Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale (y compris de faible puissance)

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale (y compris de faible puissance) - Formulaire 101

Instructions générales

Dépot

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les requérantes qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès ou qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

2.	Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

	Nomenclature des documents électroniques
	Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.
	La lettre couverture (s'il y a lieu) - APP - Doc1 - Lettre couverture datée du __________ Le formulaire de demande - APP - Doc2 - Formulaire 101 « Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale (y compris de faible puissance) » Annexe 1 - APP - Doc3 - Annexe 1 - Mémoire supplémentaire Annexe 2A - APP - Doc4 - Annexe 2A - Renseignements sur la propriété Annexe 2B - APP - Doc5 - Annexe 2B - Déclaration de contrôle et ententes Annexe 2C - APP - Doc6 - Annexe 2C - Documents de constitution Annexe 3 - APP - Doc7 - Annexe 3 - Consolidation et propriété mixte Annexe 4A - APP - Doc8 - Annexe 4A - Preuve que les documents techniques ont été déposés auprès d'Industrie Canada Annexe 4B - APP - Doc9 - Annexe 4B - Carte - Conversion de AM à FM Annexe 4C - APP - Doc10 - Annexe 4C - Carte: AM de faible puissance Annexe 4D - APP - Doc11 - Annexe 4D - Carte: FM de faible puissance Annexe 4E - APP - Doc12 - Annexe 4E - Cartes exigées dans le mémoire technique Annexe 4F - APP - Doc13 - Annexe 4F - Carte: contours reels Annexe 4G - APP - Doc14 - Annexe 4G - Documents justifiant la disponibilité du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs Annexe 4H - APP - Doc15 - Annexe 4H - Documents justifiant la pertinence technique du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs Annexe 5A - APP - Doc16 - Annexe 5A - Lettre de financement d'une institution tierce Annexe 5B - APP - Doc17 - Annexe 5B - Déclaration de valeur nette Annexe 5C & 5D - APP - Doc18 - Annexe 5C & 5D - États Financiers Annexe 8A - APP - Doc19 - Annexe 8A - Description des initiatives DCC proposées Annexe 8B - APP - Doc20 - Annexe 8B - Échantillon de grille horaire Annexe 8C - APP - Doc21 - Annexe 8C - Échantillon de liste de musique Chaque document confidentiel - NOT WEB - APP - Doc - CONFIDENTIEL - « brève description du document » Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - APP - Doc - VERSION ABREGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »
	Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada. Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de licence de radiodiffusion
en vue d'exploiter une entreprise de
programmation de radio commerciale
(y compris de faible puissance)

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

TYPE DE STATION :	AM ( )	FM ( )	Cocher ici si de faible puissance* ( )
* Entreprise AM de faible puissance est une entreprise dont la puissance de l'émetteur est inférieure à 100 watts, utilisant la bande 525 - 1705 kHz. Entreprise FM de faible puissance est une entreprise dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est d'au plus 50 watts et la hauteur de l'antenne émettrice de 60 mètres, utilisant la bande 88 - 108 MHz.

EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE : ______________________________________________

1.1	Décrivez brièvement votre demande :
1.2	Énumérez tous les documents pour lesquels vous réclamez un traitement confidentiel :
1.3	IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

	Particulier ( )	Société devant être constituée ( )
	Société ( )	Autre ( ) précisez : ____________________

	NOM : ADRESSE : Télécopieur : COURRIEL : PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LE DEMANDEUR (à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.4) NOM : TITRE : TÉLÉPHONE : Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de télécopieur qui devraient être précisés dans un avis public. Télécopieur : COURRIEL :
1.4	Désignation d'un représentant autorisé Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement): Adresse du représentant autorisé: TITRE : TÉLÉPHONE : Télécopieur : COURRIEL :
1.5	DÉCLARATION DU DEMANDEUR ou du représentant autorisé
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :

	a)	Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société demandeur désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.

ET J'AI SIGNÉ

Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):

Date :

TÉMOIN DE LA DÉCLARATION

Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):

Nom (caractères d'imprimerie) :

Date :

Lieu :

1.6

Endroit(s) où la demande peut être consultée

Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée :

Site Web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

1.7

VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT déposer un mémoire supplémentaire nommé Annexe 1, dans lequel vous devez à tout le moins :

		Indiquer la formule musicale proposée pour la station.
		Indiquer le groupe démographique visé par le service.
		Fournir des renseignements prouvant l'existence d'une demande dans le marché.
		Indiquer, le cas échéant, une autre fréquence possible et faire état des incidences sur votre plan d'affaires dans le cas où la fréquence demandée à l'origine ne vous est pas attribuée.
		Dans le cas d'une proposition d'exception à un règlement ou à une politique du Conseil, vous devez présenter les détails, la justification et toute autre information pertinente concernant la proposition de façon à expliquer en quoi l'exception est justifiée dans les circonstances.

Si le mémoire supplémentaire excède 10 pages, vous devez inclure un résumé.

1.8 Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

2. PROPRIÉTÉ

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ

Annexe 2A : La partie a) de l'annexe doit être complétée par tout les demandeurs. Les demandeurs peuvent cependant être soustraites de l'obligation de compléter la partie b).

	√	Le demandeur L'entité faisant la demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale.
	√	Les sociétés actionnaire La société mère, les sociétés faisant partie de la chaîne de contrôle, et toutes les sociétés ou personnes morales énumérées au tableau 2.2 détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau 2.2 se rapporte.

Vous pouvez être soustraite de l'obligation de compléter cette partie si tous les renseignements relatifs à la propriété de chaque entité faisant partie de la chaîne de contrôle du demandeur ont été fournis au cours des 12 derniers mois précédant la date de la présente demande et ont été jugés satisfaisants par le Conseil. Vous devez également vous assurer que :

			aucune modification n'a été effectuée depuis la dernière soumission susceptible de nécessiter le dépôt d'un avis de changement de la part de la titulaire ou une approbation préalable du Conseil, conformément au Règlement;
			aucune fusion n'a eu lieu; et
			la déclaration d'exemption à la partie a) de l'annexe 2A a été complétée.

DÉCLARATION DE CONTRÔLE ET ENTENTES

Veuillez soumettre en ANNEXE 2B :

	√	Une déclaration sur qui contrôle ou contrôlera la titulaire de la licence et par quel moyen. Si il s'agit d'un contrôle exercé par une société actionnaire, veuillez également indiquer qui la contrôle ou la contrôlera et par quel moyen.
	√	S'il y a lieu, joindre tous les documents connexes, par exemple, les conventions entre actionnaires, les conventions de fiducie, les ententes de gestion locale, les autres accords de gestion, etc. Veuillez joindre une ébauche lorsque la copie signée n'est pas disponible.

DOCUMENTS DE CONSTITUTION

Veuillez soumettre en ANNEXE 2C une copie des documents de constitution (par exemple, certificat et statuts de constitution, de modification ou de fusion, règlements, contrat de sociétés de personnes, etc.) qui ne sont pas déjà dans les registres du Conseil :

	√	Pour le demandeur; si celle-ci n'est pas encore constituée, veuillez fournir une ébauche des documents.
	√	Pour la société mère et pour chaque société ou personne morale énumérée au tableau 2.2 des ANNEXES 2A détenant directement ou indirectement 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau 2.2 se rapporte.

3. CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET
PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA

3.1

Les renseignements figurant à la section 3.2 ont-ils été fournis au Conseil au cours des 12 derniers mois?

OUI ( )

NON ( )

Si OUI, veuillez fournir les références à la demande contenant ces renseignements :

Numéro de la demande : _______________

Date de dépôt :_____________________

	Si OUI, veuillez passer à la section 4. Si NON, veuillez répondre à la question 3.2
3.2	Veuillez identifier au tableau ci-après toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-dessous et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de créance) sont détenus par le demandeur, ses administrateurs, une société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur ou tout actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote du demandeur. Le tableau peut être soumis en ANNEXE 3.
	Code de classification des entreprises :

	a)	autre détenteur d'une licence du CRTC ou d'entreprises exemptées;
	b)	journal quotidien;
	c)	journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques;
	d)	production ou distribution de matériel de programmation;
	e)	locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur ;
	f)	compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications;
	g)	société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f).

Nom du détenteur des valeurs mobilières	Nom de la société dans laquelle sont détenues les valeurs	Code de classification des entreprises	Type de valeurs détenues	Vote (o/n)	% détenu par rapport au nombre émis

4. RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

Les demandeurs devraient consulter leurs experts techniques pour remplir cette partie afin d'assurer la concordance de l'information fournie avec le mémoire technique soumis à Industrie Canada.

4.1

Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès d'Industrie Canada?

OUI ( )

NON ( )

Si OUI, indiquez la date du dépôt : __________________________ (AAAA-MM-JJ)

Vous devez fournir une copie du récipissé du service de messagerie ou du bordereau d'envoi des documents techniques déposés auprès d'Industrie Canada à l'ANNEXE 4A

J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès d'Industrie Canada.

OUI ( )

NON ( )

Si NON, veuillez expliquer.

4.2

Conformément aux paragraphes 138-139 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, du 22 juillet 2010, veuillez répondre aux questions suivantes:

a) Veuillez fournir une liste de stations de radio á faible puissance qui pourraient être affectées par la présente demande.

b) Avez-vous contacté les stations de radio communautaires ou de campus de cette liste afin de les aviser que leur station pourrait être affectée par votre demande?

Oui ( ) Non ( )

Si non, veuillez dire pourquoi, avec une rationale détaillée.

4.3

Veuillez fournir les renseignements suivants :

EXPLOITATION
PROPOSÉE

NOTE

Fréquence    kHz pour AM
MHz pour FM

Canal et classe

Puissance d'émission (pour
AM)
watts


PAR MAXIMALE - Puissance
apparente rayonnée
(angle d'inclinaison du
faisceau) (pour FM)
watts
S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau,
donner la PAR sur le plan
horizontal

PAR MOYENNE - Puissance
apparente rayonnée
(angle d'inclinaison du
faisceau) (pour FM)
watts
S'il ne s'agit pas d'un angle
d'inclinaison du faisceau,
donner la PAR sur le plan
horizontal

Diagramme de rayonnement de l'antenne Antenne directionnelle/non directionnelle

HEASM - Hauteur effective
au-dessus du sol moyen
mètres
FM seulement

Coordonnées géographiques
de l'émetteur et de l'antenne
N.
O.
Latitude nord
Longitude ouest

Emplacement des studios    Ville et, si possible, l'adresse

Communications secondaires
(EMCS) / données
secondaires
OUI ( )
NON ( )


Dans le cas de stations
réémettrices, station
rediffusée    Indicatif
Fréquence
Emplacement

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :

ANNEXE 4A	Une copie du récipissé du service de messagerie ou du bordereau d'envoi des documents techniques déposés auprès d'Industrie Canada.
ANNEXE 4B	Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM, il faut présenter une carte de comparaison (en couleur, si disponible) entre le périmètre de rayonnement de 5 mV/m AM et le périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m FM et, entre le périmètre de rayonnement 15 mV/m AM et le périmètre de rayonnement 3 mV/m FM.
ANNEXE 4C	Dans le cas d'une radio AM de faible puissance, il faut présenter une carte (en couleur, si disponible) démontrant les périmètres de rayonnement 5 mV/m et 15 mV/m proposés.
ANNEXE 4D	Dans le cas d'une radio FM de faible puissance, il faut présenter une carte (en couleur, si disponible) démontrant les périmètres de rayonnement 0,5 mV/m et 3 mV/m proposés.
ANNEXE 4E	Dans le cas d'une radio de puissance régulière, des copies clairement lisibles (en couleur, si disponible) de toutes les cartes comprises dans le mémoire technique présenté à Industrie Canada, lesquelles doivent illustrer les périmètres de rayonnement proposés en vertu des Règles et procédures sur la radiodiffusion d'Industrie Canada.
	Vous devez soumettre vos cartes en format électronique (par exemple, .jpg ou .bmp). De plus, le Conseil vous encourage à soumettre les périmètres de rayonnement proposés du service en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SGI) (par exemple, .mid./.mif, ou .tab). Vous devez également inclure le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ces fichiers peuvent être soumis par voie électronique ou sur une disquette.
ANNEXE 4F	Si il s'agit d'une demande visant une entreprise FM, veuillez fournir une carte qui illustre les périmètres de rayonnement 3 mV/m et 0,5 mV/m réels en utilisant un outil technique reconnu comme le logiciel CRC-Predict.
ANNEXE 4G	Documents justifiant la disponibilité du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs.
ANNEXE 4H	Documents justifiant la pertinence technique du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs.

5. DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ET INSTALLATIONS

5.1

Vous devez fournir les renseignements suivants concernant les dépenses en immobilisations et installations :

Coût des
immobilisations
à acheter
($)

Valeur (JVM) des
immobilisations
à louer
($)

Bail annuel/loyer
($)

Installations de studio

Installations de transmission

TOTAL

Répondre aux questions 5.2 et 5.3 lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 250 000 $.

5.2

Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer l'entreprise proposée :

Capitaux propres :
Capitaux d'emprunt :

Total :

5.3

Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 5.2 (par exemple, emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts). Si l'une de ces personnes exerce des fonctions publiques à la suite d'élections ou d'une nomination, préciser ces fonctions sous le nom de la personne concernée.

SOURCE

$

Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de dette détenus et le montant du capital de chacun.

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE

Les pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement indiquées à la question 5.3 lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 250 000 $.

ANNEXE 5

Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une institution tierce comme une banque, une caisse populaire ou un autre établissement, veuillez soumettre une lettre signée sur le papier à entête de l'institution renfermant les renseignements suivants :

« Nous avons examiné les prévisions financières de (nom du demandeur) en ce qui a trait à la demande (aux demandes) déposée(s) devant le Conseil pour une (des) licence(s) visant à assurer (type de service) à (emplacement(s)) et nous serions disposés à apporter un financement pour la somme de ($) selon les clauses et conditions suivantes (préciser TOUTES clauses et conditions) à la suite d'une décision favorable du Conseil, pour permettre d'assurer le capital et les fonds d'exploitations relatifs à l'entreprise (aux entreprises). »

	b)	Dans les cas où les fonds sont apportés par un(des) particulier(s), que ce soit pour l'achat de capital-actions et/ou la souscription de titres de créance, veuillez soumettre une déclaration signée de la valeur nette de chaque particulier, préparée et notariée dans les trois (3) mois précédant le dépôt de la demande.
	c)	Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une société ou autre personne morale distincte du demandeur ou des institutions visées en (a) ou (b) ci-dessus, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de cette société ou personne morale pour son exercice le plus récent et les états financiers provisoires pour la période se terminant dans les six (6) mois précédant le dépôt de la demande.
	d)	Si le demandeur est déjà constituée à titre d'une société ou autre personne morale, veuillez déposer les états financiers vérifiés pour l'année d'exploitation qui vient de se terminer et les états financiers provisoires pour la période se terminant au cours des six (6) mois de la date de la demande.

6. MARKETING

6.1

Aux fins du calcul des recettes, veuillez soumettre ce qui suit :

1^reannée

2^eannée

3^eannée

4^eannée

5^eannée

6^eannée

7^eannée

Total hebdomadaire
des heures d'écoute

Parts des heures
d'écoute de marché (%)

6.2

Veuillez fournir des estimations quantitatives de la population dans les périmètres de rayonnement du service, ainsi qu'une estimation de la population dans la zone vers laquelle les principales activités de marketing de la station seront orientées :

Périmètre 3 mV/m (FM)
Périmètre 15 mV/m (AM)

Périmètre 0,5 mV/m (FM)
Périmètre 5 mV/m (AM)

Zone de marketing principale

Population

Foyers

Sources des données

6.3	Veuillez indiquer les localités vers lesquelles les principales activités de marketing de la station seront orientées.
6.4	Le demandeur, par CONDITION DE LICENCE, exploitera son entreprise au plus tard 24 mois à compter d'une décision favorable.

OUI ( )

NON ( )

Si NON, veuillez expliquer.

7. OPÉRATIONS FINANCIÈRES

7.1

Veuillez remplir le tableau suivant pour l'entreprise proposée pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence.

LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXPLOITATION SERA : ___________

1^reannée

2^eannée

3^eannée

4^eannée

5^eannée

6^eannée

7^eannée

TOTAL

RECETTES (après commission d'agence)
(000 $)

Nationale

Locale

Autres (préciser)

TOTAL

DÉPENSES D'EXPLOITATION
(000 $)

Programmation

Développement
du contenu canadien

Service
technique

Ventes, publicité
et promotion

Frais
d'administration
et frais généraux

TOTAL DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION

DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION
(000 $)

Amortissement

Bénéfices avant intérêt
et impôts

Intérêts

Autres (préciser)

TOTAL DES
DÉPENSES
AUTRES QUE
D'EXPLOITATION

TOTAL DES
DÉPENSES

Recettes
(pertes)
estimatives
avant impôts

Provision pour
impôts sur le
revenu

RECETTES
(PERTES) NETTES
APRÈS IMPÔTS
(pour les activités
de radiodiffusion
seulement)

Veuillez fournir le détail de toutes les hypothèses financières et des calculs.

7.2

Si la demande vise une station FM qui doit être exploitée conjointement avec une station AM en place, remplir également le tableau suivant pour la station AM.

1^reannée

2^eannée

3^eannée

4^eannée

5^eannée

6^eannée

7^eannée

TOTAL

RECETTES (après commission d'agence)
(000 $)

Nationale

Locale

Autres (préciser)

TOTAL

DÉPENSES D'EXPLOITATION
(000 $)

Programmation

Développement
du contenu canadien

Service
technique

Ventes, publicité
et promotion

Frais
d'administration
et frais généraux

TOTAL DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION

DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION
(000 $)

Amortissement

Bénéfices avant
intérêt et impôts

Intérêts

Autres (préciser)

TOTAL DES
DÉPENSES
AUTRES QUE
D'EXPLOITATION

TOTAL DES
DÉPENSES

Recettes
(pertes)
estimatives
avant impôts

Provision pour
impôts sur le
revenu

RECETTES
(PERTES) NETTES
APRÈS IMPÔTS
(pour les activités
de radiodiffusion
seulement)

Veuillez fournir le détail de toutes les hypothèses financières et des calculs.

7.3	Veuillez fournir un état estimatif des coûts préalables à l'exploitation pour la période précédant le début de l'exploitation.
7.4	Pour la deuxième année d'exploitation, veuillez fournir un tableau illustrant les sources possibles de vos revenus projetés en ce qui concerne :

		les services de radio existants;
		les nouveaux revenus investis dans l'industrie de la radiodiffusion en provenance d'annonceurs qui ne font pas présentement de publicité à la radio;
		les nouveaux revenus provenant de dépenses additionnelles investies dans les services proposés par des annonceurs qui font présentement de la publicité sur les services de radio existants;
		d'autres médias.

_________________________________

8. PROGRAMMATION

8.1

DÉVELOPPEMENT DU CONTENU CANADIEN (DCC)

Dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006, au paragraphe 116, le Conseil fixe le montant des contributions annuelles de base de chaque titulaire relativement au développement du contenu canadien. Au paragraphe 118, le Conseil précise qu'au moins 60 % de ces contributions doivent être versées à FACTOR ou à MUSICACTION. Au paragraphe 119, le Conseil indique que les stations à caractère ethnique ou celles qui diffusent surtout des créations orales peuvent demander d'être exemptées de l'exigence obligatoire de verser leur contribution à FACTOR ou à MUSICACTION. Ces titulaires ont donc le loisir d'accorder leur contribution à tout projet admissible qui favorise la qualité de leur contenu.

	a)	Si le demandeur propose de VERSER DES CONTRIBUTIONS EXCÉDENTAIRES aux contributions de base pour le développement du contenu canadien, elle propose de consacrer le montant suivant, sur une base annuelle, débutant dans la première année d'exploitation, au développement du contenu canadien. __________ $
	b)	Le demandeur s'engage à respecter les engagements indiqués en a) par CONDITION DE LICENCE

OUI ( )

NON ( )

Si NON, veuillez expliquer.

Tel qu'indiqué au paragraphe 124, au moins 20 % de l'engagement financier excédant la contribution annuelle de base devra être alloué à FACTOR ou MUSICACTION.

La demandeur s'engage à verser, par CONDITION DE LICENCE, au moins 20% de l'engagement financier indiqué en a) à FACTOR ou à MUSICACTION.

OUI ( )

NON ( )

Si NON, veuillez expliquer.

Veuillez inclure, à l'ANNEXE 8A, une description détaillée des initiatives pour lesquelles le demandeur versera le reste du montant indiqué en a).

Les demandeurs doivent se rappeler que toutes les contributions autres que celles versées à FACTOR ou MUSICACTION, doivent être admissibles conformément à la définition énoncée dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, paragraphes 108-110. Lorsque les demandeurs déposeront leurs rapports annuels, le Conseil exigera qu'elles prouvent que les récipiendaires en question qui appuient le développement du contenu canadien répondent effectivement à la définition du Conseil.

ENTREPRISE AM OU FM
Veuillez noter que « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives, commençant le dimanche.
8.2	LANGUE(S) DE LA PROGRAMMATION

	a)	La principale langue de diffusion sera : ____________
	b)	Autres langues de programmation :

Minimum par semaine de radiodiffusion

Heures : Minutes

%

Langues Autochtones
canadiennes

Autres langues

Si la station consacrera 15 % ou plus de la semaine de radiodiffusion à des émissions à caractère ethnique, veuillez répondre aux questions 8.9 à 8.11.

8.3	PROGRAMMATION LOCALE
	La définition de la programmation locale est établie dans les paragraphes 205 à 208 de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158 et sujette à des modifications subséquentes.

	a)	Indiquez le seuil minimal de PROGRAMMATION LOCALE hebdomadaire que vous proposez de diffuser : ___ heures ___ minutes.
	b)	En vous référant aux paragraphes 206 et 207 de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, décrivez la façon dont votre service répondra aux besoins et aux intérêts spécifiques des communautés que vous proposez desservir.
		Incluez des détails en ce qui a trait à :

		i)	Contenu des créations orales, notamment les bulletins de nouvelles, de météo, de sports, la promotion d'évènements locaux, les émissions d'affaires publiques, les documentaires, les audiodramatiques, les émissions de débats publics incluant les émissions-débat et les tribunes téléphoniques.
		ii)	Émissions et pièces musicales, incluant les préenregistrements et le contenu en direct.

8.4

LES ARTISTES CANADIENS ÉMERGENTS

Le paragraphe 92 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158 précise que le Conseil demandera aux demandeurs de nouvelles licences de présenter des engagements précis de temps d'antenne et de promotion accordés aux artistes canadiens émergents et à leur musique. Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-316, adoptant les définitions des artistes canadiens émergents de la langue anglaise et française.

	i)	Quel pourcentage des pièces musicales proposez-vous consacrer aux artistes émergents au cours d'une semaine de radiodiffusion?
	ii)	Si le Conseil décidait d'imposer les engagements concernant les artistes canadiens émergents et leur musique comme condition de licence, veuillez confirmer que le demandeur respectera, par CONDITION DE LICENCE, les engagements décrits en i).

OUI ( )

NON ( )

		Si NON, veuillez expliquer.
	iii)	De quelles façons, autre que le temps d'antenne, envisagez-vous promouvoir les artistes émergents?

8.5

NOUVELLES PLATEFORMES DE DISTRIBUTION

INITIATIVES NON RÉGLEMENTÉES

Est-ce que vous entendez distribuer un contenu sonore qui n'est pas réglementé en ce moment par le Conseil par le biais de nouvelles technologies, notamment la diffusion par Internet, sans toutefois être limitée à celle-ci?

OUI ( )

NON ( )

Si OUI, veuillez décrire :

		i)	les nouvelles technologies que vous prévoyez utiliser;
		ii)	le type de programmation sonore que vous prévoyez offrir, et de quelle façon ces initiatives tiendront compte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, plus particulièrement en ce qui concerne l'offre et le développement du contenu canadien;
		iii)	l'auditoire potentiel et la portée territoriale de ces plateformes de distribution.

INITIATIVES RÉGLEMENTÉES

Est-ce que vous prévoyez procéder à des expériences utilisant de nouvelles technologies de distribution (i.e. la DMB, la DVB-H) pour votre programmation?

OUI ( )

NON ( )

Si OUI, veuillez décrire :

		i)	les tests de technologie;
		ii)	la programmation qui sera diffusée;
		iii)	l'auditoire potentiel et la portée territoriale de ces plateformes de distribution expérimentales.

ENTREPRISE FM

8.6

FORMULE DE LA STATION

Le demandeur, par CONDITION DE LICENCE, exploitera la station selon la formule spécialisée, définie dans l'avis public CRTC 1995-60 du 21 avril 1995 et modifiée dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819 du 5 novembre 2010, compte tenu des modifications successives.

OUI ( )

NON ( )

Une station FM commerciale privée est considérée comme étant exploitée selon la formule spécialisée si elle remplit un ou plusieurs critères suivants. Si la réponse à la question qui précède est OUI, veuillez indiquer la formule spécialisée proposée :

		( )	la langue de diffusion n'est ni l'anglais ni le français;
		( )	plus de 50 % de la semaine de radiodiffusion est consacrée à des créations orales;
		( )	moins de 70 % de la musique diffusée provient de la catégorie 2 (musique populaire) telle que définie dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819 du 5 novembre 2010. Dans ce cas, le demandeur, par CONDITION DE LICENCE, diffusera ce qui suit :

VENTILATION DES SOUS-CATÉGORIES MUSIQUE - FORMULE SPÉCIALISÉE

Sous-catégorie musique

Description

% minimum de musique totale

21
Musique populaire, rock et de danse

22
Country et genre country

23
Musique acoustique

24
Musique de détente

31
Musique de concert

32
Folklore et genre folklore

33
Musique du monde et musique
internationale


34
Jazz et Blues

35
Religieux non-classique

		Si plus de 50 % de la semaine de radiodiffusion est consacré aux créations orales, veuillez fournir, en ANNEXE 8B, un échantillon de la grille horaire comprenant une brève description des émissions.
		Veuillez fournir, en ANNEXE 8C, un échantillon de liste de musique représentatif de la formule musicale proposée, y compris une heure pendant la période de pointe du matin, une heure pendant la période de pointe de l'après-midi et une heure pendant la période de moindre écoute.

Si vous demandez l'autorisation d'exploiter selon la formule spécialisée, veuillez préciser la sous-catégorie de musique dans l'échantillon de la liste de musique.

8.7

GRAND SUCCÈS (STATION DE LANGUE ANGLAISE SEULEMENT)

Le demandeur, par CONDITION DE LICENCE, diffusera, chaque semaine de radiodiffusion, un niveau maximum de _______ % de GRAND SUCCÈS, tels que définis dans l'avis public CRTC 1997-42 du 23 avril 1997, compte tenu des modifications successives.

ENTREPRISE AM OU FM

8.8

Si l'entreprise propose d'offrir une programmation à caractère religieux, ou dans le cas d'une formule spécialisée (religieux) selon laquelle la titulaire s'engage à diffuser 30 % ou plus de musique provenant de la sous-catégorie 35 (Religieux non-classique), la titulaire se conformera à la CONDITION DE LICENCE suivante :

Si la titulaire diffuse des émissions religieuses, telles que définies dans Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, elle doit respecter les lignes directrices relatives à l'équilibre et à l'éthique dans les émissions religieuses, telles qu'énoncées aux sections III.B.2.a) et IV de cet avis public, compte tenu des modifications successives.

OUI ( )

NON ( )

Si NON, veuillez expliquer.

ENTREPRISE OU PROGRAMMATION À CARACTÈRE ETHNIQUE

•	Les demandeurs qui proposent de consacrer 15 % ou plus de la semaine de radiodiffusion à des émissions à caractère ethnique doivent répondre aux questions 8.9 à 8.11.
•	Les demandeurs qui proposent exploiter une station à caractère ethnique doivent également répondre à ces questions.
•	Veuillez noter que les émissions à caractère ethnique désignent des émissions présentées dans toute langue et orientées vers des groupes à caractéristiques culturelles ou raciales distinctes autres que des groupes Autochtones canadiens ou de la France ou des Îles Britanniques. Une émission à caractère ethnique peut être en anglais, en français, dans une langue tierce ou une combinaison de ces langues. Les émissions dans une troisième langue désignent des émissions dans des langues autres que le français, l'anglais ou celles des Autochtones canadiens.
•	Les demandeurs sont tenues de se reporter à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique établie dans l'avis public CRTC 1999-117, et aux modifications subséquentes au Règlement de 1986 sur la radio, établies dans l'avis public CRTC 2000-92.
8.9	Dans l'avis public CRTC 1999-117, le Conseil a déclaré que la première responsabilité des stations de radio et de télévision en direct à caractère ethnique devait être de desservir et de refléter leur communauté locale et il a ajouté qu'il s'attendait à ce que les radiodiffuseurs à caractère ethnique « indiquent comment ils entendent refléter les questions et préoccupations locales au cours de la période d'application de leurs licences ». Veuillez présenter vos projets à cet égard et indiquez comment vous évaluerez votre progrès par la suite.
8.10	Tel qu'énoncé dans l'avis public CRTC 1999-117, le Conseil établira, par CONDITION DE LICENCE, le nombre minimum de groupes ethniques que chaque station de radio et de télévision à caractère ethnique doit desservir ainsi que le nombre minimum de langues dans lesquelles elle doit offrir ces émissions. Le nombre minimum de groupes distincts qu'une station doit desservir est établi en fonction de la démographie de la collectivité, des services déjà offerts et du soutien témoigné par les organismes communautaires locaux. En outre, le Conseil a déclaré qu'il soupèserait également la capacité des stations à caractère ethnique d'offrir le nombre approprié d'émissions de qualité à ces groupes et qu'il évaluerait comment l'exigence relative au large éventail de services est respectée, compte tenu des émissions à caractère ethnique offertes par toutes les stations du marché. Veuillez présenter vos engagements à cet égard, considérant qu'ils pourraient être imposés comme conditions de licence.
8.11	Veuillez remplir le tableau suivant concernant la diffusion d'émissions à caractère ethnique et dans une troisième langue. Veuillez noter que « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives, commençant le dimanche. Les pourcentages devraient être basés sur le nombre total d'heures d'émissions diffusées par la station au cours de la semaine de radiodiffusion (c'est-à-dire, le total d'heures d'émissions de la station au cours de la semaine de radiodiffusion peut être inférieur ou égal à 126 heures). Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, veuillez NE PAS tenir compte de la musique, de la publicité, des concours radiophoniques ainsi que des messages communautaires et d'urgence diffusés pendant une émission à caractère ethnique en particulier. Vous devez toutefois en tenir compte pour calculer la durée réelle de chaque émission.

Langue dans laquelle l'émission à caractère ethnique est diffusée

Groupe ethnique auquel elle est destinée

Durée totale de cette programmation par semaine de radiodiffusion
(heures : minutes)

Pourcentage de la programmation totale diffusée, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à ce type d'émissions

Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de
radiodiffusion, consacrée à des ÉMISSIONS À CARACTÈRE ETHNIQUE

Le pourcentage du total de la programmation,
à chaque semaine de radiodiffusion, consacrée à des
ÉMISSIONS DANS UNE LANGUE TIÈRCE

8.12

CODES DE L'INDUSTRIE

Le demandeur respectera, par CONDITION DE LICENCE, les codes suivants durant toutes les heures de diffusion :

Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

OUI ( )

NON ( )

Si NON, veuillez expliquer.

Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).

OUI ( )

NON ( )

Si NON, veuillez expliquer.

Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM seulement

8.13

Par la présente, je demande l'autorisation de diffuser simultanément la programmation de ma nouvelle station FM sur les ondes de ma station AM existante pour une période de transition de trois (3) mois suivant la mise en oeuvre de la station FM.

OUI ( )

NON ( )

	( ) Cochez ici si applicable
	Advenant l'approbation de la station FM proposée et l'émission d'une nouvelle licence et qu'une période de diffusion simultanée soit approuvée, je demande par la présente que le Conseil révoque, suite à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence attribuée à ma station AM à la fin de la période de diffusion simultanée accordée.
	( ) Cochez ici si applicable
	Advenant l'approbation de la station FM proposée et l'émission d'une nouvelle licence et qu'aucune période de diffusion simultanée ne soit nécessaire, je demande par la présente que le Conseil révoque, suite à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence attribuée à ma station AM suivant la mise en oeuvre de la nouvelle station FM.

9. INTÉGRATION DES GROUPES DÉSIGNÉS

ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

9.1

Si l'entreprise proposée est approuvée, la titulaire sera-t-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?

OUI ( )

NON ( )

Si OUI, veuillez passer à la question 9.9, « Présence en ondes ».
Si NON, veuillez passer à la question 9.2.

9.2	Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à une titulaire qui détient déjà au moins une entreprise de radiodiffusion?
		OUI ( )	NON ( )

Si OUI, veuillez passer à la question 9.3.
Si NON, veuillez passer à la question 9.7.

9.3

Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).

LES QUESTIONS 9.4 À 9.6 -- S'APPLIQUENT AUX DEMANDEURS AYANT ENTRE 25 ET 99 EMPLOYÉS :

9.4	Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
9.5	Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?

OUI ( )

NON ( )

	Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
9.6	Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?

QUESTIONS 9.7 ET 9.8 -- S'APPLIQUENT SI LA RÉPONSE À LA QUESTION 9.2 EST « NON »

9.7	Dans quelle mesure y aura-t-il dans l'entreprise proposée une représentation équitable des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres minorités visibles)?
9.8	L'entreprise proposée a-t-elle un plan d'équité en matière d'emploi?

OUI ( )

NON ( )

	SI OUI, veuillez décrire les principales mesures prévues pour recruter et aider des membres des quatre groupes désignés (par exemple, formules de travail, programme d'apprentissage ou de formation, orientation professionnelle).
	Si NON, veuillez présenter un énoncé indiquant l'engagement à élaborer et à mettre en oeuvre un plan efficace d'équité en matière d'emploi.

PRÉSENCE EN ONDES

Les avis publics CRTC 1994-69 et 1995-98 contiennent des renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ.

25 EMPLOYÉS OU PLUS SEULEMENT :

9.9

Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à une titulaire qui détient déjà au moins une licence de radiodiffusion?

OUI ( )

NON ( )

9.10

Donnez un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, s'il y a lieu. Ces politiques, procédures et projets devraient comprendre des références aux émissions produites par le demandeur ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité.

DIVERSITÉ CULTURELLE

9.11

Lorsque le Conseil fait référence à la diversité culturelle, il renvoie à l'inclusion des groupes traditionnellement sous-représentés en matière de radiodiffusion : les minorités ethnoculturelles, les peuples Autochtones ainsi que les personnes handicapées. Cette sous-représentation comprend la présence et la représentation de ces groupes sur les ondes et leur participation à l'industrie.

Conformément à la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006, le Conseil s'attend à ce que toutes les titulaires de radio commerciale adoptent les pratiques exemplaires de l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité culturelle afin d'intégrer et refléter dans leur programmation la réalité des minorités ethnoculturelles du Canada, des peuples autochtones ainsi que des personnes handicapées. Veuillez décrire par quels moyens vous prévoyez mettre en œuvre ces pratiques exemplaires durant la période d'application de la licence.

10. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

Les secrets industriels;
Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
2. Un préjudice à sa compétitivité;
3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

10.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION
ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1
Mémoire supplémentaire (obligatoire)

PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ

2A
Renseignements sur la propriété

2B
Déclaration de contrôle et ententes

2C
Documents de constitution

PARTIE 3 : CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA

3
Consolidation et propriété mixte

PARTIE 4 : RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

4A
Preuve que les documents techniques ont été déposés auprès d'Industrie Canada

4B
Carte – Conversion de AM à FM

4C
Carte: AM de faible puissance

4D
Carte: FM de faible puissance

4E
Cartes exigées dans le mémoire technique

4F
Carte: contours reels

4G
Documents justifiant la disponibilité du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs

4H
Documents justifiant la pertinence technique du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs

SECTION 5: DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ET INSTALLATIONS

5A Lettre de financement d'une institution tierce

5B Déclaration de valeur nette

5C & D États Financiers

SECTION 8: PROGRAMMATION

8A Description des initiatives DCC proposées

8B Échantillon de grille horaire

8C Échantillon de liste de musique

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 101 (2011-10-17) - Nouvelle radio commerciale
Also available in English

***Fin du document***

	EXPLOITATION PROPOSÉE	NOTE
Fréquence		kHz pour AM MHz pour FM
Canal et classe
Puissance d'émission (pour AM)	watts
PAR MAXIMALE - Puissance apparente rayonnée (angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)	watts	S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
PAR MOYENNE - Puissance apparente rayonnée (angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)	watts	S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
Diagramme de rayonnement de l'antenne		Antenne directionnelle/non directionnelle
HEASM - Hauteur effective au-dessus du sol moyen	mètres	FM seulement
Coordonnées géographiques de l'émetteur et de l'antenne	N. O.	Latitude nord Longitude ouest
Emplacement des studios		Ville et, si possible, l'adresse
Communications secondaires (EMCS) / données secondaires	OUI ( ) NON ( )
Dans le cas de stations réémettrices, station rediffusée		Indicatif Fréquence Emplacement

	Coût des immobilisations à acheter ($)	Valeur (JVM) des immobilisations à louer ($)	Bail annuel/loyer ($)
Installations de studio
Installations de transmission
TOTAL

	1^reannée	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée
Total hebdomadaire des heures d'écoute
Parts des heures d'écoute de marché (%)

	Périmètre 3 mV/m (FM) Périmètre 15 mV/m (AM)	Périmètre 0,5 mV/m (FM) Périmètre 5 mV/m (AM)	Zone de marketing principale
Population
Foyers
Sources des données

	Minimum par semaine de radiodiffusion
	Heures : Minutes	%
Langues Autochtones canadiennes
Autres langues

VENTILATION DES SOUS-CATÉGORIES MUSIQUE - FORMULE SPÉCIALISÉE
Sous-catégorie musique	Description	% minimum de musique totale
21	Musique populaire, rock et de danse
22	Country et genre country
23	Musique acoustique
24	Musique de détente
31	Musique de concert
32	Folklore et genre folklore
33	Musique du monde et musique internationale
34	Jazz et Blues
35	Religieux non-classique

Langue dans laquelle l'émission à caractère ethnique est diffusée	Groupe ethnique auquel elle est destinée	Durée totale de cette programmation par semaine de radiodiffusion (heures : minutes)	Pourcentage de la programmation totale diffusée, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à ce type d'émissions


Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de radiodiffusion, consacrée à des ÉMISSIONS À CARACTÈRE ETHNIQUE
Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de radiodiffusion, consacrée à des ÉMISSIONS DANS UNE LANGUE TIÈRCE

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1	Mémoire supplémentaire (obligatoire)
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ
2A	Renseignements sur la propriété
2B	Déclaration de contrôle et ententes
2C	Documents de constitution
PARTIE 3 : CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA
3	Consolidation et propriété mixte
PARTIE 4 : RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
4A	Preuve que les documents techniques ont été déposés auprès d'Industrie Canada
4B	Carte – Conversion de AM à FM
4C	Carte: AM de faible puissance
4D	Carte: FM de faible puissance
4E	Cartes exigées dans le mémoire technique
4F	Carte: contours reels
4G	Documents justifiant la disponibilité du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs
4H	Documents justifiant la pertinence technique du ou des sites proposés de l'émetteur ou des émetteurs
SECTION 5: DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ET INSTALLATIONS
5A	Lettre de financement d'une institution tierce
5B	Déclaration de valeur nette
5C & D	États Financiers
SECTION 8: PROGRAMMATION
8A	Description des initiatives DCC proposées
8B	Échantillon de grille horaire
8C	Échantillon de liste de musique