Ordonnances d'exemption de radiodiffusion

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’exemption de radiodiffusion? Une ordonnance d’exemption de radiodiffusion permet l’exploitation de certains services de télévision d’opérer sans licence. Ces derniers se font appeler «services exemptés». Pour pouvoir continuer d’être exploités à ce titre, ces services doivent respecter, en tout temps, les critères figurant dans l’ordonnance d’exemption.

Dans le cas de tout service créé ultérieurement qui remplit aussi ces critères, il n’est pas nécessaire de présenter une demande de licence au CRTC. Par exemple, un nouveau service de télévision spécialisé, disons le « Canal du ballon-chasseur » pourrait être  disponible rapidement  s’il remplit les critères figurant dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88 – Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés. S’il fallait passer par le processus normal de demande d’une licence, on pourrait devoir compter jusqu’à un an pour obtenir une licence.

Si vous soumettez une demande au CRTC pour la première fois, voir les conseils pratiques sur la façon de soumettre un formulaire de demande.

Filtrer le tableau ci-dessous

Numéro du processus Titre Sujet Catégorie Année
OR 2014-448 Ordonnance d’exemption concernant certaines entreprises radiophoniques autochtones Radio Ordonnance de radiodiffusion 2014
OR 2014-447 Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption visant les entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance Radio Ordonnance de radiodiffusion 2014
OR 2013-621 Ordonnance d’exemption visant les stations de radio de faible puissance qui diffusent une programmation provenant de lieux de culte Radio Ordonnance de radiodiffusion 2013
OR 2012-673 Ordonnance d’exemption modifiée relative aux entreprises de distribution de radiocommunication Radio Ordonnance de radiodiffusion 2012
OR 2012-409 Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (maintenant appelée Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques) Radio Ordonnance de radiodiffusion 2012
OR 2009-182 Modification à Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type Radio Ordonnance de radiodiffusion 2009
AP 2006-143 Ordonnance d'exemption relative à certaines exploitations de réseaux Radio Avis public 2006
AP 2000-11 Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radio de messagerie d'urgence publiques Radio Avis public 2000
AP 2000-10 Ordonnance d'exemption relative à la radio de faible puissance : entreprises temporaires de distribution desservant des chantiers d'exploitation Radio Avis public 2000
AP 2000-10 Ordonnance d'exemption relative à la radio de faible puissance : entreprises de facilitation d'événements spéciaux de durée limitée Radio Avis public 2000
AP 2000-10 Ordonnance d'exemption relative à la radio de faible puissance : entreprises de service de messages de très faible puissance Radio Avis public 2000
AP 2000-10 Ordonnance d'exemption relative aux entreprises à courant porteur dont les services ne sont pas distribués par les entreprises de distribution Radio Avis public 2000
AP 1991-105 Ordonnance d'exemption de certaines entreprises de radiodiffusion à ondes courtes Radio Avis public 1991
AP 1991-93 Licences radiophoniques de la Société Radio-Canada Radio Avis public 1991
OR 2015-544 Révision de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés Distribution Ordonnance de radiodiffusion 2015
OR 2015-356 Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption pour les entreprises de vidéo sur demande Distribution Ordonnance de radiodiffusion 2015
OR 2012-673 Ordonnance d’exemption modifiée relative aux entreprises de distribution de radiocommunication Distribution Ordonnance de radiodiffusion 2012
OR 2012-409 Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (maintenant appelée Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques) Distribution Ordonnance de radiodiffusion 2012
OR 2012-349 Modifications à l’Ordonnance d’exemption – Débats de la Chambre des communes et des assemblées législatives d’une province ou d’un territoire – nouvelle disposition relative aux situations d’urgence Distribution Ordonnance de radiodiffusion 2012
OR 2009-638 Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre Distribution Ordonnance de radiodiffusion 2009
AP 2002-35 Modification des critères d'exemption des systèmes de télévision à antenne collective (STAC) Distribution Avis public 2002
AP 2000-10 Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de distribution d'événements spéciaux deuxième type Distribution Avis public 2000
AP 2000-10 Ordonnance d'exemption relative aux entreprises desservant des chantiers d'exploitation Distribution Avis public 2000
AP 2000-10 Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de services de programmation d'images fixes Distribution Avis public 2000
AP 2000-10 Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau de programmation communautaire Distribution Avis public 2000
OR 2015-356 Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption pour les entreprises de vidéo sur demande Télévision et programmation Ordonnance de radiodiffusion 2015
OR 2015-88 Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés Télévision et programmation Ordonnance de radiodiffusion 2015
OR 2012-409 Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (maintenant appelée Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques) Télévision et programmation Ordonnance de radiodiffusion 2012
OR 2009-182 Modification à Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau temporaire de radio et de télévision d'événements spéciaux premier type Télévision et programmation Ordonnance de radiodiffusion 2009
AP 2006-143 Ordonnance d'exemption relative à certaines exploitations de réseaux Télévision et programmation Avis public 2006
AP 2006-132 Modification à l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises d'émissions vidéo en circuit fermé Télévision et programmation Avis public 2006
AP 2003-35 Ordonnances d'exemption relatives à certaines classes d'entreprises de programmation de faible et de très faible puissance Télévision et programmation Avis public 2003
AP 2003-11 Examen des ordonnances d'exemption relatives aux entreprises expérimentales de programmation vidéo sur demande, aux entreprises de services de programmation de jeux vidéo et aux entreprises de services de programmation de télé-achats Télévision et programmation Avis public 2003
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