Transcription de la vidéo : Comment puis-je savoir si la Loi canadienne anti-pourriel s’applique à mon entreprise ou à mon organisation?

La Loi crée de nouvelles exigences applicables aux pratiques commerciales, dont certaines portent sur l’envoi de messages électroniques commerciaux à une adresse électronique, par exemple les courriels et les messages textes.

Si votre entreprise ou organisation envoie de tels messages, vous devez satisfaire à trois nouvelles exigences pour vous conformer à la Loi.

  1. Consentement. Vous devez obtenir le consentement exprès ou implicite pour envoyer un message électronique commercial.
  2. Identification. Vous devez vous identifier clairement, ainsi que l’entreprise ou l’organisation qui envoie le message électronique commercial.
  3. Mécanisme d’exclusion. Vous devez inclure un mécanisme d’exclusion dans tout message électronique commercial que vous envoyez.

Pour en savoir plus sur la façon de se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel, consultez ce site www.crtc.gc.ca/antipourriel.

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