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Formulaires de demande en télécommunications

Formulaires sur l’évaluation de frais

• Formulaire I : Sommaire des honoraires juridiques
• Formulaire II : Sommaire des honoraires des témoins experts
• Formulaire III : Sommaire des honoraires des experts conseils et des analystes
• Formulaire IV : Affidavit des débours
• Pièce A : Sommaire des débours
• Formulaire V : Sommaire des honoraires et débours réclamés

Renseignements connexes

• Liste de vérification concernant les demandes de télécommunication et Foire aux questions
• Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais

Si vous soumettez une demande au CRTC pour la première fois, voir les conseils pratiques sur la façon de soumettre un formulaire de demande.