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Procès-verbal de violation - Télémarketing, respect et application des règles

 

Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l’application des Règles sur les télécommunications non sollicitées.

Date Personne faisant l’objet d’un procès-verbal Description
28 mars 2013 Kawartha Carpet Care Kawartha Carpet Care a payé une amende de 9 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Kawartha Carpet Care ne s’est pas, tel que requis, abonnée de façon constante à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) résultant en des télécommunications de télémarketing faites à des numéros de consommateurs inscrits sur la LNNTE.
28 mars 2013

Comwave Telenetworks Inc.

 Comwave Telenetwork Inc. a payé une amende de
100 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Comwave Telenetwork Inc. ne s’est pas, tel que requis, abonné régulièrement à la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE). Par conséquent, le télévendeur autorisé de Comwave a fait, en son nom, des télécommunications de télémarketing à des numéros de consommateurs inscrits sur la LNNTE.
26 mars 2013 1486647 Ontario Inc. fas Ontario Consumer Credit Assistance 1486647 Ontario Inc. dba Ontario Consumer Credit Assistance a payé une amende de 69 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA). Une enquête du CRTC a révélé que 1486647 Ontario Inc. dba Ontario Consumer Credit Assistance a effectué des appels par CMA sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès des consommateurs.
26 mars 2013 Quick Connect Solutions Quick Connect Solutions a payé une amende de 11 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA). Une enquête du CRTC a révélé que Quick Connect Solutions a effectué des appels par CMA sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès des consommateurs.
2 octobre 2012 Avaneesh Software Private Limited Le personnel du CRTC a remis les documents devant être signifiés à Avaneesh Software Private Limited. Ces documents comprennent un procès-verbal de violation accompagné d’une sanction administrative pécuniaire de 12 000 $ pour avoir enfreint les articles 4 et 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Pecon Software Ltd. a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.
2 octobre 2012 Pecon Software Limited Le personnel du CRTC a remis les documents devant être signifiés à Pecon Software Limited. Ces documents comprennent un procès-verbal de violation accompagné d’une sanction administrative pécuniaire de 495 000 $ pour avoir enfreint les articles 4 et 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Pecon Software Ltd. a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.
24 aout 2012 Association libérale fédérale de la circonscription de Guelph au nom de Frank Valeriote L’Association libérale fédérale de la circonscription de Guelph, au nom de Frank Valeriote, a payé une amende de 4 900 $ pour avoir enfreint l’article 4d et 4e de la partie IV des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l’Association libérale fédérale de la circonscription de Guelph a effectué des appels en utilisant un composeur-messager automatique sans avoir fourni le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne pour qui l’appel a été fait dans le message, et sans avoir indiqué le numéro de téléphone d’où provenait l’appel ou un numéro de téléphone alternatif. En plus d’avoir payé une sanction administrative pécuniaire, l’Association et M. Valeriote ont accepté de mettre en place un programme de conformité.
15 février 2012 Bryan Bishop Bryan Bishop a payé une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article  2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que M. Bishop a effectué des appels de télémarketing alors qu’il n’était pas inscrit auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.
15 février 2012 Attention Business Systems Ltd., faisant affaires sous le nom de Maple Printing & Business Forms Attention Business Systems Ltd a payé une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l’entreprise a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.
15 février 2012 9095-6103 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Paysagement Communautaire 9095-6103 Québec Inc. a payé une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l’entreprise a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.
22 août 2011 GoodLife Fitness Centres Inc. GoodLife a payé une amende de 300 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA). Une enquête du CRTC a révélé que GoodLife a effectué des appels par CMA sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de ses membres actuels. Ces appels invitaient les membres aux évènements de « grande ouverture » se déroulant dans les divers centres de l’ensemble du Canada et au cours desquels GoodLife faisait la promotion de ses produits et services.
20 décembre 2010 Bell Canada Bell Canada a payé une amende de 1,3 million de dollars pour être contrevenu aux Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Bell Canada a également versé un montant de 266,000 de dollars pour son utilisation des composeurs-messagers automatiques sans consentement. Appels logés auprès de consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou qui étaient inscrits ou auraient dû être inscrits sur la liste interne de Bell Canada prévue à cet effet. Utilisation des composeurs-messagers automatiques pour communiquer avec ses clients ayant adhéré aux services mobiles prépayés sans que ceux-ci aient consenti à de tels appels.
16 décembre 2010 Xentel DM Inc. Xentel a payé une amende de 500 000 $ pour l’utilisation abusive de l’exemption des organismes caritatifs des Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Une enquête du CRTC a révélé que Xentel faisait des appels aux consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et faisait la promotion d’événements en son propre nom ou au nom de groupes non enregistrés comme étant organismes de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada. Les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus prévoient une exemption pour les organismes de bienfaisance enregistrés.
  Date de modification : 2013-04-09

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