Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation de télévision communautaire (y compris entreprise de télévision communautaire de faible puissance et service numérique de télévision communautaire)

Instructions générales

Soumission

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès en annexant la demande à la page couverture. Le service Clé d'accès permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d'accès ou qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Tableau 1 - Nomenclature des documents électroniques

Document	Electronic file name
La lettre couverture (s'il y a lieu)	Doc1 - Lettre couverture datée du
Le formulaire de demande	Doc2 - Formulaire de demande
Annexe 1A	Doc3 - Annexe 1A - Mémoire supplémentaire
Annexe 2A	Doc4 - Annexe 2A - Renseignements de propriété
Annexe 2B	Doc5 - Annexe 2B - Documents constitutifs
Annexe 2C	Doc6 - Annexe 2C - Déclaration de contrôle
Annexe 5A	Doc7 - Annexe 5A - grille-horaire
Chaque document confidentiel	NOT WEB - Doc - CONFIDENTIEL - « brève description du document »
Chaque version abrégée de chaque document confidentiel	Doc# - version abrégée - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »
Documents additionnels	Doc# - «brève description du document »

Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada. Il incombera aux demandeurs de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.

1. Renseignements généraux


Emplacement de l'entreprise : __________________		Indicatif d'appel: _________
1.1	Identification du demandeur
	Particulier ( )		Société devant être constituée ( )
	Société ( )		Autre ( ) précisez : ____________________

	Nom : Adresse : Fax : Courriel : Personne-ressource qui représente le demandeur (à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.2) Nom : Titre : Téléphone : Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public. Fax : Courriel :
1.2	Désignation d'un mandataire Je, _________________________, le demandeur, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature : Adresse du mandataire : Titre : Téléphone : Fax : Courriel :
1.3	Déclaration du demandeur ou du mandataire désigné
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	Et j'ai signé Signature : Date : Témoin de la déclaration Signature : Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.4	Endroit(s) où la demande peut être consultée Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée : Site Web : Exemple : www.macompagnie.com Courriel : Exemple : compagnie@macompagnie.com
1.5	Requête procédurale Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010. Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande? Oui ( ) Non ( ) Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

2. Propriété

a) Veuillez compléter l'annexe 2A : (cliquer sur l'hyperlien), pour le titulaire et si applicable, pour la société mère ainsi que les sociétés faisant partie de la chaine de propriété du titulaire.

b) Veuillez déposer à titre d'annexe 2B, tout changement aux documents constitutifs depuis le dernier renouvellement, qui n'ont pas encore été déposés au registre du Conseil.

Si aucun changement n'a été effectué, veuillez compléter la confirmation suivante:

( ) Je déclare par la présente qu'aucun changement n'a été éffectué depuis le dernier renouvellement

c) Veuillez déposer à titre d'annexe 2C, une déclaration décrivant qui contrôle le titulaire et par quel moyen.

3. Exploitation financière

3.1	Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence.

	1^reannée	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée	TOTAL
RECETTES (après commission d'agence) (000 $)
Ventes de temps d'antenne local
Autre (préciser)
TOTAL DES RECETTES
DÉPENSES D'EXPLOITATION (000 $)
Programmation
Service technique
Ventes, publicité et promotion
Frais d'administration et frais généraux
TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION
DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION (000 $)
Amortissement
Intérêts
Autres rajustements - dépenses (recettes)
TOTAL DES DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION
TOTAL DES DÉPENSES
Recettes (pertes) estimatives avant impôts
Provision pour impôts sur le revenu
RECETTES (PERTES) NETTES APRÈS IMPÔTS (pour les activités de radiodiffusion seulement)

4.2 Dépenses de programmation

Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les dépenses d'exploitation annuelles estimées pour la programmation et la production pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence (voir l'avis public CRTC 1993-93).

		1^reannée	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée	TOTAL
ÉMISSIONS DEVANT ÊTRE DIFFUSÉES (000 $)
1	Émissions canadiennes - locales
2	Émissions canadiennes - autres que locales
3	TOTAL - ÉMISSIONS CANADIENNES
4	Émissions non canadiennes
5	TOTAL DES ÉMISSIONS DEVANT ÊTRE DIFFUSÉES (lignes 3+4)

4.3	Déposer une liste détaillée de toutes les hypothèses de base à partir desquelles les prévisions financières fournies aux questions 4.1 et 4.2 ont été préparées, ainsi que les renseignements suivants :
	a)	Indiquez, pour chaque année, le montant des revenus qui proviennent de formes de publicité non traditionnelles telles que les placements de produits, les messages de commandite et la superposition numérique. Préciser où la station a prévu ces revenus dans ses projections;
	b)	Expliquer la méthodologie utilisée pour amortir le coût des émissions; et
	c)	Donner les taux d'inflation prévus et préciser si les prévisions ont été établies en utilisant des dollars courants ou constants.
4.4	Veuillez fournir un état pro forma des changements survenus dans la situation financière pour chaque année de la période d'application de la licence proposée de l'entreprise.
4.5	Veuillez fournir un état estimatif des coûts préalables à l'exploitation pour la période précédant le début de l'exploitation.

5. Programmation

Tous les demandeurs doivent répondre aux questions suivantes sauf lorsqu'autrement indiqué.

5.1	Télévision communautaire
Le Conseil a énoncé les dispositions et exigences pour les canaux communautaires opérés par les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre dans la Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010, et Politique relative à la télévision communautaire - correction, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1, 13 septembre 2010. Veuillez confirmer que le demandeur respectera les dispositions (exigences, attentes et/ou encouragements) énoncées dans les Politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 2010-622 et 2010-622-1, en vertu d'une condition de licence: Oui ( ) Non ( ) Si non, veuillez préciser les exigences, attentes et/ou encouragements que vous proposez modifier et fournir une justification détaillée à l'appui de toute modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour appuyer toute exception, et veuillez proposer un libelé pour les exigences, attentes et/ou encouragements modifiés: Si vous choisissez, comme demandeur, de distribuer un canal communautaire, expliquez comment vous vous y prendriez pour l'exploiter en pleine conformité avec les dispositions de la Politique relative à la télévision communautaire, particulièrement en ce qui concerne: Rôles et objectifs Programmation de télévision communautaire locale Programmation communautaire Programmation d'accès Imputabilité et rapports Si, à titre de demandeur, vous fournissez des émissions communautaires dans les régions métropolitaines de Toronto, Montréal et Vancouver, expliquez comment vous réfléterez les différentes collectivités géographiques de votre zone de desserte autorisée dans ces centres urbains, ainsi que les engagements que vous prendrez à cette fin:

5.2	Diversité culturelle
	a)	Décrivez comment la programmation proposée (émissions de nouvelles et autres) contribuera à refléter la présence de minorités culturelles et ethniques et les Autochtones dans les collectivités et ce, de façon juste, fidèle et sans stéréotypes.
	b)	Veuillez décrire les engagements particuliers au chapitre de projets visant à garantir le reflet fidèle et juste de même que la représentation non sexiste de tous les groupes minoritaires.
5.3	Journée de radiodiffusion
	L'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion définit la « journée de radiodiffusion » comme la période choisie par la titulaire, qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à une heure le lendemain, tel que choisi par la titulaire.
	La titulaire propose la journée de radiodiffusion suivante :

De :

À :



5.4	Journée du registre de diffusion
	Chaque diffuseur doit choisir une période qu'il utilisera pour marquer le début et la fin de chaque journée de radiodiffusion. La journée du registre de diffusion choisie devra être une période complète de 24 heures débutant avant ou au début de la journée de radiodiffusion et se terminant après ou à la fin de la journée de radiodiffusion.
	L'heure de début de votre « journée du registre de diffusion » sera : ___________

Service aux malentendants
5.5	La titulaire installera-t-elle un Appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS)?
	Oui ( ) Non ( )
	Si Oui, où sera-t-il installé?
	Si Non, justifiez pourquoi.
Service aux malvoyants
5.6	Quels sont vos plans pour combler les besoins des malvoyants, par exemple fournir la description sonore des émissions?

Question 5.7 - S'applique uniquement aux titulaires qui demandent le revouvellement d'une licence d'exploitation de services numériques communautaires.

5.7	Autres exigences liées à la programmation
	La titulaire accepte, par condition de licence, à respecter les articles suivants du Règlement de 1987 sur la télédiffusion :
	Article 5, concernant le « contenu de la radiodiffusion »;
	Oui ( ) Non ( )
	Article 6, concernant la diffusion de messages publicitaires faisant la réclame de boissons alcoolisées;
	Oui ( ) Non ( )
	Article 8, concernant les « émissions politiques »;
	Oui ( ) Non ( )
	Article 10, concernant les « registres et les enregistrements »;
	Oui ( ) Non ( )
	Article 11, concernant le "matériel publicitaire"
	Oui ( ) Non ( )
	Article 12, concernant la présentation d'un rapport annuel auprès du Conseil (obligations normales concernant le dépôt de documents);
	Oui ( ) Non ( )
	Article 14, concernant les changements de propriété de la titulaire
	Oui ( ) Non ( )
	le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (si les revenus dépassent le seuil de 2 millions $)
	Oui ( ) Non ( )
	Si vous avez répondu « NON » à l'une ou l'autre des questions précédentes, justifiez pourquoi.

Document justificatif à soumettre en annexe :
ANNEXE 5A	Grille-horaire Joindre une copie de la grille-horaire proposée de la station incluant le pays d'origine de chaque émission. Les émissions devront être cotées de la façon suivante (pour plus d'information sur les émissions prioritaires, veuillez consulter les avis publics CRTC 1999-97 et CRTC 1999-205) :
	a)	Émissions prioritaires, par un « P »;
	b)	Émissions produites spécifiquement pour des auditoires locaux par un « L »; et
	c)	Productions de réseau ou de groupes de stations, par un « R » ou un « G » selon le cas.

6. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

Les secrets industriels;
Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
2. Un préjudice à sa compétitivité;
3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “CONFIDENTIEL” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “CONFIDENTIEL” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

6.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1A	Mémoire supplémentaire
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ
2A	Renseignements de propriété
2B	Documents constitutifs
2C	Déclaration de contrôle
PARTIE 5 : PROGRAMMATION
5A	Grille-horaire

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut
CRTC 137 (2011-12-16) - Renouvellement - Programmation de télévision communautaire
Also available in English

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