Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de distribution - Formulaire 124

Instructions générales

Dépot

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès ou qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Tableau 1 - Nomenclature des documents électroniques

La lettre couverture (s'il y a lieu) - Doc1 - Lettre couverture datée du __________ /font>

Le formulaire de demande - Doc2 - Formulaire 124 « Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de distribution »

Annexe 1A - Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire

Annexe 2A - Doc4 - Annexe 2A - Documents constitutifs (ou ébauches)

Annexe 2B - Doc5 - Annexe 2B - Déclaration de contrôle du demandeur

Annexe 2C - Doc6 - Annexe 2C - Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat

Annexe 4A - Doc7 - Annexe 4A - Carte(s) - zone de desserte proposée

Chaque document confidentiel - NOT WEB - Doc# - CONFDOC - « brève description du document »

Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - Doc# - VERSION ABRÉGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »

Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada. Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Formulaire 124 - Demande de licence de radiodiffusion
en vue d'exploiter une entreprise de distribution

1. Renseignements généraux

Emplacement de l'entreprise : ______________________________________________

TYPE D'ENTREPRISE				NOMBRE D'ABONNÉS
Câble	Classe 1 ( )	Classe 2 ( )	Classe 3 ( )
Radiocommunication (en direct) :
SDM	Classe 1 ( )	Classe 2 ( )	Classe 3 ( )
SCML	Classe 1 ( )	Classe 2 ( )	Classe 3 ( )
ECM (en clair) ( )
TPA (brouillé) ( )
Satellite :
SRD ( )
Autre ( ) précisez :

1.1	Identification de la titulaire de licence proposée (ci-après le demandeur)
	Particulier ( )	Société devant être constituée ( )
	Société ( )	Autre ( ) précisez : ____________________

	Nom : Adresse : Télécopieur : Courriel : Personne-ressource qui représente le demandeur (à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.2) Nom : Titre : Téléphone :
1.2	Désignation d'un mandataire Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature : Adresse du mandataire : Titre : Téléphone : Télécopieur : Courriel :
1.3	Déclaration du demandeur ou du mandataire désigné
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société demandeur désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	Et j'ai signé Signature : Date : Témoin de la déclaration Signature : Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.4	Endroit(s) où la demande peut être consultée Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée : Site Web : Exemple : www.macompagnie.com Courriel : Exemple : compagnie@macompagnie.com
1.5	Requête procédurale Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010. Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande? Oui ( ) Non ( ) Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

2. Propriété

Définitions :

⁽¹⁾NOM/ACTIONNAIRE : Si l'une quelconque de ces personnes est titulaire d'une charge publique du fait d'une élection ou d'une nomination, veuillez indiquer la charge occupée sous le nom de ces personnes.
⁽²⁾ CITOYENNETÉ : Précisez Canadien ou non-Canadien. Un citoyen CANADIEN, un résident habituel du Canada, est tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
⁽³⁾ ADMINISTRATEUR : Tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
⁽⁴⁾ PERSONNEL DE DIRECTION : Les personnes désignées à titre de président du conseil d'administration, de président, de chef de direction, de vice-président, de directeur général, de secrétaire général, de secrétaire adjoint, de contrôleur, de trésorier adjoint ou toute autre personne portant des titres comparables.
⁽⁵⁾ CANADIEN : S'il s'agit d'une société, CANADIEN est une « personne morale qualifiée » tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
⁽⁶⁾ ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE : Toute valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action avec droit de vote.
⁽⁷⁾ ACTIONS ORDINAIRES : La part résiduelle des bénéfices d'une personne morale, y compris les valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en une action ordinaire et les actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure.
⁽⁸⁾ DEMANDEUR/ACTIONNAIRE : Désigne une personne qui a atteint l'âge de la majorité.

2.1	Pour le demandeur, remplir les tableaux suivants en fournissant :
	a)	La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
Nom⁽¹⁾	Adresse résidentielle complète	Citoyenneté⁽²⁾	Administrateurs⁽³⁾ : date de nomination	Personnel de direction⁽⁴⁾ : poste occupé

La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote⁽⁶⁾, des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires⁽⁷⁾ (participantes), par catégorie d'actions.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES
Actions/ Unités	Partici- pantes (X)	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnaires⁽¹⁾ (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾ (X)

Une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », représentant les actions non comptabilisés au point b), par catégorie d'actions.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions	% de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

2.2	Remplir les tableaux suivants pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote de la titulaire :
	a)	La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
Nom⁽¹⁾	Adresse résidentielle complète	Citoyenneté⁽²⁾	Administrateurs⁽³⁾ : date de nomination	Personnel de direction⁽⁴⁾ : poste occupé

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES
Actions/ Unités	Partici- pantes (X)	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnaires⁽¹⁾ (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾ (X)

Une ventilation entre « canadien » et « non-canadien », représentant les actions non comptabilisées au point b), par catégorie d'actions.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions	% de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

2.3

Remplir les mêmes tableaux qu'en 2.2 pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote des entités énumérées en 2.2 b) et pour chaque entité faisant partie de la chaîne de propriété des entités énumérées en 2.2 b).

Documents justificatifs à soumettre en annexe:
Annexe 2A	Une copie de tous documents de constitution (par exemple, certificats et articles constitutifs, règlements, convention de société, convention de fiducie), relatif au demandeur, et toute société ou autre personne morale identifiée aux questions 2.1, 2.2 et 2.3 (dans le cas d'un demandeur non encore constituée, fournir des ébauches des documents). S'il n'y a eu aucun changement depuis que les documents de constitution ont été déposés auprès du Conseil, le cas échéant, indiquer un renvoi à la demande qui contient la documentation complète, et fournir une déclaration attestant que les renseignements sont toujours exacts et valables à la date du dépôt de la demande.
Annexe 2B	Une déclaration sur la ou les personnes qui contrôlent ou contrôleront le demandeur et les moyens qui permettront d'exercer ce contrôle; si le contrôle doit être exercé par une société actionnaire, veuillez également préciser le nom des personnes qui contrôlent ou contrôleront cette société et les moyens permettant d'exercer ce contrôle; s'il y a lieu, veuillez reproduire en annexe tous les documents ou accords connexes (par exemple, les conventions d'actionnaires, les ententes de fiducie avec droits de vote).
Annexe 2C	Si le demandeur a délégué ou déléguera des responsabilités en vertu d'un contrat, des copies de ces contrats (ou projets de contrats). S'il y a lieu, indiquer les lois en vertu desquelles les sociétés ou autres personnes morales qui sont parties à ces contrats sont constituées en société ou autrement constituées.

3. Consolidation de l'industrie et propriété mixte des médias


3.1	Veuillez fournir la liste de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par le demandeur, une société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote du demandeur :
	a)	Autre détenteur d'une licence du CRTC et entreprises exemptées
	b)	Journal quotidien
	c)	Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
	d)	Production ou distribution de matériel de programmation
	e)	Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur
	f)	Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
	g)	Société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f)

4. Renseignements sur le service


4.1	a)	Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès d'Industrie Canada?
			OUI ( )	NON ( )
	b)	J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès d'Industrie Canada.
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, expliquez.
4.2	Veuillez décrire la zone de desserte proposée en précisant le nom des principales collectivités :
4.3	Veuillez fournir le nombre de ménages dans la zone de desserte proposée identifiée sur la carte fournie à titre d'ANNEXE 4A.

	Nombre de ménages
Ménages
Ménages déjà desservis par une (des) entreprise(s) de distribution par abonnement

4.4

Indiquez les coordonnées géographiques de la tête de ligne locale (câble) ou de l'émetteur (radiocommunication) ainsi que la capacité de largeur de bande minimale :

Coordonnées géographiques				Capacité de largeur de bande minimale (MHz)
Latitude nord	deg.	min.	sec.
Longitude ouest	deg.	min.	sec.


4.5	Veuillez fournir les tarifs proposés suivants :

Tarifs proposés	$
Tarif d'abonnement mensuel
Tarif d'installation type

Distribution des services
4.6	Veuillez fournir la liste des services devant être distribués par l'entreprise de distribution :

DISTRIBUTION DES SERVICES
Services de programmation Indicatif d'appel, lieu, ou nom de service	Type de service (télé ou audio)	Mode de réception (en direct, par satellite, etc.)	Mode de distribution (à la base(B) ou discrétionnaire(D))	Canal ou fréquence sur lesquels le signal sera distribué
1.
2.
3.
4.
5.

	Nota : Un demandeur qui est attribué une licence devra fournir, au moment où elle informe le Conseil qu'elle est prête à commencer l'exploitation de ce service, l'adresse d'un site web contenant sa grille de distribution (veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-384).
4.7	Des autorisations et/ou conditions de licence sont requises afin de distribuer certains services de programmation proposés énumérés à la question 4.6 - Distribution des services:
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, veuillez fournir le libellé proposé pour CHAQUE autorisation et/ou condition de licence demandée(s).

Émissions locales Dans l'avis public CRTC 1997-25 intitulé Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, le Conseil a déclaré qu'il entendait donner aux distributeurs terrestres la chance de présenter des propositions innovatrices pour fournir des débouchés à l'expression locale à l'intérieur des objectifs de la Loi. En outre, le Conseil a fait remarquer qu'il évaluerait la pertinence d'une proposition d'un distributeur visant à offrir l'expression locale dans le cadre du processus d'attribution ou de renouvellement de licences.
4.8	Dans le cas où aucune émission locale n'est proposée ou les initiatives d'expression locale proposées sont inadmissibles, confirmer qu'une contribution de 5 % des recettes brutes provenant des activités de radiodiffusion sera versée à des fonds canadiens admissibles, tel qu'il est exposé dans l'avis public CRTC 1997-98.
		OUI ( )	NON ( )
Si des émissions locales seront offertes, veuillez répondre aux questions 4.9 à 4.12
4.9	Fournir une brève description du type d'initiatives d'expression locale qui serait distribuées :
4.10	Langue des émissions locales :
	Anglais ( ) Français ( ) Autre ( ) précisez : ______________________________
4.11	Les émissions locales seront-elles partagées sur un canal avec un autre service?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, précisez.
4.12	Dans le cas où des émissions locales sont proposées, fournir une brève description de ce qui suit :
	a)	le matériel de studio (y compris mobile ou à distance) :
	b)	le personnel en cause :
	c)	le type et le nombre moyen d'heures d'émissions par semaine :

4.13 Canal communautaire

Le Conseil a énoncé les dispositions et exigences pour les canaux communautaires opérés par les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre dans la Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 aout 2010, et Politique relative à la télévision communautaire - correction, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1, 13 septembre 2010.

Veuillez confirmer que le demandeur respectera les dispositions (exigences, attentes et/ou encouragements) énoncées dans les Politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 2010-622 et 2010-622-1, en vertu d'une condition de licence:

Oui ( ) Non ( )

Si non, veuillez préciser les exigences, attentes et/ou encouragements que vous proposez modifier et fournir une justification détaillée à l'appui de toute modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour appuyer toute exception, et veuillez proposer un libelé pour les exigences, attentes et/ou encouragements modifiés:
Si vous choisissez, comme demandeur, de distribuer un canal communautaire, expliquez comment vous vous y prendriez pour l'exploiter en pleine conformité avec les dispositions de la Politique relative à la télévision communautaire, particulièrement en ce qui concerne:

Rôles et objectifs
Programmation de télévision communautaire locale
Programmation communautaire
Programmation d'accès
Imputabilité et rapports

Si, à titre de demandeur, vous fournissez des émissions communautaires dans les régions métropolitaines de Toronto, Montréal et Vancouver, expliquez comment vous réfléterez les différentes collectivités géographiques de votre zone de desserte autorisée dans ces centres urbains, ainsi que les engagements que vous prendrez à cette fin:

4.14 Sous-titrage codé

L’article 90 de Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010, stipule que le Conseil entend imposer des conditions de licence exigeant des EDR autorisées exploitant des canaux communautaires qu’elles sous-titrent 100 % des émissions originales qu’elles produisent d’ici la fin de leur prochaine période de licence. Cette obligation donne lieu à des exceptions qui tiennent compte des circonstances, non des modèles, indépendantes de la volonté du diffuseur où il y a défaut de fonctionnement technique ou de l’équipement et ou des erreurs humaines se produisent, ou de circonstances où il est impossible pour le diffuseur d’offrir le sous-titrage.

Veuillez décrire brièvement les obligations en matière de sous-titrage par rapport à votre service au cours de la nouvelle période de licence. Si vous proposez une solution de rechange au sous titrage à 100 % décrit plus haut, veuillez en fournir les raisons, ainsi que des preuves précises et détaillées à l’appui, y compris de l’information financière, afin de justifier vos motifs pour proposer ces obligations en matière de sous titrage.

Étant donné le contexte particulier des canaux de télé communautaire, veuillez formuler des observations sur l’obligation de sous-titrage que vous êtes en mesure de respecter, compte tenu de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54. Si vous proposez une solution de remplacement à l’obligation du sous-titrage à 100 %, veuillez en fournir les raisons avec une justification précise à l’appui, y compris des renseignements financiers.

Veuillez confirmer que la titulaire respectera l’obligation de sous-titrage instituée en vertu d’une condition de licence.

Oui ( ) Non ( )
L'article 90 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, stipule que le Conseil s’attend aussi à ce que les EDR autorisées veillent à ce que 100 % de la programmation d’accès soient sous-titrées d’ici la fin de la prochaine période de licence.

Veuillez décrire comment la titulaire s’assureraque 100 % de la programmation d’accès originale soit sous-titrée d’ici la fin de la nouvelle période de licence .

4.15 Description sonore

Comme prévu dans la Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622 , du 26 août 2010, la titulaire s'engagera, à titre de condition de licence, de fournir la description sonore pour l’ensemble des émissions d’information et des bulletins de nouvelles (à savoir, la description sonore des images fixes ainsi que des éléments graphiques et textuels, tels que les numéros de téléphone, les renseignements boursiers ou les cartes météorologiques, affichés à l’écran).

Oui ( ) Non ( )

Si non, indiquer pourquoi, avec preuves détaillées et précises à l’appui, incluant des données financières.

Si oui, comme exigé dans la Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, indiquer les mesures que la titulaire adoptera (et d’ici à quelle date) afin d’instaurer la description sonore de façon efficace, incluant les plans de formation du personnel et la position responsable de l’implémentation appropriée de la description sonore.

Accessibilité

4.16 L'information, le service et le soutien à la clientèle

Promotion des produits et services conçus pour répondre à une incapacité spécifique
1. Conformément au paragraphe 56 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil exige que les EDR de classe 1 et les EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD) diffusent des renseignements sur tous leurs services et produits conçus pour répondre à une incapacité particulière, en se servant des moyens de leur choix pour rendre cette information accessible.
  
  Respecterez-vous cette exigence?
  
  Oui ( ) Non ( )
  
  Si oui, veuillez décrire les mesures que la titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’elle respectera cette exigence.
  
  Si non, veuillez fournir les raisons, y compris celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.
2. Conformément au paragraphe 57 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil exige que les EDR de classe 1 et les EDR par SRD affichent sur la page d'accueil de leur site Web un lien facilement repérable menant aux sections consacrées aux besoins spéciaux/incapacités, si leur site web comporte de telles sections.
  
  Respecterez-vous cette exigence?
  
  Oui ( ) Non ( )
  
  Si oui, veuillez décrire les mesures que la titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’elle respectera cette exigence.
  
  Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.
Sites web
1. Conformément au paragraphe 65 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil exige que les EDR de classe 1 et les EDR par SRD veillent à ce que les renseignements sur les produits et services de télécommunication et de radiodiffusion affichés sur leur site Web soit suffisamment accessibles aux personnes handicapées pour constituer un accommodement raisonnable, et que les fournisseurs de service aient établi un plan de réalisation de cet objectif au plus tard en date du 23 juillet 2012. Pour des exemples d’accommodements raisonnables du service à la clientèle offerts sur un site web, veuillez consulter les paragraphes 66 et 67 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430.
  
  Respecterez-vous cette exigence?
  
  Oui ( ) Non ( )
  
  Si oui, veuillez décrire les mesures que la titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’elle respectera cette exigence.
  
  Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.
2. Conformément au paragraphe 68 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil ordonne aux EDR de classe 1 et par SRD de s'assurer de l'accessibilité de toutes les fonctions du service à la clientèle disponibles uniquement sur les sites Web des fournisseurs de service, au plus tard le 23 juillet 2012.
  
  Respecterez-vous cette exigence?
  
  Oui ( ) Non ( )
  
  Si oui, veuillez décrire les mesures que la titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’elle respectera cette exigence.
  
  Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.
3. Veuillez prendre note que, comme l’indique le paragraphe 68 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, lorsque les fonctions des services à la clientèle sur les sites web ne sont pas accessibles, les personnes handicapées ne doivent pas engager de frais ou être désavantagées de quelque façon que ce soit si elles utilisent une voie alternative de service à la clientèle pour accéder à ces fonctions.
  
  Respecterez-vous cette exigence?
  
  Oui ( ) Non ( )
  
  Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.
Centres d’appels généraux
1. Conformément au paragraphe 69 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil exige que les EDR de classe 1 et les EDR par SRD rendent leurs centres d'appels généraux suffisamment accessibles pour offrir un accommodement raisonnable aux personnes handicapées a) en formant les représentants du service à la clientèle afin de traiter les demandes des personnes handicapées et en les familiarisant avec les produits et services pour personnes handicapées offerts par le fournisseur de service et b) en rendant leurs systèmes de réponse vocale interactive accessibles aux personnes handicapées.
  
  Respecterez-vous cette exigence?
  
  Oui ( ) Non ( )
  
  Si oui, veuillez décrire les mesures que la titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’elle respectera cette exigence.
  
  Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.

4.17 La vidéodescription

Accès à la vidéodescription
1. Conformément au paragraphe 118 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le demandeur accepte comme condition de licence de fournir un ou plusieurs moyens simples d'accéder à la vidéodescription, qu'elle soit intégrée ou en clair. Ce moyen ne doit exiger que peu d'acuité visuelle ou encore pas du tout.
  
  Oui ( ) Non ( )
  
  Si oui, veuillez décrire les mesures que la titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’elle respectera cette exigence.
  
  Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.
Accessibilité à un boîtier décodeur
1. Conformément au paragraphe 120 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, veuillez décrire les efforts déployés par le demandeur pour se procurer et offrir un boîtier décodeur adapté aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle ou de motricité fine.
Sensibilisation aux émissions avec vidéodescription
1. Comme l’indique le paragraphe 122 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil s’attend à ce que les EDR élaborent un ou plusieurs moyens de désigner les émissions avec vidéodescription dans leurs horaires d'émissions électroniques. Ces moyens peuvent comprendre un signal sonore, un indicateur visuel ou encore un horaire d'émissions électronique sonore. De plus, le Conseil s'attend à ce que les EDR rendent l'information disponible en médias substituts aux abonnés, concernant entre autres la programmation et les services offerts, de même que la liste de canaux.
  
  Veuillez décrire la façon dont la titulaire répondra à ces attentes, incluant toute consultation avec des groupes représentant les personnes handicapées.

4.18 Veuillez décrire tout autre mécanisme conçu pour améliorer l’accessibilité de vos services auprès des personnes handicapées.

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
Annexe 4A	Zone de desserte proposée (veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-384)
	a)	Dans le cas d'entreprises de distribution par câble, veuillez soumettre une carte de la zone de desserte qui reflète les limites de la zone de desserte dans un des formats suivants : format d'image normalisé (p. ex. GIF, JPEG, TIFF, BMP); format PDF; format compatible avec un SIG, électroniquement ou sur CD-ROM. La carte fournie dans un format d'image normalisé ou PDF doit l'être à une échelle permettant d'emblée d'identifier précisément les frontières de la zone de desserte et de façon à présenter l'emplacement par rapport aux régions avoisinantes. Cette carte doit être aussi détaillée que la carte papier autrefois exigée par le Conseil (carte topographique NAE à l'échelle 1:50 000). La carte fournie dans un format compatible avec un SIG doit être créée en utilisant les données de NAD83. Le Conseil n'acceptera que les formats compatibles avec un SIG suivants : format MapInfo (.tab); format d'échange de MapInfo (.mid/.mif).
	b)	Dans le cas d'entreprises de distribution de radiocommunication, veuillez fournir la carte du périmètre de rayonnement/zone de desserte présentée comme partie du document technique d'Industrie Canada dans un des formats suivants : format d'image normalisé (p. ex. GIF, JPEG, TIFF, BMP) format PDF format compatible avec un SIG (électroniquement ou sur CD-ROM) La carte fournie dans un format compatible avec un SIG doit être créée en utilisant les données de NAD83. Le Conseil n'acceptera que les formats compatibles avec un SIG suivants : format MapInfo (.tab) format d'échange de MapInfo (.mid/.mif)

5. Équité en matière d'emploi

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

5.1	Si l'entreprise proposée est approuvée, la titulaire sera-t-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi s'applique aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, ne complétez pas le reste de cette partie. Si NON, passez à la question 5.2.
5.2	Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à une titulaire qui détient déjà au moins une entreprise de radiodiffusion?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, passez à la question 5.3. Si NON, passez à la question 5.7.
5.3	Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).
Questions 5.4 à 5.6 - s'adressent aux demandeurs ayant entre 25 et 99 employés seulement:
5.4	Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
5.5	Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
5.6	Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?
Questions 5.7 et 5.8 - s'appliquent si la réponse à la question 5.2 est « non »
5.7	Dans quelle mesure y aura-t-il dans l'entreprise proposée une représentation équitable des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres minorités visibles)?
5.8	L'entreprise proposée a-t-elle un plan d'équité en matière d'emploi?
		OUI ( )
	SI OUI, décrire les principales mesures prévues pour recruter et aider des membres des quatre groupes désignés (par exemple, formules de travail, programme d'apprentissage ou de formation, orientation professionnelle).
		NON ( )
	Si NON, présenter un énoncé indiquant l'engagement à élaborer et à mettre en oeuvre un plan efficace d'équité en matière d'emploi.

6. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

Les secrets industriels;
Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
2. Un préjudice à sa compétitivité;
3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

6.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1A	Mémoire complémentaire
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ
2A	Documents constitutifs (ou ébauches)
2B	Déclaration de contrôle du demandeur
2C	Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat
PARTIE 4 : RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE
4A	Carte(s) - zone de desserte proposée

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 124 (2011-07-15 - Nouvelle - Distribution
Also available in English

***Fin du document***

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de distribution - Formulaire 124

Instructions générales

Dépot

Instructions

Nomenclature des documents électroniques

Tableau 1 - Nomenclature des documents électroniques

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Formulaire 124 - Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de distribution

1. Renseignements généraux

1.5

Requête procédurale

2. Propriété

Définitions :

Documents justificatifs à soumettre en annexe:

3. Consolidation de l'industrie et propriété mixte des médias

4. Renseignements sur le service

Émissions locales

4.13 Canal communautaire

4.14 Sous-titrage codé

4.15 Description sonore

Accessibilité

4.16 L'information, le service et le soutien à la clientèle

Promotion des produits et services conçus pour répondre à une incapacité spécifique

Sites web

Centres d’appels généraux

4.17 La vidéodescription

Accès à la vidéodescription

Accessibilité à un boîtier décodeur

Sensibilisation aux émissions avec vidéodescription

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :

5. Équité en matière d'emploi

6. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

6.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Cahier des documents justificatifs

Formulaire 124 - Demande de licence de radiodiffusion
en vue d'exploiter une entreprise de distribution