Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Rapport d’étape concernant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)
Mise à jour de l’information en date du 28 février 2010
Nombre de numéros de téléphone ou de télécopieur inscrits sur la LNNTE
Total : 8 182 190
Inscrits par mois
Nombre de plaintes au sujet de communications de télémarketing
Total : 268 807
Nombre de plaintes par mois
Activités de février 2010 visant à faire respecter les règles
Enquêtes : Le CRTC regroupe les plaintes qu’il reçoit au sujet de télévendeurs et mène des enquêtes à ce sujet.
Nouvelles enquêtes amorcées : 26
Enquêtes réglées : 2
Enquêtes en cours : 89
Lettres d’avertissement : Le CRTC adresse une lettre d’avertissement afin d’inciter les télévendeurs à respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées, en précisant l’infraction présumée et en indiquant les mesures correctives précises à prendre.
Nombre de lettres adressées : 12
Nombre total de lettres adressées à ce jour : 186
Procès-verbal de violation : Le CRTC émet un procès-verbal de violation lorsque le télévendeur omet de prendre volontairement des mesures correctives ou s’il s’agit d’une infraction grave concernant les Règles, et il impose alors la sanction administrative pécuniaire prévue.
Nombre de procès-verbal de violation : 2
Nombre total de procès-verbal de violation émis : 24
Sanctions administratives pécuniaires (SAP : Le CRTC peut imposer une SAP (amende) lorsqu’un télévendeur est reconnu coupable d’une infraction aux Règles sur les télécommunications non sollicitées.
Nombre de SAP imposées : 1
Nombre total de SAP imposées : 11
