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Protection des renseignements personnels et sécurité Transparence

Documents connexes - Formulaire 117 - Renouvellement d'entreprises de distribution de radiocommunication (EDRc)

Lois, règlements et instructions

• Liste de lois, règlements et instructions

Codes de l'industrie

• Liste de codes de l'industrie

Politiques

• Liste des politiques réglementaires de radiodiffusion

Comme complément d'information, le Conseil vous invite à consulter les documents suivants :

• Autorisations générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion
• Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil (Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961)
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC (Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959)
• Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d'utiliser les formulaires du Conseil (Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453-2)
• Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de distribution de radiocommunication (EDRc) (avis public de radiodiffusion CRTC 2002-45)

Une trousse d'information concernant la modification d'un certificat de radiodiffusion qui résultera de changements au plan technique de votre demande de renouvellement est disponible en écrivant à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Directeur. Ingénierie des demandes en radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
www.strategis.ic.gc.ca

Mise à jour : 2011-06-14