Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Divulgation proactive
Documents en médias substituts pour les personnes handicapées
Personnes ayant une déficience visuelle
Les personnes ayant une déficience visuelle, comme les personnes aveugles ou ayant une basse vision, peuvent être incapables de lire les états de compte et les autres documents en caractères d’imprimerie normaux. Le CRTC a établi des règles concernant la production d’états de compte et d’autres documents en médias substituts.
Les médias substituts comprennent le braille, les gros caractères, les médias en ligne comme le HTML et tout autre format dont un fournisseur de service (compagnie de téléphone, de câble ou de services par satellite) et un client ayant une déficience visuelle conviennent.
Services téléphoniques : médias substituts
Un client ayant une déficience visuelle peut demander à la compagnie de téléphone de recevoir les documents ci-dessous en médias substituts :
- états de compte de services téléphoniques;
- encarts de facturation informant les clients des modifications tarifaires et offrant des renseignements exigés par le CRTC, etc.;
- renseignements sur les tarifs, les modalités et les conditions de service. Ces documents comprennent les documents envoyés aux clients éventuels avant que ceux‑ci décident de s’abonner à un service;
- la déclaration des droits du consommateur;
- renseignements sur les limites relatives au service 9‑1‑1 évolué pour les clients abonnés au service téléphonique de communication vocale sur protocole Internet (VoIP).
Ces exigences s’appliquent à tous les services téléphoniques, y compris les services de téléphone cellulaire et les services VoIP.
Services par câble ou par satellite : médias substituts
Un client ayant une déficience visuelle peut demander de recevoir les documents ci-dessous en médias substituts :
- états de compte de services par câble ou par satellite;
- renseignements sur les tarifs et les services destinés aux clients;
- renseignements sur les canaux et les émissions.
Communiquez avec votre fournisseur de services pour connaître les produits et les services conçus pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle.
Comment la politique réglementaire 2009-430 a-t-elle modifié la réglementation du CRTC sur les renseignements en médias substituts?
La politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 a donné lieu à une instance publique de suivi visant à établir si certains renseignements doivent être fournis en médias substituts aux personnes ayant une déficience visuelle. Cette démarche a mené à l’élaboration de la politique réglementaire CRTC 2010-132, dans laquelle le Conseil a décidé que les renseignements ci-dessous doivent être fournis en médias substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle, sur demande :
- renseignements sur La liste nationale de numéros de télécommunication exclus;
- renseignements sur les outils de gestion des états de compte;
- avis de retrait du dernier téléphone public dans une collectivité;
- plans de communication des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) sur l’abstention locale;
- renseignements sur les modifications apportées au plan de composition;
- renseignements sur la qualité du service.
La politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 a également encouragé les fournisseurs de services de télécommunication et certains fournisseurs de services par câble et par satellite de consulter les groupes qui représentent les personnes handicapées afin d’élaborer des renseignements en d’autres médias substituts (comme la langue des signes et le langage clair). En juillet 2010, les fournisseurs de service ont présenté des rapports sur les mesures mises en œuvre à cet égard.
