Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

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 Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de télévision communautaire (y compris entreprise de télévision communautaire de faible puissance et service numérique de télévision communautaire) - Formulaire 116


Instructions générales
Les demandeurs doivent se référer à l'avis public CRTC 2002-61 du 10 octobre 2002 concernant le Cadre stratégique pour les médias communautaires.
 
1. Dépôt
 
  Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.
  Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès ou qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).
 
2. Instructions
 
  Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte.  Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
 
  Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.
 
  Nomenclature des documents électroniques
 
  Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous.  Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.
 
 
  • La lettre couverture (s'il y a lieu) - Doc1 - Lettre couverture datée du __________
  • Le formulaire de demande - Doc2 - Formulaire 116
  • Annexe 1A - Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire
  • Annexe 2A - Doc4 - Annexe 2A - Documents constitutifs (ou ébauches)
  • Annexe 2B - Doc5 - Annexe 2B - Déclaration de contrôle du demandeur
  • Annexe 2C - Doc6 - Annexe 2C - Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat
  • Annexe 2D - Doc7 - Annexe 2D - Pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement
  • Annexe 6A - Doc8 - Annexe 6A - Cartes - Zone de desserte proposée (si différente de celle du ou des exploitants de câblodistribution)
  • Annexe 6B - Doc9 - Annexe 6B - Cartes - périmètres de rayonnement proposés
  • Annexe 6C - Doc10 - Annexe 6C - Documents justifiant la disponibilité du(des) site(s) proposé(s) l'(les) émetteur(s)
  • Annexe 7A - Doc11 - Annexe 7A - Grille-horaire
  • Chaque document confidentiel - NOT WEB - Doc# - CONFDOC - « brève description du document »
  • Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - Doc# - VERSION ABREGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »
     
  Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada.  Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.
 



Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Formulaire 116 - Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de télévision communautaire (y compris entreprise de télévision communautaire de faible puissance et service numérique de télévision communautaire)


1.  Renseignements généraux
TYPE D'ENTREPRISE : 
 		 Entreprise de télévision communautaire de faible puissance* (  )
 
  Entreprise de télévision communautaire de pleine puissance ( )
 

 		 Service numérique de télévision communautaire (  ) 
 
* Entreprise de télévision de faible puissance est une entreprise dont la puissance de l'émetteur est d'au plus 50 watts à la bande VHF et d'au plus 500 watts à la bande UHF. Le rayonnement de classe B ne dépassant pas 12 km autour du site d'antenne.
 
EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE :  ______________________________________________
 
1.1
 		 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
 

 		 Particulier (  )
 		 Société devant être constituée (  )
 

 		 Société (  )  
 		 Autre (  ) précisez :  ____________________
 

 		 NOM :
ADRESSE :
Télécopieur :
COURRIEL :

PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LE DEMANDEUR
(à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

NOM :
TITRE :
TÉLÉPHONE :


 
1.2
 		 Désignation d'un représentant autorisé

Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis.

Date :
Lieu :
Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement) :
ADRESSE DU représentant autorisé :
TITRE :
TÉLÉPHONE :
Télécopieur :
COURRIEL :
 
1.3
 		 DÉCLARATION DU DEMANDEUR ou du représentant autorisé
 

 		 Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
 

 		 a)
 		 Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis le représentant autorisé de la société demandeur désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
 

 		 b)
 		 À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
 

 		 c)
 		 Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
 

 		 d)
 		 J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
 

 		 ET J'AI SIGNÉ

Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement) :

Date :

TÉMOIN DE LA DÉCLARATION

Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement) :

Nom (caractères d'imprimerie) :

Date :

Lieu :
 
1.4
 		 Endroit(s) où la demande peut être consultée

Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée :

Site Web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com
 

1.5

Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

 


2.  Propriété


 		 Définitions :

(1) NOM/ACTIONNAIRE :  Si l'une quelconque de ces personnes est titulaire d'une charge publique du fait d'une élection ou d'une nomination, veuillez indiquer la charge occupée sous le nom de ces personnes.
(2) CITOYENNETÉ :  Précisez Canadien ou non-Canadien.  Un citoyen CANADIEN, un résident habituel du Canada, est tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
(3) ADMINISTRATEUR :  Tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
(4) PERSONNEL DE DIRECTION :  Les personnes désignées à titre de président du conseil d'administration, de président, de chef de direction, de vice-président, de directeur général, de secrétaire général, de secrétaire adjoint, de contrôleur, de trésorier adjoint ou toute autre personne portant des titres comparables.
(5) CANADIEN :  S'il s'agit d'une société, CANADIEN est une « personne morale qualifiée » tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
(6) ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE :  Toute valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action avec droit de vote.
(7) ACTIONS ORDINAIRES :  La part résiduelle des bénéfices d'une personne morale, y compris les valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en une action ordinaire et les actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure.
(8) DEMANDEUR/ACTIONNAIRE :  Désigne une personne qui a atteint l'âge de la majorité.
 
QUESTION 2.1 - À REMPLIR SI LE DEMANDEUR EST UNE SOCIÉTÉ SANS BUT LUCRATIF; PUIS PASSER À LA QUESTION 2.5.

 
2.1
 		 Remplir les tableaux suivants en fournissant la liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.  La liste doit refléter la situation actuelle.  Si l'entreprise n'est pas encore constituée en personne morale, le demandeur doit fournir une liste provisoire des membres du conseil d'administration et des administrateurs.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS

Nom(1)

Adresse résidentielle complète

Citoyenneté(2)

Administrateurs(3)  : 
date de nomination

Personnel de direction(4) : 
poste occupé
              

QUESTIONS 2.2 À 2.6 - S'APPLIQUENT SI LE DEMANDEUR EST UNE SOCIÉTÉ À BUT LUCRATIF.
 
2.2
 		 Veuillez remplir les tableaux ci-après en fournissant les renseignements suivants :
 

 		 a)
 		 La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.  La liste doit refléter la situation actuelle.  Si l'entreprise n'est pas encore constituée en personne morale, le demandeur doit fournir une liste provisoire des membres du conseil d'administration et des administrateurs.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS

Nom(1)

Adresse résidentielle complète

Citoyenneté(2)

Administrateurs(3)  : 
date de nomination

Personnel de direction(4) : 
poste occupé
              

 
b)
 
La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote(6), des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires(7) (participantes), par catégorie d'actions.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : 

STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES 

Actions/
Unités

Partici-
pantes
(X)  

Votes

Autorisées

En
circulation

Nom des actionnaires(1)
(société :  fournir la
juridiction)
(particulier :  fournir
l'adresse résidentielle
complète)

Nombre
détenu

% de
votes

Canadien(2)(5)
(X)

                          

 
c)
 
Une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », représentant les actions non comptabilisés au point b), par catégorie d'actions.
 

 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

Catégorie
d'actions

Actionnaires

Nombre total
d'actions

% de
 votes

Canadien(2)(5)
(X)
              

2.3
 
Remplir les tableaux suivants pour chaque entité détenant, directement ou indirectement, au moins 20 % des intérêts avec droit de vote du demandeur :
 

 		 a)
 		 La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS

Nom(1)

Adresse résidentielle complète

Citoyenneté(2)

Administrateurs(3)  : 
date de nomination

Personnel de direction(4) : 
poste occupé
              

 
b)
 
La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote(6), des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires(7) (participantes), par catégorie d'actions.
 
 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : 

STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES 

Actions/
Unités

Partici-
pantes
(X)  

Votes

Autorisées

En
circulation

Nom des actionnaires(1)
(société :  fournir la
juridiction)
(particulier :  fournir
l'adresse résidentielle
complète)

Nombre
détenu

% de
votes

Canadien(2)(5)
(X)

                          

 
c)
 
Une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », représentant les actions non comptabilisés au point b), par catégorie d'actions.
 

 Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :  

Catégorie
d'actions

Actionnaires

Nombre total
d'actions

% de
 votes

Canadien(2)(5)
(X)
              

2.4
 
Remplir les mêmes tableaux qu'en 2.3 pour chaque entité détenant, directement ou indirectement, au moins 20 % des intérêts avec droit de vote des entités énumérées en 2.3 b) et pour chaque entité faisant partie de la chaîne de propriété.
 
QUESTIONS 2.5 ET 2.6 -- RÉPONDRE QUE LORSQUE LE COÛT DE L'ENTREPRISE EST SUPÉRIEUR À 250 000 $.
 
2.5
 		 Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer l'entreprise proposée.
 

 
 

Capitaux propres :

Capitaux d'emprunt :

Total :
 
2.6
 		 a)
 		 Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 2.5 (par exemple, emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts).  Si l'une de ces personnes exerce des fonctions publiques à la suite d'élections ou d'une nomination, préciser ces fonctions sous le nom de la personne concernée.
 

SOURCE

$
   
   
   

 
b)
 
Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de dette détenus et le montant du capital de chacun.
 
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
 
ANNEXE 2A 
 		 Une copie de tous documents de constitution (par exemple, certificats et articles constitutifs, règlements, convention de société, convention de fiducie), relatif au demandeur, et toute société ou autre personne morale identifiée aux questions 2.1, ou 2.2, 2.3 et 2.4  (dans le cas d'un demandeur non encore constitué, fournir des ébauches des documents).  S'il n'y a eu aucun changement depuis que les documents de constitution ont été déposés auprès du Conseil, le cas échéant, indiquer un renvoi à la demande qui contient la documentation complète, et fournir une déclaration attestant que les renseignements sont toujours exacts et valables à la date du dépôt de la demande.
 
ANNEXE 2B 
 		 Une déclaration sur la ou les personnes qui contrôlent ou contrôleront le demandeur et les moyens qui permettront d'exercer ce contrôle; si le contrôle doit être exercé par une société actionnaire, veuillez également préciser le nom des personnes qui contrôlent ou contrôleront cette société et les moyens permettant d'exercer ce contrôle; s'il y a lieu, veuillez reproduire en annexe tous les documents ou accords connexes (par exemple, les conventions d'actionnaires, les ententes de fiducie avec droits de vote). 
 
ANNEXE 2C 
 		 Si le demandeur a délégué ou déléguera des responsabilités en vertu d'un contrat, des copies de ces contrats (ou projets de contrats).  S'il y a lieu, indiquer les lois en vertu desquelles les sociétés ou autres personnes morales qui sont parties à ces contrats sont constituées en société ou autrement constituées.
 
ANNEXE 2D  
 		 Les pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement indiquées à la question 2.6 lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 250 000 $.  (NOTA :
 

 		 a)
 		 Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une institution tierce comme une banque, une caisse populaire ou un autre établissement, veuillez soumettre une lettre signée sur le papier à entête de l'institution renfermant les renseignements suivants :
 

 
 
 		 « Nous avons examiné les prévisions financières de (nom du demandeur) en ce qui a trait à la demande (aux demandes) déposée(s) devant le Conseil pour une (des) licence(s) visant à assurer (type de service) à (emplacement(s)) et nous serions disposés à apporter un financement pour la somme de ($) selon les clauses et conditions suivantes (préciser TOUTES clauses et conditions) à la suite d'une décision favorable du Conseil, pour permettre d'assurer le capital et les fonds d'exploitations relatifs à l'entreprise (aux entreprises). »
 

 		 b)
 		 Dans les cas où les fonds sont apportés par un(des) particulier(s), que ce soit pour l'achat de capital-actions et/ou la souscription de titres de créance, veuillez soumettre une déclaration signée de la valeur nette de chaque particulier, préparée et notariée dans les trois mois précédant le dépôt de la demande.
 

 		 c)
 		 Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une société ou autre personne morale distincte du demandeur ou des institutions visées en (a) ou (b) ci-dessus, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de cette personne morale pour son exercice le plus récent et les états financiers provisoires pour la période se terminant dans les six mois précédant le dépôt de la demande.)
 


3.  Consolidation de l'industrie et propriété mixte des médias

QUESTION 3.1 - À REMPLIR SI LE DEMANDEUR EST UNE SOCIÉTÉ À BUT LUCRATIF.
 
3.1
 		 Veuillez fournir la liste de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par le demandeur, une société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote du demandeur.
 

 		 a)
 		 Autre détenteur d'une licence du CRTC et entreprises exemptées
 

 		 b)
 		 Journal quotidien
 

 		 c)
 		 Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
 

 		 d)
 		 Production ou distribution de matériel de programmation
 

 		 e)
 		 Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur
 

 		 f)
 		 Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
 

 		 g)
 		 Société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f)
 


4.  Exploitation financière
4.1
 		 Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence.
 

 		 LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXPLOITATION SERA :  ____________________
 

  

1re
année

2e
année

3e
année

4e
année

5e
année

TOTAL

RECETTES (après commission d'agence)
(000 $) 
 Ventes de temps
 d'antenne local 		                  
 Autre (préciser)                   
 TOTAL DES
 RECETTES 		                  

DÉPENSES D'EXPLOITATION
(000 $) 
 Programmation                   
 Service technique                   
 Ventes, publicité et
 promotion 		                  
 Frais d'administration
 et frais généraux 		                  
 TOTAL DES
 DÉPENSES
 D'EXPLOITATION 		                  

DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION
(000 $)
 Amortissement                   
 Intérêts                   
 Autres rajustements
 - dépenses (recettes) 		                  
 TOTAL DES
 DÉPENSES
 AUTRES QUE
 D'EXPLOITATION 		                  
 TOTAL DES
 DÉPENSES 		                  
 Recettes (pertes)
 estimatives avant
 impôts 		                  
 Provision pour impôts
 sur le revenu 		                  
 RECETTES (PERTES)
 NETTES APRÈS
 IMPÔTS
 (pour les activités
 de radiodiffusion
 seulement) 		                  

4.2
 
DÉPENSES DE PROGRAMMATION

Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les dépenses d'exploitation annuelles estimées pour la programmation et la production pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence (voir l'avis public CRTC 1993-93).
 
  

1re
année

2e
année

3e
année

4e
année

5e
année

TOTAL

ÉMISSIONS DEVANT ÊTRE DIFFUSÉES
(000 $)

1

  Émissions
 canadiennes -
 locales 		                  

2

  Émissions
 canadiennes -
 autres que locales 		                  

3

  TOTAL -
 ÉMISSIONS
 CANADIENNES 		                  

4

  Émissions
 non canadiennes 		                  

5

  TOTAL DES
 ÉMISSIONS
 DEVANT ÊTRE
 DIFFUSÉES
 (lignes 3+4) 		                  

4.3
 
Déposer une liste détaillée de toutes les hypothèses de base à partir desquelles les prévisions financières fournies aux questions 4.1 et 4.2 ont été préparées, ainsi que les renseignements suivants :
 

 		 a)
 		 Indiquez, pour chaque année, le montant des revenus qui proviennent de formes de publicité non traditionnelles telles que les placements de produits, les messages de commandite et la superposition numérique.  Préciser où la station a prévu ces revenus dans ses projections;
 

 		 b)
 		 Expliquer la méthodologie utilisée pour amortir le coût des émissions; et
 

 		 c)
 		 Donner les taux d'inflation prévus et préciser si les prévisions ont été établies en utilisant des dollars courants ou constants.
 
4.4
 		 Veuillez fournir un état pro forma des changements survenus dans la situation financière pour chaque année de la période d'application de la licence proposée de l'entreprise.
 
4.5
 		 Veuillez fournir un état estimatif des coûts préalables à l'exploitation pour la période précédant le début de l'exploitation.
 

5.  Marketing
5.1
 		 Veuillez fournir des estimations quantitatives de la population dans les périmètres de rayonnement du service, ainsi qu'une estimation de la population dans la zone vers laquelle les principales activités de marketing de la station seront orientées :
 
 
 

PÉRIMÈTRE DE 
CLASSE A(1)

PÉRIMÈTRE  DE 
CLASSE B(1)

ZONE DE 
MARKETING
PRINCIPALE
 Population      
 Foyers      

(1)
 
S'applique uniquement aux entreprises de télévision communautaire de faible puissance
 
5.2
 		 Veuillez identifier les sources d'où proviennent les données démographiques :
 
5.3
 		 Veuillez compléter le tableau suivant quant à l'auditoire projeté :
 

POUR AUDITOIRE
AGES 2+

1re 
année

2e
année

3e
année

4e
année

5e
année
 Total hebdomadaire des
 heures d'écoute		  
 		  
 		  
 		  
 		  
 
 Part des heures d'écoute du
 marché		  
 		  
 		  
 		  
 		  
 

5.4
 
Veuillez indiquer les localités vers lesquelles les principales activités de marketing de la station seront orientées.
 
5.5
 		 Veuillez décrire l'auditoire visée en terme d'importance et de composition.
 


 

6.  Renseignements techniques

Les demandeurs devraient consulter leur experts techniques pour remplir cette partie afin d'assurer sa concordance avec le mémoire technique soumis à Industrie Canada.
6.1 Si le service proposé est pour une station communautaire de pleine puissance, veuillez démontrer comment l'entreprise desservira une communauté éloignée.
 
6.2
 		 a)
 		 Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès d'Industrie Canada?
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 b)
 		 J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès d'Industrie Canada.
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 
 		 Si NON, expliquez.

 
6.3
 		 Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :
 
  

EXPLOITATION
PROPOSÉE 

NOTE 
 Canal      Numéro du canal 
 Classe (pour UHF)      A, B, C 
 Antenne      Directionelle,
 non directionelle 
 PAR MAXIMALE - Puissance apparente
 rayonnée (angle d'inclinaison du faisceau) 

Visuel (watts)  
Sonore (watts)    

  S'il ne s'agit pas d'un
 angle d'inclinaison du
 faisceau, donner la PAR
 sur le plan horizontal   
 PAR MOYENNE - Puissance apparente
 rayonnée (angle d'inclinaison du faisceau) 

Visuel (watts)  
Sonore (watts)   

  S'il ne s'agit pas d'un
 angle d'inclinaison du
 faisceau, donner la PAR
 sur le plan horizontal   
 HEASM - Hauteur effective au-dessus du
 sol moyen 

mètres     

   
 Coordonnées de l'emplacement de l'émetteur 

N.
O.

 Latitude nord
 Longitude ouest
 Studios principaux
 Emplacement :
 
 Coordonnées : 




N.
O.

  Ville et, si possible,
 l'adresse
 
 Latitude nord
 Longitude ouest 
 Emplacement des studios auxiliaires,
 le cas échéant 		     Ville et si, possible,
 l'adresse 
 IST - Service d'intervalle de suppression
 de trame 

OUI (  )
NON (  ) 

  Utilisation(s) 
 SCEN - Second canal d'émission sonore 

OUI (  )
NON (  ) 

  Utilisation(s) 
 Alimentation des émissions
 (réseau ou autres sources) 		     Réception en direct,
 micro-ondes, satellite,
 fibre optique, ou autre
 (préciser)  
 Liaison des studios à l'émetteur      Micro-ondes, fibre
 optique, VHF/UHF,
 autre (préciser) 

6.4
 
Décrire le site de transmission et la tour (structure soutenant l'antenne) que vous projetez utiliser pour l'entreprise de télévision proposée.
 
6.5
 		 Le site de l'émetteur/antenne est-il un site de transmission existant?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 
6.6
 		 Le demandeur envisage-t-il de partager des installations existantes (tour, antenne, édifice etc.)?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, 
 

 		 a)
 		 indiquer les propriétaires des installations existantes;
 

 		 b)
 		 indiquer qui sont les autres utilisateurs des installations; et
 

 		 c)
 		 fournir les détails des installations.
 
6.7
 		 COÛTS D'ÉTABLISSEMENT
 

 		 Pour le tableau ci-dessous, vous devez inclure le total des coûts pour mettre en place les installations et les préparer à l'utilisation, y compris toutes les taxes applicables, à l'exception des prévisions de frais de démarrage.

Lorsque les installations seront mises en oeuvre à un emplacement existant, indiquer les coûts pour modifier les éléments déjà en place (c'est-à-dire, le coût différentiel) et le plein coût des nouveaux éléments.  Lorsqu'il s'agit d'un nouvel emplacement, vous devez inscrire le plein coût de chaque élément.

Lorsque les installations doivent être louées à bail ou non, indiquer à la fois la « juste valeur marchande » (JVM = le coût de la mise en place des immobilisations si elles étaient achetées) des installations devant être louées à bail ou non et le bail annuel ou le loyer.  Le contrat de location-exploitation et le loyer doivent être imputés chaque année à la catégorie des dépenses d'exploitation pertinente à la partie 4.  Le contrat de location-acquisition doit être capitalisé et amorti chaque année dans la catégorie « Amortissement » de la partie 4.1.  Le coût des améliorations locatives doit figurer sous « Coûts des immobilisations à acheter ».
 
  

Coût des
immobilisations
à acheter
($) 

Valeur (JVM) des
immobilisations
à louer
($) 

Bail annuel/
loyer
($) 
 Installations de studio          
 Installations de transmission          
 Contingence          
 TOTAL          

 
(Nota :  Coûts en capital et/ou les coûts de location pour les bureaux administratifs et l'exploitation générale peuvent être inclus à la ligne Installations de studio).
 
6.8
 		 Les coûts inscrits à la ligne Installations de studio de la question 6.7 incluent-ils des coûts pour les bureaux administratifs?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, indiquer le pourcentage des coûts inscrits à la ligne Installations de studio :  (       %).
 
6.9
 		 DESCRIPTION DES STUDIOS ET DES BUREAUX ADMINISTRATIFS

Donner une brève description des studios et des bureaux administratifs proposés.
 
6.10
 		 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DE TRANSMISSION

Donner une brève description des installations de transmission :
 

 		 a)
 		 type d'émetteur et puissance;
 

 		 b)
 		 type d'antenne, nombre de sections et gains en puissance; et
 

 		 c)
 		 structure soutenant l'antenne (tour).
 
QUESTIONS 6.11 ET 6.12 - S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX DEMANDEURS QUI DEMANDENT UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SERVICES NUMÉRIQUES COMMUNAUTAIRES PAR CÂBLODISTRIBUTION.
 
6.11
 		 ZONE DE DESSERTE PROPOSÉE
 

 		 Veuillez indiquer la zone que vous comptez desservir, et le nom et l'emplacement du ou des exploitants de câblodistribution qui devra ou devront offrir votre service afin de desservir la collectivité.
 
6.12
 		 La zone de desserte proposée par le demandeur est-il la même que la ou les zones de desserte autorisées du ou des exploitants de câblodistribution?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si NON, veuillez fournir les renseignements demandés à l'annexe 6A.
 
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
 
ANNEXE 6A
 		 Pour des services numériques de télévision communautaire, si la réponse à la question 6.12 est NON, fournir deux (2) originaux d'une carte indiquant clairement la zone de desserte, préférablement une carte de Ressources naturelles Canada à l'échelle 1 : 50 000.
 
ANNEXE 6B
 		 a)
 		 une carte montrant l'emplacement de l'émetteur.  Il doit s'agir d'un original ou d'une copie très claire d'une carte topographique de Ressources naturelles Canada à l'échelle 1 : 50 000; et
 

 		 b)
 		 des copies claires et lisibles des cartes des périmètres de rayonnement de classe A et B qui doivent accompagner le mémoire technique déposé auprès d'Industrie Canada.
 

 		 Le Conseil vous encourage à soumettre les contours proposés en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn).  Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés.  Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou sur une disquette.
 
ANNEXE 6C
 		 Documents justifiant la disponibilité du(des) site(s) proposé(s) l'(les) émetteur(s).
 


 

7.  Programmation

Tous les demandeurs doivent répondre aux questions suivantes sauf lorsqu'autrement indiqué.

7.1

Télévision communautaire
  1. Le Conseil a énoncé les dispositions et exigences pour les canaux communautaires opérés par les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre dans la Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010, et Politique relative à la télévision communautaire - correction, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1, 13 septembre 2010.

    Veuillez confirmer que le demandeur respectera les dispositions (exigences, attentes et/ou encouragements) énoncées dans les Politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 2010-622 et 2010-622-1, en vertu d'une condition de licence:

    Oui (   ) Non (   )

    Si non, veuillez préciser les exigences, attentes et/ou encouragements que vous proposez modifier et fournir une justification détaillée à l'appui de toute modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour appuyer toute exception, et veuillez proposer un libelé pour les exigences, attentes et/ou encouragements modifiés:


  2. Si vous choisissez, comme demandeur, de distribuer un canal communautaire, expliquez comment vous vous y prendriez pour l'exploiter en pleine conformité avec les dispositions de la Politique relative à la télévision communautaire, particulièrement en ce qui concerne:
  1. Rôles et objectifs
  2. Programmation de télévision communautaire locale
  3. Programmation communautaire
  4. Programmation d'accès
  5. Imputabilité et rapports
  1. Si, à titre de demandeur, vous fournissez des émissions communautaires dans les régions métropolitaines de Toronto, Montréal et Vancouver, expliquez comment vous réfléterez les différentes collectivités géographiques de votre zone de desserte autorisée dans ces centres urbains, ainsi que les engagements que vous prendrez à cette fin:
7.2
 		 LANGUE DE LA PROGRAMMATION 
 

 		 La principale langue de diffusion sera :  _________________
 
7.3
 		 Diversité culturelle
 

 		 a)    Décrivez comment la programmation proposée (émissions de nouvelles et autres) contribuera à refléter la présence de minorités culturelles et 
       ethniques et les Autochtones dans les collectivités et ce, de façon juste, fidèle et sans stéréotypes.
 

 		 b)    Veuillez décrire les engagements particuliers au chapitre de projets visant à garantir le reflet fidèle et juste de même que la représentation non sexiste
       de tous les groupes minoritaires.
 
7.4
 		 JOURNÉE DE RADIODIFFUSION
 

 		 L'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion définit la « journée de radiodiffusion » comme la période choisie par la titulaire, qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à une heure le lendemain, tel que choisi par la titulaire.
 

 		 Le demandeur propose la journée de radiodiffusion suivante :
 
 De :  À :

7.5
 
JOURNÉE DU REGISTRE DE DIFFUSION
 

 		 Chaque diffuseur doit choisir une période qu'il utilisera pour marquer le début et la fin de chaque journée de radiodiffusion. La journée du registre de diffusion choisie devra être une période complète de 24 heures débutant avant ou au début de la journée de radiodiffusion et se terminant après ou à la fin de la journée de radiodiffusion.
 

 		 L'heure de début de votre « journée du registre de diffusion » sera : ___________
 
SERVICE AUX MALENTENDANTS
 
7.6
 		 Le demandeur installera-t-il un Appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS)?
 

 
 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, où sera-t-il installé?
 

 		 Si NON, justifiez pourquoi.
 
SERVICE AUX MALVOYANTS
 
7.7
 		 Quels sont vos plans pour combler les besoins des malvoyants, par exemple fournir la description sonore des émissions?
 

QUESTION 7.8 - S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX DEMANDEURS QUI DEMANDENT UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SERVICES NUMÉRIQUES COMMUNAUTAIRES.
 
7.8
 		 AUTRES EXIGENCES LIÉES À LA PROGRAMMATION
 

 		 Le demandeur accepte, par CONDITION DE LICENCE, à respecter les articles suivants du Règlement de 1987 sur la télédiffusion :
 
  . Article 5, concernant le « contenu de la radiodiffusion »;
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 .
 		 Article 6, concernant la diffusion de messages publicitaires faisant la réclame de boissons alcoolisées;
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 .
 		 Article 8, concernant les « émissions politiques »;
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 .
 		 Article 10, concernant les « registres et les enregistrements »;
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 .
 		 Article 11, concernant le "matériel publicitaire"
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 .
 		 Article 12, concernant la présentation d'un rapport annuel auprès du Conseil (obligations normales concernant le dépôt de documents);
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 .
 		 Article 14, concernant les changements de propriété de la titulaire
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 .
 		 le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (si les revenus dépassent le seuil de 2 millions $)
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si vous avez répondu « NON » à l'une ou l'autre des questions précédentes, justifiez pourquoi.
 
DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
 
ANNEXE 7A
 		 GRILLE-HORAIRE

Joindre une copie de la grille-horaire proposée de la station incluant le pays d'origine de chaque émission.  Les émissions devront être cotées de la façon suivante (pour plus d'information sur les émissions prioritaires, veuillez consulter les avis publics CRTC 1999-97 et CRTC 1999-205) :
 

 		 a)
 		 Émissions prioritaires, par un « P »;
 
 
 		 b)
 		 Émissions produites spécifiquement pour des auditoires locaux par un « L »; et
 
 
 		 c)
 		 Productions de réseau ou de groupes de stations, par un « R » ou un « G » selon le cas.
 


 

8.  Équité en matière d'emploi

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.
 
8.1
 		 Si l'entreprise proposée est approuvée, la titulaire sera-t-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, passez à la partie 9, « Présence en ondes  ».
Si NON, passez à la question 8.2.
 
8.2
 		 Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à une titulaire qui détient déjà au moins une entreprise de radiodiffusion?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, passez à la question 8.3.
Si NON, passez à la question 8.7.
 
8.3
 		 Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).
 

LES QUESTIONS 8.4 À 8.6 S'APPLIQUENT AUX DEMANDEURS AYANT ENTRE 25 ET 99 EMPLOYÉS :
 
8.4
 		 Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
 
8.5
 		 Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 

 		 Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
 
8.6
 		 Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?
 

QUESTIONS 8.7 ET 8.8 -- S'APPLIQUENT SI LA RÉPONSE À LA QUESTION 8.2 EST « NON »
 
8.7
 		 Dans quelle mesure y aura-t-il dans l'entreprise proposée une représentation équitable des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres minorités visibles)?
 
8.8
 		 L'entreprise proposée a-t-elle un plan d'équité en matière d'emploi?
 

 
 		 OUI (  )
 
 

 		 SI OUI, décrire les principales mesures prévues pour recruter et aider des membres des quatre groupes désignés (par exemple, formules de travail, programme d'apprentissage ou de formation, orientation professionnelle).
 

 
 		 NON (  )
 
 

 		 Si NON, présenter un énoncé indiquant l'engagement à élaborer et à mettre en oeuvre un plan efficace d'équité en matière d'emploi.

 

9.  Présence en ondes

Les avis publics CRTC 1994-69 et 1995-98 contiennent des renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ.
 
25 EMPLOYÉS OU PLUS SEULEMENT :
 
9.1
 		 Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à une titulaire qui détient déjà au moins une licence de radiodiffusion?
 

 
 		 OUI (  )
 		 NON (  )
 
9.2
 		 Donnez un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, s'il y a lieu.  Ces politiques, procédures et projets devraient comprendre des références aux émissions produites par le demandeur ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité.
 

10. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets industriels;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité;
    3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

10.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

 

Cahier des documents justificatifs

 
NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION
ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1 :   RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1A

  Mémoire complémentaire    

PARTIE 2 :   PROPRIÉTÉ

2A

  Documents constitutifs (ou ébauches)    

2B

  Déclaration de contrôle du demandeur

2C

 Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat    

2D

  Pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources
 de financement		    

PARTIE 6 :  RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
 

6A
 

  Cartes - Zone de desserte proposée (si différente de
 celle du ou des exploitants de câblodistribution) 		   

6B
 

  Cartes - périmètres de rayonnement proposés    

6C

 Documents justifiant la disponibilité du(des) site(s)
 proposé(s) l'(les) émetteur(s)		  
 

PARTIE 7 :  PROGRAMMATION
 

7A

  Grille-horaire  


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut
CRTC 116 (2011-07-15) - Nouvelle - Programmation de télévision communautaire
Also available in English
 

***Fin du document***