Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

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 Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisé - Formulaire 111 

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES
 
Les demandeurs doivent se référer à l'avis public CRTC 2002-53 du 12 septembre 2002 concernant le Nouveau cadre d'attribution de licences pour les services de programmation sonores spécialisés.
 
1. Dépôt
 
  Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.
  Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès ou qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).
 
2. Instructions
 
  Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte.  Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
 
  Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.
 
 

Nomenclature des documents électroniques
 
  Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous.  Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.
 
 
  • La lettre couverture (s'il y a lieu) - APP - Doc1 - Lettre couverture datée du __________
  • Le formulaire de demande - APP - Doc2 - Formulaire 111 « Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisé »
  • Annexe 1A - APP - Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire
  • Annexe 2A - APP - Doc4 - Annexe 2A - Documents constitutifs (ou ébauches)
  • Annexe 2B - APP - Doc5 - Annexe 2B - Déclaration de contrôle du demandeur
  • Annexe 2C - APP - Doc6 - Annexe 2C - Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat
  • Chaque document confidentiel - NOT WEB - APP - Doc - CONFIDENTIEL - « brève description du document »
  • Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - APP - Doc - VERSION ABREGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »
     
Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada.  Il incombera au requérant de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.
 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de licence de radiodiffusion
en vue d'exploiter une entreprise de
programmation sonore spécialisé

1.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX


 
NOM DU SERVICE SONORE SPÉCIALISÉ PROPOSÉ :
 
ENDROITS OÙ LE SERVICE SERA DISTRIBUÉ :
 
Nationale (  )                           Régionale (  ) précisez :                                  Local (  ) précisez :
 
1.1
 		 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
 

 		 Particulier (  )
 		 Société devant être constituée (  )
 

 		 Société (  )  
 		 Autre (  ) précisez :  ____________________
 

 		 NOM :
ADRESSE :
Télécopieur :
COURRIEL :

PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LE DEMANDEUR
(à défaut d'un représentant autorisé désigné au paragraphe 1.2)

NOM :
TITRE :
TÉLÉPHONE :

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de télécopieur qui devraient être précisés dans un avis public.

Télécopieur :
COURRIEL :
 
1.2
 		 Désignation d'un représentant autorisé

Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis.

Date :
Lieu :
Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):
Adresse du représentant autorisé:
TITRE :
TÉLÉPHONE :
Télécopieur :
COURRIEL :
 
1.3
 		 DÉCLARATION DU DEMANDEUR ou du représentant autorisé
 

 		 Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
 

 		 a)
 		 Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société demandeur désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
 

 		 b)
 		 À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
 

 		 c)
 		 Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
 

 		 d)
 		 J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
 

 		 ET J'AI SIGNÉ

Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):

Date :

TÉMOIN DE LA DÉCLARATION

Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):

Nom (caractères d'imprimerie) :

Date :

Lieu :
 
1.4
 		 Endroit(s) où la demande peut être consultée

Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée :

Site Web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com
 

1.5

Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

 

2.  PROPRIÉTÉ


 

 		 Définitions :

(1) NOM/ACTIONNAIRE :  Si l'une quelconque de ces personnes est titulaire d'une charge publique du fait d'une élection ou d'une nomination, veuillez indiquer la charge occupée sous le nom de ces personnes.
(2) CITOYENNETÉ :  Précisez Canadien ou non-Canadien.  Un citoyen CANADIEN, un résident habituel du Canada, est tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
(3) ADMINISTRATEUR :  Tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
(4) PERSONNEL DE DIRECTION :  Les personnes désignées à titre de président du conseil d'administration, de président, de chef de direction, de vice-président, de directeur général, de secrétaire général, de secrétaire adjoint, de contrôleur, de trésorier adjoint ou toute autre personne portant des titres comparables.
(5) CANADIEN :  S'il s'agit d'une société, CANADIEN est une « personne morale qualifiée  » tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
(6) ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE :  Toute valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action avec droit de vote.
(7) ACTIONS ORDINAIRES :  La part résiduelle des bénéfices d'une personne morale, y compris les valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en une action ordinaire et les actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure.
(8) TITULAIRE D'EDR : Tout actionnaire autorisé à exploiter une entreprise de distribution.  Voir Nouveau cadre d'attribution de licences pour les services de programmation sonores spécialisés, avis public CRTC 2002-53, paragraphe 73.
(9) DEMANDEUR/ACTIONNAIRE :  Désigne une personne qui a atteint l'âge de la majorité.
 
2.1
 		 Pour le demandeur, remplir les tableaux suivants en fournissant :
 

 		 a)
 		 La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.  La liste doit refléter la situation actuelle.  Si l'entreprise n'est pas encore constituée en personne morale, la titulaire doit fournir une liste provisoire des membres du conseil d'administration et des administrateurs.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS

NOM(1)

ADRESSE
RÉSIDENTIELLE
COMPLÈTE

CITOYENNETÉ(2)

ADMINISTRATEURS :
 DATE DE
NOMINATION(3)

PERSONNEL DE DIRECTION(4)  :
POSTE OCCUPÉ
              

 
b)
 
La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote(6), des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires(7) (participantes), par catégorie d'actions.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES 

Actions/
Unités

Partici-
pantes
(X)  

Votes

Autorisées

En
circulation

Nom des
actionnaires(1)
(société :  fournir
la juridiction)
(particulier :  fournir
l'adresse résidentielle
complète)

Titulaire
d'EDR(8)
(X)

Nombre
détenu

% de
votes

Canadien
(2)(5)
(X)

                             

 
c)
 
Une ventilation entre « canadien » et « non-canadien », représentant les actions non comptabilisées au point b), par catégorie d'actions.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

Catégorie
d'actions

Actionnaires

Nombre total
d'actions

% de
votes

Canadien(2)(5)
(X)
              

2.2
 
Remplir les tableaux suivants pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote du demandeur.
 

 		 a)
 		 La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS

NOM(1)

ADRESSE
RÉSIDENTIELLE
COMPLÈTE

CITOYENNETÉ(2)

ADMINISTRATEURS :
 DATE DE
NOMINATION(3)

PERSONNEL DE DIRECTION(4)  :
POSTE OCCUPÉ
              

 
b)
 
La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote(6), des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires(7) (participantes), par catégorie d'actions.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES 

Actions/
Unités

Partici-
pantes
(X)  

Votes

Autorisées

En
circulation

Nom des
actionnaires(1)
(société :  fournir
la juridiction)
(particulier :  fournir
l'adresse résidentielle
complète)

Titulaire
d'EDR(8)
(X)

Nombre
détenu

% de
votes

Canadien
(2)(5)
(X)

                             

 
c)
 
Une ventilation entre « canadien » et « non-canadien », représentant les actions non comptabilisées au point b), par catégorie d'actions.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

Catégorie
d'actions

Actionnaires

Nombre total
d'actions

% de
votes

Canadien(2)(5)
(X)
              

2.3
 
Remplir les mêmes tableaux qu'en 2.2 pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote des entités énumérées en 2.2 b) et pour chaque entité faisant partie de la chaîne de propriété des entités énumérée en 2.2 b).
 
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
 
ANNEXE 2A 
 		 Une copie de tous documents de constitution (par exemple, certificats et articles constitutifs, règlements, convention de société, convention de fiducie), relatif au demandeur, et toute société ou autre personne morale identifiée aux questions 2.1, 2.2 et 2.3  (dans le cas d'un demandeur non encore constituée, fournir des ébauches des documents).  S'il n'y a eu aucun changement depuis que les documents de constitution ont été déposés auprès du Conseil, le cas échéant, indiquer un renvoi à la demande qui contient la documentation complète, et fournir une déclaration attestant que les renseignements sont toujours exacts et valables à la date du dépôt de la demande.
 
ANNEXE 2B 
 		 Une déclaration sur la ou les personnes qui contrôlent ou contrôleront le demandeur et les moyens qui permettront d'exercer ce contrôle; si le contrôle doit être exercé par une société actionnaire, veuillez également préciser le nom des personnes qui contrôlent ou contrôleront cette société et les moyens permettant d'exercer ce contrôle; s'il y a lieu, veuillez reproduire en annexe tous les documents ou accords connexes (par exemple, les conventions d'actionnaires, les ententes de fiducie avec droits de vote). 
 
ANNEXE 2C 
 		 Si le demandeur a délégué ou déléguera des responsabilités en vertu d'un contrat, des copies de ces contrats (ou projets de contrats).  S'il y a lieu, indiquer les lois en vertu desquelles les sociétés ou autres personnes morales qui sont parties à ces contrats sont constituées en société ou autrement constituées.
 

3.  CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET 
PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA


 
3.1
 		 Veuillez fournir la liste de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par le demandeur, ses administrateurs, une société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote du demandeur.
 

 		 a)
 		 Autre détenteur d'une licence du CRTC
 

 		 b)
 		 Journal quotidien
 

 		 c)
 		 Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
 

 		 d)
 		 Production ou distribution de matériel de programmation
 

 		 e)
 		 Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur
 

 		 f)
 		 Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
 

 		 g)
 		 Société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f)
 

4.  DISTRIBUTION


 
4.1
 		 Avez-vous conclu une entente avec une ou plusieurs EDR pour faire distribuer le service proposé?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, nommer ces EDR :
 
4.2
 		 Dans quel mode voulez-vous que la ou les EDR distribuent le service proposé?
 

 
 		 Numérique (  )
 		 Analogique (  )
 

 		 Si vous cochez le mode ANALOGIQUE, expliquez pourquoi.
 

5.  PROGRAMMATION


 
NATURE DE SERVICE
 
5.1
 		 Langue :
 

Langue

(Ö)
 Anglais  
 Françai  
 Bilingue --
             Anglais :
             Français :		  
 Autres (précisez la langue
 de programmation) :		  

 
b)
 
Décrire l'auditoire cible.
 

 		 c)
 		 Fournir une brève description de service que vous accepteriez comme CONDITION DE LICENCE définissant la nature du service proposé. À cette fin, utiliser les catégories d'émissions établies dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819.
 

 		 d)
 		 Expliquer en quoi le service proposé différera des services de radio conventionnels en direct présentement autorisés dans les marchés ciblés par le demandeur. Expliquer aussi en quoi le service proposé complétera ces services conventionnels.
 
closure of the information is not in the public interest.

5.2
 		 CONTENU CANADIEN
 

 		 Dans le cas des titulaires de services de programmation sonores spécialisés, le Conseil les obligera généralement, par condition de licence, à respecter les mêmes exigences en matière de contenu canadien que celles énoncées à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio à l'intention des titulaires de services de radiodiffusion en direct, à savoir qu'au moins 35 % des pièces musicales de la catégorie de teneur 2 et 10 % des pièces musicales de la catégorie de teneur 3 seront des pièces musicales canadiennes et que, pendant les périodes d'émissions à caractère ethnique, au moins 7 % des pièces musicales diffusées seront canadiennes.

Le Conseil peut accepter des niveaux de contenu canadien plus bas si le demandeur montre clairement que la nature du service proposé justifie qu'il fasse une telle exception, ou que la nature du service répond d'une autre façon aux objectifs de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.
 

 		 a)
 		 Le service proposé répondra-t-il aux exigences à l'égard du contenu canadien énoncées à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio?  Cette exigence sera imposée par CONDITION DE LICENCE.
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si NON,
 

 
 		 i)
 		 Préciser le niveau de contenu canadien proposé et acceptable comme CONDITION DE LICENCE :  _______ %.
 

 
 		 ii)
 		 Prouver que le niveau de contenu canadien proposé est réaliste compte tenu du niveau disponible, qu'il convient à la nature du service proposé et qu'il justifie une exception à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio ou qu'il répond d'une autre façon aux objectifs de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.
 

 		 b)
 		 Montrer en quoi vos émissions de créations orales traduiront l'importance que la Loi sur la radiodiffusion accorde au contenu canadien présenté par les services de radiodiffusion canadiens.
 
5.3
 		 MUSIQUE VOCALE DE LANGUE FRANÇAISE
 

 		 Dans le cas des titulaires de services sonores spécialisés de langue française, le Conseil les obligera, par condition de licence, à respecter les mêmes exigences en matière de musique vocale de langue française que celles énoncées à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio à l'intention des titulaires de services de radiodiffusion en direct, à savoir que les titulaires devront consacrer au moins 65 % des pièces musicales vocales de la catégorie de teneur 2 diffusées par le service, dont au moins 55 % des pièces musicales vocales diffusées entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi, à des pièces musicales vocales de langue française.

Le service proposé répondra-t-il aux exigences à l'égard de la musique vocale de langue française énoncées à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio?  Cette exigence sera imposée par CONDITION DE LICENCE.
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si NON,
 

 		 a)
 		 Préciser le pourcentage de musique vocale de langue française proposé et acceptable comme CONDITION DE LICENCE :  _______ %.
 

 		 b)
 		 Prouver que le niveau de musique vocale de langue française proposé est réaliste compte tenu du niveau disponible, qu'il convient à la nature du service proposé et qu'il justifie une exception à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio ou qu'il répond d'une autre façon aux objectifs de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.
 
5.4
 		 DÉVELOPPEMENT DES TALENTS CANADIENS
 

 		 Décrire brièvement comment ce service contribuera à la promotion et au développement des talents artistiques et musicaux canadiens.
 
5.5
 		 CODES DE L'INDUSTRIE

Le demandeur accepte, par CONDITION DE LICENCE, à se conformer aux codes de l'industrie suivants durant ses heures de radiodiffusion :
 

 		 a)
 		 Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 Si NON, justifiez pourquoi.
 

 		 b)
 		 Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 Si NON, justifiez pourquoi.
 
5.6
 		 AUTRES EXIGENCES LIÉES À LA PROGRAMMATION

Le demandeur accepte, par CONDITION DE LICENCE, à respecter les articles suivants du Règlement de 1986 sur la radio :
 

 
 		 .
 		 Article 3, concernant le « contenu de la radiodiffusion »;
 

 
 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 .
 		 Article 4, concernant la diffusion de messages publicitaires faisant la réclame de boissons alcoolisées;
 

 
 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 .
 		 Article 6, concernant les « émissions politiques »;
 

 
 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 .
 		 Article 7, concernant les « émissions à caractère ethnique »;
 

 
 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 .
 		 Article 8, concernant les « registres et les enregistrements »;
 

 
 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 .
 		 Article 9(2), concernant la présentation d'un rapport annuel auprès du Conseil (obligations normales concernant le dépôt de documents);
 

 
 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 .
 		 le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (si les revenus dépassent le seuil de 2 millions $)
 

 
 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 Si vous avez répondu « NON » à l'une ou l'autre des questions précédentes, justifiez pourquoi.
 

6. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets industriels;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité;
    3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

6.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS


 

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION
ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1 :   RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1A

  Mémoire complémentaire    

PARTIE 2 :   PROPRIÉTÉ

2A

  Documents constitutifs (ou ébauches)    

2B

  Déclaration de contrôle du demandeur    

2C

  Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat    


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 111 (2011-10-17) - Nouvelle - Sonore spécialisé
Also available in English

***Fin du document***