Transcription de la vidéo : Comment puis-je savoir si la Loi canadienne anti-pourriel s’applique à mon entreprise ou à mon organisation?
La Loi crée de nouvelles exigences applicables aux pratiques commerciales, dont certaines portent sur l’envoi de messages électroniques commerciaux à une adresse électronique, par exemple les courriels et les messages textes.
Si votre entreprise ou organisation envoie de tels messages, vous devez satisfaire à trois nouvelles exigences pour vous conformer à la Loi.
- Consentement. Vous devez obtenir le consentement exprès ou implicite pour envoyer un message électronique commercial.
- Identification. Vous devez vous identifier clairement, ainsi que l’entreprise ou l’organisation qui envoie le message électronique commercial.
- Mécanisme d’exclusion. Vous devez inclure un mécanisme d’exclusion dans tout message électronique commercial que vous envoyez.
Pour en savoir plus sur la façon de se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel, consultez ce site www.crtc.gc.ca/antipourriel.
- Date de modification :