Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio (communautaire ou de campus) en développement - Formulaire 118

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Dans les avis publics CRTC 2000-12 et 2000-13, le Conseil a annoncé qu'il introduisait un cadre réglementaire simplifié pour les stations communautaires et de campus en développement. Cette démarche vise à permettre aux nouvelles stations d'entrer en ondes sans délai à des fins de formation. Le Conseil rappelle aux demandeurs les points suivants relatifs aux stations en développement :
.	Le Conseil a une pratique d'attribuer des licences de stations de radio communautaires ou de campus en développement pour une période de quatre ans. Une titulaire de station en développement qui souhaite poursuivre ses activités en tant que station communautaire ou de campus au delà de cette période de quatre ans, devra présenter une demande de licence de station de radio communautaire ou de campus régulière au moins neuf (9) mois avant la date d'expiration de sa licence de station en développement. Les titulaires de licence de station en développement devront cesser leurs activités à la fin de la période de licence.
.	Les licences de stations de radio communautaire ou de campus en développement ne seront accordées qu'aux stations qui ont une puissance d'émission d'au plus 5 watts (AM) ou une puissance apparente rayonnée (PAR) d'au plus 5 watts (FM).
.	Les titulaires de stations en développement devront aussi se conformer aux exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), et ses modifications successives, à moins que le Conseil n'en ait prévu autrement, par condition de licence.
.	Les titulaires de stations de radio communautaires ou de campus en développement seront assujetties aux exigences fondamentales, notamment en matière de propriété canadienne tel que décrit dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non canadiens, décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268) et de certification technique par le ministère de l'Industrie et elles devront se conformer aux parties des politiques relatives à la radio communautaire ou de campus qui régissent le rôle des stations communautaires ou de campus.
1.	Dépôt
	Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.
	Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès ou qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).
2.	Instructions
	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.
	Nomenclature des documents électroniques
	Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.
	La lettre couverture (s'il y a lieu) - APP - Doc1 - Lettre couverture datée du __________ Le formulaire de demande - APP - Doc2 - Formulaire 118 « Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio (communautaire ou de campus) en DÉVELOPPEMENT » Annexe 1A - APP - Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire Annexe 2A - APP - Doc4 - Annexe 2A - Documents constitutifs Annexe 3A - APP - Doc5 - Annexe 3A - Documents justifiant la disponibilité du site de l'émetteur Chaque document confidentiel - NOT WEB - APP - Doc - CONFIDENTIEL - « brève description du document » Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - APP - Doc - VERSION ABREGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »
	Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada. Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de licence de radiodiffusion
en vue d'exploiter une entreprise de
programmation de radio (communautaire
ou de campus) en DÉVELOPPEMENT

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

TYPE DE STATION
Communautaire :	AM ( )	FM ( )
Campus axée sur la communauté :	AM ( )	FM ( )
Campus - Enseignement :	AM ( )	FM ( )

EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE : _____________________________________
STATION DE CAMPUS :
	NOM DE L'INSTITUTION ÉDUCATIONELLE POST-SECONDAIRE ASSOCIÉE : _________________________________________________________________
1.1	IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
	Société ( )	Société devant être constituée ( )
	Autre ( ) précisez :_________________________

	NOM : ADRESSE : Télécopieur : COURRIEL : PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LE DEMANDEUR (à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2) NOM : TITRE : TÉLÉPHONE : Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de télécopieur qui devraient être précisés dans un avis public. Télécopieur : COURRIEL :
1.2	Désignation d'un représentant autorisé Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement): Adresse du représentant autorisé: TITRE : TÉLÉPHONE : Télécopieur : COURRIEL :
1.3	DÉCLARATION DU DEMANDEUR ou du représentant autorisé
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	ET J'AI SIGNÉ Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement): Date : TÉMOIN DE LA DÉCLARATION Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement): Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.4	Endroit(s) où la demande peut être consultée Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée : Site Web : Exemple : www.macompagnie.com Courriel : Exemple : compagnie@macompagnie.com
1.5	Requête procédurale Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010. Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande? Oui ( ) Non ( ) Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

2. PROPRIETÉ

2.1

Remplir le tableau suivant en fournissant la liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction. Notez que toutes les cases doivent être remplies.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
Nom	Adresse résidentielle complète	Citoyenneté	Poste occupé	Administrateurs, svp spécifier : - Date et terme de nomination - Groupe représenté (voir 2.2)

QUESTION 2.2 -- S'APPLIQUE AUX STATIONS DE CAMPUS SEULEMENT
2.2	Dans la politique révisée relative à la radio de campus exposée dans l'avis public CRTC 2000-12, le Conseil a déclaré qu'il s'attendait que le conseil d'administration des stations de radio de campus comprenne des représentants de chacun des groupes suivants :
	. le corps étudiant; . le collège ou l'université auquel la station est liée (par exemple, faculté ou administration); . les bénévoles de la station; et . l'ensemble de la collectivité.
	De plus, pour garantir la continuité de la direction, le Conseil a encouragé les stations de campus à fixer à plus d'un an le mandat des membres de leur conseil d'administration.
	Veuillez fournir une description détaillée concernant les moyens utilisés afin que la structure et la composition du conseil d'administration soient conformes à la politique.

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 2A	Une copie de tous documents de constitution (par exemple, lettres patentes, certificats et articles constitutifs, règlements, procès-verbaux, modifications, etc.) du demandeur.

3. RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

3.1	a)	Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès d'Industrie Canada?
			OUI ( )	NON ( )
	b)	J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès d'Industrie Canada.
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, expliquez.
3.2	Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :

	EXPLOITATION PROPOSÉE	NOTE
Fréquence (canal)		kHz pour AM MHz pour FM
Puissance d'émission (pour AM)	Watts
PAR MAXIMALE - Puissance apparente rayonnée (angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)	Watts	S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
PAR MOYENNE - Puissance apparente rayonnée (angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)	Watts	S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
HEASM - Hauteur effective au-dessus du sol moyen	mètres	FM seulement
Coordonnées géographiques de l'émetteur	N. O.	Latitude nord Longitude ouest
Emplacement du/des studio(s)		Ville et, si possible, l'adresse
Exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS)	OUI ( ) NON ( )	Si OUI, spécifiez
Provenance des émissions		Satellite, micro-ondes, fibre optique, autre (précisez)
Dans le cas de stations réémettrices, indiquer la station rediffusée		Indicatif Fréquence Emplacement

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 3A	Documents justifiant la disponibilité du site proposé pour l'émetteur.

4. PROGRAMMATION

4.1	RÔLE D'UNE STATION COMMUNAUTAIRE Dans la politique relative à la radio communautaire énoncée dans l'avis public CRTC 2000-13, le Conseil a adopté la description suivante du rôle et du mandat des stations de radio communautaires : Une station communautaire doit avant tout permettre l'accès de la collectivité aux ondes et offrir une programmation diversifiée qui reflète les besoins et les intérêts de la collectivité que la station est autorisée à desservir, y compris la musique des talents nouveaux et locaux; la musique qui n'est pas généralement diffusée par les stations commerciales; les émissions de créations orales; et l'information locale. Veuillez précisez comment cette station remplira son rôle et son mandat de station de radio communautaire, si la demande est approuvée.
4.2	RÔLE D'UNE STATION DE CAMPUS Dans la politique relative à la radio de campus énoncée dans l'avis public CRTC 2000-12, le Conseil a adopté la description suivante du rôle des stations de campus axées sur la communauté et les stations de campus d'enseignement : Campus axée sur la communauté : Le rôle principal de ces stations est de présenter une programmation différente, comme de la musique, surtout de la musique canadienne, que l'on n'entend pas habituellement sur les ondes des stations commerciales (y compris de la musique pour auditoire spécialisé et des genres de musique populaire rarement diffusés), des émissions de fond du type créations orales et des émissions qui s'adressent à des groupes particuliers de la collectivité. Même si les étudiants jouent un rôle important dans la programmation, les stations de campus axées sur la communauté peuvent aussi être accessibles à l'ensemble de la collectivité. Ces stations offrent aussi une formation en production radiophonique aux bénévoles. Enseignement : Le principal rôle de ces stations est de servir de lieux de formation pratique pour les étudiants en radiodiffusion. Elles doivent également offrir à leur collectivité une programmation différente, c'est-à-dire de la musique, surtout de la musique canadienne, que l'on n'entend pas sur les ondes des autres stations (y compris de la musique pour auditoire spécialisé et des genres de musique populaire rarement diffusés), des émissions de fond du type créations orales et certaines émissions éducatives formelles. Toutes les stations de campus (stations de campus axées sur la communauté et stations d'enseignement) doivent offrir à leur collectivité une programmation qui soit complémentaire, non seulement en relation avec celle des stations commerciales, mais aussi avec celle des stations communautaires et des autres stations de campus exploitées dans la même région. Veuillez précisez comment cette station remplira son rôle de station de radio de campus, si la demande est approuvée.
4.3	CONDITIONS DE LICENCE
	Le demandeur respectera toutes les conditions de licence énoncées dans l'avis public CRTC 2000-156 (radio de campus) ou dans l'avis public CRTC 2000-157 (radio communautaire).
		OUI ( )	NON ( )
	Si NON, soumettre votre proposition et une justification de l'exception proposée.
4.4	LANGUE(S) DE PROGRAMMATION
	a)	La principale langue de programmation sera : ____________
	b)	Autres langues de programmation :

	Par semaine de radiodiffusion
	Heures	Minutes	% du total de la programmation
Autres langues officielles (MAXIMUM)
Langues des Autochtones canadiens (MINIMUM)
Émissions en langues tierces⁽¹⁾ (MINIMUM)

⁽¹⁾

Les demandeurs qui proposent des émissions à caractère ethnique doivent répondre aux questions 4.8 et 4.9 (Programmation à caractère ethnique).

4.5	HEURES DE DIFFUSION
	a)	Le demandeur S'ENGAGE à diffuser une moyenne de ______ heures par semaine de radiodiffusion.
	b)	Prévoyez-vous des périodes durant lesquelles les heures de diffusion seraient réduites de façon significative ou encore, des périodes qui ne contiendraient aucune diffusion?
			OUI ( )	NON ( )
		Dans l'affirmative, veuillez indiquer ces périodes :
4.6	PRODUCTION DE LA STATION
	Le demandeur compte diffuser, à chaque semaine de radiodiffusion, un MINIMUM de _____ : ______ (heures : minutes) d'émissions produites par la station.
4.7	SOURCES DES ÉMISSIONS
	a)	Le demandeur propose de s'affilier à un réseau :
			OUI ( )	NON ( )
		Si OUI, veuillez indiquer le(s) nom(s) du(des) réseau(x) et le nombre d'heures (sur 24 heures) de même que le genre d'émissions devant être diffusées à chaque semaine :

Nom	Heures : Minutes	Type ⁽¹⁾

⁽¹⁾

Type d'émissions en provenance du réseau (par exemple, émissions de sport, à prépondérance verbale, de divertissement, etc.)

	b)	Le demandeur propose de diffuser des émissions en provenance d'une autre station :
			OUI ( )	NON ( )
		Si OUI, veuillez indiquer la station source :
	c)	Le demandeur compte diffuser, à chaque semaine de radiodiffusion, un MAXIMUM de _____ : ______ (heures : minutes) d'émissions acquises.
	d)	Les stations communautaires en développement de TYPE B qui comptent diffuser des émissions réseau ou acquises doivent indiquer comment ces émissions complèteront sans remplacer leurs émissions locales :
PROGRAMMATION À CARACTÈRE ETHNIQUE
.	Les demandeurs qui proposent des émissions à caractère ethnique doivent répondre aux questions 4.8 et 4.9.
.	Pour obtenir de plus amples renseignements sur la programmation à caractère ethnique, les demandeurs sont tenues de se reporter à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique établie dans l'avis public CRTC 1999-117, et aux modifications subséquentes au Règlement de 1986 sur la radio établies dans l'avis public CRTC 2000-92.
4.8	Marché comprenant une station de radio locale à caractère ethnique Le demandeur exploitera dans un marché desservi par une station de radio à caractère ethnique :
			OUI ( )	NON ( )
4.9	Programmation à caractère ethnique par catégorie linguistique Veuillez remplir le tableau ci-après concernant toute la programmation à caractère ethnique, y compris la programmation dans une troisième langue. Veuillez noter que « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche. Les pourcentages devraient être basés sur le total d'heures d'émissions diffusées par la station au cours de la semaine de radiodiffusion (c'est-à-dire, le total d'heures d'émissions de la station au cours d'une semaine de radiodiffusion peut être inférieur ou égal à 126 heures). Veuillez noter que les émissions à caractère ethnique désignent des émissions présentées dans toute langue et orientées vers des groupes à caractéristiques culturelles ou raciales distinctes autres que des groupes Autochtones canadiens ou de la France ou des Îles Britanniques. La programmation à caractère ethnique peut être en anglais, en français, dans une langue tierce ou une combinaison de ces langues. Les émissions dans une troisième langue désignent des émissions dans des langues autres que le français, l'anglais ou celles des Autochtones canadiens. Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, NE PAS tenir compte de la musique, la publicité, les concours radiophoniques ainsi que les messages communautaires et d'urgence diffusés pendant une émission à caractère ethnique particulière. En tenir compte toutefois pour calculer la durée réelle de chaque émission.

Langue dans laquelle l'émission à caractère ethnique est diffusée	Groupe ethnique auquel elle est destinée	Durée totale de cette programmation par semaine de radiodiffusion (heures : minutes)	Pourcentage de la programmation totale diffusée à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à ce type d'émission


Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à des ÉMISSIONS À CARACTÈRE ETHNIQUE
Le pourcentage du total de la programmation, à chaque semaine de radiodiffusion, consacré à des ÉMISSIONS DANS UNE TROISIÈME LANGUE

5. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

Les secrets industriels;
Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
2. Un préjudice à sa compétitivité;
3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

5.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1A	Mémoire complémentaire
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ
2A	Documents constitutifs
PARTIE 3 : RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
3A	Documents justifiant la disponibilité du site de l'émetteur

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CRTC 118 (2011-04-01) - Radio (communautaire ou de campus) en développement
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