Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Rapport d’étape concernant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)
Mise à jour de l’information en date du 31 décembre 2011
Nombre de numéros de téléphone ou de télécopieur inscrits sur la LNNTE
Total : 10 321 282
Inscrits par mois
Nombre de plaintes au sujet de communications de télémarketing
Total : 493 065
Nombre de plaintes par mois
Activités de décembre 2011 visant à faire respecter les règles
Enquêtes : Le CRTC regroupe les plaintes qu’il reçoit au sujet de télévendeurs et mène des enquêtes à ce sujet.
Nouvelles enquêtes amorcées : 0
Enquêtes réglées : 0
Enquêtes en cours : 249
Avis de violation :Un avis de violation indique aux télévendeurs que le CRTC a reçu des plaintes de consommateurs alléguant qu’un télévendeur a enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées. L’avis de violation énumère les prétendues infractions, énonce les mesures correctives précises à prendre et fait état du processus à suivre si le télévendeur choisissait de déposer une défense. L’avis de violation avise également le télévendeur que toute infraction ultérieure pourrait mener à un procès-verbal de violation, lequel prévoit l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire possible.
Nombre de procès-verbal de violation : 0
Nombre total de procès-verbal de violation émis : 55
Procès-verbal de violation : Le CRTC émet un procès-verbal de violation lorsque le télévendeur omet de prendre volontairement des mesures correctives ou s’il s’agit d’une infraction grave concernant les Règles, et il impose alors la sanction administrative pécuniaire prévue.
Nombre de procès-verbal de violation : 0
Nombre total de procès-verbal de violation émis : 39
Sanctions administratives pécuniaires (SAP) :Le CRTC peut imposer une SAP (amende) lorsqu’un télévendeur est reconnu coupable d’une infraction aux Règles sur les télécommunications non sollicitées.
Nombre de SAP imposées : 0
Nombre total de SAP imposées : 31
Modes alternatifs de règlement de cas (MAR) : Le personnel du CRTC pourra conclure une entente avec un télévendeur visant des mesures correctives précises qui devront être mises en œuvre immédiatement et de façon permanente. Une entente peut être conclue de paire avec l’émission d’un procès-verbal de violation et le paiement d’une SAP ou pourrait nécessiter une autre forme de paiement.
Nombre d’ententes ce mois-ci: 0
Nombre total des ententes à ce jour: 4
