|
|
|
Demande de renouvellement de licence
|
| 1.
|
Dépôt
|
| |
Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes. |
| |
Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782). Les demandeurs qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911. |
| 2. |
Instructions |
|
Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être
téléchargé
dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi
compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras
immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des
rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte
contenu dans le questionnaire. |
|
|
Le
questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et
numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans
le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au
moins 10 points. |
|
| Nomenclature des documents électroniques | |
|
Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié,
en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le
numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les
documents devraient apparaître au dossier public. |
|
|
|
| Le Conseil se
réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie,
ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès
d'Industrie Canada. Il incombera au demandeur de soumettre une demande
claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes
les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des
documents justificatifs. |
|
|
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesDemande de renouvellement de licence
|
| NOM DU SERVICE : |
||
| GENRE D'ENTREPRISE : |
Nationale ( ) |
Régionale (précisez) : |
| STATUT DE DISTRIBUTION : |
Double ( ) |
Double modifié ( ) |
| Facultatif ( ) |
Catégorie 1 ( ) |
|
| POINT D'ORIGINE : |
VILLE : |
PROVINCE : |
| 1.1 |
IDENTIFICATION DU
DEMANDEUR NOM : ADRESSE : FAX : COURRIEL : PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LE
DEMANDEUR |
||
| 1.2 |
DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE
Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : |
||
| 1.3
|
DÉCLARATION DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ |
||
|
Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
|
|||
| a) |
Je suis le
demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ________________________
de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre,
connaissance de tout ce qui y est énoncé. |
||
| b) |
À ma
connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout
document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des
renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards. |
||
| c) |
Les opinions
et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout
document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des
renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils
me sont connus. |
||
| d) |
J'ai pris
connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et
des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande. |
||
|
ET J'AI SIGNÉ
Signature : Date : TÉMOIN DE LA DÉCLARATION Signature : Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu : |
|||
| 1.4 |
Endroit(s) où la demande peut être consultée
Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée : Site Web : Courriel : |
||
| 1.5 |
CONFORMITÉ
Durant la période d'application de sa licence,
l'entreprise a exploité en conformité avec les dispositions de sa licence, avec
celles de la Loi sur la radiodiffusion et celles des règlements pertinents
du CRTC. |
||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
||
| Si NON,
expliquez les cas de non-conformité relevés pendant la période d'application de
la licence et indiquez les correctifs apportés. Le cas échéant, précisez le
délai qui serait nécessaire, selon les prévisions de l'entreprise, pour redevenir
conforme. Date : Lieu : Signature de la titulaire ou de son mandataire
désigné : |
|||
| 1.6 |
MÊME
MODALITÉS, CONDITIONS ET DÉFINITIONS Le
titulaire propose d'exploiter l'entreprise selon les mêmes modalités, conditions
et définitions que dans la licence actuelle et la décision de renouvellement la
plus récente ou, s'il n'y a pas eu de renouvellement, dans la décision relative à
l'attribution d'une licence initiale et telles qu'énoncées dans toute approbation
subséquente donnée par écrit au cours de la période d'application de la licence
actuelle. |
||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
||
|
Date : Lieu : Signature de la titulaire ou de son mandataire
désigné : |
|||
| LES
TITULAIRES DOIVENT RÉPONDRE À LA QUESTION 1.7 S'ILS ONT RÉPONDU « NON » À LA
QUESTION 1.6. |
||||
| 1.7 |
a) |
Quelles(s)
modalité(s), condition(s) ou définition(s) parmi les suivantes proposez-vous de
modifier? |
||
| Tarif de
gros |
OUI ( ) |
NON ( ) |
||
| Dépenses de
programmation canadiennes |
OUI ( ) |
NON ( ) |
||
| Nature du service |
OUI ( ) |
NON ( ) |
||
| Catégories d'émission |
OUI ( ) |
NON ( ) |
||
| Contenu canadien |
OUI ( ) |
NON ( ) |
||
| Autres |
OUI ( ) Précisez : |
NON ( ) |
||
| b) |
Pour chaque
modification proposée en 1.7a), donnez : |
||
| i) |
une description de vos
engagements actuels et de leur état d'avancement; |
||
| ii) |
une description des
changements proposés; |
||
| iii) |
les raisons qui
justifient les changements proposés, du point de vue de l'ensemble de votre
service, du système de radiodiffusion et de la Loi sur la radiodiffusion; |
||
| iv) |
les conséquences de
maintenir telles quelles les modalités, les conditions et les définitions. |
||
Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.
Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?
Oui ( ) Non ( )
Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :
|
|
2. PROPRIÉTÉ
|
|
Définitions :
(1)ACTIONS
AVEC DROIT DE VOTE : Actions du capital social qui confèrent à son
détenteur un ou plusieurs droits de vote. Comprend aussi toute valeur
mobilière immédiatement convertible en une telle action au gré du détenteur. |
||
|
Pour la titulaire : |
||
| 2.1
|
Veuillez fournir les informations suivantes : |
|
| a) |
La liste du
personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.
|
|
|
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS |
|||
|
Nom |
Adresse résidentielle complète |
Citoyenneté |
Fonction |
b) |
La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote(1), des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires(2) (participantes), par catégorie d'actions. |
|
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES |
||||||||
|
Actions/ |
Participantes |
Votes |
Autorisées |
En |
Nom des actionnaires |
Nombre |
% de |
Canadien |
c) |
Une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », représentant les actions non comptabilisées au point b), par catégorie d'actions. |
|
Catégorie |
Actionnaires |
Nombre total |
% de |
Canadien |
2.2 |
Fournir les mêmes tableaux qu'en 2.1 pour toute entreprise détenant, directement ou indirectement, 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote (actions/droits de vote) de la titulaire ou de toute entreprise faisant partie de leur chaîne de propriété. |
| DOCUMENT
JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE : |
|||
| ANNEXE 2A |
Fournir
toutes les modifications ou tous les changements apportés aux documents
constitutifs (par exemple, les lettres patentes, les règlements administratifs,
etc.) de la titulaire, et dont le Conseil n'a pas encore été saisi. |
||
|
|
3. CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE
ET
|
| 3.1 |
Veuillez fournir la liste
de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour
lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus
par la titulaire, ses administrateurs, une société qui contrôle directement ou
indirectement la titulaire ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts
avec droit de vote de la titulaire. |
|
| a) |
Autre détenteur d'une
licence du CRTC |
|
| b) |
Journal quotidien |
|
| c) |
Journaux autres que des
quotidiens ou autres publications médiatiques |
|
| d) |
Production ou
distribution de matériel de programmation |
|
| e) |
Locateur de la
propriété, de l'installation ou de l'équipement de la titulaire |
|
| f) |
Compagnie de
télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications |
|
| g) |
Société détenant des
titres appartenant aux catégories (a) à (f) |
|
|
|
4. PROGRAMMATION
|
|
PRODUCTION INDÉPENDANTE |
||||
| 4.1 |
a) |
Indiquez,
détails à l'appui, dans quelle mesure la programmation de votre service provient
du secteur de la production indépendante. |
||
| b) |
Dans l'avis
public CRTC 1999-97, le Conseil déclarait : « Si un télédiffuseur possède
ou acquiert une société de production, en tout ou en partie, le Conseil s'attend
que le titulaire aborde les problèmes liés à l'intégration verticale, lors de
l'attribution ou du renouvellement de la licence. ». S'il y a lieu,
veuillez décrire les mesures misent en place, afin de limiter la possibilité de
traitement préférentiel envers des entreprises de production affiliées.
|
|||
| c) |
Si le
Conseil exigeait par condition de licence que votre service présente un
pourcentage minimum approprié d'émissions (autres que de nouvelles, d'affaires
courantes et de sports) réalisées par des maisons de production non apparentées à
votre entreprise, quel serait ce pourcentage, selon vous, et pourquoi.
À cette fin, le Conseil désigne « non apparentée »
une maison de production dont moins de 30 % de l'avoir des propriétaires
appartiennent directement ou indirectement au service spécialisé ou à ses
actionnaires ou sont sous leur contrôle. |
|||
| REFLET
RÉGIONAL |
||||
| 4.2 |
a) |
Décrivez les
initiatives visant à refléter les diverses régions du Canada dans vos émissions. |
||
| b) |
Quels sont
vos plans pour l'achat d'émissions auprès de producteurs qui exploitent hors des
grands centres de production (Montréal, Toronto, Vancouver)? |
|||
|
DÉVELOPPEMENT DES TALENTS CANADIENS |
||||
| 4.3 |
Décrivez vos
stratégies sur le plan du développement de nouvelles émissions canadiennes et de
nouveaux talents canadiens. |
|||
|
POLITIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION |
||||
| 4.4 |
Énoncez les
politiques de votre service concernant la diffusion d'émissions présentant des
passages de violence explicite ou de contenu adulte, ou employant un langage
vulgaire. |
|||
|
PROGRAMMATION POUR ADULTE |
||||
|
4.5 |
Est-ce que
vous entendez distribuer de la programmation pour adultes ? Les Normes et
pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de
télévision à la carte et de vidéo sur demande (les Normes et pratiques en
matière de programmation), en annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC
2003-10 du 6 mars 2003 (avis public CRTC 2003-10), défini la programmation pour
adultes comme étant toute émission qui constitue un film à contenu sexuel pour
adultes au sens des lignes directrices établies par la Commission de contrôle
cinématographique de l'Ontario, telles que modifiées de temps à autre. |
|||
| Si OUI: |
||||
| . | Veuillez
fournir une politique interne proposée en matière de programmation pour adultes,
conformément à l'avis public CRTC 2003-10; et |
|||
| . | Veuillez
confirmer que vous acceptez, par CONDITION DE LICENCE, à respecter la partie D.3
- Programmation adulte, des Normes et pratiques en matière de programmation. |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
|
Si NON, veuillez expliquer. |
||||
|
DIFFUSION EN DIFFÉRÉ |
||||
| 4.6 |
Diffusez-vous en différé? |
|||
| OUI (
) |
NON ( ) |
|||
| Si OUI,
expliquez. |
||||
|
DIVERSITÉ CULTURELLE |
||||
| 4.7 |
La titulaire
a-t-elle déposé auprès du Conseil un plan d'entreprise en ce qui concerne la
diversité culturelle? |
|||
| OUI (
) |
NON ( ) |
|||
| 4.8 |
Pour le
service en question, décrivez la stratégie adoptée pour refléter la diversité
culturelle du Canada. |
|||
| a) |
Décrivez
comment la programmation proposée contribuera à refléter la présence de minorités
culturelles et ethniques et les Autochtones dans les collectivités et ce, de
façon juste, fidèle et sans stéréotypes. |
|||
| b) |
Veuillez
décrire les engagements particuliers au chapitre de projets visant à garantir le
reflet fidèle et juste de même que la représentation non sexiste de tous les
groupes minoritaires. |
|||
| SERVICE
AUX MALENTENDANTS |
||||
| 4.9 |
Stations
de langue anglaise |
|||
| a) |
La titulaire
s'engage-t-elle à sous-titrer au moins 90 % de l'ensemble de la programmation de
langue anglaise durant la journée de radiodiffusion et ce, chaque année de la
période d'application de la licence? |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| Si NON,
justifiez pourquoi et proposez une solution de rechange à titre d'engagement.
|
||||
| b) |
Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence? |
|||
| OUI ( )
|
NON ( ) |
|||
| Si NON,
justifiez pourquoi. |
||||
| c) |
Décrivez les
mesures que le service prend ou compte prendre pour offrir un service de
sous-titrage de qualité. |
|||
| 4.10 |
Stations
de langue française |
|||
| a) |
Comme le stipule le paragraphe 130 de l'avis public CRTC
1999-97, « le Conseil considère que les mêmes exigences relatives au sous-titrage
codé d'émissions devraient s'appliquer aux télédiffuseurs de langue anglaise et
aux télédiffuseurs de langue française ». Autrement dit, les
radiodiffuseurs de langue française devraient s'organiser pour réussir à
sous-titrer toutes les émissions de nouvelles et 90 % de l'ensemble de leur
programmation durant la journée de radiodiffusion.
Fournissez un plan des mesures que vous entendez mettre en place pour offrir le
sous-titrage en langue française selon les exigences du Conseil mentionnées au
paragraphe précédent. Les mesures envisagées pour le sous-titrage en temps
réel doivent être différentes de celles applicables aux autres modes de
sous-titrage, (par exemple, le sous-titrage en différé). |
|||
| b) |
Pour chaque
année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le pourcentage
MINIMUM d'émissions de langue française qui seront sous-titrées durant la
journée de radiodiffusion : |
|||
|
1re |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e
|
7e |
|
| % de l'ENSEMBLE des émissions sous-titrées durant une journée de radiodiffusion |
|
|
|
|
|
|
|
c) |
La titulaire s'engage-t-elle à effectuer le sous-tirage codé d'au moins 90 % des émissions en langue française diffusées à compter de la sixième année de la période d'application de sa licence? |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| Si NON,
justifiez pourquoi. |
||||
| d) |
Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence? |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| Si NON,
justifiez pourquoi. |
||||
| e) |
Décrivez les
mesures que le service prend ou compte prendre pour offrir un service de
sous-titrage de qualité. |
|||
| 4.11 |
Services
à caractère ethnique |
|||
| a) |
Programmation de langue anglaise
La titulaire s'engage-t-elle à sous-titrer au
moins 90 % de l'ensemble de la programmation de langue anglaise durant la journée
de radiodiffusion et ce, chaque année de la période d'application de la licence?
|
|||
| OUI ( )
|
NON ( ) |
|||
| Si NON,
justifiez pourquoi et proposez une solution de rechange à titre d'engagement.
|
||||
| b) |
Programmation de langue française
Pour chaque année de la période d'application de
la licence, indiquez ci-après le pourcentage MINIMUM d'émissions de langue
française qui seront sous-titrées durant la journée de radiodiffusion :
|
|||
|
1re |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e
|
7e |
|
| % de l'ENSEMBLE des émissions sous-titrées durant une journée de radiodiffusion |
|
|
|
|
|
|
|
c) |
Programmation de troisième langue Pour chaque année de la période d'application de
la licence, indiquez ci-après le pourcentage MINIMUM d'émissions de
troisième langue qui seront sous-titrées durant la journée de radiodiffusion :
|
|
1re |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e
|
7e |
|
| % de l'ENSEMBLE des émissions sous-titrées durant une journée de radiodiffusion |
|
|
|
|
|
|
|
d) |
Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence? |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| Si NON,
justifiez pourquoi. |
||||
| e) |
Décrivez les
mesures que le service prend ou compte prendre pour offrir un service de
sous-titrage de qualité. |
|||
| SERVICE
AUX MALVOYANTS |
||||
| 4.12 |
a) |
Décrivez les
mesures que vous prenez pour améliorer l'accès des malvoyants à votre service.
|
||
| b) |
Décrivez vos
activités et vos plans concernant la fourniture d'une description sonore des
éléments visuels de texte, de conception graphique et d'image fixe qui paraissent
à l'écran, tels que les numéros de téléphone, les cotes du marché boursier ou les
cartes météorologiques. |
|||
| c) |
La titulaire
est-elle prête, sur le plan technique, à offrir un service vidéo descriptif, par
exemple, au moyen d'un canal de programmation sonore secondaire (PSS)? |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| Si NON,
expliquez ce qui vous empêche, sur le plan technique, d'offrir ce service et les
mesures que vous entendez prendre pour vous doter des moyens techniques. |
||||
| d) |
Pour chaque
année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le nombre
MINIMUM d'heures d'émissions canadiennes que vous entendez diffuser en mode
descriptif dans chaque mois de radiodiffusion : |
|||
| |
1re |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e |
7e |
| Nombre d'heures
d'émissions canadiennes diffusées en mode descriptif par mois |
|
|
|
|
|
|
|
e) |
Indiquez le pourcentage des heures de programmation qui seront consacrées aux émissions originales : _______ %. |
|||
| f) |
Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence? |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| Si NON,
justifiez pourquoi. |
||||
| LES
TITULAIRES DOIVENT RÉPONDRE AUX QUESTIONS 4.13 À 4.19 S'ILS ONT RÉPONDU « NON » À
LA QUESTION 1.6. |
||||
| NATURE
DU SERVICE |
||||
| 4.13 |
a) |
Langue(s) |
||
|
Langue |
(Ö) |
| Anglais | |
| Français | |
| Bilingue -- Anglais : Français : |
|
| Autres (précisez) : |
% |
b) |
Si le service proposé est destiné à un ou à plusieurs groupes ethniques, indiquez le pourcentage d'émissions à caractère ethnique proposé, tel qu'énoncé dans l'avis public CRTC 1999-117 : ___________%. |
|||
| c) |
Décrivez
brièvement le service que vous accepteriez comme CONDITION DE LICENCE et
définissez la nature du service proposé. |
|||
| d) |
Indiquez les
catégories des émissions que vous présenterez (telles que définies dans l'avis
public CRTC 1999-205) : |
|||
| ( ) |
1 |
Nouvelles |
||
| ( ) |
2a |
Analyse et
interprétation |
||
| ( ) |
2b |
Documentaires de longue
durée |
||
| ( ) |
3 |
Reportages et actualités |
||
| ( ) |
4 |
Émissions religieuses |
||
| ( ) |
5a |
Émissions éducatives
formelles et pour enfants d'âge préscolaire |
||
| ( ) |
5b |
Émissions éducatives
informelles/Récréation et loisirs |
||
| ( ) |
6a |
Sports professionnels |
||
| ( ) |
6b |
Sports amateurs |
||
| ( ) |
7a |
Séries dramatiques en
cours |
||
| ( ) |
7b |
Séries comiques en cours
(comédies de situation) |
||
| ( ) |
7c |
Émissions spéciales,
mini-séries et longs métrages pour la télévision |
||
| ( ) |
7d |
Longs métrages pour salles de cinéma diffusés à la télévision | ||
| ( ) |
7e |
Émissions et films
d'animation pour la télévision |
||
| ( ) |
7f |
Émissions de sketches
comiques, improvisations, oeuvres non scénarisées, monologues comiques |
||
| ( ) |
7g |
Autres dramatiques |
||
| ( ) |
8a |
Musique et danse autre
que 8b et 8c |
||
| ( ) |
8b |
Vidéoclips |
||
| ( ) |
8c |
Émissions de vidéoclips |
||
| ( ) |
9 |
Variétés |
||
| ( ) |
10 |
Jeux-questionnaire |
||
| ( ) |
11 |
Émissions de
divertissement général et d'intérêt général |
||
| ( ) |
12 |
Interludes |
||
| ( ) |
13 |
Messages d'intérêt
public |
||
| ( ) |
14 |
Infopublicités,
vidéos/films promotionnels et corporatifs |
||
| ( ) |
15 |
Matériel d'intermède -
Justifiez(1) : |
||
|
(1)
|
Dans l'avis public CRTC 1994-59, le
Conseil a déclaré que le matériel d'intermède ne doit pas être inclus dans la
définition de la nature du service des titulaires de services spécialisés, car ce
matériel peut entrer dans d'autres catégories. |
|||
|
GRILLE-HORAIRE ET DESCRIPTION |
||
| 4.14 |
Décrivez
brièvement chacune des émissions précisées dans la grille-horaire (la grille sera
fournie à l'annexe 4B) : |
|
| i) |
TITRE de
l'émission (ou titre de travail). Dans le cas d'une émission à caractère
ethnique, incluez la langue de diffusion et le groupe ethnique visé; |
|
| ii)
|
Le « chiffre
clé » du
CRTC, formé par la combinaison de huit caractères alphanumériques (Voir le
Règlement de 1990 sur les services spécialisés); |
|
| iii)
|
Nombre
d'émissions originales diffusées par année; |
|
| iv)
|
Nombre de
reprises diffusées au cours de la même année de radiodiffusion; |
|
| v) |
Durée de
chaque émission (en heures et en minutes); |
|
| vi)
|
Organisme/maison de production ou station qui a produit l'émission (renseignement
exigé dans le cas d'émissions canadiennes seulement); |
|
| vii)
|
Coût direct
(en dollars) des titres d'émissions ou des séries (à préciser). S'il n'y a
pas de coûts, indiquez si l'émission est gratuite, échangée, payée pour fins de
diffusion ou si elle fait l'objet de commerce. (Donnez des explications si
aucune de ces définitions ne convient.) |
|
| NOTA : |
Organisez les données du
tableau par catégorie d'émission, d'après les catégories énoncées dans l'avis
public CRTC 1999-205, et que vous désignerez A : Production maison;
B : Coproductions avec producteur(s) indépendant(s); C :
Acquisition canadienne; et D : Acquisition non canadienne. |
|
DESCRIPTION DES ÉMISSIONS |
|||||
|
TITRE DE |
CHIFFRE CLÉ (8 |
NOMBRE |
DURÉE |
BRÈVE DESCRIPTION |
ORGANISME |
CONTENU CANADIEN |
|||||
| 4.15 |
a) |
Aux fins du
calcul des engagements du titulaire, « journée de radiodiffusion » désigne : |
|||
| i) |
la période
de 18 heures commençant chaque jour civil à 6 h, telle que définie à l'article 2
du Règlement de 1987 sur la télédiffusion; |
||||
| OUI ( ) |
|||||
| OU |
|||||
| ii) |
la période
de 24 heures commençant chaque jour civil à _______. |
||||
| b) |
L'heure de
début de votre « journée du registre de diffusion » sera : _______________ |
||||
| c) |
La titulaire
s'engage à diffuser, par CONDITION DE LICENCE, les niveaux MINIMUMS
suivants de contenu canadien : |
||||
|
1re
|
2e |
3e |
4e |
5e |
6e |
7e |
|
|
POURCENTAGE (%) |
|||||||
| Journée de radiodiffusion | |||||||
| De 18 heures à minuit | |||||||
d) |
Pour l'année de radiodiffusion précédente, donnez le pourcentage minimum de recettes brutes générées par les annonces publicitaires, les infopublicités et les frais d'abonnement que la titulaire engagerait au TITRE des émissions canadiennes : _______ % |
|
| SERVICE
SPÉCIALISÉ DE VIDÉOS DE MUSIQUE SEULEMENT |
||
| 4.16 |
Indiquez le
pourcentage MINIMUM de vidéos de musique qui seront d'origine canadienne au sens
de l'avis public CRTC 2000-42. |
|
|
1re
|
2e |
3e |
4e |
5e |
6e |
7e |
|
| Vidéos de musique |
PUBLICITÉ |
||||
| 4.17 |
La titulaire
accepte ce qui suit, à titre de CONDITION DE LICENCE : |
|||
| a) |
Sous réserve
de l'alinéa b), il est interdit à la titulaire de distribuer plus de douze (12)
minutes de matériel publicitaire par heures d'horloge; |
|||
| b) |
En plus des
douze minutes de matériel publicitaire mentionnées à l'alinéa a), la titulaire
peut distribuer, au cours de chaque heure d'horloge, un maximum de trente (30)
secondes additionnelles de matériel publicitaire sous forme de messages d'intérêt
public non payés; |
|||
| c) |
Il est
interdit à la titulaire de distribuer du matériel publicitaire payé autre que des
annonces publicitaires nationales payées. |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| Si NON,
proposez une solution de rechange. |
||||
| CODES DE
L'INDUSTRIE |
||||
| 4.18 |
La titulaire
est-elle membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiodiffusion? |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| 4.19 |
La titulaire
s'engage à respecter, à titre de CONDITIONS DE LICENCE, durant toutes les
heures de radiodiffusion : |
|||
| a) |
Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| Si NON,
justifiez pourquoi. |
||||
| b) |
Le Code de l'ACR concernant la violence (avis public CRTC 1993-149, Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision, du 28 octobre 1993 et Lettre - Objet : Code de l'ACR concernant la violence - titre modifié, du 8 septembre 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision). |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| Si NON,
justifiez pourquoi. |
||||
| c) |
Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision). |
|||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
|||
| Si NON,
justifiez pourquoi. |
||||
| DOCUMENTS
JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE : |
|
| ANNEXE
4A |
GRILLE-HORAIRE (EN
VIGUEUR) Veuillez fournir un exemplaire
de la grille-horaire d'automne du service pour l'année civile en cours et
indiquer le pays d'origine ainsi que la catégorie de chacune des émissions.
Identifiez d'un « p » les productions internes, d'un « c » les coproductions,
d'un « a » les productions achetées, d'un « s » les émissions sous-titrées codées
et d'un « d » les émissions décrites. Si la grille est en couleur, remettez
30 photocopies couleur. |
| ANNEXE
4B |
GRILLE-HORAIRE
(PROPOSÉE) -- SI LA RÉPONSE À LA QUESTION 1.6 EST
« NON »
Veuillez fournir un exemplaire de la
grille-horaire type et indiquer le pays d'origine ainsi que la catégorie de
chacune des émissions. Identifiez d'un « p » les productions internes, d'un
« c » les coproductions, d'un « a » les productions achetées, d'un « s » les
émissions sous-titrées codées et d'un « d » les émissions décrites. Si la
grille est en couleur, remettez 30 photocopies couleur. |
|
|
5. EXPLOITATION FINANCIÈRE
|
| 5.1 |
Conformément aux principes comptables
généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les
recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque période de 12 mois, se
terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence : |
|
1re |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e |
7e |
TOTAL |
|
|
RECETTES (après commission
d'agence) |
||||||||
| Revenus d'abonnés numériques (câble, SRD, SDM, autres) |
||||||||
| Revenus d'abonnés analogiques : (systèmes de classe 3 indépendants seulement)(1) |
||||||||
| Ventes de temps d'antenne national |
||||||||
| Ventes d'infopublicité | ||||||||
| Ventes/souscription d'émissions canadiennes |
||||||||
| Revenus de transactions et/ou marchandises |
||||||||
| Production | ||||||||
| Autres (précisez) : | ||||||||
| TOTAL DES REVENUS |
||||||||
|
TOTAL DES RECETTES |
||||||||
| Programmation et production |
||||||||
| Service technique | ||||||||
| Ventes et promotion | ||||||||
| Gestion et divers | ||||||||
| TOTAL
DES DÉPENSES D'EXPLOITATION |
||||||||
|
DÉPENSES
AUTRES QUE D'EXPLOITATION |
||||||||
| Amortissement | ||||||||
| Intérêts | ||||||||
| Autres rajustements - dépenses (revenus) |
||||||||
| TOTAL
DES DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION |
||||||||
| TOTAL DES DÉPENSES |
||||||||
| Revenus (pertes) estimatifs avant impôts |
||||||||
| Provision pour impôts sur le revenu |
||||||||
| REVENUS (PERTES) NETS APRÈS IMPÔTS (pour les activités de radiodiffusion seulement) |
||||||||
(1) |
Exceptionnellement, le Conseil permettra aux systèmes de distribution de classe 3 indépendants, (petits systèmes) n'utilisant pas la technique numérique de distribuer des services de la catégorie 1 en mode analogique. |
| 5.2 |
DÉPENSES DE PROGRAMMATION
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les dépenses
d'exploitation annuelles estimées pour la programmation et la production pour
chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la
période proposée d'application de la licence (voir l'avis public CRTC 1993-93). |
|
1re |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e |
7e |
TOTAL |
|
|
ÉMISSIONS DEVANT ÊTRE DIFFUSÉES(1) |
||||||||
| Acquisition - canadiennes | ||||||||
| Investissement - canadiennes | ||||||||
| Production - canadiennes | ||||||||
| Total des émissions canadiennes diffusées |
||||||||
| TOTAL - ÉMISSIONS DEVANT ÊTRE DIFFUSÉES |
||||||||
|
AUTRES DÉPENSES DE PROGRAMMATION |
||||||||
| Coûts des éléments interactifs et transactionnels |
||||||||
| Inventaire d'émissions imputé à l'exercice pour les émissions canadiennes (2) |
||||||||
| Inventaire d'émissions imputé à l'exercice pour les émissions non canadiennes (2) |
||||||||
| Dépenses de développement de scénarios et de concepts pour les émissions canadiennes non télédiffusées(3) |
||||||||
| Autres - canadiennes (précisez) : |
||||||||
| Autres - non canadiennes (précisez) : |
||||||||
| Sous total - Autres dépenses de programmation |
||||||||
| TOTAL - ÉMISSIONS DIFFUSÉES ET AUTRES DÉPENSES DE PROGRAMMATION |
||||||||
|
AUTRES
DÉPENSES DE PRODUCTION |
||||||||
| Coûts des services de production vendus |
||||||||
| GRAND
TOTAL - DÉPENSES DE PROGRAMMATION ET DE PRODUCTION |
||||||||
(1) |
« Acquisition » désigne les dépenses annuelles amorties de la programmation transmise au service de la titulaire aux distributeurs pendant l'année de radiodiffusion. Elles incluent : |
|
| a) |
les droits de
diffusion dans le territoire autorisé, les frais généraux non compris; ou |
|
| b) |
le matériel
d'intermède (interludes), tel que défini à l'article 2 du Règlement de
1990 sur la télévision payante, DORS/90-105, y compris les frais généraux
directs. |
|
|
« Investissement » désigne les dépenses annuelles amorties, le cas échéant,
provenant d'un investissement en capital ou des avances versées en acompte sur un
investissement en capital pour une émission à transmettre au service de la
titulaire aux distributeurs pendant l'année de radiodiffusion. Ce coût
amorti ne comprend pas les frais généraux ou le préfinancement par voie de prêt. |
||
|
« Production » d'émissions autres que du matériel d'intermède, désigne les
émissions produites par l'exploitant de service spécialisé ou en son nom
(lorsqu'une titulaire signe un contrat de production mais conserve les droits de
propriété et de diffusion) et diffusées au service de la titulaire, pendant
l'année de radiodiffusion, aux distributeurs. |
||
| (2)
|
Réduire le
solde non amorti des émissions/productions dont les dépenses ont été
préalablement capitalisées au moment où la décision a été prise de ne pas
diffuser ou de ne pas continuer à diffuser (c'est-à-dire, radier) cette émission.
Exclure toutes dépenses antérieurement capitalisées à titre de dépenses en
développement de scénario. |
|
| (3)
|
Les fonds de
développement d'émissions ont pour l'objet de garantir des investissements dans
les phases de l'élaboration et de la rédaction de scénarios d'émissions
canadiennes appartenant aux catégories sous-représentées. Il faut mettre
l'accent sur l'attribution de capitaux de lancement afin d'encourager le
développement de projets innovateurs ainsi que les talents créateurs canadiens.
Seules les dépenses engagées avant le début de la pré-production, avant que le
financement du projet ne soit en place, sont admissibles. Les dépenses
relatives à des émissions dont la diffusion est garantie au moment de leur
engagement ne sont pas admissibles. Elles doivent être inscrites à titre de
coût de l'émission afférente. |
|
| 5.3 |
Fournir toutes les
hypothèses sous-jacentes à partir desquelles les projections financières dans les
sections 5.1 et 5.2 ci-dessus ont été préparées, incluant les taux d'inflation
prévus et si les projections ont été établies en dollars courants ou constants. |
| 5.4 |
Présenter une estimation
des dépenses d'exploitation annuelles relatives aux services tehniques, aux
ventes, à la promotion et aux frais d'administration, ainsi qu'aux frais
généraux, pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août de la période
proposée d'application de la licence. |
|
1re |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e |
7e |
TOTAL |
|
|
SERVICE TECHNIQUE |
||||||||
| Salaires et avantages | ||||||||
| Matériel technique | ||||||||
| Entretien | ||||||||
| Frais relatifs aux satellites |
||||||||
| Consultations techniques |
||||||||
| Autres dépenses liées au service technique |
||||||||
| TOTAL SERVICE TECHNIQUE |
||||||||
|
VENTE ET PROMOTION |
||||||||
| Salaires et avantages | ||||||||
| Commissions sur vente |
||||||||
| Publicité et promotion | ||||||||
| Autres frais de vente |
||||||||
| TOTAL DES VENTES ET PROMOTION |
||||||||
|
GESTION ET DIVERS |
||||||||
| Salaires et avantages | ||||||||
| Loyer et autres frais de locaux |
||||||||
| Services professionnels (vérificateur et contentieux) |
||||||||
| Services de gestion | ||||||||
| Droits de licence | ||||||||
| Frais de mauvaises créances |
||||||||
| Autres dépenses | ||||||||
| TOTAL DE GESTION ET DIVERS |
||||||||
NOTA : |
Le total de chaque catégorie de dépenses d'exploitation doit concorder avec la question 5.1. |
| 5.5 |
Remplir le tableau
ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour la
dernière année de la présente période d'application de la licence : |
|
1re |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e |
7e |
TOTAL |
|
|
RECETTES (après commission
d'agence) |
||||||||
| Revenus d'abonnés numériques (câble, SRD, SDM, autres) |
||||||||
| Revenus d'abonnés analogiques : (systèmes de classe 3 indépendants seulement)(1) |
||||||||
| Ventes de temps d'antenne national |
||||||||
| Ventes d'infopublicité | ||||||||
| Ventes/souscription d'émissions canadiennes |
||||||||
| Revenus de transactions et/ou marchandises |
||||||||
| Production | ||||||||
| Autres (précisez) : | ||||||||
| TOTAL DES REVENUS |
||||||||
|
TOTAL DES RECETTES |
||||||||
| Programmation et production |
||||||||
| Service technique | ||||||||
| Ventes et promotion | ||||||||
| Gestion et divers | ||||||||
| TOTAL
DES DÉPENSES D'EXPLOITATION |
||||||||
|
DÉPENSES
AUTRES QUE D'EXPLOITATION |
||||||||
| Amortissement | ||||||||
| Intérêts | ||||||||
| Autres rajustements - dépenses (revenus) |
||||||||
| TOTAL
DES DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION |
||||||||
| TOTAL DES DÉPENSES |
||||||||
| Revenus (pertes) estimatifs avant impôts |
||||||||
| Provision pour impôts sur le revenu |
||||||||
| REVENUS
(PERTES) NETS APRÈS IMPÔTS (pour les activités de radiodiffusion seulement) |
||||||||
(1) |
Exceptionnellement, le Conseil permettra aux systèmes de distribution de classe 3 indépendants, (petits systèmes) n'utilisant pas la technique numérique de distribuer des services de la catégorie 1 en mode analogique. |
| 5.6 |
DÉPENSES DE
PROGRAMMATION
Remplir le tableau ci-dessous concernant les
dépenses d'exploitation annuelles estimées pour la programmation et la production
pour la dernière année de la présente période d'application de la licence : |
|
1re |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e |
7e |
|
|
ÉMISSIONS DEVANT ÊTRE DIFFUSÉES |
|||||||
| Acquisition - canadiennes | |||||||
| Investissement - canadiennes | |||||||
| Production - canadiennes | |||||||
| Total des émissions canadiennes diffusées |
|||||||
| TOTAL - ÉMISSIONS DEVANT ÊTRE DIFFUSÉES |
|||||||
|
AUTRES DÉPENSES DE PROGRAMMATION |
|||||||
| Coûts des éléments interactifs et transactionnels |
|||||||
| Inventaire d'émissions imputé à l'exercice pour les émissions canadiennes |
|||||||
| Inventaire d'émissions imputé à l'exercice pour les émissions non canadiennes |
|||||||
| Dépenses de développement de scénarios et de concepts pour les émissions canadiennes non télédiffusées |
|||||||
| Autres - canadiennes (précisez) : |
|||||||
| Autres - non canadiennes (précisez) : |
|||||||
| Sous total - Autres dépenses de programmation |
|||||||
| TOTAL - ÉMISSIONS DIFFUSÉES ET AUTRES DÉPENSES DE PROGRAMMATION |
|||||||
|
AUTRES
DÉPENSES DE PRODUCTION |
|||||||
| Coûts des services de production vendus |
|||||||
| GRAND
TOTAL - DÉPENSES DE PROGRAMMATION ET DE PRODUCTION |
|||||||
5.7 |
Présenter une estimation des dépenses d'exploitation annuelles relatives aux services techniques, aux ventes, à la promotion et aux frais d'administration, ainsi qu'aux frais généraux, pour la dernière année de la présente période d'application de la licence. |
|
1re |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e |
7e |
TOTAL |
|
|
SERVICE TECHNIQUE |
||||||||
| Salaires et avantages | ||||||||
| Matériel technique | ||||||||
| Entretien | ||||||||
| Frais relatifs aux satellites |
||||||||
| Consultations techniques |
||||||||
| Autres dépenses liées au service technique |
||||||||
| TOTAL SERVICE TECHNIQUE |
||||||||
|
VENTE ET PROMOTION |
||||||||
| Salaires et avantages | ||||||||
| Commissions sur vente |
||||||||
| Publicité et promotion | ||||||||
| Autres frais de vente |
||||||||
| TOTAL DES VENTES ET PROMOTION |
||||||||
|
GESTION ET DIVERS |
||||||||
| Salaires et avantages | ||||||||
| Loyer et autres frais de locaux |
||||||||
| Services professionnels (vérificateur et contentieux) |
||||||||
| Services de gestion | ||||||||
| Droits de licence | ||||||||
| Frais de mauvaises créances |
||||||||
| Autres dépenses | ||||||||
| TOTAL DE GESTION ET DIVERS |
||||||||
NOTA : |
Le total de chaque catégorie de dépenses d'exploitation doit concorder avec la question 5.5. |
| DOCUMENTS
JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE : |
|
| ANNEXE
5A |
Soumettre un tableau
donnant, pour chacune des 7 années de la période éventuelle d'application de la
licence, tous les calculs détaillés utilisés pour arriver à chaque source de
revenus projetée à la question 5.1. Y inclure une explication détaillée de
la croissance attendue de la clientèle du numérique, répartie entre les SRD, SDM,
câble et autres. Fournir aussi le nombre d'abonnés au numérique qui,
d'après vos prévisions, recevront votre service, ainsi que les tarifs de gros
afférents. |
| ANNEXE
5B |
Fournir les calculs
utilisés pour prévoir vos revenus de publicité (ces revenus devraient tenir
compte du nombre de téléspectateurs prévu aux heures de grande écoute et autres
que de grande écoute). |
| ANNEXE
5C |
Soumettre les états
financiers vérifiés de la titulaire pour la dernière année d'activité complétée.
Soumettre aussi, le cas échéant, les plus récents états financiers provisoires.
|
|
|
6. ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOILes avis publics CRTC 1992-59 et
1997-34 contiennent des |
| Le Conseil
exige que la titulaire réponde aux questions relatives à l'équité en matière
d'emploi pour l'ensemble de l'entreprise, c'est-à-dire, en incluant tous les
employés des entreprises pour lesquelles elle détient une licence. |
|||
| 6.1 |
La titulaire
est-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996
(cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent
100 employés ou plus)? |
||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
||
| Si OUI,
passez à la partie 7, « Présence en ondes ». Si NON, passez à la question 6.2. |
|||
| 6.2 |
Donnez des
exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage
et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez
instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes
handicapées et membres des minorités visibles). |
||
| LES
QUESTIONS 6.3 À 6.5 NE S'ADRESSENT QU'AUX TITULAIRES AYANT ENTRE 25 ET 99
EMPLOYÉS : |
|||
| 6.3 |
Comment
communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en
matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés? |
||
| 6.4 |
Avez-vous
attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les
progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous? |
||
| OUI ( ) |
NON ( ) |
||
| Si OUI, quel
pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints? |
|||
| 6.5 |
Quelles
ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en
matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie,
accessibilité pour les personnes handicapés, etc.)? |
||
|
|
7. PRÉSENCE EN ONDESLes avis publics CRTC 1994-69 et
1995-98 contiennent des
|
| 25
EMPLOYÉS OU PLUS : |
|
| 7.1 |
Donnez un aperçu des politiques et
des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de
membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les
voix hors champ, s'il y a lieu. Ces politiques, procédures et projets
devraient comprendre des références aux émissions produites par la titulaire
ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité. |
| 100
EMPLOYÉS OU PLUS : |
|
| 7.2 |
Fournissez le nombre total et le
pourcentage d'employés en ondes (à temps partiel, à temps plein et temporaires),
y compris les voix hors champ, pour chacun des groupes désignés, de même que le
nombre total de personnes employées pour le travail en ondes durant la dernière
année que les rapports ont été soumis à Développement des ressources humaines
Canada.
Les titulaires n'ont pas à fournir les
renseignements séparément pour chacune des quatre catégories d'emploi énoncées
dans les avis publics susmentionnés. En effet, elles doivent fournir les
données pour les quatre catégories ensemble. |
|
EMPLOYÉS EN ONDES |
NOMBRE |
% |
| Femmes | ||
| Autochtones | ||
| Personnes handicapées | ||
| Membres des minorités visibles | ||
| Nombre TOTAL d'employés en ondes |
7.3 |
Décrivez les mesures particulières que vous avez prises au cours de la dernière période d'application de votre licence pour accroître la représentation des membres des quatre groupes désignés dans les postes en ondes. |
Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.
Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).
La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.
La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.
Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.
Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?
Oui ( ) Non ( )
Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :
|
|
CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
|
|
NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE |
ANNEXÉ |
VERSION |
|
|---|---|---|---|
|
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX |
|||
|
1A |
Mémoire complémentaire | ||
|
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ |
|||
|
2A |
Modifications aux documents constitutifs | ||
|
PARTIE 4 : PROGRAMMATION |
|||
|
4A |
Grille-horaire (en vigueur) | ||
|
4B |
Grille-horaire
(proposée) - Si la réponse à la question 1.6 est « non » |
|
|
|
PARTIE 5 : EXPLOITATION FINANCIÈRE |
|||
|
5A |
Calculs détaillés
utilisés pour arriver à chaque source de revenus projetée à la question 5.1 |
|
|
|
5B |
Calculs utilisés pour prévoir les revenus de publicité | ||
|
5C |
États financiers vérifiés et provisoires | ||
|
***Fin du document*** |