Addenda à l'intention des groupes de
stations multiples seulement (doit être accompagné du formulaire 100 du CRTC, Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion
pour une entreprise de programmation de télévision)
 

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES
 

Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.
 

Nomenclature des documents électroniques
 

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous.  Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.
 

• La lettre couverture (s'il y a lieu) - APP - Doc1 - Lettre couverture datée du __________
• Le formulaire de demande - APP - Doc2 - Formulaire  100a « Addenda à l'intention des groupes de stations multiples seulement (doit être accompagné du formulaire 100 du CRTC, Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation de télévision) »
• Annexe 1A-ADD - APP - Doc3 - Annexe 1A-ADD - Mémoire complémentaire
• Annexe 2A-ADD - APP - Doc4 - Annexe 2A-ADD - Renseignements relatifs à la propriété
• Annexe 2B-ADD - APP - Doc5 - Annexe 2B-ADD - Documents de constitution
• Chaque document confidentiel - NOT WEB - APP - Doc - CONFIDENTIEL - « brève description du document »
• Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - APP - Doc - VERSION ABRÉGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »

Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada.  Il incombera à la requérante de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.
 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Addenda à l'intention des groupes de
stations multiples seulement (doit être accompagné du formulaire 100 du CRTC, Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion
pour une entreprise de programmation de télévision)
 

1.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.1
 

Identification de la titulaire

NOM :
 

1.2
 

Fournir la liste des stations du groupe de stations multiples

SOCIÉTÉ TITULAIRE

ENTREPRISE

AFFILIATION RÉSEAU
(LE CAS ÉCHÉANT)

2.  PROPRIÉTÉ 

 

Renseignements
relatifs à la propriété

Annexe 2A : La partie a) de l'annexe doit être complétée par toutes les requérantes.  Les requérantes peuvent cependant être soustraites de l'obligation de compléter la partie b).
 

a)

La requérante
L'entité faisant la demande de renouvellement de licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation de télévision.
 

b)

Les sociétés actionnaire
La société mère, les sociétés faisant partie de la chaîne de contrôle, et toutes les sociétés ou personnes morales énumérées au tableau 2.2 de l'annexe 2A détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau 2.2 se rapporte.
 

.

Documents
de constitution

Veuillez soumettre en annexe 2B une copie des changements ou modifications aux documents de constitution (par exemple, certificat et statuts de constitution, de modification ou de fusion, règlements, contrat de sociétés de personnes, etc.) qui ne sont pas déjà dans les registres du Conseil :
 

.

Pour la requérante.
 

.

Pour la société mère et pour chaque société ou personne morale énumérée au tableau 2.2 de l'annexe 2A détenant directement ou indirectement 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau 2.2 se rapporte.

3.  CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET PROPRIÉTÉ 
MIXTE DES MÉDIA 

3.1
 

Dans l'avis public CRTC 1999-97, le Conseil déclarait :  « Si un télédiffuseur possède ou acquiert une société de production, en tout ou en partie, le Conseil s'attend que le titulaire aborde les problèmes liés à l'intégration verticale, lors de l'attribution ou du renouvellement de la licence ».  Le cas échéant, veuillez décrire les mesures misent en place, afin de limiter la possibilité de traitement préférentiel envers des entreprises de production affiliées.

Identifier les stations pour lesquelles une réponse a été fournie dans le mémoire de la demande individuel de ces stations et auxquelles la réponse précédente ne s'applique pas :
 

3.2
 

Déposer une liste de tous les services de télévision payante et spécialisée dans lesquelles la société titulaire, ou la société qui contrôle la société titulaire, a une participation.  De plus, expliquer les synergies d'exploitation qui existent entre les services de télévision payante et spécialisée et les stations de télévision conventionnelle à l'égard de ce qui suit :
 

a)
 

Ventes de publicité
 

b)
 

Acquisition d'émissions
 

c)
 

Inscription à l'horaire d'émissions
 

d)
 

Dépenses au titre de l'administration et du service technique
 

e)

Gestion

4.  EXPLOITATION FINANCIÈRE 

 4.1

 

a)
 

Remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque année restant du terme de licence actuel ainsi que pour chaque année du terme de licence proposé.  Veuillez tenir compte de l'augmentation du nombre de minutes de publicité conformément à l'avis public CRTC 2007-53 Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct

Année en cours

1^re
année

2^e
année

3^e
année

4^e
année

5^e
année

6^e
année

7^e
année

RECETTES (après commission d'agence)
(000 $) 

 Paiements du réseau
 aux stations 

 Ventes de temps
 d'antenne national  

 Ventes de temps
 d'antenne local 

 Infopublicités 

 Ventes/souscription
 d'émissions
 canadiennes 

 Ventes/souscription
 d'émissions non
 canadiennes 

 Production 

 Autre (préciser) 

 TOTAL DES
 RECETTES 

DÉPENSES D'EXPLOITATION
(000 $) 

 Programmation 

 Service technique 

 Ventes, publicité et
 promotion 

 Frais d'administration
 et frais généraux 

 TOTAL DES
 DÉPENSES
 D'EXPLOITATION 

DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION
(000 $)

 Amortissement 

*BAII (Bénéfices avant intérêts et impôts)

 Intérêts 

 Autres rajustements
 - dépenses (recettes) 

 TOTAL DES
 DÉPENSES
 AUTRES QUE
 D'EXPLOITATION 

 TOTAL DES
 DÉPENSES 

 Recettes (pertes)
 estimatives avant
 impôts 

 Provision pour impôts
 sur le revenu 

 RECETTES
 (PERTES)
 NETTES APRÈS
 IMPÔTS
 (pour les activités
 de radiodiffusion
 seulement) 

b) 

Veuillez indiquer systématiquement toutes les prémisses et tous les calculs sur lesquels vous fondez ces prévisions financières. 
 

4.2 

Dépenses de programmations  
 

a)

Veuillez remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque année restante du terme de licence actuel ainsi que pour chaque année du terme de licence proposé (voir l'avis public CRTC 1993-93).  En outre, toutes les émissions prioritaires produites en région (telles que définies dans l'avis public CRTC 1999-205) devraient être indiquées à la ligne 9 du tableau.

Année en cours

1^re
année

2^e
année

3^e
année

4^e
année

5^e
année

6^e
année

7^e
année

ÉMISSIONS DEVANT ÊTRE DIFFUSÉES
(000 $)

1

 Nouvelles (cat. 1) 

2

 Documentaires de
 longue durée
 (cat. 2b) 

3

 Information
 (Divers)
 (cat. 2a, 3, 4 et 5) 

4

 Sports (cat. 6) 

5

 Dramatiques et
 comiques
 (cat. 7) 

6

 Musique et
 variétés
 (cat. 8 et 9) 

7

 Magazines de
 divertissement
 (cat. 11) 

8

 Jeu-questionnaire
 et intérêt général
 (cat. 10 et 11)
 (excluant les
 magazines de
 divertissement
 indiqués à la
 ligne 7) 

9

 Émissions
 prioritaires
 produites en
 région (cat. 4, 5,
 10 et 11
 seulement) 

10

 Interludes
 (cat. 12) 

11

 Messages
 d'intérêt
 public (cat. 13) 

12

 TOTAL -
 ÉMISSIONS
 CANADIENNES 

13

 Programmation
 non canadienne 

14

 TOTAL -
 ÉMISSIONS
 DIFFUSÉES
 (lignes 12+13) 

AUTRES DÉPENSES DE PROGRAMMATION
(000 $) 

15

 Réduction de la
 valeur du stock
 d'émissions
 canadiennes  

16

 Développement
 de scénarios et
 de concepts
 d'émissions
 canadiennes
 non diffusées 

17

 Autre (préciser) 

18

 TOTAL -
 AUTRES
 DÉPENSES DE
 PROGRAM-
 MATION
 (lignes 15+16+17) 

19

 TOTAL DES
 DÉPENSES DE
 PROGRAM-
 MATION
 (lignes 14+18) 

AUTRES DÉPENSES DE PRODUCTION
(000 $) 

20

 Coûts de la
 vente/souscription
 d'émissions
 canadiennes 

21

 Coûts de la
 vente/souscription
 d'émissions non
 canadiennes 

22

 Coûts des 
 services de
 production vendus 

23

 Avantages de
 transaction ⁽¹⁾ 

24

 GRAND TOTAL
 - DÉPENSES DE
 PROGRAM-
 MATION  ET DE
 PRODUCTION 

25

 TOTAL DES
 DÉPENSES DE
 PROGRAM-
 MATION 
 CANADIENNES
 (lignes
 12+15+16) 

¹⁾  

Lorsqu'il y a plus d'un bloc d'avantages (c'est-à-dire, la propriété de la station a changé plus d'une fois au cours de la période de licence) ceux-ci doivent être indiqués séparément.  

b)

Veuillez indiquer systématiquement toutes les prémisses et tous les calculs sur lesquels vous fondez ces prévisions financières.

5.  PROGRAMMATION 

5.1
 

Contenu canadien

Identifier les stations pour lesquelles une réponse a été fournie dans le mémoire de la demande individuel de ces stations et auxquelles la réponse suivante ne s'applique pas : 
 

a)

La « journée de radiodiffusion » au sens défini à l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffudion sera :

b)
 

L'heure de début de votre « journée du registre de diffusion » sera :  ______________
 

c)
 

La titulaire s'engage à diffuser les niveaux minimus suivants de contenu canadien :
 

PÉRIODES DE SIX MOIS

JOURNÉE DE
RADIODIFFUSION (%)

DE 18 HEURES À 
MINUIT (%)

 Du 1^er septembre à la fin février

 Du 1^er mars au 31 août

Engagement relatif à la programmation canadienne    
 

5.2
 

Émissions prioritaires

Identifier les stations pour lesquelles une réponse a été fournie dans le mémoire de la demande individuel de ces stations et auxquelles la réponse suivante ne s'applique pas :

Remplir le tableau ci-dessous et indiquer vos plans concernant les catégories d'émissions prioritaires (référez-vous aux avis publics CRTC 1999-97 et 1999-205).

Les titulaires s'engage à diffuser entre 19 heures et 23 heures, au moins, le nombre moyen suivant d'heures par semaine d'émissions prioritaires au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d'application de la licence.  

1^re 
année

2^e
année

3^e
année

4^e
année

5^e
année

6^e
année

7^e
année

 Émissions prioritaires

Stratégies et politiques sur la programmation
 

5.5

Reflet local
 

Diversité de la programmation

En plus des réponses concernant votre contribution à la diversité de la programmation, indiquez en détail la stratégie que votre groupe emploiera pour répondre à la demande et tenir compte des besoins et des intérêts particuliers des divers auditoires locaux que vous desservez.  
 

5.6
 

Diversité culturelle

Identifier les stations pour lesquelles une réponse a été fournie dans le mémoire de la demande individuel de ces stations et auxquelles la réponse suivante ne s'applique pas :
 

Si la titulaire appartient à une société corporative ayant déjà déposé au Conseil un plan corporatif et des rapports annuels sur la diversité culturelle :
 

a)

Décrivez, en fournissant des pièces à l'appui, les progrès réalisés en matière de mise en ouvre des initiatives prévues dans le plan d'entreprise relatives à la responsabilisation de l'entreprise, à la programmation, et à la rétroaction avec la collectivité.

b)

Décrivez comment les activités du plan d'entreprise ont contribué à améliorer la représentation des trois groupes identifiés par le Conseil comme étant nettement sous-représentés à l'écran, notamment les peuples autochtones, les Canadiens d'origine asiatique, et les personnes handicapées.
 

Si la titulaire n'a pas déposé au Conseil un plan d'entreprise sur la diversité culturelle :
 

a)

Veuillez décrire comment la programmation proposée (émissions de nouvelles et autres) contribuera à refléter la présence de minorités visibles, des peuples autochtones et des personnes handicapées vivant dans les collectivités desservies, de manière exacte, juste et non stéréotypée.
 

b)

Veuillez décrire les engagements particuliers au chapitre de projets visant à garantir le reflet fidèle et juste de même que la représentation non sexiste de tous les groupes minoritaires.
 

Service aux malentendants*
 

5.7

Sous-titrage codé pour malentendants
 

Au paragraphe 17 de l'Avis public CRTC 2007-54 Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants on mentionne . « en vertu de la nouvelle politique du Conseil à l'égard du sous-titrage codé, les télédiffuseurs de langue française et de langue anglaise sont tenus de sous-titrer 100 % de la programmation (selon la définition du Règlement de 1987 sur la télédiffusion) qu'ils diffusent au cours d'une journée de radiodiffusion, sauf pour les messages publicitaires et promotionnels. Cette exigence prévoit des exceptions pour les cas isolés et non systématiques où le télédiffuseur, à cause d'un incident technique, d'un équipement défectueux, d'une erreur humaine ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, est incapable de fournir le sous-titrage »
 

a)

La titulaire s'engage par condition de licence à sous-titrer 100% de la programmation durant la journée de radiodiffusion et ce, chaque année de la période d'application de la licence, à l'exception des messages publicitaires et promotionnels?
 

OUI (  )

NON (  )
 

Si NON, veuillez expliquer pourquoi, avec preuves détaillées et dûment chiffrées à l'appui, et proposer une solution de rechange.
 

b)

Décrivez les mesures que la station prend ou compte prendre pour offrir un service de sous-titrage de qualité incluant les moyens de vérification.
 

5.8

Stations à caractère ethnique *
 

Identifier les stations pour lesquelles une réponse a été fournie dans le mémoire de la demande individuel de ces stations et auxquelles la réponse suivante ne s'applique pas :
 

a)

Programmation de langue anglaise et de langue française
 

La titulaire s'engage par condition de licence à sous-titrer 100% de la programmation de langue anglaise et de langue française durant la journée de radiodiffusion et ce, chaque année de la période d'application de la licence, à l'exception des messages publicitaires et promotionnels.
 

OUI (  )

NON (  )
 

Si NON, veuillez expliquer pourquoi, avec preuves détaillées et dûment chiffrées à l'appui, et proposer une solution de recharge.
 

b)

Programmation de troisième langue

Pour chaque année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le pourcentage minimum d'émissions de troisième langue qui seront sous-titrées durant la journée de radiodiffusion :

1^re
année

2^e
année

3^e
année

4^e
année

5^e
année

6^e
année

7^e
année

 % de l'ENSEMBLE des
 émissions sous-titrées
 durant une journée de
 radiodiffusion 

 % des émissions de
 NOUVELLES sous-titrées
 durant une journée de
 radiodiffusion 

c)

La titulaire s'engage à respecter, à titre de condition de licence, cet engagement.
 

OUI (  )

NON (  )
 

Si NON, justifiez pourquoi.
 

Service aux malvoyants  
 

Identifier les stations pour lesquelles une réponse a été fournie dans le mémoire de la demande individuel de ces stations et auxquelles la réponse suivante ne s'applique pas :

 

5.9 

a) 

Décrivez comment vous entendez offrir un service de description sonore de votre programmation (c'est-à-dire, description hors champs d'éléments graphiques, textuels et fixes d'une émission, tels que des numéros de téléphone, des renseignements de la bourse ou des cartes météorologiques affichées à l'écran).
 

b)
 

La titulaire est-elle prête, sur le plan technique, à offrir un service vidéo descriptif, par exemple, au moyen d'un canal de programmation sonore secondaire (PSS)?  
 

OUI (  ) 

NON (  ) 
 

Si NON, précisez quelles stations n'ont pas cette capacité et expliquez quelles seraient les conséquences pour votre groupe afin que ces stations soient dotées d'une telle capacité technique.
 

c)
 

Pour chaque année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le nombre minimum d'heures d'émissions canadiennes que vous entendez diffuser en mode descriptif dans chaque semaine de radiodiffusion : 

1^re
année

2^e
année

3^e
année

4^e
année

5^e
année

6^e
année

7^e
année

 Nombre d'heures d'émissions
 canadiennes diffusées en
 mode descriptif par semaine

d) 

La titulaire s'engage à respecter, à titre de condition de licence, cet engagement.  
 

OUI (  )  

NON (  ) 
 

Si NON, justifiez pourquoi et proposez une solution de rechange à titre d'engagement..  
 

Codes de l'industrie   
 

Identifier les stations pour lesquelles une réponse a été fournie dans le mémoire de la demande individuel de ces stations et auxquelles les réponses suivantes ne s'appliquent pas :
 

5.10 

La titulaire est-elle membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiodiffusion? 
 

OUI (  )  

NON (  )  
 

5.11 

La titulaire s'engage à respecter, à titre de condition de licence, durant toutes les heures de radiodiffusion : 
 

a) 

Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. 
 

OUI (  )  

NON (  )  
 

Si NON, justifiez pourquoi. 
 

b) 

Le Code de l'ACR concernant la violence (avis public CRTC 1993-149, Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision, du 28 octobre 1993 et Lettre - Objet : Code de l'ACR concernant la violence - titre modifié, du 8 septembre 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).

OUI (  )  

NON (  )  
 

Si NON, justifiez pourquoi. 
 

c) 

Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).   
 

OUI (  )  

NON (  )  
 

Si NON, justifiez pourquoi. 

6.1 

La requérante est-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (applicable à toutes les entreprises relevant de la compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?  
 

OUI (  ) 

NON (  ) 
 

Si OUI, passer à la partie 7, « Présence en ondes  ».
Si NON, passer à la question 6.2.
 

6.2
 

Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles). 
 

Les questions 6.3 à 6.5 ne s'adressent qu'aux titulaires ayant entre 25 ET 99 employés seulement : 
 

6.3 

Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
 

6.4 

Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous? 
 

OUI (  ) 

NON (  ) 
 

Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
 

6.5
 

Quelles ressources financières ont été ou seront consacrés à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)? 

7.1
 

Fournissez, pour l'ensemble des stations, le nombre total et le pourcentage d'employés en ondes (à temps partiel, à temps plein et temporaires), y compris les voix hors champ, de chacun des groupes désignés, de même que le Nombre total de personnes employées pour le travail en ondes durant la dernière année que les rapports ont été soumis à Développement des ressources humaines Canada.

Les titulaires n'ont pas à fournir les renseignements séparément pour chacune des quatre catégories d'emploi énoncées dans les avis publics susmentionnés.  En effet, elles doivent fournir les données pour les quatre catégories ensemble.  

EMPLOYÉS EN ONDES

NOMBRE

%

 Femmes

 Autochtones

 Personnes handicapées

 Membres des minorités visibles

 Nombre TOTAL d'employés en ondes

7.2
 

Décrivez en détails les mesures particulières que les stations ont prises au cours de la dernière période d'application de leur licence pour accroître la représentation des membres des quatre groupes désignés dans les postes en ondes.  
 

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS 

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE
 

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1 :  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1A-ADD

 Mémoire complémentaire

PARTIE 2 :  PROPRIÉTÉ

2A-ADD

 Renseignements relatifs à la propriété

2B-ADD
 

 Documents de constitution