Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de télévision à la carte

Instructions générales

Soumission

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès ou qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Tableau 1 - Nomenclature des documents électroniques

Document	Nom du fichier électronique
La lettre couverture (s'il y a lieu)	APP - Doc1 - Lettre couverture
Le formulaire de demande	APP - Doc2 - Formulaire de demande
Annexe 1 (optionnel)	APP - Doc3 - Annexe 1 - Mémoire supplémentaire
Annexe 2A	APP - Doc4 - Annexe 2A - Renseignements relatifs à la propriété
Annexe 2B	APP - Doc5 - Annexe 2B - Déclaration de contrôle et ententes
Annexe 2C	APP - Doc6 - Annexe 2C - Documents de constitution
Chaque document confidentiel	NOT WEB - APP - Doc# - CONFDOC - « brève description du document »
Version abrégée de chaque document confidentiel	APP - Doc# - VERSION ABRÉGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »
Documents additionnels	APP - Doc# - « brève description du document »

Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada. Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.

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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de télévision à la carte

1. Renseignements généraux

Nom du service (le cas échéant): _____________

Genre d'entreprise:
Nationale ( ) Régionale ( )
Si régionale, veuillez préciser: ____

Télévision à la carte terrestre ( )
Télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ( )

Emplacement de l'entreprise: _________

Zone de desserte: ________

1.1 Identification du demandeur

Particulier ( ) Société devant être constituée ( ) Société ( ) Autre ( )
Si autre, veuillez préciser: _____

Nom:
Adresse:
Télécopieur:
Courriel:

Personne ressource qui représente le demandeur (à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

Nom:
Titre:
Téléphone:

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de télécopieur qui devraient être précisés dans un avis de consultation pour faire parvenir une intervention.

Courriel:
Télécopieur:

1.2 Désignation d'un représentant autorisé

Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis.

Date:
Lieu:
Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):
Adresse du représentant autorisé:
Titre:
Téléphone:
Télécopieur:
Courriel:

1.3 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e), ____________________________, déclare solennellement que:

1. Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis le représentant autorisé de la société requérante désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé
Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):
Date:

Témoin de la déclaration
Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):
Nom (caractères d'imprimerie):
Date:
Lieu:

1.4 Endroit(s) où la demande peut être consultée

Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée :

Site Web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

1.5 Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

 

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2. Propriété

2.1 Renseignements relatifs à la propriété

Annexe 2A: La partie a) de l'annexe doit être complétée par toutes les demandeurs. Les demandeurs peuvent cependant être soustraites de l'obligation de compléter la partie b).

Pour remplir l’annexe 2A, cliquer sur n’importe quel hyperlien de la section 2

1. Le demandeur:
   L'entité faisant la demande d'obtenir une licence de radiodiffusion pour une entreprise télévision à la carte.
2. Les sociétés actionnaires:
   La société mère, les sociétés faisant partie de la chaîne de contrôle, et toutes les sociétés ou personnes morales énumérées au tableau 2.2 des annexes 2A détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau 2.2 se rapporte.
   
   Vous pouvez être soustraite de l'obligation de compléter cette partie si tous les renseignements relatifs à la propriété de chaque entité faisant partie de la chaîne de contrôle du demandeur ont été fournis au cours des 12 derniers mois précédant la date de la présente demande et ont été jugés satisfaisants par le Conseil. Vous devez également vous assurer que:
   1. aucune modification n'a été effectuée depuis la dernière soumission susceptible de nécessiter le dépôt d'un avis de changement de la part de la titulaire ou une approbation préalable du Conseil, conformément au Règlement;
   2. aucune fusion n'a eu lieu; et
   3. la déclaration d'exemption à la partie a) de l'annexe 2A a été complétée.

2.2 Déclaration de contrôle et ententes

Veuillez soumettre en Annexe 2B:

1. Une déclaration sur qui contrôle ou contrôlera la titulaire de la licence et par quel moyen. Si il s'agit d'un contrôle exercé par une société actionnaire, veuillez également indiquer qui la contrôle ou la contrôlera et par quel moyen.
2. S'il y a lieu, joindre tous les documents connexes, par exemple, les conventions entre actionnaires, les conventions de fiducie, les ententes de gestion locale, les autres accords de gestion, etc. Veuillez joindre une ébauche lorsque la copie signée n'est pas disponible.

2.3 Documents de constitution

Veuillez soumettre en Annexe 2C une copie des documents de constitution (par exemple, certificat et statuts de constitution, de modification ou de fusion, règlements, contrat de sociétés de personnes, etc.) qui ne sont pas déjà dans les registres du Conseil:

1. Pour la requérante; si celle-ci n'est pas encore constituée, veuillez fournir une ébauche des documents;
2. Pour la société mère et pour chaque société ou personne morale énumérée au tableau 2.2 des Annexes 2A détenant directement ou indirectement 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau 2.2 se rapporte.

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3. Renseignements techniques

3.1 Bref résumé sur la livraison du service

Veuillez fournir un bref résumé technique sur la façon dont le service proposé sera livré aux abonnés de même que l'équipement qu'il faudra utiliser et les installations de studio/production requises, le cas échéant.

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4. Programmation

4.1 Nature du service

1. Langue:

   Tableau 2 - Langue du service

   Langue	Pourcentage (%)
   Anglais
   Français
   Autre(s):
   (Précisez la langue)

2. Si le service proposé est destiné à un ou à plusieurs groupes ethniques, indiquez le pourcentage d'émissions à caractère ethnique proposé, tel qu'énoncé dans la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique , avis public CRTC 1999-117, 16 juillet 1999 : ___________%

4.2 Renseignements généraux sur la nature du service

1. Décrivez brièvement le service que vous accepteriez comme condition de licence et définissez la nature du service proposé en faisant référence aux catégories des émissions détaillées dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-808, Définitions de catégories d’émissions de télévision, du 1 novembre 2010.
    
2. Indiquez les catégories des émissions que vous présenterez (telles que définies dans Définitions des nouveaux types d’émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire, avis public CRTC 1999-205, 23 décembre 1999:

   Tableau 3 - Categories of programming

   Catégories d'émissions	Oui/Non
   1 - Nouvelles
   2a - Analyse et interprétation
   2b - Documentaires de longue durée
   3 - Reportages et actualités
   4 - Émissions religieuses
   5a - Émissions éducatives formelles et pour enfants d'âge préscolaire
   5b - Émissions éducatives informelles/Récréation et loisirs
   6a - Sports professionnels
   6b - Sports amateurs
   7a - Séries dramatiques en cours
   7b - Séries comiques en cours (comédies de situation)
   7c - Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision
   7d - Longs métrages diffusés à la télévision
   7e - Émissions et films d'animation pour la télévision
   7f - Émissions de sketches comiques, improvisations, oeuvres non scénarisées, monologues comiques
   7g - Autres dramatiques
   8a - Musique et danse autre que 8b et 8c
   8b - Vidéoclips
   8c - Émissions de vidéoclips
   9 - Variétés
   10 - Jeux-questionnaire
   11a - Émissions de divertissement général et d'intérêt général
   11b - Télé-réalité (entrera en vigueur lors de la publication de la nouvelle politique sur les services de categories B)
   12 - Interludes
   13 - Messages d'intérêt public
   14 - Infopublicités, vidéos/films promotionnels et corporatifs
   15 - Matériel d'intermède

4.3 Contenu canadien

1. Veuillez fournir un modèle de liste des titres et indiquer la catégorie d'émission de chaque titre. Identifiez d'un « p » pour les productions internes, d'un « c » pour les coproductions, d'un « a » pour les productions achetées, d'un « s » pour les émissions sous-titrées codées et d'un « d » pour les émissions décrites.
    
2. Tel qu'énoncé dans Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux entreprises de programmation de télévision à la carte, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-128, 29 septembre 2006, le Conseil a invité les titulaires des entreprises de programmation de télévision à la carte à solliciter une condition de licence les exemptant de l'obligation de remettre les registres d'émissions de leurs entreprises respectives (paragraphes 4(1), 4(2) et 4(3) du Règlement de 1990 sur la télévision payante). Ces titulaires doivent cependant s'engager à respecter une condition de licence prévoyant la tenue d'une liste détaillée de toutes les émissions diffusées sur chaque canal sur une période d’un an. Elles doivent également s’engager à remettre cette liste au Conseil sur demande.
   
   La liste doit énumérer chaque émission diffusée, en préciser le chiffre clé, la catégorie, la langue de diffusion ainsi que la date et l'heure de la diffusion. Elle doit également préciser si l'émission est un événement, s'il s'agit d'une émission canadienne ou non canadienne, s'il existe un sous-titrage ou une vidéodescription et si l’émission est produite par la titulaire.
   
   Veuillez confirmer que vous respecterez cette condition de licence.
   
   Oui ( ) Non ( )
    
3. Indiquez le nombre de titres canadiens que vous prévoyez offrir aux clients, par semaine, par mois, et par année :

   Tableau 4 - Nombre de titres canadiens

   	Par semaine	Par mois	Par année
   Longs métrages
   Toutes les autres émissions

4. Indiquez le nombre total de titres que vous prévoyez offrir aux clients par semaine, par mois, et par année.

   Tableau 5 - Nombre total de titres canadiens

   	Par semaine	Par mois	Par année
   Longs métrages
   Toutes les autres émissions

5. Veuillez fournir, en pourcentage du total des émissions offertes, le nombre de titres non canadiens, par pays d'origine, que vous prévoyez diffuser chaque année du terme de la licence proposée.

   Tableau 6 - Nombre de titres non canadiens diffusés chaque année du terme de la licence proposée

   	1e année	2e année	3e année	4e année	5e année	6e année	7e année
   États-Unis
   Royaume-Uni
   France
   Autres (précisez: )

6. La fenêtre de diffusion accordée aux titres canadiens sera-t-elle au moins égale à la fenêtre minimum accordée aux titres non canadiens?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si non, justifiez pourquoi.
    
7. Les titres canadiens seront-ils disponibles de façon uniforme pendant toutes les périodes (semaine, mois, année) pendant lesquelles le service sera offert?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si non, justifiez pourquoi.
    

8. Popularité des titres canadiens

   1. Le service proposé continuera-t-il d'offrir un titre canadien s'il est aussi populaire, sinon plus, qu'un autre titre non canadien offert à la même heure?
      
      Oui ( ) Non ( )
       
   2. Décrivez comment le niveau de rendement sera mesuré.
       
9. Les titres canadiens seront-ils commercialisés et annoncés autant que les titres non canadiens?
   
   Oui ( ) Non ( )
    
10. Le demandeur accepte, par condition de licence, à continuer d'offrir les niveaux minimum suivants de contenu canadien :
    1. Si la titulaire offre de la programmation de langue anglaise, la titulaire doit, dans le cadre de ses ententes avec les titulaires d'entreprises de distribution terrestre autorisées ou exemptées, exploitées dans les marchés non-francophones, veiller à ce qu'à chaque année de radiodiffusion, les abonnées de la télévision à la carte de ces titulaires se voient offrir :
       • au moins 12 longs métrages canadiens (incluant tous les nouveaux longs métrages canadiens se prêtant à la télévision à la carte et satisfaisant aux Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande);
       • au moins quatre événements canadiens de langue anglaise; et
       • les pourcentages annuels minimaux d'émissions canadiennes suivants : 5% de longs métrages et 20% d'émissions autres que des longs métrages.
       Oui ( ) Non ( )
        
    2. Si la titulaire offre de la programmation de langue française, la titulaire doit, dans le cadre de ses ententes avec les titulaires d'entreprises de distribution terrestre autorisées ou exemptées, exploitées dans les marchés francophones, veiller à ce qu'à chaque année de radiodiffusion, les abonnées de la télévision à la carte de ces titulaires se voient offrir :
       • au moins 20 longs métrages canadiens dans leur version française originale, ou doublés en français, diffusés dans des salles de cinéma de marchés francophones, y compris tous les nouveaux longs métrages canadiens se prêtant à la télévision à la carte et satisfaisant aux Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande;
       • au moins six événements de langue française au cours de chacune des première et deuxième années d'exploitation, huit pour chacune des troisième et quatrième années, dix pour chacune des cinquième et sixième années ainsi que 12 pour la septième année d'exploitation; et
       • les pourcentages annuels minimaux d'émissions canadiennes suivants : 8% de longs métrages et 20% d'émissions autres que des longs métrages.
       Oui ( ) Non ( )
        
    Si non à une de ces questions, veuillez expliquer pourquoi et fournir une solution de rechange.

4.4 Dépenses canadiennes

1. Veuillez indiquer le(s) nom(s) du(des) fond(s) de production indépendant auquel le 5% de vos recettes annuelles brutes sera versé.
2. Le demandeur accepte, par condition de licence, de respecter les engagements financiers suivants :
   • Verser 5 % du total des recettes annuelles brutes à un fonds de production d'émissions canadiennes administré indépendamment.
   • Remettre aux détenteurs de droits 100 % des recettes brutes provenant de la diffusion de tous les films canadiens.
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si non, veuillez expliquer pourquoi et fournir une solution de rechange.

4.5 Politiques en matière de programmation

Note: Applicable à tous les canaux, y compris les canaux d'autopublicité et de bandes annonces.

1. Le demandeur a-t-il acheté, ou l'intention d'acheter, des émissions sur une base exclusive?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si oui, justifier.
    
2. Dans le Préambule aux décisions CRTC 2000-733 à 2000-738 - Attribution de licences à de nouveaux services de vidéo sur demande et de télévision à la carte, avis public CRTC 2000-172, 14 décembre 2000, le Conseil indiquait que les services de télévision à la carte qui offraient des blocs d'émissions devaient s'assurer que la période totale de diffusion n'excédait pas une semaine. Cependant, compte tenue de la pression concurrentielle qui incitera probablement les services de télévision à la carte à tenter des expériences du fait du lancement des services VSD, le Conseil estimait qu'il était important que les services de télévision à la carte jouissent de la même flexibilité en ce qui concerne les blocs de programmation que les services VSD.
   
   Le Conseil notait que certains blocs d'émissions concernant des événements tels que des événements sportifs saisonniers ou une série de concerts de Noël constituaient un intéressant bloc de programmation qui durait habituellement plus d'une semaine. Une telle programmation est particulièrement appropriée pour un service de télévision à la carte. Conséquemment, pour cette raison, le Conseil était prêt à ne pas fixer de limite d'une semaine aux blocs de programmation portant exclusivement sur des événements. Cependant, le Conseil soulignait que la programmation d'événements doit être limitée aux événements eux-mêmes et ne pas comporter de programmation complémentaire qui pourrait donner au bloc d'émissions les caractéristiques d'un service spécialisé.
   
   Veuillez confirmer que tous les blocs d'émissions n'excéderont pas une semaine, à l'exception des événements susmentionnés.
   
   Oui ( ) Non ( )
    
3. Est-ce que vous entendez distribuer de la programmation pour adultes sur votre service proposé? Les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande (les Normes et pratiques en matière de programmation), en annexe aux Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-10, 6 mars 2003 (avis public CRTC 2003-10), définissent la programmation pour adultes comme étant toute émission qui constitue un film à contenu sexuel pour adultes au sens des lignes directrices établies par la Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario, telles que modifiées de temps à autre.
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si oui, Veuillez fournir une politique interne proposée en matière de programmation pour adultes, conformément à l'avis public CRTC 2003-10.

4.6 Codes de l'industrie

Le demandeur accepte, par condition de licence, de respecter :

1. Les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande (Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-10, 6 mars 2003), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
   
   Oui ( ) Non ( )
    
2. Les Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence (Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence, avis public CRTC 1994-155, 21 décembre 1994), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
   
   Oui ( ) Non ( )
    
3. Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (Code sur la représentation équitable, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).
   
   Oui ( ) Non ( )

La titulaire est-elle membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision?

Oui ( ) Non ( )

4.7 Diversité culturelle

1. Veuillez confirmer que le service proposé n'affichera aucun message commercial (sauf les indicatifs de réseau, les messages d'intérêt public, les génériques, les promotions de services et d'émissions à paraître) sur aucun canal du service proposé.
   
   Oui ( ) Non ( )
    
2. Décrivez comment votre programmation reflète, fidèlement, équitablement et sans stéréotypes, la présence des minorités culturelles et raciales et des peuples autochtones au Canada.

4.8 Accessibilité

Le demandeur respectera les conditions de licence normalisées et les attentes ci dessous, fixées par condition de licence.

Oui ( ) Non ( )

Si non, précisez les conditions ou les attentes que vous proposez de modifier, avec justification précise à l’appui d’une telle modification, y compris les éléments de preuve de nature financière appropriés pour appuyer toute exception à l’égard d’attentes ou de conditions normalisées, de même que le libellé proposé pour ces autres conditions ou attentes.

Exigences en matière d’accessibilité

1. Conditions de licence
   1. La titulaire sous-titrera la totalité des émissions de langue française et de langue anglaise de son répertoire, conformément à l’approche établie dans la Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendant, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007.
   2. La titulaire respectera les normes de qualité en matière de sous-titrage, élaborées par les groupes de travail de l’industrie de la télévision, telles qu’approuvées par le Conseil et compte tenu des modifications subséquentes.
   3. La titulaire aura un système de surveillance en place afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approuvé est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal. L’expression « forme originale » signifie au minimum que le sous-titrage fourni par la titulaire est transmis au distributeur sans avoir été modifié, qu’il soit transmis en mode analogique ou en mode numérique, y compris en haute définition.
2. Attentes :
   1. Lorsque les sous-titres sont disponibles, le Conseil s’attend à ce que la titulaire offre aux téléspectateurs une version sous-titrée de toute la publicité, des messages de commandite et des autoréclames.
   2. Le Conseil s’attend à ce que la titulaire acquière et rende disponibles, dans la mesure du possible, les versions d’émissions offertes en vidéodescription, et à ce qu’elle s’assure que son service à la clientèle réponde aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle, comme établi dans Accessibilité des services de télécommunications et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009 430, 21 juillet 2009.
   3. En ce qui a trait aux émissions offertes en vidéodescription, le Conseil s’attend à ce que la titulaire :
      • Diffuse un symbole normalisé ainsi qu’un message sonore annonçant la présence de vidéodescription, avant de diffuser toute émission accompagnée de vidéodescription; et
      • Rende disponibles les renseignements sur les émissions avec vidéodescription qu’elle diffusera.
   4. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire fournisse la description sonore de tous les éléments textuels ou graphiques contenus dans les émissions, y compris les émissions diffusées sur la chaîne d’autopublicité.

4.9 Distribution/affiliation

1. Veuillez fournir la liste de divers affiliés à votre service proposé et indiquez ceux qui ont déjà accepté de diffuser votre service.

   Tableau 7 - Affilié et entente de distribution

   Affilié	Entente de distribution du service (oui/non)

2. Les ententes avec les affiliés incluent-elles la tenue d'un registre des services de programmation offerts par chaque affilié?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si non, expliquez.
    
3. Les ententes avec les affiliés incluent-elles la nécessité de distribuer la partie sous-titrée et/ou décrite du signal?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si non, expliquez.
    

4. Pour service terrestre de télévision à la carte seulement

   Le demandeur accepte, par condition de licence, de ne pas conclure une entente d'affiliation avec la titulaire d'une entreprise de distribution terrestre à moins que l'entente n'inclue l'interdiction d'assembler le service de télévision à la carte de la titulaire avec un service facultatif non canadien.
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si non, expliquez.
    

5. Pour service de télévision à la carte par SRD seulement

   La titulaire accepte, par condition de licence, de ne pas conclure une entente d'affiliation avec la titulaire d'une entreprise de distribution par SRD à moins que l'entente n'inclue l'interdiction d'assembler le service de télévision à la carte de la titulaire avec un service facultatif non canadien.
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si non, expliquez.

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5. Équité en matière d'emploi

Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1 septembre 1992 et Modification de la politique d'équité en matière d'emploi du Conseil, avis public CRTC 1997-34, 2 avril 1997, contiennent des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

5.1 Questions générales en matière d'emploi

1. Si l'entreprise proposée est approuvée, le demandeur sera-t-il assujetti à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si oui, ne complétez pas le reste de cette partie.
   Si non, veuillez passer à la question 5.1 b).
    
2. Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à un demandeur qui détient déjà au moins une entreprise de radiodiffusion?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si oui, précisez et passez à la question 5.1 c.
   Si non, veuillez passer à la question 5.3.
    
3. Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail, etc.) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).

5.2 Veuillez répondre aux questions 5.2 a. à c. si le demandeur emploi entre 25 et 99 employés.

1. Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
    
2. Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si oui, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
    
3. Quelles ressources financières ont été ou seront consacrés à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?

5.3 Veuillez répondre aux questions 5.3 a. et b. si la réponse à la question 5.1 b. est non.

1. Dans quelle mesure y aura-t-il dans l'entreprise proposée une représentation équitable des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles)?
    
2. L'entreprise proposée a-t-elle un plan d'équité en matière d'emploi?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si oui, décrire les principales mesures prévues pour recruter et aider des membres des quatre groupes désignés (par exemple, formules de travail, programme d'apprentissage ou de formation, orientation professionnelle, etc.).
   Si non, présenter un énoncé indiquant l'engagement à élaborer et à mettre en oeuvre un plan efficace d'équité en matière d'emploi.

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6. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

1. Les secrets industriels;
2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
   1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. Un préjudice à sa compétitivité;
   3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

6.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

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Cahier des documents justificatifs

Tableau 8 - Documents justificatifs

Numéro et titre des annexes	Annexé (Oui ou Non)	Nom du fichier électronique
Section 1: Renseignements généraux
Annexe 1 - Mémoire supplémentaire (optionnel)
Section 2: Propriété
Annexe 2A - Renseignements relatifs à la propriété
Annexe 2B - Déclaration de contrôle et ententes
Annexe 2C - Documents de constitution
Documents annexés à la demande à être classifiés comme étant confidentiel
Versions abrégées des documents confidentiels
Documents additionnels

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 112 (2011-04-01) - Renouvellement de télévision à la carte
Also available in English

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