Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
 

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Demande de renouvellement d'une licence de
radiodiffusion pour une entreprise de
distribution de radiocommunication (EDRc)

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

 
1.
 		 Dépôt
 
 
 		 Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.
 
 		 Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Les demandeurs qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.
 
2.
 		 Instructions
 

 		 Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte.  Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
 

 		 Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.
 

 

Nomenclature des documents électroniques
 

 

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous.  Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.
 

 
  • La lettre couverture (s'il y a lieu) - APP - Doc1 - Lettre couverture datée du _________
  • Le formulaire de demande - APP - Doc2 - Formulaire 117 « Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de
    distribution de radiocommunication (EDRc) »
  • Annexe 1A - APP - Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire
  • Annexe 2A - APP - Doc4 - Annexe 2A - Modifications aux documents constitutifs
  • Chaque document confidentiel - NOT WEB - APP - Doc - CONFIDENTIEL - « Brève description du document »
  • Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - APP - Doc - VERSION ABRÉGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »

 		 Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada.  Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.
 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de renouvellement d'une licence de
radiodiffusion pour une entreprise de
distribution de radiocommunication (EDRc)

1.    RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX


 
1.1
 		 Identification du demandeur
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur
(à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.2)

Nom :
Titre :
Téléphone :

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de télécopieur qui devraient être précisés dans un avis de consultation.

Courriel :
Télécopieur :
 
1.2
 		 Désignation d'un mandataire

Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens la dite demande et tous renseignements fournis.

Date :
Lieu :
Signature :
Adresse du mandataire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
 
1.3
 		 Déclaration du demandeur ou du mandataire désigné
 

 		 Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
 

 		 a)
 		 Je suis le demandeur désigné dans la présente demande ( ou je suis ________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
 

 		 b)
 		 À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tout égards.
 

 		 c)
 		 Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
 

 		 d)
 		 J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements affèrents qui s'appliquent à la présente demande.
 

 		 Et j'ai signé

Signature :

Date :

Témoin de la déclaration

Signature :

Nom (caractères d'imprimerie) :

Date :

Lieu :
 
1.4
 		 Endroit(s) où la demande peut être consultée

Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée :

Site Web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com
 
1.5
 		 Modalités et conditions identiques

Sauf disposition contraire dans la présente demande, la titulaire se propose au minimum d'exploiter cette entreprise selon les mêmes modalités et conditions stipulées dans la licence actuelle et dans la dernière décision de renouvellement, dans la décision relative à la première licence, et dans toutes autorisations subséquentes données par écrit au cours de la période d'application de la licence.

Date :
Lieu :
Signature :
 

1.6

Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

 


 

2.  PROPRIETÉ


 
2.1
 		 S'il n'y a pas eu de changements apportés aux documents constitutifs (par exemple, lettres patentes, règlements administratifs, etc.) depuis le dernier renouvellement, veuillez signer l'attestation suivante :

Par la présente, je déclare qu'aucun changement n'a été apporté depuis le dernier renouvellement.

Signature de la titulaire ou de son mandataire désigné :
 
2.2
 		 Veuillez remplir le tableau suivant concernant le personnel de direction et les administrateurs de la titulaire, y compris le chef de direction.  Notez que toutes les cases doivent être remplies.
 

PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS

Nom

Adresse résidentielle complète

Citoyenneté

Poste occupé

Administrateurs :
Date et terme de
nomination

         
         

Document justificatifs à soumettre en annexe :
 
ANNEXE 2A
 		 Tout changement apporté aux documents constitutifs (par exemple, lettres patentes, règlements administratifs, etc.) de la titulaire.
 

3.    RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES / PROGRAMMATION


 
3.1
 		 Veuillez fournir les informations suivantes pour chacun des services distribués.
 
1) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

2) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

3) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

4) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

5) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

6) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

7) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

8) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

9) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

10) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

11) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

12) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

13) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           


 

14) 

Localité

Indicatif d'appel

Genre de service
 (radio / télévision)
           
  

Fréquence / Canal

Puissance du transmetteur (T) /
Puissance apparente rayonnée (PAR) 

Source de programmation
           

4. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets industriels;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité;
    3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

4.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

 


 

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS


 

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION
ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1  :  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1A

 Mémoire complémentaire    

PARTIE 2 :  PROPRIÉTÉ

2A

 Modifications aux documents constitutifs    


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 117 (2011-04-01) - Renouvellement - Radiocommunication (EDRc)
Also available in English

 

***Fin du document***