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Protection des renseignements personnels et sécurité Transparence

Documents connexes - Modification technique d'entreprise de télévision analogique ou numérique

Lois, règlements et instructions

• Loi sur la radiodiffusion
• Règlement de 1987 sur la télédiffusion
• Règles de procédure du CRTC

Politiques

• Cadre révisé pour l'attribution de licences aux services de télévision numérique en direct (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-69)
• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs (Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100)
• Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct (Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53)
• Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique (Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61)
• Politique d'attribution de licence visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct (Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-31)
• La politique télévisuelle au Canada: Misons sur nos succès (Avis public CRTC 1999-97)

Comme complément d'information, le Conseil vous invite à consulter les documents suivants :

• Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d'utiliser les formulaires du Conseil (Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453)
• Mise en oeuvre d'une procédure de dépôt annuel des renseignements relatifs à la propriété de radiodiffusion (Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-7)
• Lignes directrices régissant le dépôt de renseignements confidentiels devant le Conseil (Circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-5)
• Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion (Circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1)
• Dépôt des demandes par voie électronique (Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466)
• Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l'appui d'une demande de radiodiffusion devant le Conseil (Circulaire no 429)
• Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité de financement

Une trousse d'information concernant l'obtention d'un certificat de radiodiffusion sur le plan technique de votre demande est disponible en écrivant à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Directeur, Ingénierie des demandes en radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
www.strategis.ic.gc.ca