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Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour la radio - Formulaire 310

Spécimen de formulaire : ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format.

Afin de compléter ce formulaire en ligne et le soumettre au CRTC, ouvrez une session Mon compte CRTC par l’entremise d’une nouvelle page couverture d’un formulaire de radiodiffusion en ligne.

1. Renseignements généraux

La Partie 1 des Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958 fournit la structure de base d'une instance écrite amorcée par un demandeur qui dépose une demande au Conseil. Le Conseil affiche cette demande sur son site Web. Les membres du public disposent de 30 jours pour déposer leurs observations à titre d'intervenants ou d'intimés, et le demandeur bénéficie d'un délai additionnel de 10 jours pour y répondre. Le Conseil examine l'ensemble des documents écrits reçus et publie sa décision. Ces instances sont généralement appelées « instances de la Partie 1 ».

Si vous voulez faire modifier la licence de votre station, vous devrez présenter une demande séparée à l'aide du ou des formulaires pertinents [c.-à-d. le Formulaire 301 lorsqu'il s'agit de modifier les conditions de licence et le Formulaire 303 pour ce qui est des modifications techniques]. Veuillez prendre note que toute demande de modification peut être traitée séparément de la demande de renouvellement.

Pour toute question concernant les formulaires de demande, les demandeurs peuvent s'adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante : Tous les renseignements identifiés d'un * sont obligatoires.

1.1 Type de station

* Veuillez sélectionner le type de station : ( ) Entreprise AM ( ) Entreprise FM

* Veuillez sélectionner la catégorie de station : ( )
Commerciale ( )
Commerciale (ethnique) ( )
Campus ( )
Communautaire ( )
Autochtone (type B) ( )
Service sonore spécialisé ( )
Touristique ( )
Religieuse (d'Église) ( )
Radio par abonnement satellite ( )
Réseau radiophonique ( )

( ) Autre * Veuillez préciser :

1.2 Identification du demandeur

* Nom du titulaire de licence :

* Adresse :

* Ville / Village :

* Province/Territoire :

* Code postal (A1A 1A1) :

* Téléphone (999-999-9999) : Ext :

Télécopieur (999-999-9999) :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.3 Personne-ressource qui représente le demandeur

* Nom :

* Titre :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

* Téléphone (999-999-9999) : Ext :

1.4 Envoyé par

* Nom :

* Téléphone (999-999-9999) : Ext :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.5 Désignation d'un représentant autorisé

* Y a-t-il un représentant autorisé ?

( ) Oui ( ) Non

Je, soussigné(e), le demandeur,

désigne par la présente [représentant autorisé] à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

* Nom du demandeur :

* Nom du représentant autorisé :

*Date de signature (AAAA-MM-JJ) :

*Lieu : (Exemple : ville, province)

*Adresse du représentant autorisé :

*Titre :

*Téléphone (999-999-9999) :

Télécopieur (999-999-9999) :

*Courriel (votrenom@votredomaine.com)

1.6 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, déclare solennellement que :

  1. Je suis le représentant autorisé de la société titulaire désignée dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tous égards.
  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur des faits tels qu'ils me sont connus.
  4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des politiques et règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.

* Nom :

* Date de signature (AAAA-MM-JJ) :

Témoin de la déclaration :

* Nom :

* Date de signature (AAAA-MM-JJ) :

* Lieu : (Exemple : ville, province)

1.7 Pour se procurer un exemplaire de la demande

* Soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

( ) Site Web ( ) Courriel

* Site Web : (www.macompagnie.com) :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com):

1.8 Conditions de licence normalisées

Veuillez consulter les politiques réglementaires de radiodiffusion ou l'avis public visant la ou les stations de radio pertinentes :

* Le titulaire demande par la présente le renouvellement de la licence selon les mêmes conditions que celles de la licence actuelle et les modalités indiquées dans la politique ou l'avis applicable mentionné(e) plus haut.

( ) Oui ( ) Non

*Si vous désirez faire modifier la licence de votre station, vous devrez présenter une demande séparée à l'aide du ou des formulaires pertinents [c.-à-d. le formulaire 301, lorsqu'il s'agit de modifier les conditions de licence, et le formulaire 303 pour ce qui est des modifications techniques]. Veuillez prendre note que toute demande de modification peut être traitée séparément de la demande de renouvellement.

* Veuillez expliquer brièvement vos modifications.

1.9 Autre(s) demande(s) présentée(s) devant le Conseil

* La présente entreprise fait-elle l'objet d'une ou de plusieurs autres demandes devant le Conseil?

( ) Oui ( ) non

* Veuillez préciser le ou les numéros de demande et fournir une brève description de la ou des demandes en cause (p. ex., modification technique, modification des conditions de licence, transaction en matière de propriété).

2. Programmation

Veuillez noter :

2.1 Heures de programmation par semaine de radiodiffusion

Semaine de radiodiffusion

On entend par « semaine de radiodiffusion » le nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion pendant une période de 126 heures allant de 6 h à minuit pendant sept journées consécutives commençant un dimanche.

* Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, veuillez indiquer le nombre total d’heures de programmation qui seront diffusées par le titulaire __________ (Maximum de 126 heures).

2.2 Programmation locale

La programmation locale doit être conforme à la définition qui en est faite aux paragraphes 207 et 208 de l'avis public de radiodiffusion 2006-158, compte tenu des modifications successives. En prenant cet engagement, le titulaire s'engage à diffuser des bulletins de nouvelles locales, de météo et de sports, à promouvoir les événements locaux, et à offrir des contenus de création orale répondant aux besoins et aux intérêts des collectivités qu'elle est autorisée à desservir.

  1. Veuillez indiquer la durée (heures:minutes) de programmation locale que vous diffusez actuellement au cours de chaque semaine de radiodiffusion : _________.
  2. Veuillez indiquer le nombre minimal d'heures et de minutes de programmation locale que vous proposez diffuser au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

2.3 Autre source de programmation

* Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, quel est le nombre total d’heures de programmation provenant d’une autre source (c.-à-d. qui n’est pas considérée comme de la programmation « locale »)?

2.4 Nouvelles

Veuillez vous reporter à l’Annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-819 pour la définition de nouvelles (consultez la Sous-catégorie de teneur 11 : Nouvelles).

  1. Précisez combien d’heures et de minutes par semaine de radiodiffusion seront consacrées aux nouvelles pour chaque semaine de radiodiffusion au cours de la prochaine période de licence : _____.
  2. Veuillez fournir une répartition du nombre d’heures et de minutes par semaines de radiodiffusion qui seront consacrées aux nouvelles locales, nationales et internationales.
    Type de bulletin de nouvelles Heures:minutes/semaine de radiodiffusion
    i) Nouvelles locales et régionales  
    ii) Nouvelles nationales  
    iii) Nouvelles internationales  

Remarque : La somme des heures indiquées aux sections i), ii) et iii) doit être égale au nombre total d’heures et de minutes consacrées aux nouvelles indiqué à la section a.

3. Équité en matière d'emploi et présence en ondes

Vous trouverez des renseignements relatifs à l'équité en matière d'emploi dans l'avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, ainsi que dans l'avis public CRTC 1997-34, 2 avril 1997, intitulé Modification de la politique d'équité en matière d'emploi du Conseil.

Le Conseil exige que le demandeur réponde aux questions concernant l'équité en matière d'emploi au nom de l'entreprise dans son ensemble, en ce qui concerne tous ses employés, collectivement, c.-à-d. les employés de toutes les entreprises dont il est titulaire des licences.

Les renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ sont énoncés dans l'avis public CRTC 1994-69, 10 juin 1994, intitulé Consultations concernant les catégories de postes en ondes à inclure dans les plans d'équité en matière d'emploi des radiodiffuseurs et dans l'avis public CRTC 1995-98, 19 juin 1995, intitulé Modification aux exigences de rapport relatives à l'équité en matière d'emploi dans les postes en ondes.

* Veuillez sélectionner parmi l'une des options suivantes :

( ) Le titulaire est assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (applicable aux ministères et organismes fédéraux de 100 employés ou plus). Il tient un registre du nombre total et du pourcentage des employé(e)s en ondes (personnel à temps plein, à temps partiel et temporaire), y compris les voix hors champ, de chaque groupe désigné, ainsi que le nombre total d'employé(e)s en ondes qui étaient employé(e)s l'an dernier. Une copie de ce dossier sera fournie sur demande.

( ) Le titulaire compte moins de 100 employés et a mis en place un plan d'équité en matière d'emploi comprenant des politiques et des procédures relatives à la présence en ondes et aux voix hors champ. Ce plan est disponible sur demande.

4. Diversité culturelle

Lorsque le Conseil fait allusion à la diversité culturelle, il fait référence à l'inclusion de groupes traditionnellement sous-représentés dans l'industrie de la radiodiffusion : minorités raciales et ethnoculturelles, autochtones, et personnes handicapées. Une telle sous-représentation s'applique à la présence de ces groupes et à leur représentation sur les ondes, ainsi qu'à leur participation au sein de l'industrie.

Tel qu'énoncé dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-122, 2 novembre 2007, intitulé Pratiques exemplaires recommandées par l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité à la radio privée; exigences de rapport sur la diversité culturelle imposées aux exploitants de la radio commerciale (avis public de radiodiffusion 2007-122), le Conseil s'attend à ce que tous les radiodiffuseurs adhèrent aux pratiques exemplaires de l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité à la radio lorsqu'il s'agit d'intégrer et de refléter la réalité des minorités ethnoculturelles, des autochtones et des personnes handicapées du Canada dans leur programmation.

* Afin de satisfaire aux exigences de rapport établies dans l'avis public de radiodiffusion 2007-122 et conformément aux définitions établies au paragraphe 22 du même avis, quelle est la taille de l’exploitant de radio? L’exploitant de radio devra se conformer aux exigences de rapport correspondantes.

( ) Grande (revenu annuel supérieur à 50 millions $)

( ) Moyen (revenu annuel supérieur à 20 millions $)

( ) Petit (revenu annuel inférieur à 20 millions $)

5. Mise en œuvre des pratiques exemplaires

* À titre d'information et afin de mieux comprendre comment les titulaires de licence reflètent les pratiques exemplaires en matière d'équité en matière d'emploi, de présence en ondes et de diversité culturelle, veuillez fournir des détails sur les mesures prises par le demandeur pour mettre en œuvre ces pratiques exemplaires et sur ce que le demandeur a prévu pour la prochaine période de licence en ce qui concerne ces initiatives.

6. Propriété

* 6.1 Les renseignements de propriété concernant le titulaire et les entités juridiques qui font partie de la structure de propriété ont-ils été soumis au moyen du système de collecte de données (SCD) dans les 12 mois avant la date de la présente demande?

( ) Oui

( ) Si la réponse est non, vous devez remplir l'annexe 5 (Commercial et ethnique etc., Communautaire, Campus et Autochtone).

* 6.2 Demandez-vous à ce que les renseignements de l’annexe 5 soient désignés en tant qu’information confidentielle ?

( ) Si la réponse est oui, vous devez remplir une version abrégée de l’annexe 5. Veuillez consulter les instructions au paragraphe 3 de l’annexe 5.

( ) Non


7. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels (autre que propriété)

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu'elle dépose auprès du Conseil le fait au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements correspondent à l'une des catégories suivantes :

  1. Les secrets commerciaux;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité; ou
    3. Une entrave à des négociations contractuelles d'une autre nature.

Lorsqu'une partie à l'instance dépose un renseignement qu'elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d'une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l'une des catégories énumérées à l'article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l'intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l'information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l'instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

* Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

( ) Oui ( ) Non

* Si la réponse est oui, veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l'intérêt public :

8. Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

Les documents électroniques doivent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Le nom d'un document ne doit pas excéder 150 caractères ou contenir des caractères spéciaux ( %, $, &, /, (), #, etc). Le document ne doit pas être en format .xhtml

Documents supplémentaires

* Tous les documents supplémentaires doivent respecter la nomenclature suivante : Doc# – « indiquer le nom du document ».

Documents obligatoires

Annexe 5 - Renseignements de propriété

* Le document pour l'annexe 5 doit respecter la nomenclature suivante : Doc5 - Annexe 5 - Renseignements de propriété

Annexe 5 - Renseignements de propriété (version confidentielle)

* Le document confidentiel pour l'annexe 5 doit respecter la nomenclature suivante : NOT WEB - Doc5 - CONFDOC - Annexe 5 - Information de propriété

Annexe 5 - Renseignements de propriété (version abrégée)

* Le document abrégé pour l'annexe 5 doit respecter la nomenclature suivante : Doc5 - VERSION ABRÉGÉE - Annexe 5 - Information de propriété

Document(s) confidentiel(s) (autre que propriété)

* Tous les documents confidentiels doivent respecter la nomenclature suivante : NOT WEB –Doc# – CONFDOC – « brève description du document ».

Version abrégée de chaque document confidentiel (autre que propriété)

* Tous les documents abrégés confidentiels doivent respecter la nomenclature suivante : Doc# – VERSION ABRÉGÉE – « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »

CRTC 310 (2019-05-27) Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour la radio

***Fin du document***

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