• La lettre couverture (s'il y a lieu) - APP - Doc1 - Lettre couverture datée du ____
• Le formulaire de demande - APP - Doc2 - Formulaire 106 « Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation de radio commerciale »
• Annexe 1 - APP - Doc3 - Annexe 1 - Mémoire supplémentaire
• Annexe 2A - APP - Doc4 - Annexe 2A - Renseignements sur la propriété
• Annexe 2B - APP - Doc5 - Annexe 2B - Documents de constitution
• Annexe 3 - APP - Doc6 - Annexe 3 - Consolidation de l'industrie et propriété mixte des médias
• Annexe 4 - APP - Doc7 - Annexe 4 - Contributions additionnelles
• Chaque document confidentiel - NOT WEB - APP - Doc - CONFIDENTIEL - « brève description du document »
• Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - APP - Doc - VERSION ABRÉGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »

1. Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ___________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
    
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
    
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
    
4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.

1. La titulaire propose d'exploiter l'entreprise, y compris les services EMCS à caractère ethnique autorisés, le cas échéant, selon les mêmes modalités, conditions et définitions que dans la licence actuelle, en plus des conditions de licence spécifiées dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, Conditions de licence propre aux stations de radio commerciale AM et FM, du 11 février 2009. Ces conditions remplacent les conditions énumérées dans l'avis public CRTC 1999-137, Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, du 24 août 1999.

Si NON, veuillez indiquer quelles modifications sont proposées, ainsi que les raisons de ces modifications.

2. Pour chaque modification proposée en 1.6 a), veuillez fournir les renseignements suivants dans un mémoire supplémentaire nommé Annexe 1 :

1. une description de vos engagements actuels et de leur état d'avancement;
    
2. une description des changements proposés;
    
3. les raisons qui justifient les changements proposés, du point de vue de l'ensemble de votre service, du système de radiodiffusion et de la Loi sur la radiodiffusion; et,
    
4. les conséquences/répercussions de maintenir les modalités, les conditions et les définitions actuelles.

Si le mémoire supplémentaire excède 10 pages, vous devez inclure un sommaire exécutif.

3. Pour tout changement aux installations techniques, vous devez compléter un formulaire de demande de modification.
    
4. Si vous demandez à être autorisé à poursuivre l'exploitation d'un service EMCS à caractère ethnique, veuillez indiquer la langue du service et le groupe ethnique desservi.

1.7

Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

Si NON, veuillez répondre à la question 3.2

Code de classification des entreprises

1. Autre licence du CRTC ou d'entreprises exemptées
    
2. Journal quotidien
    
3. Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
    
4. Production ou distribution de matériel de programmation
    
5. Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur
    
6. Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
    
7. Société détenant des titres appartenant aux catégories a à f

Dans l'avis public de la radiodiffusion CRTC 2008-67, Politique réglementaire, Modifications au Règlement de 1986 sur la radio - Mise en oeuvre de la Politique de 2006 sur la radio commerciale et de la Politique en matière de radio numérique, du 23 juillet 2008, le Conseil a modifié le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) afin d'inclure des provisions relatives aux nouvelles exigences au titre du développement du contenu canadien (DCC).

La section 15(2) présente l'exigence sur la contribution annuelle de base au DCC. La section 15(4) indique qu'au moins 60 % de la contribution annuelle de base au DCC doit être versée à FACTOR ou MUSICACTION à l'exception des stations à caractère ethnique ou les stations de créations orales, telles que définies dans la partie III, Section 15 du Règlement. Une titulaire qui propose d'opérer une station à caractère ethnique ou une station de créations orales peut verser les paiements de base au DCC à des initiatives éligibles qui supportent leur contenu.

1. Si une titulaire propose de verser des contributions additionnelles aux contributions de base pour le DCC, tel qu'exigé dans la partie III du Règlement, le demandeur s'engage, par condition de licence, à verser un minimum de __________________$ par année en surplus des contributions directes exigées au développement du contenu canadien dès la première année d'exploitation.

2. Tel qu'indiqué dans le paragraphe 124 de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, Politique de 2006 sur la radio commerciale, du 15 décembre 2006, (avis public de radiodiffusion 2006-158), au moins 20 % de l'engagement financier excédant la contribution annuelle de base au DCC devra être alloué à FACTOR ou MUSICACTION. Cependant, conformément à la section 15(4) du Règlement, la titulaire qui propose d'exploiter une station à caractère ethnique ou de créations orales peut opter de diriger toute contribution additionnelle au DCC à des initiatives éligibles qui supportent leur contenu.

La titulaire s'engage à verser, par condition de licence, au moins 20 % de l'engagement financier indiqué en a) à FACTOR ou à MUSICACTION.

Si NON, et que la titulaire n'exploitera pas une station à caractère ethnique ou de créations orales, veuillez fournir les raisons.

3. Veuillez fournir une description détaillée des initiatives et des niveaux d'engagements financiers auxquels la titulaire propose de diriger ses contributions additionnelles identifiées en a), à l'exclusion des fonds alloués à FACTOR ou à MUSICACTION (Annexe 4).

La définition de la programmation locale devra être conforme à la définition énoncée au paragraphe 207 de l'avis public de radiodiffusion 2006-158, compte tenu de ses modifications successives.

1. Indiquez le seuil minimal de programmation locale à être diffusée pour chaque semaine de radiodiffusion : ___ heures ___ minutes.
    
2. Consultez les paragraphes 202 à 208 de l'avis public de radiodiffusion 2006-158 et décrivez de quelle façon votre service répond aux besoins et aux intérêts spécifiques des communautés locales que vous desservez.

Veuillez inclure les détails suivants dans votre mémoire supplémentaire:

1. Contenu des créations orales : ceci inclut les bulletins de nouvelles, de météo, de sports, la promotion d'événements locaux, les émissions d'affaires publiques, les documentaires, les émissions de débats publics incluant les émissions-débat et les tribunes téléphoniques.
    
2. Émissions et pièces musicales : ceci inclut les préenregistrements et le contenu en direct.

Le paragraphe 92 de l'avis public de radiodiffusion 2006-158 précise que le Conseil demandera aux titulaires lors du processus de renouvellement de présenter des engagements précis de temps d'antenne et de promotion accordés aux artistes canadiens de la relève et à leur musique. Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-316, adoptant les définitions des artistes canadiens émergents de la langue anglaise et française.

1. Actuellement, quel pourcentage de pièces musicales votre station consacre-t-elle aux artistes de la relève au cours d'une semaine de radiodiffusion?
    
2. Quel pourcentage de votre sélection musicale prévoyez-vous consacrer aux artistes de la relève au cours du prochain terme de licence?
    
3. De quelles façons, autre que le temps d'antenne, envisagez-vous de promouvoir les artistes de la relève?

1. Activités non réglementées
   
   Distribuez-vous présentement, ou entendez-vous distribuer, un contenu sonore qui n'est pas réglementé en ce moment par le CRTC par le biais de nouvelles technologies, notamment la diffusion par Internet, sans toutefois être limitée à celle-ci?

Si OUI, veuillez décrire :

1. Les nouvelles technologies utilisées, ou celles que vous prévoyez utiliser, et leur situation opérationnelle;
    
2. Le type de programmation offert, ou que vous prévoyez offrir, et de quelle façon ces activités tiennent compte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, plus particulièrement en ce qui concerne l'offre et le développement du contenu canadien;
    
3. L'auditoire potentiel et la portée territoriale de ces plateformes de distribution; et
    
4. L'usage estimé des nouvelles technologies en opération.

2. Activités réglementées
   
   Procédez-vous, ou prévoyez-vous procéder, à des expériences utilisant de nouvelles technologies de distribution telles que la DMB ou la radio HD, pour votre programmation?

Si OUI, veuillez décrire :

1. Les tests de technologie et leur situation opérationnelle;
    
2. La programmation distribuée ou celle qui sera distribuée; et,
    
3. L'auditoire potentiel et la portée territoriale de ces plateformes de distribution expérimentales.

3. Si vous ne diffusez pas en mode numérique et vous avez répondu NON aux sections a) et b) plus haut, veuillez indiquer les mesures qui pourraient ultérieurement être implantées, le cas échéant, pour entrer dans l'environnement numérique.

1. La titulaire est-elle un membre en en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision?

2. La titulaire s'engage à respecter, à titre de condition de licence, durant toutes les heures de radiodiffusion :

1. Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives et approuvé par le Conseil.

Si NON, expliquer pourquoi la titulaire ne pourrait pas s'acquitter de cette obligation.

2. le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives et approuvé par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).

Si NON, expliquer pourquoi la titulaire ne pourrait pas s'acquitter de cette obligation.

L'avis public CRTC 1992-59, Mise en œuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, du 1 septembre 1992 et l'avis public CRTC 1997-34, Modification de la politique d'équité en matière d'emploi du Conseil, du 2 avril 1997 contiennent des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

Le Conseil exige que la titulaire réponde aux questions relatives à l'équité en matière d'emploi pour l'ensemble de l'entreprise, c'est-à-dire, en incluant tous les employés des entreprises pour lesquelles elle détient une licence.

1. La titulaire est-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?

Si OUI, passez à la question 6.2, « Présence en ondes ».
Si NON, passez à la question 6.1b.

2. Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail, etc.) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, nations autochtones, personnes ayant un handicap et membres des minorités visibles).

3. Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
    
4. Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?

Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?

5. Quelles ressources financières ont été ou seront consacrés à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes ayant un handicap, etc.)?

L' avis public CRTC 1994-69, Consultations concernant les catégories de postes en ondes à inclure dans les plans d'équité en matière d'emploi des radiodiffuseurs, du 10 juin 1994 et l'avis public CRTC 1995-98, Modification aux exigences de rapport relatives à l'équité en matière d'emploi dans les postes en ondes, du 19 juin 1995 contiennent des renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ.

La question a ne s'adresse qu'aux titulaires ayant 25 employés ou plus seulement

1. Donnez un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, le cas échéant. Ces politiques, procédures et projets devraient comprendre des références aux émissions produites par la titulaire ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité.

2. Fournissez le nombre total et le pourcentage d'employés en ondes (à temps partiel, à temps plein et temporaires), y compris les voix hors champ, pour chacun des groupes désignés, de même que le nombre total de personnes employées pour le travail en ondes durant la dernière année que les rapports ont été soumis aux Ressources humaines et du Développement des compétences Canada.

Les titulaires n'ont pas à fournir les renseignements séparément pour chacune des quatre catégories d'emploi énoncées dans les avis publics susmentionnés mais plutôt pour les quatre catégories ensemble.

Lorsque le Conseil fait référence à la diversité culturelle, il renvoie à l'inclusion des groupes traditionnellement sous-représentés en matière de radiodiffusion : les minorités ethnoculturelles, aux nations autochtones ainsi que les personnes ayant un handicap. Cette sous-représentation comprend la présence et la représentation de ces groupes sur les ondes et leur participation à l'industrie.

Conformément à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-122, Pratiques exemplaires recommandées par l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité à la radio privée; exigences de rapport sur la diversité culturelle imposées aux exploitants de la radio commerciale, du 2 novembre 2007 (avis public de radiodiffusion 2007-122), le Conseil s'attend à ce que tous les radiodiffuseurs adoptent les pratiques exemplaires de l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité afin d'intégrer et refléter dans leur programmation la réalité des minorités ethnoculturelles du Canada, des nations autochtones ainsi que des personnes ayant un handicap.

1. Veuillez décrire par quels moyens vous appliquez ces pratiques exemplaires, ainsi que les initiatives que vous prévoyez mettre en oeuvre au cours de la prochaine période d'application de la licence.
    
2. Afin de rencontrer les exigences de rapport établies dans l'avis public de radiodiffusion 2007-122, veuillez confirmer si vous êtes un exploitant grand, moyen ou petit de la radio, conformément à la définition donnée dans le paragraphe 22 du même avis, et que vous allez vous conformer aux exigences de rapport correspondantes.