Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio communautaire (y compris de faible puissance) - Formulaire 114

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Les demandeurs doivent se référer aux avis publics CRTC 2000-13 du 28 janvier 2000 et CRTC 2000-13-1 du 2 février 2000 concernant la Politique relative à la radio communautaire.
1.	Dépôt
	Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.
	Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès ou qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).
2.	Instructions
	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.
	Nomenclature des documents électroniques
	Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.
	La lettre couverture (s'il y a lieu) - APP - Doc1 - Lettre couverture datée du __________ Le formulaire de demande - APP - Doc2 - Formulaire 114 « Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio communautaire (y compris de faible puissance) » Annexe 1A - APP - Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire Annexe 2A - APP - Doc4 - Annexe 2A - Documents constitutifs (ou ébauches) Annexe 5A - APP - Doc5 - Annexe 5A - Cartes de périmètres de rayonnement Annexe 5B - APP - Doc6 - Annexe 5B - Documents justifiant la disponibilité du(des) sites(s) de l'(les) émetteur(s) Annexe 6A - APP - Doc7 - Annexe 6A - Grille-horaire Chaque document confidentiel - NOT WEB - APP - Doc - CONFIDENTIEL - « brève description du document » Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - APP - Doc - VERSION ABREGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »
	Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada. Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de licence de radiodiffusion
en vue d'exploiter une entreprise de
programmation de radio communautaire

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

TYPE DE STATION :	AM ( )	FM ( )	Cocher ici si de faible puissance* ( )
	TYPE A ( )	TYPE B ( )
* Entreprise AM de faible puissance est une entreprise dont la puissance de l'émetteur est inférieure à 100 watts, utilisant la bande 525 - 1705 kHz. Entreprise FM de faible puissance est une entreprise dont la puissance apparente rayonné (PAR) est d'au plus 50 watts et la hauteur de l'antenne émettrice de 60 mètres, utilisant la bande 88 - 108 MHz.

EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE : _________________________________________________

1.1	IDENTIFICATION DU DEMANDEUR NOM : ADRESSE : Télécopieur : COURRIEL : PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LE DEMANDEUR (à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2) NOM : TITRE : TÉLÉPHONE : Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de télécopieur qui devraient être précisés dans un avis public. Télécopieur : COURRIEL :
1.2	Désignation d'un représentant autorisé Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement): Adresse du représentant autorisé : TITRE : TÉLÉPHONE : Télécopieur : COURRIEL :
1.3	DÉCLARATION DU DEMANDEUR ou du représentant autorisé
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	ET J'AI SIGNÉ Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement): Date : TÉMOIN DE LA DÉCLARATION Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement): Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.4	Endroit(s) où la demande peut être consultée Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée : Site Web : Exemple : www.macompagnie.com Courriel : Exemple : compagnie@macompagnie.com
1.5	Requête procédurale Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010. Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande? Oui ( ) Non ( ) Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

2. PROPRIETÉ

2.1

Veuillez remplir le tableau suivant concernant le personnel de direction et les administrateurs du demandeur, y compris le chef de direction. Notez que toutes les cases doivent être remplies.

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
Nom	Adresse résidentielle complète	Citoyenneté	Poste occupé	Administrateurs : Date et terme de nomination

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 2A	Une copie de tous documents de constitution (par exemple, lettres patentes, règlements, etc.) du demandeur.

3. EXPLOITATION FINANCIÈRE

3.1

Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence :

	1^reannée	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée	TOTAL
RECETTES (après commission d'agence) (000 $)
Paiements réseau
Publicité nationale
Publicité locale
Activités de financement
Financement gouvernemental
Financement non-gouvernemental (subventions, campagnes de financement, etc.)
Autres (préciser) :
TOTAL RECETTES
DÉPENSES D'EXPLOITATION (000 $)
Programmation
Service technique
Ventes, publicité et promotion
Frais d'administration et frais généraux
TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION
DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION (000 $)
Amortissement
Intérêts
Autres rajustements - dépenses (recettes)
TOTAL DES DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION
TOTAL DES DÉPENSES
Recettes (pertes) estimatives avant impôts
Provision pour impôts sur le revenu
RECETTES (PERTES) NETTES APRÈS IMPÔTS (pour les activités de radiodiffusion seulement)

3.2	Veuillez fournir un état estimatif des coûts préalables à l'exploitation pour la période précédant le début de l'exploitation et un état pro forma de l'évolution de la situation financière de la station proposée pour chacune des sept premières années d'exploitation.
3.3	Veuillez fournir la liste détaillée de l'ensemble des hypothèses de base sous-jacentes utilisées pour les prévisions financières présentées dans les questions 3.1 et 3.2, y compris les taux d'inflation prévus et la question de savoir si les prévisions ont été établies en dollars actuels ou constants.

4. MARKETING

4.1

Veuillez fournir un estimation de l'auditoire pour les premières sept années d'exploitation :

Pour auditoire Âges 12+	1^reannée	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée
Total hebdomadaire des heures d'écoute
Parts des heures d'écoute de marché (%)
Portée (000)

4.2

Veuillez fournir des estimations quantitatives de la population dans les périmètres de rayonnement du service, ainsi qu'une estimation de la population dans la zone vers laquelle les principales activités de marketing de la station seront orientées :

	PÉRIMÈTRE 3 mV/m (FM) PÉRIMÈTRE 15 mV/m (AM)	PÉRIMÈTRE 0,5 mV/m (FM) PÉRIMÈTRE 5 mV/m (AM)
Population
Foyers

4.3

Veuillez identifier les sources d'où proviennent les données démographiques.

5. RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

5.1	a)	Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès d'Industrie Canada? Veuillez noter que le Conseil ne traitera pas la demande si les documents techniques exigés n'ont pas été déposés auprès d'Industrie Canada.
			OUI ( )	NON ( )
	b)	J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès d'Industrie Canada.
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, expliquez.
5.2	Conformément aux paragraphes 138-139 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, du 22 juillet 2010, veuillez répondre aux questions suivantes: a) Veuillez fournir une liste de stations de radio á faible puissance qui pourraient être affectées par la présente demande. b) Avez-vous contacté les stations de radio communautaires ou de campus de cette liste afin de les aviser que leur station pourrait être affectée par votre demande? Oui ( ) Non ( ) Si non, veuillez dire pourquoi, avec une rationale détaillée.
5.3	Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :

	EXPLOITATION PROPOSÉE	NOTE
Fréquence		kHz pour AM MHz pour FM
Canal et classe
Puissance d'émission (pour AM)	Watts
PAR MAXIMALE - Puissance apparente rayonnée (angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)	Watts	S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
PAR MOYENNE - Puissance apparente rayonnée (angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)	Watts	S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
HEASM - Hauteur effective au-dessus du sol moyen	mètres	FM seulement
Coordonnées géographiques de l'émetteur et de l'antenne	N. O.	Latitude nord Longitude ouest
Emplacement des studios		Ville et, si possible, l'adresse
Exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS) / données secondaires	OUI ( ) NON ( )	Si OUI, spécifiez
Provenance des émissions		Satellite, micro-ondes, fibre optique, autre (précisez)
Dans le cas de stations réémettrices, indiquer la station rediffusée		Indicatif Fréquence Emplacement

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :

ANNEXE 5A

Dans le cas d'une station à puissance régulière, veuillez fournir une copie claire et lisible des cartes de périmètres de rayonnement exigées dans le mémoire technique déposé auprès d'Industrie Canada.

Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM, il faut présenter une carte de comparaison entre le périmètre de rayonnement de 5 mV/m AM et le périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m FM et, entre le périmètre de rayonnement 15 mV/m AM et le périmètre de rayonnement 3 mV/m FM.

Dans le cas d'une station AM de faible puissance, veuillez fournir une carte démontrant les périmètres de rayonnement de 0,5 mV/m, 5 mV/m et 15 mV/m.

Dans le cas d'une station FM de faible puissance, veuillez fournir une carte démontrant les périmètres de rayonnement de 0,5 mV/m et 3 mV/m.

Le Conseil vous encourage à soumettre les contours proposés en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou sur une disquette.

ANNEXE 5B

Documents justifiant la disponibilité du(des) site(s) proposé(s) pour l'(les) émetteur(s).

6. PROGRAMMATION

La partie suivante se rapporte aux obligations en matière de programmation établies dans l'avis public CRTC 2000-13 du 28 janvier 2000 intitulé Politique relative à la radio communautaire. Pour ce qui est des détails concernant les catégories et sous-catégories de teneur, les demandeurs devraient se reporter à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819 du 5 novembre 2010 intitulé Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio. Le Conseil rappelle que, sauf lorsqu'il le prévoit autrement par condition de licence, les demandeurs doivent se conformer aux exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), compte tenu des modifications successives. Aux fins de la partie suivante, le Conseil rappelle aux demandeurs que, conformément au Règlement, « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche.
6.1	CONDITIONS DE LICENCE
	Le demandeur respectera toutes les conditions de licence énoncées dans l'avis public CRTC 2000-157.
		OUI ( )	NON ( )
	Si NON, soumettre votre proposition et une justification de l'exception proposée.
6.2	LANGUE(S) DE PROGRAMMATION
	a)	La principale langue de programmation sera :
	b)	Autres langues de programmation :

Langues	Par semaine de radiodiffusion
Langues	Heures	Minutes	% du total de la programmation
Autres langues officielles (MAXIMUM)
Langues des Autochtones canadiens (MINIMUM)
Émissions en langues tierces⁽¹⁾ (MINIMUM)

⁽¹⁾

Les demandeurs qui présentent des émissions à caractère ethnique doivent répondre aux questions 6.11 et 6.12 (Programmation à caractère ethnique).

6.3	HEURES DE DIFFUSION Le demandeur S'ENGAGE à diffuser ________ heures par semaine de radiodiffusion et à obtenir l'approbation du Conseil pour augmenter ou réduire ce nombre de plus de 20 %.
6.4	CRÉATIONS ORALES
	a)	SEULES LES STATIONS COMMUNAUTAIRES DE TYPE A DOIVENT RÉPONDRE À CETTE QUESTION

NOTA :

Le Conseil s'attend généralement que les stations de type A consacrent, au cours de toutes semaine de radiodiffusion, au moins 15 % de leur programmation à des émissions de créations orales axées principalement sur la collectivité. Les engagements particuliers sont évalués individuellement.

	Le demandeur S'ENGAGE à consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 15 % de sa programmation aux créations orales (catégorie de teneur 1) comprenant les nouvelles (sous-catégorie de teneur 11) et les créations orales - autres (sous-catégorie de teneur 12), telles que définies dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819, axées principalement sur la collectivité.
		OUI ( )	NON ( )
	Si NON, soumettre votre proposition et une justification de l'exception proposée.
b)	LES STATIONS COMMUNAUTAIRES DE TYPE A ET DE TYPE B DOIVENT RÉPONDRE À CETTE QUESTION
	i)	Le demandeur S'ENGAGE à consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, les pourcentages MINIMUMS suivants de la durée totale des nouvelles :

Nouvelle locales	%
Nouvelles régionales	%

		ii)	Veuillez donner la liste des collectivités que vous jugez « locales » dans la couverture des nouvelles :
6.5	VENTILATION DES CATÉGORIES DE MUSIQUE Veuillez indiquer le pourcentage MINIMUM de chaque sous-catégorie de musique à être diffusée. Le pourcentage total peut être moins de, mais pas plus de, 100 %.

VENTILATION DES SOUS-CATÉGORIES MUSIQUE - FORMULE SPÉCIALISÉE
SOUS-CATÉGORIE MUSIQUE	DESCRIPTION	% MINIMUM DE MUSIQUE TOTALE
21	Musique populaire, rock et de danse
22	Country et genre country
23	Musique acoustique
24	Musique de détente
31	Musique de concert
32	Folklore et genre folklore
33	Musique du monde et musique internationale
34	Jazz et Blues
35	Religieux non-classique

6.6	PRODUCTION DE LA STATION
	Le demandeur compte diffuser, à chaque semaine de radiodiffusion, un MINIMUM de _____ : ______ (heures : minutes) d'émissions produites par la station.
6.7	SOURCES DES ÉMISSIONS
	a)	Le demandeur propose de s'affilier à un réseau :
			OUI ( )	NON ( )
		Si OUI, veuillez indiquer le(s) nom(s) du(des) réseau(x) et le nombre d'heures (sur 24 heures) de même que le genre d'émissions devant être diffusées à chaque semaine :

Nom	Heures : Minutes	Type ⁽¹⁾

⁽¹⁾

Type d'émissions en provenance du réseau (par exemple, émissions de sport, à prépondérance verbale, de divertissement, etc.)

	b)	Le demandeur propose de diffuser des émissions en provenance d'une autre station :
			OUI ( )	NON ( )
		Si OUI, veuillez indiquer la station source :
	c)	Le demandeur compte diffuser, à chaque semaine de radiodiffusion, un MAXIMUM de _____ : ______ (heures : minutes) d'émissions acquises.
	d)	Les stations communautaires de TYPE B qui comptent diffuser des émissions réseau ou acquises doivent indiquer comment ces émissions complèteront sans remplacer leurs émissions locales :
6.8	DÉVELOPPEMENT DES TALENTS LOCAUX Veuillez indiquer vos plans, pour la période d'application de la licence, à l'égard du développement des talents locaux, en particulier, les projets visant à promouvoir et à mettre en valeur la musique de nouveaux artistes canadiens, d'artistes locaux et d'artistes dont la musique est rarement entendue sur les ondes d'autres stations.
6.9	PARTICIPATION DES BÉNÉVOLES Veuillez indiquer les mesures actuelles et projetées pour :
	a)	faciliter l'accès de la collectivité à la programmation;
	b)	promouvoir la formation au sein de la collectivité; et
	c)	former et superviser les membres de la collectivité qui désirent accéder aux ondes.
6.10	CODES DE L'INDUSTRIE Le demandeur accepte, comme CONDITIONS DE LICENCE, de respecter les codes suivants pendant toute heure de radiodiffusion :
	a)	Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifier pourquoi.
	b)	Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifier pourquoi.
PROGRAMMATION À CARACTÈRE ETHNIQUE
.	Les demandeurs qui présentent des émissions à caractère ethnique doivent répondre aux questions 6.11 et 6.12.
.	Pour obtenir de plus amples renseignements sur la programmation à caractère ethnique, les requérantes sont tenues de se reporter à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique établie dans l'avis public CRTC 1999-117, et aux modifications subséquentes au Règlement de 1986 sur la radio établies dans l'avis public CRTC 2000-92.
6.11	Marché comprenant une station de radio locale à caractère ethnique Le demandeur exploitera dans un marché desservi par une station de radio à caractère ethnique :
			OUI ( )	NON ( )
6.12	Programmation à caractère ethnique par catégorie linguistique Veuillez remplir le tableau ci-après concernant toute la programmation à caractère ethnique, y compris la programmation dans une troisième langue. Veuillez noter que « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche. Les pourcentages devraient être basés sur le total d'heures d'émissions diffusées par la station au cours de la semaine de radiodiffusion (c'est-à-dire, le total d'heures d'émissions de la station au cours d'une semaine de radiodiffusion peut être inférieur ou égal à 126 heures). Veuillez noter que les émissions à caractère ethnique désignent des émissions présentées dans toute langue et orientées vers des groupes à caractéristiques culturelles ou raciales distinctes autres que des groupes Autochtones canadiens ou de la France ou des Îles Britanniques. La programmation à caractère ethnique peut être en anglais, en français, dans une langue tierce ou une combinaison de ces langues. Les émissions dans une troisième langue désignent des émissions dans des langues autres que le français, l'anglais ou celles des Autochtones canadiens. Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, NE PAS tenir compte de la musique, la publicité, les concours radiophoniques ainsi que les messages communautaires et d'urgence diffusés pendant une émission à caractère ethnique particulière. En tenir compte toutefois pour calculer la durée réelle de chaque émission.

Langue dans laquelle l'émission à caractère ethnique est diffusée	Groupe ethnique auquel elle est destinée	Durée totale de cette programmation par semaine de radiodiffusion (heures : minutes)	Pourcentage de la programmation totale diffusée à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à ce type d'émission


Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à des ÉMISSIONS À CARACTÈRE ETHNIQUE
Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à des ÉMISSIONS DANS UNE TROISIÈME LANGUE

Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM seulement

Par la présente, je demande l'autorisation de diffuser simultanément la programmation de ma nouvelle station FM sur les ondes de ma station AM existante pour une période de transition de 3 mois suivant la mise en oeuvre de la station FM.
	OUI ( )	NON ( )
( ) Cochez ici si applicable
Advenant l'approbation de la station FM proposée et l'émission d'une nouvelle licence et qu'une période de diffusion simultanée soit approuvée, je demande par la présente que le Conseil révoque, suite à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la « Loi sur la radiodiffusion », la licence attribuée à ma station AM à la fin de la période de diffusion simultanée accordée.
( ) Cochez ici si applicable
Advenant l'approbation de la station FM proposée et l'émission d'une nouvelle licence et qu'aucune période de diffusion simultanée ne soit nécessaire, je demande par la présente que le Conseil révoque, suite à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la « Loi sur la radiodiffusion », la licence attribuée à ma station AM suivant la mise en oeuvre de la nouvelle station FM.

DOCUMENT JUSTIFICATIF A SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 6A	Une grille-horaire hebdomadaire type de la programmation qu'elle diffusera. Cette grille-horaire doit indiquer le titre de l'émission, une brève description, le code numérique de la catégorie de teneur correspondante (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819) et l'origine de l'émission (un exemple d'une grille-horaire suit).

EXEMPLE D'UNE GRILLE-HORAIRE

DEMANDEUR : _______________________________________
LOCALITÉ : ______________________________________

	DIMANCHE	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI
Heure								Heure
06 h 00								06 h 00
07 h 00
								08 h 00
								08 h 30
09 h 00		EXEMPLE						09 h 00
10 h 30		EXEMPLE
12 h 00								12 h 00
13 h 00
15 h 00								15 h 00
								16 h 00
17 h 00
18 h 00								18 h 00
21 h 00 24 h 00								21 h 00 24 h 00

TOTALE D'HEURES D'ÉMISSIONS PRODUITES PAR LA STATION :

NOTA : L'utilisation d'une légende pourrait faciliter l'ajout de donnés à l'intérieur des blocs.

7. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

Les secrets industriels;
Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
2. Un préjudice à sa compétitivité;
3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

7.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1A	Mémoire complémentaire
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ
2A	Documents constitutifs (ou ébauches)
PARTIE 5 : RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
5A	Cartes de périmètres de rayonnement
5B	Documents justifiant la disponibilité du(des) sites(s) de l'(les) émetteur(s)
PARTIE 6 : PROGRAMMATION
6A	Grille-horaire

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 114 (2011-10-17) - Nouvelle radio communautaire
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***Fin du document***

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio communautaire (y compris de faible puissance) - Formulaire 114

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

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