Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter un service de programmation communautaire (1) - Formulaire 115

Instructions générales

Les demandeurs doivent se référer à l'avis public CRTC 2002-61 du 10 octobre 2002 concernant le Cadre stratégique pour les médias communautaires.
⁽¹⁾	Une licence d'exploitation d'un service de programmation communautaire sera uniquement délivrée lorsqu'une titulaire d'entreprise de câblodistribution n'offre pas un canal communautaire ou n'exploite pas un canal communautaire en conformité des dispositions de la Politique relative au canal communautaire établies dans l'avis public CRTC 2002-61 du 10 octobre 2002.

1.	Dépôt
	Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.
	Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès ou qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).
2.	Instructions
	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.
	Nomenclature des documents électroniques
	Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.
	La lettre couverture (s'il y a lieu) - Doc1 - Lettre couverture datée du __________ Le formulaire de demande - Doc2 - Formulaire 115 « Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter un service de programmation communautaire(1) » Annexe 1A - Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire Annexe 2A - Doc4 - Annexe 2A - Documents constitutifs (ou ébauches) Annexe 4A -Doc5 - Annexe 4A - Description des émissions (tableau) Annexe 4B - Doc6 - Annexe 4B - Grille horaire Chaque document confidentiel - NOT WEB - Doc# - CONFDOC - « brève description du document » Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - Doc# - VERSION ABREGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »
	Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada. Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Formulaire 115 - Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter un service de programmation communautaire

1. Renseignements généraux

EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE : ______________________________________________
1.1	IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
	Particulier ( )	Société devant être constituée ( )
	Société ( )	Autre ( ) précisez : ____________________

	NOM : ADRESSE : Télécopieur : COURRIEL : PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LE DEMANDEUR (à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2) NOM : TITRE : TÉLÉPHONE :
1.2	Désignation d'un représentant autorisé Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement) : ADRESSE DU représentant autorisé : TITRE : TÉLÉPHONE : Télécopieur : COURRIEL :
1.3	DÉCLARATION DU DEMANDEUR OU DU représentant autorisé
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis le représentant autorisé de la société demandeur désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	ET J'AI SIGNÉ Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement) : Date : TÉMOIN DE LA DÉCLARATION Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement) : Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.4	Endroit(s) où la demande peut être consultée Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée : Site Web : Exemple : www.macompagnie.com Courriel : Exemple : compagnie@macompagnie.com
1.5	Requête procédurale Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010. Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande? Oui ( ) Non ( ) Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

2. Propriété

2.1

Veuillez remplir le tableau suivant concernant le personnel de direction et les administrateurs du demandeur, y compris le chef de direction. Notez que toutes les cases doivent être remplies.

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
NOM	ADRESSE RÉSIDENTIELLE COMPLÈTE	CITOYENNETÉ	PERSONNEL DE DIRECTION : POSTE OCCUPÉ	ADMINISTRATEURS : DATE DE NOMINATION

2.2

La Politique relative au canal communautaire stipule que les titulaires de services de programmation communautaires seront des organismes sans but lucratif dont la structure permet essentiellement aux membres de la collectivité en général d'y adhérer et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. Expliquez comment le demandeur respectera cette disposition de la politique.

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 2A	Une copie de tous documents de constitution (par exemple, certificats et articles constitutifs, règlements, convention de société, convention de fiducie), relatif au demandeur (dans le cas d'un demandeur non encore constituée, fournir des ébauches des documents).

3. Exploitation financières

3.1	Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence.
	LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXPLOITATION SERA : ___________

	1^reannée	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	TOTAL
RECETTES (000 $)
Financement du titulaire d'entreprise de câblodistribution
Paiements de commandite
Financement gouvernemental
Financement non-gouvernemental (subventions, campagnes de financement, etc.)
Autres (préciser) :
TOTAL RECETTES
DÉPENSES D'EXPLOITATION (000 $)
Programmation
Service technique
Ventes, publicité et promotion
Frais d'administration et frais généraux
TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION
DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION (000 $)
Amortissement
Intérêts
Autres rajustements - dépenses (recettes)
TOTAL DES DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION
TOTAL DES DÉPENSES
Recettes (pertes) estimatives avant impôts
Provision pour impôts sur le revenu
RECETTES (PERTES) NETTES APRÈS IMPÔTS (pour les activités de radiodiffusion seulement)

3.2	Veuillez fournir un état estimatif des coûts préalables à l'exploitation pour la période précédant le début de l'exploitation.
3.3	Veuillez fournir un état pro forma de l'évolution de la situation financière afférente à la station proposée pour chacune des cinq premières années d'exploitation.
3.4	Veuillez fournir la liste détaillée de l'ensemble des hypothèses de base sous-jacentes utilisées pour les prévisions financières présentées dans la question 3.1, y compris les taux d'inflation prévus et la question de savoir si les prévisions ont été établies en dollars actuels ou constants.

4. Programmation

La partie suivante se rapporte aux obligations en matière de programmation établies dans l'avis public CRTC 2002-61 du 10 octobre 2002 intitulé Cadre stratégique pour les médias communautaires.

Le Conseil rappelle que, sauf lorsqu'il le prévoit autrement par condition de licence, les demandeurs doivent se conformer aux exigences réglementaires énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), compte tenu des modifications successives.

Aux fins de la partie suivante, le Conseil rappelle aux demandeurs que, conformément au Règlement, « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche.

4.1	Télévision communautaire
Le Conseil a énoncé les dispositions et exigences pour les canaux communautaires opérés par les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre dans la Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010, et Politique relative à la télévision communautaire - correction, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1, 13 septembre 2010. Veuillez confirmer que le demandeur respectera les dispositions (exigences, attentes et/ou encouragements) énoncées dans les Politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 2010-622 et 2010-622-1, en vertu d'une condition de licence: Oui ( ) Non ( ) Si non, veuillez préciser les exigences, attentes et/ou encouragements que vous proposer modifier et fournir une justification détaillée à l'appui de toute modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour appuyer toute exception, et veuillez proposer un libelé pour les exigences, attentes et/ou encouragements modifiés: Si vous choisissez, comme demandeur, de distribuer un canal communautaire, expliquer comment vous vous y prendriez pour l'exploiter en pleine conformité avec les dispositions de la Politique relative à la télévision communautaire, particulièrement en ce qui concerne: Rôles et objectifs Programmation de télévision communautaire locale Programmation communautaire Programmation d'accès Imputabilité et rapports Si, à titre de demandeur, vous fournissez des émissions communautaires dans les régions métropolitaines de Toronto, Montréal et Vancouver, expliquez comment vous réfléterez les différentes collectivités géographiques de votre zone de desserte autorisée dans ces centres urbains, ainsi que les engagements que vous prendrez à cette fin:
4.2	LANGUE DE LA PROGRAMMATION
	La principale langue de diffusion sera : _________________

4.3	HEURES DE DIFFUSION Le demandeur S'ENGAGE à diffuser ________ heures par semaine de radiodiffusion et à obtenir l'approbation du Conseil pour augmenter ou réduire ce nombre de plus de 20 %.
4.4	ÉMISSIONS LOCALES DE TÉLÉVISION COMMUNAUTAIRE
	NOTA : Les titulaires qui offrent des émissions de télévision communautaire doivent consacrer au moins 60 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des émissions locales de télévision communautaire. Les émissions locales de télévision communautaire sont des émissions, telles que définies dans la Loi sur la radiodiffusion, qui reflète la collectivité et qui sont produites soit par la titulaire dans la zone de desserte autorisée, soit par les membres de la collectivité de la zone de desserte autorisée. Les émissions produites dans d'autres zones de desserte autorisée dans la même municipalité seront également considérées comme des émissions locales de télévision communautaire. Le demandeur S'ENGAGE à consacrer au moins 60 % de sa programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des émissions locales de télévision communautaire.
			OUI ( )	NON ( )
	Si NON, précisez le niveau proposé et fournissez une justification à l'exception proposée.
4.5	AUTRES SOURCES DE PROGRAMMATION
	a)	Le demandeur se propose de diffuser des émissions provenant d'autres canaux communautaires ou services de programmation communautaires :
			OUI ( )	NON ( )
		Si OUI, précisez l'origine des canaux communautaires ou des services de programmation communautaires.
	b)	Le demandeur prévoit diffuser un maximum de : (heures : minutes) d'émissions diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion provenant d'autres canaux communautaires ou services de programmation communautaires.
	c)	Pour les demandeurs qui se proposent de diffuser des émissions provenant d'autres canaux communautaires ou services de programmation communautaires, précisez comment ces émissions viendront compléter vos émissions locales.
4.6	ACCÈS À LA GRILLE DE PROGRAMMATION
	NOTA : Les titulaires d'entreprises de classe 1 et de classe 2 doivent consacrer au moins 30 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la diffusion d'émissions produites par des membres de la collectivité desservis par l'entreprise, avec ou sans l'aide du titulaire. Quand les demandes d'accès dépassent le minimum de 30 % requis, les titulaires d'entreprises de classe 1 et de classe 2 doivent rendre accessibles au moins 50 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la diffusion de la programmation d'accès. Les titulaires d'entreprises de classe 3 doivent rendre accessibles au moins 30 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la diffusion d'émissions produites par des membres de la collectivité desservis par l'entreprise, avec ou sans l'aide du titulaire.
	a)	Pour les demandeurs qui se proposent d'exploiter un service de programmation communautaire distribué par une entreprise de câblodistribution de CLASSE 1 ou de CLASSE 2 : Le demandeur S'ENGAGE à consacrer au moins 30 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la diffusion d'émissions produites par des membres de la collectivité desservis par l'entreprise et à rendre accessibles au moins 50 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la diffusion de la programmation d'accès.
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, précisez le niveau proposé et fournissez une justification à l'exception proposée.
	b)	Pour les demandeurs qui se proposent d'exploiter un service de programmation communautaire distribué par une entreprise de câblodistribution de CLASSE 3 : Le demandeur S'ENGAGE à rendre accessible au moins 30 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la diffusion de la programmation d'accès.
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, précisez le niveau proposé et fournissez une justification à l'exception proposée.
4.7	PARTICIPATION DES BÉNÉVOLES
	Veuillez indiquer les mesures actuelles et projetées pour :
	a)	faciliter l'accès de la collectivité à la programmation;
	b)	promouvoir la formation au sein de la collectivité; et
	c)	former et superviser les membres de la collectivité qui désirent accéder aux ondes.
4.8	SERVICE AUX MALENTENDANTS
	a)	Le demandeur installera-t-il un Appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS)?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
4.9	SERVICE AUX MALVOYANTS
	Quels sont vos plans pour combler les besoins des malvoyants, par exemple fournir la description sonore des émissions?

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 4A	Veuillez fournir un exemplaire d'un horaire d'émissions hebdomadaires (grille horaire) comme exemple des émissions qui seront diffusées. Cet horaire doit préciser l'origine des émissions grâce aux codes que l'on retrouve à l'Annexe 4A. Voici un exemple d'une grille horaire :

Exemple d'une grille-horaire

DEMANDEUR : __________________________________________________________
LOCALITÉ : ______________________________________________________________

HEURE	DIMANCHE	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	HEURE
06h00								06h00
07h00								07h00
08h00								08h00
09h00								09h00
10h00								10h00
11h00								11h00
12h00				EXEMPLE				12h00
13h00								13h00
14h00								14h00
15h00								15h00
16h00								16h00
17h00								17h00
18h00								18h00
19h00								19h00
20h00								20h00
21h00								21h00
22h00								22h00
23h00								23h00

5. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

Les secrets industriels;
Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
2. Un préjudice à sa compétitivité;
3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

5.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1A	Mémoire complémentaire
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ
2A	Documents constitutifs (ou ébauches)
PARTIE 4 : PROGRAMMATION
4A	Grille horaire

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut
CRTC 115 (2011-07-15) - Nouveau - Service de programmation communautaire
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