• La lettre couverture (s'il y a lieu) - APP - Doc1 - Lettre couverture datée du ____
• Le formulaire de demande - APP - Doc2 - Formulaire 142 « Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation sonore spécialisée »
• Annexe 1 - APP - Doc3 - Annexe 1 - Mémoire supplémentaire (optionnel)
• Annexe 2A - APP - Doc4 - Annexe 2A - Renseignements relatifs à la propriété
• Annexe 2B - APP - Doc5 - Annexe 2B - Documents de constitution
• Chaque document confidentiel - NOT WEB - APP - Doc - CONFIDENTIEL - « brève description du document »
• Chaque version abrégée de chaque document confidentiel - APP - Doc - VERSION ABRÉGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »

Endroits où le service est distribué
National ( )
Régional ( ) Précisez : _____________________
Local ( ) Précisez : __________________

Individu ( )
Compagnie ( )
Autre ( ) Précisez :_______________

Nom de l'entité légale autorisée par le Conseil à opérer cette entreprise:
Adresse :
Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur
(à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.2)

Nom :
Titre :
Téléphone :

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de télécopieur qui devraient être précisés dans un avis de consultation pour faire parvenir une intervention.

Courriel :
Télécopieur :

1. Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ___________________________ de la société titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
    
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
    
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
    
4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.

1. La titulaire propose d'exploiter l'entreprise selon les mêmes modalités, conditions et définitions que dans la licence actuelle.

Si NON, veuillez indiquer quelles modifications sont proposées, ainsi que les raisons de ces modifications.

2. La titulaire s'engage à respecter les conditions de licence et le cadre d'attribution de licences définis dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2002-53, Nouveau cadre d'attribution de licences pour les services de programmation sonores spécialisés, du 12 septembre 2002.

Si NON, veuillez indiquer quelles modifications sont proposées, ainsi que les raisons de ces modifications.

1.7

Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

Adresse complète :
Citoyenneté :

1. La titulaire est-elle un membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision?

2. La titulaire s'engage à respecter, à titre de condition de licence, durant toutes les heures de radiodiffusion :

1. Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives et approuvé par le Conseil.

Si NON, expliquer pourquoi la titulaire ne pourrait pas s'acquitter de cette obligation.

2. le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives et approuvé par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).

Si NON, expliquer pourquoi la titulaire ne pourrait pas s'acquitter de cette obligation.

L'avis public CRTC 1992-59, Mise en œuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, du 1 septembre 1992 et l'avis public CRTC 1997-34, Modification de la politique d'équité en matière d'emploi du Conseil, du 2 avril 1997 contiennent des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

Le Conseil exige que la titulaire réponde aux questions relatives à l'équité en matière d'emploi pour l'ensemble de l'entreprise, c'est-à-dire, en incluant tous les employés des entreprises pour lesquelles elle détient une licence.

1. La titulaire est-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?

Si OUI, passez à la question 5.2, « Présence en ondes ».
Si NON, passez à la question 5.1b.

2. Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail, etc.) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, nations autochtones, personnes ayant un handicap et membres des minorités visibles).

3. Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
    
4. Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?

Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?

5. Quelles ressources financières ont été ou seront consacrés à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes ayant un handicap, etc.)?

L' avis public CRTC 1994-69, Consultations concernant les catégories de postes en ondes à inclure dans les plans d'équité en matière d'emploi des radiodiffuseurs, du 10 juin 1994 et l'avis public CRTC 1995-98, Modification aux exigences de rapport relatives à l'équité en matière d'emploi dans les postes en ondes, du 19 juin 1995 contiennent des renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ.

La question a ne s'adresse qu'aux titulaires ayant 25 employés ou plus seulement

1. Donnez un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, le cas échéant. Ces politiques, procédures et projets devraient comprendre des références aux émissions produites par la titulaire ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité.

2. Fournissez le nombre total et le pourcentage d'employés en ondes (à temps partiel, à temps plein et temporaires), y compris les voix hors champ, pour chacun des groupes désignés, de même que le nombre total de personnes employées pour le travail en ondes durant la dernière année que les rapports ont été soumis aux Ressources humaines et du Développement des compétences Canada.

Les titulaires n'ont pas à fournir les renseignements séparément pour chacune des quatre catégories d'emploi énoncées dans les avis publics susmentionnés mais plutôt pour les quatre catégories ensemble.

Lorsque le Conseil fait référence à la diversité culturelle, il renvoie à l'inclusion des groupes traditionnellement sous-représentés en matière de radiodiffusion : les minorités ethnoculturelles, aux nations autochtones ainsi que les personnes ayant un handicap. Cette sous-représentation comprend la présence et la représentation de ces groupes sur les ondes et leur participation à l'industrie.

Conformément à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-122, Pratiques exemplaires recommandées par l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité à la radio privée; exigences de rapport sur la diversité culturelle imposées aux exploitants de la radio commerciale, du 2 novembre 2007 (avis public de radiodiffusion 2007-122), le Conseil s'attend à ce que tous les radiodiffuseurs adoptent les pratiques exemplaires de l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité afin d'intégrer et refléter dans leur programmation la réalité des minorités ethnoculturelles du Canada, des nations autochtones ainsi que des personnes ayant un handicap.

1. Veuillez décrire par quels moyens vous appliquez ces pratiques exemplaires, ainsi que les initiatives que vous
   prévoyez mettre en œuvre au cours de la prochaine période d'application de la licence.
    
2. Afin de rencontrer les exigences de rapport établies dans l'avis public de radiodiffusion 2007-122, veuillez confirmer si vous êtes un exploitant grand, moyen ou petit de la radio, conformément à la définition donnée dans le paragraphe 22 du même avis, et que vous allez vous conformer aux exigences de rapport correspondantes.