loi. Nous utilisons un processus de tri pour établir des activités d’application de la loi qui sont conséquentes, prévisibles et équitables.
Nous avons recours à différents outils pour encourager le respect et l’application des règles : par exemple, des programmes de sensibilisation, des avertissements et des sanctions pécuniaires. De nombreux facteurs, notamment le nombre et la fréquence des plaintes et les cas de télévendeurs qui récidivent, sont pris en compte pour nous aider à bien cibler nos ressources.
En date du 30 avril 2012, nous avions émis 179 avis de violation et 48 procès-verbaux de violation avec des sanctions pécuniaires. Les sanctions sont déterminées en fonction de la taille des entreprises et de la gravité des infractions, entre autres.
Dans le cadre de ses activités d’application de la loi, le CRTC a perçu plus de 2,2 millions de dollars en sanctions, qui ont été remis au receveur général du Canada.
Mais nos efforts s’étendent au-delà des mesures d’application de la loi, puisque notre objectif premier est de garantir le plus possible le respect des règles.
Au chapitre de la conformité, nous touchons à l’ensemble de l’œuvre. Nous mettons l’accent sur la sensibilisation des télévendeurs afin qu’ils comprennent bien les règles et qu’ils respectent leurs obligations.
Nous menons des activités de sensibilisation du public afin de permettre à un plus grand nombre de consommateurs de profiter du programme et de les aider à comprendre le fonctionnement de la LNNTE. Ces efforts n’auront pas été vains puisqu’à présent, les Canadiens comprennent mieux les exemptions en vertu du programme. Nous recevons beaucoup moins de plaintes que par le passé et celles que nous recevons sont, le plus souvent, des plaintes valables.
Nous travaillons également de pair avec des partenaires internationaux pour traquer les télévendeurs exerçant leurs activités hors de nos frontières. Par exemple, en octobre 2011, le CRTC a conclu un accord avec deux télévendeurs établis au Mexique qui vendaient des forfaits vacances à Cancun aux Canadiens. Cet accord, obtenu grâce à une étroite collaboration avec l’agence de protection des consommateurs du Mexique, oblige les télévendeurs à respecter les règles canadiennes.
Ce même mois d’octobre, nous avons cofondé un nouveau réseau international visant à protéger les consommateurs d’appels de télémarketing non sollicités. En partenariat avec l’Australian Communications and Media Authority, nous avons réuni 12 organismes chargés de faire respecter la loi afin de former ce réseau international. Le CRTC et son homologue australien sont les coprésidents du réseau, tandis que la Commission fédérale des communications des États-Unis accueille le secrétariat.
Nous avons entrepris des discussions à la fois bilatérales et multilatérales avec nos homologues internationaux. Lorsqu’entrera en vigueur le projet de loi C‑28, la loi canadienne anti‑pourriel, il nous sera plus facile d’échanger de l’information avec d’autres pays. Le projet de loi permet l’échange réciproque de renseignements aux fins d’enquête.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt, nous avons absolument besoin d’un financement stable si nous voulons continuer à progresser et à mettre à profit nos réalisations initiales. Les modifications proposées à la Loi sur les télécommunications permettraient au CRTC d’élaborer des règlements afin de recouvrer le coût des enquêtes et de l’application de la loi auprès de l’industrie du télémarketing. Les modifications, sous réserve de l’approbation du Parlement, permettraient au CRTC de fixer les droits appropriés.
Grâce à ces modifications, le coût de la conformité et de l’application de la loi ne serait plus facturé aux contribuables canadiens. Il serait absorbé à partir des fonds provenant de l’industrie du télémarketing.
Au départ, lorsque la LNNTE a été mise sur pied, l’administrateur de la liste a été autorisé à percevoir des fonds pour couvrir les frais de démarrage et les coûts de fonctionnement permanents. Puisque les dépenses de démarrage ont maintenant été récupérées, les fonds provenant des télévendeurs qui servaient à cette fin seront appliqués aux frais engagés par le CRTC pour enquêter sur les plaintes et prendre des mesures coercitives contre les contrevenants.
Nous tiendrons des consultations publiques auprès des télévendeurs et autres parties intéressées au sujet de la structure des droits, qui entrerait en vigueur le 1er avril 2013. Nous nous attendons à ce que ce modèle de recouvrement des coûts puisse être mis en œuvre sans que l’on ait à hausser le montant global des frais d’inscription qui sont exigés des télévendeurs.
Comme c’est le cas depuis le début, je tiens à souligner que nous sommes résolus à réduire le fardeau des petites et moyennes entreprises. Nous ferons donc notre possible afin de maintenir les taux bas.
Conclusion
Monsieur le Président, voilà qui met fin à notre présentation. Nous répondrons volontiers à vos questions, le cas échéant.
Merci.
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