Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie. Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation d'émissions spécialisées ou de télévision payante de catégorie B¹ en mode numérique

¹ Tel qu’annoncé dans Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008, les services de catégorie 2 deviendront des services de catégorie B à compter du 1^er septembre 2011. L’expression « catégorie B » utilisée dans ce formulaire s’applique aux services de catégorie B et aux services de catégorie 2.

1. Renseignements généraux

Nom du service proposé: _____________

Genre d'entreprise:
Spécialisée ( ) Payante ( )

Nationale ( ) Régionale ( )
Si régionale, veuillez préciser la(les) région(s) qui sera(seront) désservie(s):

1.1 Identification du demandeur

Société ( ) Société devant être constituée ( ) Autre ( )
Si autre, veuillez préciser: _____

Nom:
Adresse:
Télécopieur:
Courriel:

Personne ressource qui représente le demandeur (à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

Nom:
Titre:
Téléphone:

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de télécopieur qui devraient être précisés dans un avis de consultation pour faire parvenir une intervention.

Courriel:
Télécopieur:

1.2 Désignation d'un représentant autorisé

Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis.

Date:
Lieu:
Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):
Adresse du représentant autorisé:
Titre:
Téléphone:
Télécopieur:
Courriel:

1.3 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e), ____________________________, déclare solennellement que:

1. Je suis le demandeur autorisé dans la présente demande et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé
Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):
Date:

Témoin de la déclaration
Signature (pas nécessaire si vous soumettez électroniquement):
Nom (caractères d'imprimerie):
Date:
Lieu:

1.4 Endroit(s) où la demande peut être consultée

Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée :

Site Web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

1.5 Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

2. Propriété

2.1 Renseignements relatifs à la propriété

Annexe 2A: La partie a) de l'annexe doit être complétée par toutes les demandeurs. Les demandeurs peuvent cependant être soustraites de l'obligation de compléter la partie b).

1. Le demandeur:
   L'entité faisant la demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation d'émissions spécialisées ou de télévision payante de catégorie B en mode numérique;
2. Les sociétés actionnaire:
   La société mère, les sociétés faisant partie de la chaîne de contrôle, et toutes les sociétés ou personnes morales énumérées au tableau 2.2 des annexes 2A détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau 2.2 se rapporte.
   
   Vous pouvez être soustraite de l'obligation de compléter cette partie si tous les renseignements relatifs à la propriété de chaque entité faisant partie de la chaîne de contrôle du demandeur ont été fournis au cours des 12 derniers mois précédant la date de la présente demande et ont été jugés satisfaisants par le Conseil. Vous devez également vous assurer que:
   1. aucune modification n'a été effectuée depuis la dernière soumission susceptible de nécessiter le dépôt d'un avis de changement de la part de la titulaire ou une approbation préalable du Conseil, conformément au Règlement;
   2. aucune fusion n'a eu lieu; et
   3. la déclaration d'exemption à la partie a) de l'annexe 2A a été complétée.

2.2 Déclaration de contrôle et ententes

Veuillez soumettre en Annexe 2B:

1. Une déclaration sur qui contrôle ou contrôlera la titulaire de la licence et par quel moyen. Si il s'agit d'un contrôle exercé par une société actionnaire, veuillez également indiquer qui la contrôle ou la contrôlera et par quel moyen.
2. S'il y a lieu, joindre tous les documents connexes, par exemple, les conventions entre actionnaires, les conventions de fiducie, les ententes de gestion locale, les autres accords de gestion, etc. Veuillez joindre une ébauche lorsque la copie signée n'est pas disponible.

2.3 Documents de constitution

Veuillez soumettre en Annexe 2C une copie des documents de constitution (par exemple, certificat et statuts de constitution, de modification ou de fusion, règlements, contrat de sociétés de personnes, etc.) qui ne sont pas déjà dans les registres du Conseil:

1. Pour la requérante; si celle-ci n'est pas encore constituée, veuillez fournir une ébauche des documents;
2. Pour la société mère et pour chaque société ou personne morale énumérée au tableau 2.2 des Annexes 2A détenant directement ou indirectement 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau 2.2 se rapporte.

2.4 Ententes commerciales

Si la requérante a conclu une entente commerciale avec une tierce partie (par exemple, entente de programmation, entente d'utilisation de marque de commerce, contrat de coentreprise ou convention entre actionnaires, etc.), une copie de ces ententes applicables au service proposé doit être déposée au Conseil. Veuillez soumettre en Annexe 2D une copie finale ou une ébauche de ces documents.

Le Conseil rappelle à la requérante que si la présente demande est approuvée, cette approbation sera selon la description de la propriété et du contrôle fournie dans la demande. Si approuvée, le Conseil s'attend à ce que la requérante dépose dès sa disponibilité, toute entente additionnelle telles que celles énumérées plus haut, qu'elle aura conclue avant ou après le lancement du service faisant l'objet de la présente demande.

3. Consolidation de l'industrie et propriété mixte des média

3.1 Soumission d'information

Les renseignements figurant à la section 3.2 ont-ils été fournis au Conseil au cours des 12 derniers mois?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez fournir les références à la demande contenant ces renseignements:

Numéro de la demande: ____________________
Date de dépôt: ____________________

Si oui, veuillez passer à la section 4.
Si non, veuillez répondre à la question 3.2

3.2 Liste des entités impliquées

Veuillez identifier au tableau ci-après toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-dessous et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de créance) sont détenus par le demandeur, ses administrateurs, une société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur ou tout actionnaire détenant 20% ou plus des intérêts avec droit de vote du demandeur.  Le tableau peut être soumis en Annexe 3.

Code de classification des entreprises

1. Autre détenteur d'une licence du CRTC ou d'entreprises exemptées
2. Journal quotidien
3. Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
4. Production ou distribution de film ou d'émissions de télévision
5. Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur
6. Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
7. Société détenant des valeurs mobilières ou titres appartenant aux catégories a) à f)

4. Conditions de licence

4.1 Conditions de licence

Le Conseil a énoncé les conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786, 25 octobre 2010.

En vertu d’une condition de licence, la titulaire respectera les conditions de licence et attentes normalisées qui sont énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-786.

Oui ( ) Non ( )

Si non, veuillez préciser les conditions ou attentes que vous proposez de modifier et fournir une justification détaillée à l’appui de toute modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour appuyer toute exception aux conditions et attentes normalisées, et veuillez proposer un libellé pour les conditions et attentes révisées.

5. Programmation

5.1 Nature du service

Les services de langue française ou de langue anglaise de catégorie B doivent démontrer qu’ils ne concurrenceront pas directement les services de catégorie A approuvés antérieurement par le Conseil. Ils doivent également démontrer qu’ils ne concurrenceront aucun des services de catégorie C (il s’agit des services que le Conseil a approuvés dans Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562, 4 septembre 2009). Même si le Conseil n’applique aucun critère de concurrence en ce qui concerne les services en langues tierces (c’est à dire les services offrant au moins 90 % de leur programmation en langues autres que le français ou l’anglais), il a besoin de la preuve que le service sera d’intérêt général (offrant une programmation tirée d’un large éventail de catégories et de genres d’émissions) ou qu’il s’agit d’un service spécialisé (axé sur un genre d’émissions précises ou destiné à un groupe en particulier, par exemple les enfants d’un certain âge, les femmes, les amateurs de courses, etc.).

Aux fins de clarification de ces éléments, le Conseil exige que les demandeurs soumettent une brève définition de la nature du service qu’ils proposent et qu’ils accepteront comme condition de licence.

Les conditions de licence associées à la nature du service décrivent les caractéristiques principales du service, y compris la langue, la nature régionale ou nationale de celui-ci, et le genre d’émissions qui seront offertes ou le public cible. De plus, les conditions incluent la liste des catégories d’émissions que le service est autorisé à diffuser et certaines restrictions possibles quant au pourcentage d’émissions extraites de certaines catégories, et autres modalités précises (par exemple, « aucune couverture d’évènement sportif en direct »).

La définition de la nature du service proposé permet au Conseil d’établir si le service en langue tierce est un service « spécialisé » ou « d’intérêt général » ou si les services de langue française ou de langue anglaise peuvent concurrencer les services de catégories A ou C. Les questions suivantes sont conçues pour aider les demandeurs à donner une définition appropriée de la nature du service.

1. Langue(s) du service

   Table 3 - Langue du service

   Langue	Pourcentage (%)
   Anglais
   Français
   Cantonais
   Mandarin
   Espagnol
   Hindi
   Grec
   Italien
   Autre(s):
   (Veuillez spécifier la langue)

2. Services de langues tierces

   Nota : Conformément à Approche révisée pour l'examen des demandes de licences de radiodiffusion proposant des services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-104, 23 novembre 2005, pour qu’un service soit considéré comme un service de programmation en langue tierce, le demandeur doit s’engager à consacrer au moins 90 % de sa programmation à des émissions en langues autres que le français ou l’anglais. De plus, si le demandeur diffuse moins que 40% en anglais, en français, en cantonais, en mandarin, en espagnol, en hindi, en grec et en italien, elle peut être exempté sous Ordonnance d'exemption relative à certaines entreprises de télévision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, 30 mars 2007.
    
   1. Le demandeur, à titre de condition de licence, diffusera au moins 90 % des émissions en langues autres que le français ou l'anglais.
      
      Oui ( ) Non ( )
       
   2. Indiquez le pourcentage des émissions, s'il y a lieu, qui seront offertes dans les langues suivantes:

      Table 4 - Pourcentage de la programmation en langues tierces

      Langue	40% ou plus	Moins que 40%
      Cantonais	( )	( )
      Mandarin	( )	( )
      Espagnol	( )	( )
      Hindi	( )	( )
      Grec	( )	( )
      Italien	( )	( )

   3. Le demandeur offrira les niveaux ci-haut mentionnés à titre de condition de licence.
      
      Oui ( ) Non ( )
       
   4. Veuillez indiquer le pourcentage maximum d'émissions en langues tierces qui seront accompagnées d'une SCES ou de sous-titres en français ou en anglais :
      
      SCES en anglais: _____%
      SCES en français: _____%
      Sous-titres en anglais: _____%
      Sous-titres en français: _____%
      
      Le demandeur offrira ces pourcentages à titre de condition de licence.
      
      Oui ( ) Non ( )
      
      Si non, expliquez.
       
   5. Indiquez si votre entreprise sera un service d'intérêt général (offrant une programmation appartenant à un large éventail de genres et de catégories d'émissions) ou un service de créneau (misant sur un genre précis d'émissions ou ciblant un auditoire particulier, par exemple, visant les enfants d'un certain âge, les femmes, les amateurs de course automobile, etc.):
      
      Intérêt général ( )
      Créneau ( )
      
      Si un service créneau, décrivez spécifiquement le genre de programmation ou le groupe cible.
       
   6. Veuillez fournir une brève description pour une condition de licence, qui définit la nature du service proposé et qui englobe les renseignements susmentionnés.

3. Autres services (anglais, français ou ethnique)

   1. Le service proposé ciblera-t-il un ou des groupe(s) ethnique(s) (voir Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, avis public CRTC 1999-117, 16 juillet 1999)?
      
      Oui ( ) Non ( )
      
      Si oui, précisez le ou les groupe(s) ethnique(s) ciblé(s):
       
   2. Décrivez brièvement le service proposé.
       
   3. Comme mentionné précédemment, les services de catégorie B de langue française, de langue anglaise ou ethnique doivent prouver qu’ils ne concurrenceront pas directement les services de catégorie A ou de catégorie C. Une liste des services canadiens de catégorie A que le Conseil a déjà autorisés figure en annexe.
       
      1. En utilisant la liste ci-jointe des services de catégorie A, indiquez les services pouvant être considérés comme semblables au service que vous proposez.
          
      2. Indiquez pourquoi votre service ne devrait pas être considéré comme concurrent de ces services.
          
      3. Si vous proposez d’exploiter un service de nouvelles ou de sports, expliquez pourquoi il n’y pas lieu de l’examiner à la lumière du cadre applicable aux services de catégorie C, comme établi dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562 (et ses modifications successives).
          
   4. Proposez une condition de licence, en donnant la définition de la nature du service qui démontre clairement que le service proposé ne concurrencera pas directement aucun des services figurant sur la liste en annexe.

5.2 Catégories des émissions (pour tous les services)

1. Indiquez les catégories des émissions que vous présenterez (telles que définies dans Définitions de catégories d’émissions de télévision, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-808, 1^er novembre 2010).
    

   Table 5 - Catégories des émissions

   Catégories des émissions	Oui/Non
   1 - Nouvelles
   2a - Analyse et interprétation
   2b - Documentaires de longue durée
   3 - Reportages et actualités
   4 - Émissions religieuses
   5a - Émissions éducatives formelles et pour enfants d'âge préscolaire
   5b - Émissions éducatives informelles/Récréation et loisirs
   6a - Sports professionnels
   6b - Sports amateurs
   7a - Séries dramatiques en cours
   7b - Séries comiques en cours (comédies de situation)
   7c - Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision
   7d - Longs métrages pour salles de cinéma diffusés à la télévision
   7e - Émissions et films d'animation pour la télévision
   7f - Émissions de sketches comiques, improvisations, oeuvres non scénarisées, monologues comiques
   7g - Autres dramatiques
   8a - Musique et danse autre que 8b et 8c
   8b - Vidéoclips
   8c - Émissions de vidéoclips
   9 - Variétés
   10 - Jeux-questionnaire
   11a - Émissions de divertissement général et d'intérêt général
   11b - Télé-réalité
   12 - Interludes
   13 - Messages d'intérêt public
   14 - Infopublicités, vidéos/films promotionnels et corporatifs - Non disponible aux services de télévision payante
   15 - Matériel d'intermède - Non disponible pour les services spécialisés de catégorie B1
   1 Dans Préambule - Attribution de licences à de nouveaux services spécialisés et de télévision payante, avis public CRTC 1994-59, 6 juin 1994, le Conseil a déclaré que le matériel d'intermède ne doit pas être inclus dans la définition de la nature du service des titulaires de services spécialisés, car ce matériel peut entrer dans d'autres catégories.

2. Pour s’assurer que le service proposé ne soit pas en concurrence directe avec des services de catégorie A dans la liste ci-jointe ou avec des services de catégorie C, veuillez indiquer, à titre de conditions de licence, des niveaux minimum ou maximum de programmation provenant des catégories d'émissions proposées (veuillez consulter les paragraphes 278-280 de Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008)
    
3. Aux fins du calcul de l'engagement du demandeur, la « journée de radiodiffusion » se définit comme suit:
   Veuillez choisir parmi les 2 options suivantes:
    
   (   ) la période de 18 heures commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain.
   
   Votre « journée de radiodiffusion » commencera à __________________ .
   Votre « journée du registre de diffusion » commencera à __________________ .
   
   ou
   
   (   ) la période de 24 heures commençant à _______________ chaque jour civil. (Cette heure indiquera à la fois le début de la « journée de radiodiffusion » et de la « journée du registre de diffusion »)

5.3 Contenu canadien (services payants seulement)

1. Si vous proposé un service payant plutôt qu’un service spécialisé, justifiez (vous référez au paragraphe 9 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786, 25 octobre 2010).
    
2. Veuillez indiquer le pourcentage d'émissions canadiennes de 18 heures à 23 heures pour chaque année de la période proposée d'application de la licence que vous acceptez comme condition de licence. Si vous prévoyez diffuser en multiplex, veuillez confirmer que ce pourcentage s'appliquera à chaque canal.
    

   Table 6 - Émissions canadiennes de 18 heures à 23 heures pour un service de télévision payante

   Année	Pourcentage (%)
   Année 1
   Année 2
   Année 3
   Année 4
   Année 5
   Année 6
   Année 7

3. Veuillez indiquer le pourcentage d'émissions canadiennes pour le reste de la journée de radiodiffusion pour chaque année de la période d'application de la licence que vous acceptez comme condition de licence. Si vous prévoyez diffuser en multiplex, veuillez confirmer que ce pourcentage s'appliquera à chaque canal.
    

   Table 7 - Programmation canadienne pour le reste de la journée de radiodiffusion pour un service de télévision payante

   Année	Pourcentage (%)
   Année 1
   Année 2
   Année 3
   Année 4
   Année 5
   Année 6
   Année 7

4. Si le service proposé est un service de longs métrages, tous les nouveaux longs métrages canadiens qui conviennent à une fenêtre de télévision payante et qui respectent les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande seront-ils présentés?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si non, veuillez expliquer.
    
5. Veuillez indiquer le pourcentage minimum de recettes brutes (montant en dollars pour la première année) que vous comptez engager pour l'acquisition de ou la participation dans des émissions canadiennes pendant la période d'application de la licence et que vous acceptez comme condition de licence.
   
   Première année en dollars ($): ________
   Pourcentage minimum pour les années 2 à 7: ________

5.4 Publicité

1. Pour services à caractère ethnique ou de langue tierce

   Sollicitez-vous l’autorisation de diffuser de la publicité locale?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si oui:
   1. Confirmez que vous acceptez la condition de licence suivante : Au plus six (6) des douze (12) minutes de publicité diffusées chaque heure seront consacrées à de la publicité locale.
      
      Oui ( ) Non ( )
      
      Si non, proposez une autre condition de licence avec justification à l’appui.

2. Pour autres services (i.e. services régionaux)

   Sollicitez-vous une exemption à l’égard de la limite normale de douze (12) minutes de publicité nationale?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si oui:
   1. Veuillez justifier.
       
   2. Confirmez que vous accepterez la condition de licence suivante : Au plus six (6) des douze (12) minutes de publicité diffusées chaque heure seront consacrées à de la publicité locale.
      
      Oui ( ) Non ( )
      
      Si non, proposez une autre condition de licence avec justification à l’appui.

5.5 Accessibilité

1. Sous-titrage codé

   Les politiques du Conseil relativement à la fourniture du sous-titrage codé sont énoncées dans Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007, et Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009.

   1. Quantité de sous-titrage codé

      Au paragraphe 75 de la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil déclare ce qui suit : « lorsque le sous titrage est offert, le Conseil s'attend à ce que les télédiffuseurs offrent aux auditeurs une version sous-titrée de toutes les émissions diffusées la nuit ». Par conséquent, veuillez décrire comment vous vous y prendrez pendant la durée de la licence pour garantir aux téléspectateurs une version sous-titrée de la totalité des émissions diffusées la nuit.

   2. Qualité du sous-titrage codé

      Aux paragraphes 99 et 100 de la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil exige que chaque titulaire d'une licence de télévision précise et soumette, au moment du renouvellement de sa licence, ses propres mesures et procédures relatives à la surveillance et au contrôle de la qualité du sous-titrage codé. Par conséquent:
      1. Conformément au paragraphe 101 de la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, veuillez décrire les mesures et les procédures que vous mettrez en place concernant le contrôle de la qualité du sous titrage codé, y compris les procédures en vue de garantir le sous titrage codé pendant toute la durée d'une émission donnée. À tout le moins, cette description doit préciser les moyens que le demandeur entend prendre afin de garantir que les erreurs de sous-titrage seront corrigées avant la rediffusion d'une émission.
          
      2. Veuillez soumettre une description du système de surveillance que vous mettrez en place afin de garantir que le signal sous titré atteindra les téléspectateurs dans sa « forme originale », c’est à dire, à tout le moins, que le sous titrage offert par la titulaire atteindra le distributeur et le téléspectateur sans subir de modifications, qu’il soit diffusé en mode analogique ou numérique, y compris en haute définition.

2. Description sonore

   1. Conformément au paragraphe 128 de la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, indiquez les mesures que le demandeur adoptera pour mettre en place la description sonore de façon efficace.

3. Vidéodescription

   1. Le demandeur est techniquement capable de fournir la vidéodescription.
      
      Oui ( ) Non ( )
      
      Si non, veuillez expliquer ce qui sera nécessaire afin de fournir la vidéodescription.
       
   2. Tel qu'énoncé dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786, 25 octobre 2010, le Conseil s'attend à ce que les services de catégorie B fournissent la vidéodescription et acquièrent des émissions avec vidéodescription chaque fois que cela s'avère possible et s'attend à ce que ces services:
       
      • diffusent un symbole normalisé ainsi qu’un message sonore annonçant la présence de vidéodescription avant de diffuser toute émission accompagnée de vidéodescription; et
      • rendent disponibles les renseignements sur les émissions avec vidéodescription qu’elle diffusera.
      
        Veuillez décrire comment la titulaire remplira cette attente.
       

6. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

1. Les secrets industriels;
2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
   1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. Un préjudice à sa compétitivité;
   3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

6.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 125 (2011-06-21) - Nouvelle - Spécialisée ou payante numérique de catégorie B
Also available in English

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