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Protection des renseignements personnels et sécurité Demandes d'accès à l'information complétées Divulgation proactive

Demande d'accréditation à titre de fonds de production indépendants certifiés CRTC

Afin de traiter votre demande de certification, vous devez soumettre une demande écrite à la Commission, y compris les informations suivantes:

Nom du fonds :
Intro :
Nom du demandeur :
Titre :
Organisation :
Rue :
Ville :
Province :
Code postal :
Courriel :
Téléphone :
Autre :
Télécopieur:

Veuillez déposer la documentation démontrant la conformité du fond aux critères énoncés dans l'avis public CRTC 1997-98, clarifiés dans l'avis public CRTC 1999-29, et modifiés dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-833

Plus particulièrement, veuillez soumettre la documentation ayant à trait, sans vous limiter, aux sujets suivants :

1. La composition du Conseil d'administration, y compris les biographies.
2. Le processus de prise de décision.
3. Les lignes directrices pour l'évaluation des projets proposés au fond.
4. Les critères identifiés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l'avis public CRTC 1999-29.

Soumettez votre document dans l'une des façons suivantes :

• Par clé d'accès
• Par la poste : Secrétaire général
  Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Ottawa (Ontario)
  Canada, K1A 0N2
• Par télécopieur : 819-994-0218