Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation de radio communautaire - Formulaire 110

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Les titulaires doivent se référer aux avis publics CRTC 2000-13 du 28 janvier 2000 et CRTC 2000-13-1 du 2 février 2000 concernant la Politique relative à la radio communautaire.
1.	Dépôt
	Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.
	Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782). Les demandeurs qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.
2.	Instructions
	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.
	Nomenclature des documents électroniques
	Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.
	La lettre couverture (s'il y a lieu) - APP - Doc1 - Lettre couverture datée du __________ Le formulaire de demande - APP - Doc2 - Formulaire 110 « Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation de radio communautaire » Annexe 1A - APP - Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire Annexe 2A - APP - Doc4 - Annexe 2A - Modifications aux documents constitutifs Chaque document confidentiel - NOT WEB - APP - Doc - CONFIDENTIEL - « brève description du document » Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - APP - Doc - VERSION ABREGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »
	Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada. Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de renouvellement d'une licence de
radiodiffusion pour une entreprise de
programmation de radio communautaire

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

TYPE DE STATION :	AM ( )	FM ( )
	TYPE A ( )	TYPE B ( )

EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE : _______________________

INDICATIF D'APPEL : ______

1.1	IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom de l'entité légale autorisée par le Conseil à opérer cette entreprise: ADRESSE : FAX : COURRIEL : PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LE DEMANDEUR (à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.2) NOM : TITRE : TÉLÉPHONE : Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public. FAX : COURRIEL :
1.2	DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement): ADRESSE DU MANDATAIRE : TITRE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL :
1.3	DÉCLARATION DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	ET J'AI SIGNÉ Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement): Date : TÉMOIN DE LA DÉCLARATION Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement): Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.4	Endroit(s) où la demande peut être consultée Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée : Site Web : Exemple : www.macompagnie.com Courriel : Exemple : compagnie@macompagnie.com
1.5	Requête procédurale Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010. Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande? Oui ( ) Non ( ) Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

2. PROPRIETÉ

2.1

S'il n'y a pas eu de changements apportés aux documents constitutifs (par exemple, lettres patentes, règlements administratifs, etc.) depuis le dernier renouvellement, veuillez signer l'attestation suivante :

Par la présente, je déclare qu'aucun changement n'a été apporté depuis le dernier renouvellement.

Signature de la titulaire ou de son mandataire désigné (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):

2.2

Veuillez remplir le tableau suivant concernant le personnel de direction et les administrateurs de la titulaire, y compris le chef de direction. Notez que toutes les cases doivent être remplies.

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
Nom	Adresse résidentielle complète	Citoyenneté	Poste occupé	Administrateurs : Date et terme de nomination

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 2A	Tout changement apporté aux documents constitutifs (par exemple, lettres patentes, règlements administratifs, etc.) de la titulaire.

3. PROGRAMMATION

La partie suivante se rapporte aux obligations en matière de programmation établies dans l'avis public CRTC 2000-13 du 28 janvier 2000 intitulé Politique relative à la radio communautaire. Les engagements et conditions de licence proposés dans cette demande remplaceront les obligations de la titulaire énoncées dans la Promesse de réalisation actuelle. Pour ce qui est des détails concernant les catégories et sous-catégories de teneur, les titulaires devraient se reporter à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819 du 5 novembre 2010 intitulé Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio. Le Conseil rappelle que, sauf lorsqu'il le prévoit autrement par condition de licence, les titulaires doivent se conformer aux exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), compte tenu des modifications successives. Aux fins de la partie suivante : conformément au Règlement, « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche.
3.1	LANGUE(S) DE PROGRAMMATION
	a)	La principale langue de programmation est :
	b)	Autres langues de programmation :

	Par semaine de radiodiffusion
	Heures	Minutes	% du total de la programmation
Autres langues officielles (MAXIMUM)
Langues des Autochtones canadiens (MINIMUM)
Émissions en langues tierces⁽¹⁾ (MINIMUM)

⁽¹⁾

Les titulaires qui présentent des émissions à caractère ethnique doivent répondre aux questions 3.12 et 3.13 (Programmation à caractère ethnique).

3.2	HEURES DE DIFFUSION La titulaire diffusera ________ heures par semaine de radiodiffusion et elle S'ENGAGE à obtenir l'approbation du Conseil pour augmenter ou réduire ce nombre de plus de 20 %.
3.3	VENTILATION DES CATÉGORIES DE MUSIQUE Veuillez indiquer le pourcentage MINIMUM de chaque sous-catégorie de musique diffusée. Le pourcentage total peut être moins de, mais pas plus de, 100 %.

VENTILATION DES SOUS-CATÉGORIES MUSIQUE - FORMULE SPÉCIALISÉE
SOUS-CATÉGORIE MUSIQUE	DESCRIPTION	% MINIMUM DE MUSIQUE TOTALE
21	Musique populaire, rock et de danse
22	Country et genre country
23	Musique acoustique
24	Musique de détente
31	Musique de concert
32	Folklore et genre folklore
33	Musique du monde et musique internationale
34	Jazz et Blues
35	Religieux non-classique

3.4	PRODUCTION DE LA STATION
	La titulaire compte diffuser, à chaque semaine de radiodiffusion, un MINIMUM de _____ : ______ (heures : minutes) d'émissions produites par la station.
3.5	SOURCES DES ÉMISSIONS
	a)	La titulaire propose de s'affilier à un réseau :
			OUI ( )	NON ( )
		Si OUI, veuillez indiquer le(s) nom(s) du(des) réseau(x) et le nombre MAXIMUM d'heures (sur 24 heures) de même que le genre d'émissions devant être diffusées à chaque semaine :

Nom	Heures : Minutes (MAXIMUM)	Type ⁽¹⁾

⁽¹⁾

Type d'émissions en provenance du réseau (par exemple, émissions de sport, à prépondérance verbale, de divertissement, etc.)

	b)	La titulaire propose de diffuser des émissions en provenance d'une autre station :
			OUI ( )	NON ( )
		Si OUI, veuillez indiquer la station source :
	c)	La titulaire compte diffuser, à chaque semaine de radiodiffusion, un MAXIMUM de _____ : ______ (heures : minutes) d'émissions acquises.
	d)	Les stations communautaires de TYPE B qui comptent diffuser des émissions réseau ou acquises doivent indiquer comment ces émissions complèteront sans remplacer leurs émissions locales :
3.6	DÉVELOPPEMENT DES TALENTS LOCAUX Veuillez indiquer vos plans, pour la période d'application de la licence, à l'égard du développement des talents locaux, en particulier, les projets visant à promouvoir et à mettre en valeur la musique de nouveaux artistes canadiens, d'artistes locaux et d'artistes dont la musique est rarement entendue sur les ondes d'autres stations.
3.7	PARTICIPATION DES BÉNÉVOLES Veuillez indiquer les mesures projetées pour :
	a)	faciliter l'accès de la collectivité à la programmation;
	b)	promouvoir la formation au sein de la collectivité; et
	c)	former et superviser les membres de la collectivité qui désirent accéder aux ondes.
3.8	CONDITIONS DE LICENCE
	La titulaire respectera toutes les conditions de licence stipulées dans l'avis public CRTC 2000-157 :
			OUI ( )	NON ( )
	Si NON, justifiez pourquoi.
PROGRAMMATION À CARACTÈRE ETHNIQUE
.	Les titulaires qui présentent des émissions à caractère ethnique doivent répondre aux questions suivantes.
.	Pour obtenir de plus amples renseignements sur la programmation à caractère ethnique, les titulaires sont tenues de se reporter à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique établie dans l'avis public CRTC 1999-117, et aux modifications subséquentes au Règlement de 1986 sur la radio établies dans l'avis public CRTC 2000-92.
3.9	Marché comprenant une station de radio locale à caractère ethnique La titulaire exploite dans un marché desservi par une station de radio à caractère ethnique :
			OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, veuillez répondre à la question 3.10.
3.10	Programmation à caractère ethnique par catégorie linguistique Veuillez remplir le tableau ci-après concernant toute la programmation à caractère ethnique, y compris la programmation dans une troisième langue. Veuillez noter que « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche. Les pourcentages devraient être basés sur le total d'heures d'émissions diffusées par la station au cours de la semaine de radiodiffusion (c'est-à-dire, le total d'heures d'émissions de la station au cours d'une semaine de radiodiffusion peut être inférieur ou égal à 126 heures). Veuillez noter que les émissions à caractère ethnique désignent des émissions présentées dans toute langue et orientées vers des groupes à caractéristiques culturelles ou raciales distinctes autres que des groupes Autochtones canadiens ou de la France ou des Îles Britanniques. La programmation à caractère ethnique peut être en anglais, en français, dans une langue tierce ou une combinaison de ces langues. Les émissions dans une troisième langue désignent des émissions dans des langues autres que le français, l'anglais ou celles des Autochtones canadiens. Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, NE PAS tenir compte de la musique, la publicité, les concours radiophoniques ainsi que les messages communautaires et d'urgence diffusés pendant une émission à caractère ethnique particulière. En tenir compte toutefois pour calculer la durée réelle de chaque émission.

Langue dans laquelle l'émission à caractère ethnique est diffusée	Groupe ethnique auquel elle est destinée	Durée totale de cette programmation par semaine de radiodiffusion (heures : minutes)	Pourcentage de la programmation totale diffusée à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à ce type d'émission


Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à des ÉMISSIONS À CARACTÈRE ETHNIQUE
Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à des ÉMISSIONS DANS UNE TROISIÈME LANGUE

4. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

Les secrets industriels;
Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
2. Un préjudice à sa compétitivité;
3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

4.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1A	Mémoire complémentaire
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ
2A	Modifications aux documents constitutifs

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 110 (2011-10-17) - Radio communautaire - Renouvellement
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***Fin du document***

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